Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l’article 20
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no I-105, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l’article 6 de la loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l’hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008.
Sans revenir trop loin en arrière, je rappellerai qu’en 2006 le crédit hypothécaire rechargeable faisait l’objet de louanges de la part de celui qui allait devenir Président de la République. Il n’hésitait pas à affirmer que cette forme de crédit, qui permettait à 70 % des Britanniques et des Américains d’être propriétaires de leur logement alors que seulement 56 % des Français l’étaient, serait bienvenue dans le droit français : « Il suffit de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l’hypothèque et d’en réduire le coût », indiquait-il à l’époque.
M. François Marc : Heureusement que nous ne l’avons pas écouté !
Mme Nicole Bricq : Je crois que nous pouvons être soulagés, car nous l’avons échappé belle ! La crise, qui a commencé aux États-Unis avec l’affaire des subprimes, l’a clairement montré : le fait que la consommation ne soit pas directement liée à la valeur du patrimoine immobilier est un élément plutôt positif pour la France, et nous souhaitons le mettre en avant. Aussi, comme nous l’avions du reste souligné au cours du débat, en contrepartie, nous considérons que le crédit hypothécaire rechargeable doit être très explicitement interdit aux établissements qui demanderaient l’aide de l’État par le biais soit de la garantie, soit de la recapitalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas convaincue, et cela en vertu d’une analyse technique de notre régime des hypothèques rechargeables : les différences sont tout à fait substantielles par rapport au système américain, que Mme Nicole Bricq a critiqué à juste titre.
En France, l’hypothèque rechargeable a pour objet principal de permettre de garantir d’autres crédits que le crédit immobilier initial, et ce au fur et à mesure des remboursements sur le prêt initial. Elle rend donc possible une utilisation continue de ce que l’on appelle la « surface de garantie », et elle est par nature adossée aux remboursements effectifs de l’emprunteur, alors que les subprimes ne tenaient guère compte, pour ne pas dire qu’elles ne tenaient pas compte, de la solvabilité réelle des emprunteurs.
Par ailleurs, les excès des subprimes furent liés au fait que l’on escomptait, avec un optimisme débridé, une hausse de la valeur des biens. L’hypothèque rechargeable, pour sa part, repose sur une valeur actuelle et réelle : en cas de retournement du marché immobilier, la surface de garantie diminue et, par là même, la capacité de rechargement. Je tiens à souligner cet aspect, car c’est exactement l’inverse du mécanisme fatal qui a entraîné le marché hypothécaire américain.
L’amalgame que vous faites, ma chère collègue, ne paraît donc vraiment pas fondé techniquement. De plus, l’interdiction que vous souhaitez, qui ne prendrait pas en considération la part des crédits dont il s’agit dans l’encours global des prêts octroyés par l’établissement, créerait une inégalité préjudiciable : après tout, pourquoi ne pas soumettre à la même mesure les banques qui, dans des conditions tout à fait excessives, allouent du crédit à la consommation sans veiller à la solvabilité des emprunteurs ? Le même raisonnement pourrait tout à fait s’appliquer !
L’adoption de votre amendement conduirait à empêcher de facto la plupart des grandes banques d’accéder au nouveau mécanisme de soutien. Or ce n’est pas le but que vous recherchez, madame !
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Philippe Marini : Je comprends bien votre appel ; je pense néanmoins que l’hypothèque rechargeable, même si son principe a été défendu par un ancien ministre de l’économie particulièrement pugnace et efficace, ne mérite pas l’opprobre que vous lui jetez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Les modalités de crédit ne sont pas les mêmes en France et aux États-Unis. On voit bien, d’ailleurs, qu’en France il n’est pas facile d’accéder au crédit immobilier, que les revenus des emprunteurs sont pris en compte exactement. C’est bien pour cette raison que les Français n’ont pas été exposés aux mêmes risques que les ménages américains. Les situations ne sont donc absolument pas comparables.
Dans ces conditions, madame la sénatrice, la solution que vous proposez ne saurait s’appliquer.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Les explications du rapporteur général font l’impasse sur le problème des filiales des établissements bancaires français – je ne les citerai pas – qui, présentes sur le marché américain, ont été très touchées par le phénomène des subprimes et ont fait appel à leur société mère soit pour qu’elle les recapitalise, soit pour qu’elle les sorte de ce mauvais pas – quand elles n’ont pas, dans les cas les plus dramatiques, tout simplement disparu.
Notre amendement vise aussi ces situations, que n’ont évoquées ni le ministre ni le rapporteur général en donnant leur avis. Lors de la discussion du collectif budgétaire, nous n’avons pas examiné l’impact que les filiales présentes sur d’autres marchés, notamment sur le marché américain, peuvent avoir sur les sociétés mères qui, elles, pourraient être amenées à solliciter les fonds de l’État.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je voudrais, à l’appui des arguments que vient de développer Nicole Bricq, rappeler l’étonnement des Français lorsque, voilà quelques jours à peine, ils ont appris que des établissements bancaires français réputés, connus, avaient des filiales aux États-Unis et que celles-ci avaient subi des pertes considérables.
M. Philippe Marini : Cela n’a rien à voir avec l’amendement.
M. François Marc : Le contexte français est certes différent ; pour autant, il faut bien prendre conscience que notre réglementation, qui est effectivement stricte, ne s’applique à nos établissements bancaires que sur le territoire national ! Or leur développement international les conduit à s’établir ailleurs, en particulier sur le marché américain, où les réglementations sont beaucoup plus risquées.
La réponse que nous fournit le ministre n’est pas suffisante : comment le contingentement du risque pourra-t-il être assuré si nous ne mettons pas en place des garde-fous supplémentaires ?
Tel est bien l’objet de notre amendement, et c’est pour cette raison que le Sénat serait bien inspiré de le voter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-105.
(L’amendement n’est pas adopté.)