Loi de finances pour 2009 : Article 21
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » dont l’ordonnateur est le ministre chargé du budget.
Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l’utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception et au traitement des émissions électro-magnétiques à des fins de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général.
M. le président : L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :
, ou du désendettement de l'État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à garantir l’affectation d’au moins 15 % de ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique », c'est-à-dire le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, au désendettement de l'État.
Notre proposition s'inscrit dans une démarche identique à celle de Mme la rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui présentera un amendement sur les produits de cession des biens immeubles de l’État lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En l’occurrence, Mme la rapporteure spéciale n’est autre que notre collègue Nicole Bricq. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à modifier l’article 21, qui concerne le dividende numérique et l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale pour récupérer le produit de la vente à venir des fréquences. Sur un tel sujet, il est, me semble-t-il, nécessaire de considérer la pratique.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas défavorable à votre amendement dans son principe, mais l’application du dispositif que vous préconisez soulèverait des difficultés pratiques.
En effet, certaines des cessions de fréquences qui seront effectuées immédiatement émanent du ministère de la défense. Or nous souhaitons réaffecter la totalité du produit aux réformes à venir dans ce secteur.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas normal !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons assurer le financement à la fois de la réforme de la carte militaire, qui impliquera la fermeture d’un certain nombre de bases, et des investissements du ministère de la défense, dont la progression sera d’ailleurs considérable : elle est évaluée à 327 milliards d’euros sur les prochaines années.
Le plan de financement est très précis : réduction des crédits de fonctionnement, augmentation des crédits d’équipement et financement par la mobilisation de moyens budgétaires, mais aussi par la vente d’une partie du patrimoine immobilier et la vente de fréquences.
Si nous adoptions le principe que vous proposez, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire l’affectation de 15 % du produit des cessions au désendettement de l’État, nous n’arriverions plus à boucler notre budget de programmation militaire. En d’autres termes, je suis favorable au dispositif que vous préconisez pour les autres ministères, mais j’y suis défavorable pour la défense.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Nous l’avons bien compris, il existe une spécificité pour le secteur de la défense.
M. Philippe Marini : Une sanctuarisation.
Mme Nicole Bricq : Qui n’est pas nouvelle !
M. Jean Arthuis : Aussi, nous pourrions peut-être décider de faire une exception. Le principe d’affecter 15 % du produit des cessions au désendettement de l’État serait maintenu, sauf pour les cessions de fréquences du ministère de la défense. (M. le ministre acquiesce.)
Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre de nouveau vendredi prochain. En attendant, il me paraît souhaitable d’inscrire un tel principe dans le projet de loi de finances.
Je suggère donc à M. le rapporteur général de rectifier l’amendement de la commission.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.
Afin de prendre en compte les observations de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, je propose de rectifier l’amendement I-18, en ajoutant les mots : «, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :
, ou du désendettement de l'État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je souhaite que le secteur de la défense soit effectivement exclu du principe proposé par M. le rapporteur général, j’approuve cette nouvelle rédaction et j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)