Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 7 bis

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 7 bis

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. César et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. César, J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-100, présenté par MM. Demerliat et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit. L’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Mais les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté en 2007.
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, nous proposons, par cet amendement, de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits, au travers de l’assurance vie, à un montant comparable à celui qui a été retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à porter le capital susceptible d’être transmis en exonération de droits au travers de l’assurance vie de 152 500 euros à 100 000 euros.

M. Michel Charasse : Cela augmenterait les recettes de l’État !

M. Philippe Marini : Absolument ! Mais je pense qu’il serait utile d’engager une réflexion plus globale sur les produits d’épargne et, en particulier, sur le régime de l’assurance vie.
La démarche proposée étant trop partielle, la commission n’a pas souhaité la retenir et elle sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage très largement l’avis de M. le rapporteur général. Nous devons travailler sur la fiscalité de l’épargne dans son ensemble et ne pas procéder par « petits bouts ».
En outre, la période est vraiment mal choisie pour prendre une telle mesure. Vous me direz que ce n’est jamais la bonne période ! Mais celle-ci est particulièrement mauvaise pour toucher à l’assurance vie, puisque vous prévoyez in fine de durcir la fiscalité de l’assurance vie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-100.
(L’amendement n’est pas adopté.)