Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 9 bis
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-149, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement a pour objet d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur.
En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5,5 % sur leur abonnement.
En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19,6 %.
On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants.
Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive TVA et permis l’application du taux réduit aux réseaux de chaleur. La directive du 14 février 2006 a confirmé cette évolution.
Les associations promouvant les modes de chauffage qui privilégient un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne tant les travaux que les abonnements individuels.
Mes chers collègues, il faut savoir qu’il existe cinq cent réseaux de chaleur en France, alimentant trois millions d’équivalent habitants, dont soixante réseaux de chaleur sont nourris par des usines d’incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération, et une centaine au bois, tout particulièrement en milieu rural.
Par ailleurs, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, en prévoyant un développement de plus de 50 % de la chaleur renouvelable d’ici à 2010, ce qui représente cinq millions de tonnes équivalent pétrole.
Face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, la Commission européenne a inclus, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, retenue lors du conseil Écofin du 7 juin dernier, la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Dans ces conditions, une décision positive et définitive serait de nature non seulement à favoriser, pour un coût moindre, le développement des réseaux de chaleur, mais également, et ce point est important, à diminuer la facture de l’ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.
Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux dont la chaleur est produite à partir d’une énergie qui est au moins à 50 % d’origine renouvelable.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire bénéficier les ménages d’une forte baisse de leur facture énergétique, alors même qu’un grand nombre d’entre eux sont logés dans le parc social.
J’ajoute que cette mesure serait d’autant plus appréciable que les familles concernées n’ont pas bénéficié du dispositif d’amortissement de l’augmentation du prix du gaz, dont profitent les seuls logements individuels, et qu’elle se trouverait tout à fait en phase avec les perspectives de développement et les promesses du plan pour les énergies renouvelables que M. le ministre chargé de l’écologie a présenté la semaine dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’ai compris, à la lecture de l’amendement, qu’il s’agissait plutôt de restreindre le champ d’application du taux réduit, c’est-à-dire de le soumettre à la condition que les réseaux de chaleur n’aient recours qu’à au moins 50 % d’énergie renouvelable alors que, dans le droit existant, figure, si je ne me trompe, le pourcentage de 60 %.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, et ses intentions sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à abaisser de 60 % à 50 % le seuil permettant de faire bénéficier du taux réduit de TVA la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou encore d’énergies de récupération.
Cette mesure figurera à l’article 40 du collectif budgétaire de fin d’année et sera par conséquent applicable dès le 1er janvier. Il n’est donc pas utile de la prévoir dans le présent texte.
J’invite par conséquent les signataires de cet amendement à adopter cet article 40 lorsqu’il leur sera présenté dans cette enceinte.
Mme la présidente : Monsieur Marc, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?
M. François Marc : Je remercie Mme la ministre de ces précisions. Si je comprends bien, la mesure proposée par le groupe socialiste est satisfaite au travers de la disposition inscrite dans le collectif budgétaire. (Mme la ministre acquiesce.) Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-149 est retiré.
L'amendement n° I-108, présenté par MM. Sueur et Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises, en France, à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit, en effet, un taux de TVA de 19,6 % pour l’ensemble des prestations funéraires, à l’exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit de 5,5 %.
Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu’elles sont naturelles ou artificielles.
La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire, s’agissant de la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l’absence de réforme dans le délai imparti, a porté l’affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier.
Soucieux de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, nous souhaitons, en présentant cet amendement, généraliser l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui qui est pratiqué par nos voisins européens, et, ainsi, d’éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières de pays appliquant un taux réduit de TVA, en particulier la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.
Elle permettrait, en outre, d’alléger le montant acquitté par les ménages français : sur la base d’une facture estimée, en moyenne, à 4 000 euros, l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471,5 euros.
Enfin, l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n’aurait qu’une conséquence limitée sur les finances de l’État, à savoir une perte de recettes évaluée à 145 millions d’euros.
À titre de comparaison, j’indique que l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble du domaine de la restauration, « officiellement » envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle à mes collègues que, en matière de frais d’obsèques, le Sénat a fait un pas important voilà quelques jours, en acceptant d’augmenter le montant déductible de la succession.
Il faut avancer pas à pas vers l’issue inéluctable. (Sourires.) Par conséquent, la présente mesure ayant un coût de l’ordre de 145 millions d’euros, peut-être pouvons-nous la laisser pour un peu plus tard ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles qu’a invoquées M. le rapporteur général. Mes services m’ont fourni une estimation du coût bien évidemment très légèrement supérieure.
Mme Michèle André : Combien ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-108.
(L'amendement n'est pas adopté.)