Loi de finances pour 2009 : Article 9 ter

Loi de finances pour 2009 : Article 9 ter

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article 196, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission des finances est bien entendue très convaincue du bien-fondé d’une politique familiale.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Philippe Marini : Cependant, elle préfère que l’on utilise, pour la mettre en œuvre, les instruments propres à ladite politique.
Or, le bonus-malus, c’est-à-dire la fiscalité écologique, dont nous n’avons cessé de vanter les mérites tout au long de l’après-midi et dont la théorie nous a été rappelée par M. le ministre du budget, vise non pas à procurer des ressources mais à inciter à une modification des comportements : c’est une fiscalité incitative.
Nous soutenons avec énergie le Gouvernement et, dès lors, il nous a semblé que, dans cet article 9 ter – mais nous n’en faisons pas une affaire de doctrine extrêmement grave ! –, les choses et les genres étaient un peu mélangés.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas été convaincus par cette proposition tendant à « familialiser » le malus automobile.

Mme la présidente : L'amendement n° I-251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :
196
par la référence :
L. 521-1 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° I-251 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-12.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En première lecture, à l’Assemblée nationale, M. Marc Le Fur avait proposé, par voie d’amendement, l’instauration de cet article 9 ter, aux termes duquel est prévu un abattement sur le montant du malus applicable en fonction de la composition de la famille.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet article 9 ter est à la jonction de différentes politiques – les unes tendent à soutenir la famille, les autres visent à inciter à un comportement écologique – et réalise une sorte de compromis entre deux impératifs.
Il a pour objet de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille. Cet abattement est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d’au moins cinq places assises. Son champ d’application est donc relativement bien défini : cet article s’applique aux familles considérées comme nombreuses.
L’amendement n° I-251 tend à définir les conditions dans lesquelles les familles nombreuses pourront obtenir le remboursement du malus automobile acquitté lors de l’immatriculation du véhicule.
Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse où une famille nombreuse acquiert un vaste véhicule de plus de cinq places assises, paie le malus automobile et, parce qu’elle compte plus de trois enfants, obtient une restitution d’une partie de son malus.
Le remboursement sera effectué par le service des impôts dont dépend le redevable du malus.
Il est prévu, pour définir la notion d’enfant à charge, de faire désormais référence à celle qui est proposée dans le code de la sécurité sociale, au lieu de celle de foyer fiscal qui figure dans le code général des impôts, et ce afin de prendre en considération les naissances qui interviennent l’année d’achat du véhicule : tous les enfants compteront donc, y compris les petits, qui prennent de la place dans les véhicules.
Enfin, l’amendement vise à fixer le montant du remboursement, qui est égal à la différence entre la taxe normalement due et la taxe effectivement due après prise en compte du mécanisme de « familialisation ».
Pour résumer, cet amendement n° I-251 tire tout simplement les leçons de l’article 9 ter, qui résultait de l’adoption d’un amendement de M. Le Fur destiné à atténuer la rigueur du malus automobile à l’égard des familles dites nombreuses, dès lors que les parents décidaient d’acheter un véhicule de plus de cinq places.
Quant à l’amendement n° I-12, le Gouvernement souhaite qu’il soit retiré au bénéfice du sien, qui tend à définir les modalités d’application de l’article 9 ter, article dont il espère bien qu’il ne sera pas supprimé.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale.
Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. »
Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone (Rires.) …

M. Dominique Braye : À chaque fois qu’il respire ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : … ou si c’est le calcul de la réduction qui tient compte de la composition de la famille.
Certains de mes collègues étant beaucoup plus compétents que moi dans ces domaines et cette mesure vous tenant visiblement à cœur, madame la ministre, la commission, qui ne saurait être insensible au talent avec lequel vous avez plaidé pour son adoption, n’insistera donc pas.
Cela dit, l’examen des catalogues de véhicules classés par émission de CO2 montre qu’il n’y a tout de même pas de fatalité à ce que les familles les plus nombreuses achètent les véhicules les plus polluants.

Mme Nicole Bricq : C’est ça !

M. Philippe Marini : Toutefois, l’heure étant tardive, beaucoup de choses ayant été dites et la commission ayant obtenu largement satisfaction au sujet des collectivités locales et de la TGAP – une commission ne peut pas être suivie sur tous les sujets ! –, elle retire son amendement, d’autant que, madame le ministre, elle n’en faisait pas une question de principe. Cela épargnera à d’excellents collègues de dire tout le mal qu’ils en pensaient. (Protestations amusées sur les travées de l’UMP.)
Néanmoins, permettez-moi de regretter les complexités inutiles auxquelles nous aboutissons en essayant d’utiliser un même outil pour tout faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Nous sommes tous attachés à la poursuite d’une politique familiale « agressive » : nous avons ainsi le taux de natalité le plus élevé en Europe. Nous estimons donc important que ce qui est donné aux familles grâce à la politique familiale ne leur soit pas retiré par le biais d’autres dispositions.
M. le rapporteur général semble avoir compulsé les catalogues automobiles. Ma question sera simple : peut-il citer les véhicules capables de transporter une famille nombreuse et ne rejetant pas plus des 230 grammes de CO2 pénalisables ? Je ne crois qu’il en existe beaucoup, et je suis donc très curieux d’entendre sa réponse.
En effet, si nous ne voulons pas taxer les familles nombreuses, encore faut-il leur laisser le moyen de se déplacer dans des conditions normales, à savoir autrement qu’en vélo ou grâce à quelque autre véhicule hippomobile !

Mme la présidente : L’amendement n° I-12 est retiré.

Mme Nicole Bricq : Je le reprends !

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-12 rectifié, présenté par Mme Bricq.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement de suppression avait été adopté à l’unanimité – une fois n’est pas coutume ! – par la commission des finances. Je le reprends donc : c’est une question de principe.
L’article 9 ter résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. L’an dernier, un amendement semblable avait déjà été déposé, mais le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable ; je ne comprends pas ce qui a fait changer sa position en l’espace de quelques mois !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-251.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.
(L'article 9 ter est adopté.)