Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 2

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 2

debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-91, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »
II - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement, dans son projet de loi de finances, gèle définitivement la prime pour l’emploi. Nous proposons, quant à nous, de l’indexer, comme vous l’avez fait il y a deux ans pour l’impôt de solidarité sur la fortune.
Je voudrais rappeler à cette occasion au Gouvernement que nous sommes très attachés au sort qui sera réservé à la prime pour l’emploi. Il a du reste été démontré par l’INSEE, dans son ouvrage France, portrait social publié au début du mois de novembre, que la prime pour l’emploi ne profitait pas à ceux auxquels elle était destinée, à savoir aux plus modestes.
En 2009, si vous généralisez le RSA en vue d’encourager la reprise d’un emploi, il faut repenser la prime pour l’emploi, dont c’était la motivation initiale quand elle fut créée sous le gouvernement de Lionel Jospin. En particulier, de manière conjoncturelle, sinon de façon pérenne, elle devrait être utilisée comme un élément de stabilisation du pouvoir d’achat des plus modestes.
On ne saurait considérer la prime pour l’emploi comme une niche fiscale, ainsi que certains discours le laissent entendre, surtout dans une période de crise économique, où nous allons devoir affronter une baisse de la consommation.
C’est donc très modestement que j’aborde ce sujet en proposant, par parallélisme avec l’impôt de solidarité sur la fortune, d’indexer la prime pour l’emploi pour qu’elle augmente régulièrement. Au passage, vous ne vous en vantez pas, mais vous réalisez tout de même, dans ce projet de loi de finances, une économie de 400 millions d’euros sur les plus modestes d’entre nous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais relever une contradiction qui me semble évidente dans les propos qui viennent d’être tenus.
Ma chère collègue, selon vous, « il faut repenser la prime pour l'emploi ».

Mme Nicole Bricq : Oui ! Il faut la repenser, et non la supprimer !

M. Philippe Marini : À mon sens, vous avez raison.
Mais quel est l’objet de votre amendement ? Vous proposez de procéder à une indexation automatique. Estimez-vous que ce soit la meilleure manière de « repenser » un tel dispositif ?

Mme Nicole Bricq : C’est déjà un début !

M. Philippe Marini : Je n’ai pas vraiment le sentiment que ce soit le cas ! Procéder à une indexation automatique revient, me semble-t-il, à opter pour la formule la plus conservatrice, celle qui maintient le dispositif existant.

Mme Nicole Bricq : C’est bien ce que vous avez fait pour l’ISF !

M. Philippe Marini : Je vous en prie, ma chère collègue ! Le sujet d’aujourd'hui, ce n’est pas l’ISF. Nous discutons actuellement, comme vous nous avez vous-même invités à le faire, de la prime pour l'emploi. Je vais donc rester quelques instants sur ce sujet.
La prime pour l'emploi a été créée dans les conditions que vous avez rappelées. À l’origine, il s’agissait d’un impôt négatif.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Philippe Marini : Certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle, mes chers collègues. Pour notre part, bien qu’étant alors dans l’opposition, nous avions largement participé, au Sénat, à l’émergence de cette idée.
L’objet de la mesure était donc d’instituer un impôt négatif destiné à inciter à la reprise d’un emploi.
Or, au fil des années, cette prime pour l'emploi a été élargie et majorée, et elle a perdu son caractère motivant. Elle est devenue un instrument de distribution de pouvoir d'achat. Bien entendu, comme ce dispositif s’adresse à un nombre important de personnes, pour des montants qui ne sont pas illimités, il ne permet de répartir que des petites coupures entre les bénéficiaires. Ainsi, cette prime n’a plus aucun caractère incitatif ou, en tout cas, elle a perdu le caractère incitatif qui justifiait sa création à l’origine.
Il est vrai que nous devrions collectivement avoir le courage de réfléchir à l’évolution de cette prime, notamment à la suite de l’instauration du revenu de solidarité active, le RSA. Comme vous le savez, les 400 millions d’euros de non-indexation sont affectés à la généralisation de cette nouvelle mesure.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas normal !

M. Philippe Marini : En quoi est-il anormal de déplacer de l’argent d’un dispositif vers un autre si ce dernier est considéré comme plus pertinent, plus efficace et mieux focalisé que le précédent ?

Mme Nicole Bricq : Vous faites des économies sur le dos des pauvres !

M. Philippe Marini : De mon point de vue, nous aurions au contraire pu et dû aller plus loin dans le redéploiement.
Mais, à ce stade, la majorité de la commission des finances se satisfait de la solution qui a été retenue, pour des raisons économiques et politiques sur lesquelles je ne m’étendrai pas.
Par conséquent, madame Bricq, il n’est pas possible de vous suivre sur la prime pour l'emploi, car vous prônez simplement le statu quo, option dont nous savons bien qu’elle n’est pas satisfaisante. En effet, la prime pour l'emploi coûte beaucoup d’argent. De mémoire, son montant s’élève à quelque 7 ou 8 milliards d’euros.

Mme Nicole Bricq : Non ! C’est beaucoup moins !

M. Philippe Marini : Je rectifierai le chiffre si ma mémoire me trompe ! C’est en tout cas l’ordre de grandeur.
Cela représente tout de même beaucoup d’argent, madame Bricq. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence d’une telle dépense, sur son caractère social et sur son incidence sur le retour à l’emploi et l’activation des dépenses passives. Aussi, je crois que nous ne pouvons vraiment pas vous suivre.
Par ailleurs, le RSA constitue un véritable progrès social,…

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Philippe Marini : … notamment s’il est accompagné des mesures de suivi et de facilitation du retour au travail qui s’imposent.

Mme Nicole Bricq : Il sera à la charge des départements !

M. Philippe Marini : Vous détournez l’objet du propos ! La question n’est pas de savoir si le dispositif sera financé par l’État ou par les départements. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c’est de moderniser un dispositif, de le rendre plus efficace et plus juste. Le RSA représente bien un progrès par rapport à la prime pour l'emploi.
Enfin, je voudrais vous rappeler un point. M. Lionel Jospin, quand il était Premier ministre, avait adressé un courrier à l’ensemble des contribuables français pour leur annoncer le versement de la prime pour l'emploi au début de l’année 2002. Je n’ai pas le sentiment que cela ait été particulièrement efficace (Sourires sur les travées de l’UMP), et certaines remises en question seraient à mon avis nécessaires, notamment du côté gauche de l’hémicycle, madame Bricq.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’argumentation de M. le rapporteur général étant brillante et largement étayée, je la reprends à mon compte.
Je voudrais simplement ajouter un élément. Selon le chiffrage effectué par nos services, si l’amendement présenté par Mme Nicole Bricq était adopté, le coût de la mesure serait de 650 millions d’euros. En l’état actuel de nos finances publiques, cela ne me paraît pas une dépense opportune, en particulier compte tenu des efforts qui sont consentis en faveur du RSA. Je le rappelle, il s’agit d’un mécanisme destiné à rapprocher les demandeurs d’emploi de l’activité sans leur faire perdre le bénéfice d’un certain nombre de minima sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
5° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
6° Le 7 est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.
D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.
Notre amendement tend notamment à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles, et ce en vue d’une réduction du déficit et du financement de nouvelles dépenses.
Il prévoit trois mesures.
Tout d’abord, il vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values, avec une hausse de deux points, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.
Par ailleurs, il tend à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions, un PEA.
Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit. En effet, le dispositif qui leur est applicable est relativement peu utilisé. En 2006, seuls un peu plus de 2 300 contribuables ont demandé à en bénéficier, pour un montant – tout de même ! – de 100 millions d’euros.
Le gain moyen réalisé par les contribuables concernés n’est pas négligeable puisqu’il atteint 37 600 euros pour les plus-values de court terme, près de 50 300 euros pour celles de moyen terme et près de 42 000 euros pour celles de long terme.
Avec la prise en compte des plus-values réalisées par les conjoints, les moyennes sont relevées d’environ 10 %, c'est-à-dire de près de 40 000 euros, de 54 000 euros et de 45 000 euros respectivement, mais elles peuvent être nettement supérieures, même si c’est évidemment au cas par cas.
Nous sommes donc parfaitement fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, qui est pratiquement nulle compte tenu de l’actuel plafond.
Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-value annuelle, afin de taxer un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui.
Je le souligne, un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros par rapport au montant qu’ils devraient acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.
L’adoption de l’amendement n° I-177 pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas recourir au dispositif spécifique et à opter pour une taxation normale de leurs revenus selon les barèmes de l’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le dispositif que cet amendement vise à mettre en place ne paraît pas réaliste et il est contraire aux convictions économiques et aux souhaits en matière de stratégie fiscale de la majorité de la commission.
Au demeurant, aujourd'hui, il y a peu de transactions et très peu de plus-values. Cet amendement me semble donc être en léger décalage. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est important d’adresser des signaux positifs aux personnes qui souhaitent investir en actions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacée par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° I-177. Il s’agit de procéder à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cession de biens mobiliers ou immobiliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement appelle les mêmes observations que l’amendement n° I-177, et l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-178.
(L'amendement n'est pas adopté.)