Loi de finances pour 2009 : Article 3 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 3 bis

debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa du 4 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° I-152, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet article 3 bis, concrètement, doit permettre à quelques personnes de bénéficier d’un allégement de leur imposition professionnelle à raison des charges couvrant l’aménagement des parties privatives de demeures classées servant de lieux de présentation et d’exposition pour certains produits agricoles.
Ce qui est visé ici, ce sont les travaux et les charges qui pourraient découler d’aménagements de salles dans des châteaux placés au cœur d’exploitations viticoles aux produits renommés, salles qui seraient destinées à présenter la production de l’exploitation au public.
Ces salles seraient, en quelque sorte, distraites du domaine privé de l’exploitant et l’ensemble des dépenses y afférents deviendraient déductibles de l’impôt.
Il s’agit d’une mesure destinée à un nombre extrêmement réduit d’entreprises agricoles : la procédure permettrait à un propriétaire privé de faire supporter, pour le compte de son entreprise viticole, des dépenses d’aménagement de son patrimoine personnel.
Le dispositif complexe ainsi mis en place faciliterait une forme d’utilisation des avantages de l’imposition en société de capitaux de l’exploitation agricole au bénéfice de l’intérêt personnel du détenteur du capital.
Cet article ne nous semble pas une bonne solution.
La qualité des produits vendus dans les grands domaines viticoles ne gagnera rien à ce traitement fiscal nouveau, tout simplement parce qu’elle se suffit à elle même. Elle n’a guère besoin d’un coup de pouce fiscal de portée plus que limitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, dans un premier temps, avait réservé cet article pour procéder à des analyses complémentaires. C’est sur la compatibilité de la mesure proposée, relative aux belles demeures du Bordelais, avec le susdit article, que portaient ses doutes. Mais, ce matin, s’étant assurée que cette disposition ne remettait pas en cause le principe fixé par l’article 39, 1, du code général des impôts, lequel exclut la déductibilité des charges pour les frais engagés sur les parties privatives et non professionnelles, la commission a dissipé ses dernières inquiétudes. Elle peut donc accueillir favorablement cet article 3 bis qui, dû à l’initiative de nos collègues députés MM. Yves Sancy et Jean-Paul Garraud, avait recueilli à l’Assemblée nationale l’avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sous le bénéfice des précisions apportées par M. le rapporteur général, relatives au champ d’application des exonérations, s’agissant, notamment, des parties privatives, qui n’en bénéficient pas, vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Monsieur Vera., l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme le ministre. Mes doutes n’étant pas pour autant levés, je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame le ministre, cet article fait naître un doute.
En effet, jusqu’à maintenant, rien ne s’opposait à ce que les parties d’immeubles utilisées à des fins professionnelles soient entretenues au titre de l’exploitation : par conséquent, l’ensemble des charges étaient déductibles du revenu imposable.
Pouvez-vous nous dire brièvement pourquoi il était indispensable de rappeler ce principe par la loi ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet article 3 bis résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement dont l’objet était en premier lieu de confirmer que les « résidences de plaisance », utilisées comme adresse de l’entreprise individuelle ou du siège de la société, conformément aux dispositions du code de commerce, sont exclues des dispositions de l’article 39, 4, du code général des impôts, c’est-à-dire que les charges s’y rapportant demeurent déductibles des résultats de l’entreprise.
Je tiens à vous rassurer sur le fait que cela ne remet pas en cause le principe de droit commun – il s’appliquera évidemment dans ce cas – selon lequel seules les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles de ses résultats imposables.
En revanche, la fraction des charges se rapportant à l’utilisation privative du logement ne sera évidemment pas déductible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)