Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 50

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 50

debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 481 rectifié est présenté par M. Juilhard, Mme Henneron et M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Jean-Jacques Jégou : s Cet amendement vise, lorsque l’acte du praticien inclut la fourniture d’une prothèse, à améliorer l’information donnée par le professionnel de santé au patient, en permettant à celui-ci de mieux comparer les devis médicaux.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou : Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à renforcer les obligations de transparence des informations transmises au patient décidées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.

M. André Lardeux : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 349, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement est également défendu.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, est-il possible, dans un souci de cohérence, d’appeler également en discussion commune l’amendement n° 429 assorti du sous-amendement n° 531, qui traite du même sujet que les amendements nos 78, 481 rectifié et 349 ?

M. le président : Tout ce qui permet d’éclairer le débat est bienvenu !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait !

M. le président : J’appelle donc en discussion commune l’amendement n° 429, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ».
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : L’objectif de cet amendement est de permettre non seulement une meilleure information du patient mais aussi une connaissance plus complète par chacun des coûts des prestations fournies, qu’il s’agisse du matériel, du savoir-faire du praticien ou du nombre d’heures nécessaires pour accomplir l’acte médical.
Lorsque j’ai fait cette proposition, on m’a répondu que c’était trop compliqué et qu’il n’était pas aisé de déterminer le coût réel d’un matériel, notamment parce qu’il peut faire l’objet de plusieurs interventions.
En tant que médecin, je reçois une documentation fournie, d’ailleurs très bien faite, répertoriant des tarifs d’implants et de matériels, et faisant mention de délais de livraison sous quinzaine et de la possibilité de faire des ajustements. Or les prix figurant dans ces catalogues sont sans comparaison avec ceux qui seront facturés aux patients !
Je crois nécessaire que le malade prenne conscience du coût du matériel – une centaine d’euros pour un implant, par exemple –...

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Nicolas About : ... et comprenne que le savoir-faire d’un praticien et les frais de gestion d’un cabinet, entre autres, coûtent parfois dix fois le prix qui lui sera demandé. Dans mon esprit, cela n’a rien de choquant !
Si un praticien considère que son savoir-faire vaut une somme donnée et si des patients sont prêts à acquitter cette somme, tant mieux !

M. Alain Gournac : Puisqu’ils y vont !

M. Nicolas About : On supprimera ainsi le risque de tromperie sur le contrat passé entre le praticien et son patient.
Par ailleurs, il est tout aussi raisonnable d’informer le patient sur l’origine géographique du matériel qui sera implanté.
Les catalogues dont je parlais à l’instant portent mention des pays de fabrication de ces matériels : l’Inde, la Chine, l’Allemagne, les Pays-Bas, bref tous les pays du monde.

M. Alain Gournac : Singapour...

M. Nicolas About : Nous connaissons donc parfaitement leur origine.

M. François Autain : Rien ne vient de France !

M. Nicolas About : Le matériel fabriqué en France est un peu plus cher !
Certains produits fabriqués dans des pays lointains ont cependant le défaut d’être légèrement sous-adaptés, afin de prévenir un éventuel retour du matériel au fabricant en vue d’un réajustement.
Restes qu’il est indispensable que le malade sache ce que coûte le matériel qui lui est implanté et d’où il vient.
De même, il est normal que le travail du praticien soit payé au prix juste. Il n’y a pas de honte à cela, et je ne comprends pas pourquoi certains réagissent avec violence quand on évoque le sujet.
Lorsqu’un médecin généraliste demande un certain tarif pour sa consultation, il n’a pas honte ! Ou, s’il en ressent, c’est parce que la somme est trop modeste... Pourquoi d’autres praticiens auraient-ils honte de demander une juste rémunération en contrepartie de leur travail ?

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Le sous-amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 429, remplacer les mots :
le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication,
par les mots :
le prix de revente du dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais d’abord donner l’avis du Gouvernement et présenter ensuite le sous-amendement n° 531.

M. le président : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En effet, ce sous-amendement découle logiquement de mes explications sur les amendements.
Les amendements nos 78, 481 rectifié et 349 visent à distinguer le prix de vente de la prothèse et celui de l’acte associé, ce qui est une excellente idée dans l’optique d’une meilleure information des patients. Cela clarifie en effet, au niveau de la loi, l’obligation d’informer le patient du coût de la prothèse, étant entendu que l’arrêté portant modèle de devis prévu dans le code de la sécurité sociale devra alors logiquement mentionner cette obligation. Le modèle de devis conventionnel qui est actuellement à l’étude entre les syndicats représentatifs et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie doit en tenir compte.
Néanmoins, si je suis favorable sur le fond à ces trois amendements, j’ai une préférence pour celui de M. About,...

M. François Autain : Cela se comprend !

Mme Raymonde Le Texier : Vous avez le droit, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... non parce que c’est le président de la commission (Sourires),...

M. Alain Gournac : Il y a des privilèges ! (Nouveaux sourires.)

M. François Autain : Parce que c’est le meilleur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... mais parce que son amendement est objectivement meilleur et apporte davantage de précisions.
Le modèle de devis, qui doit faire l’objet d’un arrêté, mentionnera ainsi, sans équivoque, l’obligation de porter à la connaissance du patient le coût de la prothèse, en le distinguant du coût de l’acte d’ajustement et d’adaptation.
Cette proposition est ambitieuse et très protectrice. Vous prévoyez ainsi, monsieur le sénateur, de rendre obligatoire la mention de l’origine du dispositif médical. Je souscris à cette ambition.
Certaines affaires récentes ont montré que, dans le domaine de la santé encore plus qu’ailleurs, le patient devait avoir accès à la meilleure information possible et pouvoir se décider en toute connaissance de cause.

M. François Autain : Les contrefaçons !

M. Nicolas About : Le lait pour bébés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, selon les règles communautaires et mondiales du commerce, l’introduction d’une telle obligation dans la loi nous conduirait tout droit à un contentieux devant l’OMC.
Une réflexion est néanmoins engagée au niveau européen pour introduire dans la législation communautaire un régime de marquage de l’origine obligatoire applicable à certains produits industriels importés des pays tiers. Je souhaite que nous laissions cette démarche aller à son terme.
Je tiens à préciser par ailleurs, car la question m’a souvent été posée, que, selon l’AFSSAPS, il n’existe pas à l’heure actuelle de problème de santé publique lié aux prothèses importées d’Asie ou d’Europe de l’Est. (M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et M. Alain Gournac font une moue dubitative.)

M. François Autain : Pour ce qui est de l’Europe de l’Est...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Lorsque l’on intente un procès, mesdames, messieurs les sénateurs, on doit s’appuyer sur des arguments fondés ! On ne saurait le faire au détour d’une interpellation.
Nous devons aborder ce sujet de façon rationnelle. Je ne dis pas que des problèmes ne surviendront pas, mais je ne dispose pas pour le moment d’éléments d’information susceptibles d’étayer une accusation en ce sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure actuelle, la mention « fabriqué en » ou « made in » figurant sur un produit est certes intéressante, mais elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, si le fabricant d’un produit appose cette mention sur un produit, il doit être en mesure de prouver que ce produit est bien fabriqué dans le pays indiqué.
La mention obligatoire de l’origine est contraire au droit communautaire ainsi qu’au droit international, et expose la France à des poursuites devant l’Organisation mondiale du commerce qui aboutiraient à invalider l’ensemble du dispositif.
Pour pallier ces difficultés, je vous propose d’adopter le sous-amendement n° 531, qui vise à préciser l’amendement n° 429, et dont la disposition cruciale est la suppression dans le devis de la mention obligatoire du lieu de fabrication du dispositif médical.
Par ailleurs, le sous-amendement tend à apporter une précision terminologique : le mot « appareillage » est remplacé par les mots « dispositif médical », qui correspondent à une catégorie juridique bien précise, distincte des actes d’ajustement.

M. le président : À ce stade du débat, je me dois d’interroger les auteurs des trois premiers amendements faisant l’objet de la discussion commune : ces amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je retire le mien, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 78 est retiré.

M. André Lardeux : Je retire le mien également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 481 rectifié est retiré.

Mme Muguette Dini : Je retire de même mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 349 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Nicolas About : La commission n’ayant pas pu examiner ce sous-amendement, le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis favorable.
Et c’est également à titre personnel que je voudrais réagir à ce que vient de dire Mme la ministre.
Dans le sous-amendement du Gouvernement, il est question non plus du prix hors taxes mais du prix de revente. Pour justifier cette proposition, on nous oppose le droit, qui interdirait de dire à quel prix le matériel a été acheté. Qu’il faille se conformer au droit, je l’admets, mais je me préoccupe aussi de l’information du malade. Or la seule mention du prix de revente, pour claire qu’elle soit, ne permet toujours pas de savoir à quel prix un appareillage est disponible.
J’ai le sentiment que, si l’assurance maladie remboursait ces dispositifs, nous aurions tous connaissance du tarif forfaitaire de remboursement, ce qui nous donnerait à peu près le coût réel du matériel. C’est donc parce que l’assurance maladie considère que le traitement des soins bucco-dentaires ne présente aucun intérêt - pardonnez-moi de le dire avec cette violence ! – qu‘il règne une telle liberté.
Il me semble pourtant très important que tous les patients, et encore plus ceux qui sont âgés, aient une bouche en parfait état. C’est leur santé tout entière qui, au-delà de l’aspect bucco-dentaire, est en cause ; je pense notamment aux questions pulmonaires.
Un tel mépris pour les soins bucco-dentaires est d’autant plus inconcevable que le défaut de prise en charge correcte de ce secteur laisse la voie libre pour que s’organise un véritable commerce, les chirurgiens-dentistes compensant ainsi le fait que certains actes sont peut-être par ailleurs sous-cotés. Et les dispositifs, parce qu’ils sont renchéris en conséquence, sont réservés aux riches ! (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je considère qu’il faut donc avancer, et pas seulement en ce qui concerne les soins bucco-dentaires, mais sur l’ensemble des dispositifs médicaux. Ce n’est pas un luxe d’avoir un appareillage correct, que les problèmes soient auditifs ou dentaires !
Je ne suis pas là pour mettre en difficulté le Gouvernement, dont je comprends l’argumentation, mais je déplore un certain paradoxe : quiconque achète un dispositif de lecture électronique connaît son lieu de fabrication, la Chine, par exemple, alors qu’il est impossible au porteur d’un appareillage médical d’en connaître l’origine !

M. François Autain : La traçabilité est un impératif !

M. Nicolas About : C’est une affaire de traçabilité, en effet ! Et je vous mets au défi d’aller vérifier l’origine du matériel une fois qu’il aura été implanté dans votre mâchoire !
Conscient que notre marge de manœuvre est, à ce jour limitée, je souhaite néanmoins que nous progressions sur l’ensemble des dispositifs pour empêcher les professionnels de santé, au motif qu’ils seraient sous-payés sur d’autres actes, de se servir sur le dos des consommateurs, interdisant ainsi ceux qui en auraient besoin d’accéder à tous ces soins !

M. Alain Gournac : C’est vrai !

M. Nicolas About : président dePour conclure, le rapporteur est, à titre personnel, favorable ausous-amendement du Gouvernement, le code de commerce lui interdisant de faire autrement, m’a-t-il dit !

Mme Raymonde Le Texier : C’est effrayant !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur About, je partage totalement votre point de vue, quant à l’intérêt de connaître la provenance des dispositifs.

M. Nicolas About : On l’a vu avec les laits pour bébés !

M. Jean-Jacques Jégou : Et il faudrait connaître la composition !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous l’avez bien compris, je ne défends pas une position de principe. Je me contente de rappeler que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes comme celle de l’Organisation mondiale du commerce sont absolument catégoriques sur ce point.
Comme vous l’avez dit, le débat progresse. La France sera très active sur ce sujet.
J’en viens à l’obligation qui serait imposée aux chirurgiens-dentistes ou aux professionnels de santé de faire apparaître sur le devis le prix d’achat de la prothèse. Cette démarche serait totalement discriminatoire : pourquoi ne pas l’imposer à l’ensemble des prestataires de services et à tous les professionnels du commerce ? Pourquoi l’acheteur d’une calculette ne connaîtrait-il pas le prix d’achat de cette dernière ? Et pourquoi l’acheteur d’une paire de chaussures ne saurait-il pas le prix auquel le détaillant l’a achetée ? Dans aucune démarche commerciale on n’affiche le prix d’achat !

Mme Annie David : La différence, c’est qu’il s’agit de l’argent de la sécurité sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Imposer cette obligation aux chirurgiens-dentistes à l’exclusion de l’ensemble des prestataires de services ou des commerciaux serait profondément injuste !
Je souhaitais vous répondre, tout en vous remerciant de l’avis favorable donné sur le sous-amendement du Gouvernement.

M. Nicolas About : C’était à titre personnel !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, mes chers collègues, il est clair que les règles posées par l’Organisation mondiale du commerce nous interdisent de voter l’amendement imposant de faire apparaître le lieu de fabrication du produit. Nous irions au-devant de graves ennuis si nous en décidions autrement.
Compte tenu des nombreuses rumeurs entendues sur les prothèses, notamment bucco-dentaires, fabriquées dans un certain nombre de pays, il serait bon de rassurer le Parlement. Je vous suggère, madame la ministre, de prescrire à l’Inspection générale des affaires sociales de réaliser un examen de la traçabilité des dispositifs, à l’instar de ce qui se passe dans la chaîne alimentaire : quand nous mangeons dans notre restaurant de la viande de bœuf, nous pouvons savoir d’où elle vient.
Nous aimerions que, de même, une enquête soit lancée sur la traçabilité des principaux dispositifs médicaux, pace-makers, appareils bucco-dentaires ou appareils de lutte contre la surdité. Vous pourriez ainsi, madame la ministre, fournir une information intéressante au Parlement qui ne peut aujourd’hui aller plus loin que voter votre sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens à rassurer M. Fourcade : ces études sur les produits d’importation sont en cours à l’AFSSAPS. Bien entendu, dès que je disposerai de conclusions substantielles, je les transmettrai au Parlement, et tout particulièrement à la Haute Assemblée.

M. Jean-Pierre Fourcade : Merci, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je voterai, bien sûr, le sous-amendement du Gouvernement, même si je souscris à ce qu’ont dit M. Fourcade et un certain nombre de nos collègues. Je voudrais cependant aller un peu plus loin.
Je crois bon de rappeler à Mme la ministre l’existence des appels d’offres. Même si le taux de remboursement de ces produits par la sécurité sociale est faible, cela n’enlève rien à l’intérêt qu’il y aurait à connaître le prix d’achat et le prix de revente. Dans les appels d’offres, ceux qui proposent leurs services aux collectivités publiques communiquent leurs marges. Je pense qu’en matière de sécurité sociale on pourrait faire de même, ouvrant ainsi un nouveau droit.

M. Alain Gournac : Surtout en matière de santé !

M. Jean-Jacques Jégou : J’en viens à la composition. Tout à l’heure, vous avez dit, avec raison, qu’il ne fallait pas alarmer nos concitoyens.
Je crois comprendre, pour m’intéresser au sujet, que la composition de certains implants, par exemple en matière dentaire, a fait apparaître des problèmes de dégénérescence provoquant infections ou troubles chez les patients. Pour l’instant, les faits ne sont pas totalement établis. Vous me dites que l’AFSSAPS enquête. Je crois qu’il y a une marge de progression, car l’Agence était un peu en retrait sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je souhaiterais savoir, madame la ministre, combien la couverture maladie universelle de base, CMU, et la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-c, remboursent éventuellement un implant.

M. Jean-Jacques Mirassou : Les implants ne sont pas remboursés!

M. Nicolas About : Je ne doute pas que ces remboursements soient calculés par des gens très intelligents, informés du prix réel de l’implant et du service rendu. Voilà une façon assez simple pour Mme la ministre de nous informer, nous, la représentation nationale de ce que devrait être un tarif honnête.
En effet, on nous a toujours expliqué que tous les praticiens devaient accepter la CMU, qu’il n’y avait pas de raison de ne pas le faire parce que c’était bien coté. Je souhaiterais donc que soient communiqués au Parlement les tarifs de remboursement de l’ensemble des dispositifs bucco-dentaires au titre de la CMU et de la CMU-c.
Si certains ne sont pas remboursés, on trouvera là l’origine du défaut du système.
Il faudrait imposer que l’ensemble des dispositifs soit remboursé dans le cadre de la CMU et de la CMU-c : je vous donne quinze jours, pas plus, pour savoir quel est leur prix réel !
Je n’ai pas besoin de savoir à quel prix ils sont revendus ; je veux juste savoir à quel prix la sécurité sociale les rembourse. Cela nous informera suffisamment. (M. Alain Gournac applaudit.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’aurai ces précisions sous dix minutes ! Il n’y a rien là de secret !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 531.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Raymonde Le Texier : Courage, fuyons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement, après l'article 50.
L'amendement n° 288, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Les professionnels de santé sont obligés d’informer le public sur les tarifs qu’ils pratiquent dans les lieux où ils exercent leur activité dès lors qu’ils facturent des honoraires supérieurs à 70 euros. Il nous paraît utile que cette obligation concerne l’ensemble des professionnels, quel que soit le tarif qu’ils appliquent. Si un certain nombre de praticiens affichent leurs tarifs, y compris lorsqu’ils sont en secteur 1, selon différentes enquêtes, la moitié des médecins contrôlés ne respectent pas cette obligation.
Je pense que nous sommes tous allés dans certains cabinets médicaux où il n’y a aucune information sur les honoraires susceptibles d’être pratiqués.
Les dépassements d’honoraires constituent aujourd’hui une préoccupation croissante dans notre pays. Ils représentent globalement 2 milliards d’euros. Pas plus tard qu’hier, le délégué général de la Fédération de l’hospitalisation privée a estimé que le système des dépassements d’honoraires pratiqués entre autres dans les cliniques privées avait dérapé.
De fait, on assiste depuis quelque temps à une espèce de course à l’échalote en matière de tarification et de dépassement d’honoraires : certains praticiens se sentent étrangement pousser des ailes, considérant que, dans certaines grandes villes, la population a les moyens de payer n’importe quel tarif. Ce sont évidemment des gens qui, en général, bénéficient d’assurances complémentaires satisfaisantes, mais on ne va pas rouvrir le débat…
Mieux encadrer pour améliorer la lisibilité et la transparence sur les coûts pratiqués, c’est aussi faire pression sur les dépassements d’honoraires qui, trop souvent, dépassent le « tact et la mesure » !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Des mesures similaires ont été adoptées sur ce sujet l’an dernier. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons instauré pour les médecins et les chirurgiens-dentistes l’obligation de remettre aux patients une information écrite préalable dès que le tarif des actes qu’ils se proposent d’effectuer incluant un dépassement est supérieur à 70 euros.
Sur ce sujet, il règne une grande confusion. J’entends souvent dire que l’affichage des tarifs est obligatoire quand ceux-ci dépassent de 70 euros le tarif conventionné. Non ! L’obligation s’impose dès que le tarif excède 70 euros, dépassement compris.
Vous le voyez, j’ai vraiment baissé le curseur. En proposant de fixer ce seuil au niveau du tarif opposable, votre amendement va encore plus loin, madame la sénatrice.
Vraiment, si j’ai choisi de retenir le montant de 70 euros, c’est par souci de ne pas entraver les professionnels de santé par des procédures administratives lourdes.
Dans le cadre d’une démographie médicale déclinante, l’un des défis, c’est de libérer du temps médical, de libérer les médecins et les autres professionnels médicaux et paramédicaux de la paperasserie.
J’ai placé le curseur bas de façon à bien informer les patients. Il y a aussi d’autres dispositifs : l’obligation d’affichage, les points d’information dans les caisses primaires d’assurance maladie. Je souhaite faire preuve de pragmatisme dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 288.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 348, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.
Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : L’idée n’est pas mauvaise. La commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, les apprentis font partie du tableau des effectifs d’une entreprise et, dans ce cadre, la responsabilité des visites médicales des apprentis relève bien des médecins du travail.
Une réflexion est en cours sur la médecine du travail et je ne souhaite pas voir dériver le dispositif.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 348 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 348 est retiré.
L'amendement n° 446, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part, être remis au parlement avant le 15 octobre 2009.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La loi organique du 2 août 2005 confère au seul Gouvernement la possibilité d’ouvrir une nouvelle sous-enveloppe au sein de l’ONDAM.
Or il apparaît que la présentation actuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne permet pas de dissocier les charges et les crédits qui relèvent de l’hôpital de ceux qui relèvent des cliniques commerciales privées. C’est regrettable, car cela contribue à rendre les choses encore plus opaques.
Une nouvelle présentation plus rigoureuse et plus transparente permettrait de faire apparaître les transferts de crédits indus opérés, par exemple, de l’hôpital public vers les cliniques privées commerciales, pratiques qui ont été dénoncées l’année dernière par la Cour des comptes, notamment pour l’année 2006.
Elle permettrait également de normaliser les modalités de fixation de l’ONDAM relatives aux établissements de santé qui n’intègrent pas les honoraires des médecins des cliniques privées commerciales inscrits dans l’enveloppe « soins de ville ».
Enfin, elle vous permettrait, madame la ministre, de remplir un engagement pris lors du débat sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale au mois de juillet 2005 par votre prédécesseur, M. Xavier Bertrand, qui indiquait alors : « S’agissant de l’ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu’il puisse être désormais décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »
Tous ces éléments plaident, à mon sens, en faveur de l’adoption de mon amendement, qui permettrait au Gouvernement de réfléchir sur l’opportunité de distinguer, dans la présentation de l’ONDAM, le secteur hospitalier du secteur privé et de fixer ainsi les responsabilités de chacun, notamment lors des dépassements ou des respects des objectifs fixés par l’ONDAM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, l’ONDAM distingue – M. Autain le sait très bien – deux sous-objectifs relatifs aux établissements de santé. Le premier porte sur les dépenses des établissements tarifés à l’activité et le second sur les autres dépenses des établissements.
Le critère de distinction est le mode de financement, lui-même étant fonction de la nature des activités : d’une part, la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, d’autre part, la psychiatrie et les soins de suite ou de réadaptation, les SSR.
De ce fait, les dépenses des établissements, quel que soit leur statut juridique, relèvent de l’un ou de l’autre de ces sous-objectifs, ce qui correspond à l’esprit de la réforme du financement de la T2A. Le Gouvernement estime inopportun de revenir sur cette distinction, voilà pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le président, on vient de me fournir les textes généraux relatifs à la prise en charge des prothèses dentaires dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et je les tiens à la disposition du Sénat. Je remets à M. le rapporteur le décret sur les tarifs, en le priant de bien vouloir le transmettre à M. le président de la commission des affaires sociales. (Mme la ministre remet le document à M. le rapporteur.)

M. le président : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir fait diligence pour fournir ces informations à la commission et au Sénat tout entier.

M. Guy Fischer : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je profite de la circonstance pour attirer l’attention sur la façon dont nous travaillons aujourd'hui.
Mme la ministre voulait remettre ce document à M. le président de la commission des affaires sociales, mais celui-ci a dû quitter l’hémicycle pour rejoindre la commission qui siège au moment même où je vous parle.
Certains d’entre nous devraient en ce moment être en commission. Un rapport qui me concerne directement y est présenté par notre collègue Janine Rozier ; Mme Printz est également concernée.
Je le fais remarquer en toute courtoisie, monsieur le président, mais c’est un problème qui devient de plus en plus pesant et qui suscite notre mécontentement.

M. François Trucy : C’est notre faute, peut-être ! Si vous étiez plus concis…

M. Alain Gournac : Exactement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur Fischer, c’est précisément pour cette raison que chacun doit s’efforcer de ne pas allonger les débats.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 446.

M. François Autain : Je voulais simplement faire observer que Mme la ministre ne respectait pas les engagements de son prédécesseur, M. Bertrand.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où je vais quitter votre Haute Assemblée, puisque les articles qui relèvent de ma compétence de ministre de la santé ont été examinés, je souhaitais remercier l’ensemble des intervenants de la qualité de ce débat. L’assurance maladie et la protection maladie de nos concitoyens le méritaient bien.
Je remercie également les présidents de séance, qui ont su animer ces débats de grande qualité, ainsi que les fonctionnaires du Sénat qui nous ont accompagnés tout au long de cet examen. (Applaudissements.)

M. le président : Madame la ministre, nous vous remercions de ces propos qui nous vont droit au cœur.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà examiné par priorité les sections 2 et 3 de la quatrième partie, c'est-à-dire les articles 51 à 69 relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse et aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nous allons maintenant examiner les dépenses relatives à la branche famille.
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille