Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 70
debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 60 % des » sont remplacés par le mot : « aux ».
II. - À titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Cet article poursuit le transfert à la branche famille du financement des majorations de pension pour les parents ayant élevé trois enfants.
Aujourd’hui, le taux de prise en charge par la branche famille est de 60 %; il sera porté à 70 % en 2009 pour atteindre 100 % en 2011.
Nous ne contestons pas qu’il s’agit d’une mesure prise voilà quelques années sur l’initiative du gouvernement Jospin, mais, dans le contexte économique actuel, marqué par la crise financière, poursuivre ce transfert au rythme que je viens de rappeler n’est pas cohérent. Il n’est pas non plus opportun face aux besoins des familles en matière d’accueil des jeunes enfants.
Les prévisions de croissance pour 2009 sont révisées à la baisse. L’augmentation des cotisations salariales devrait être beaucoup plus modeste que prévu et devrait atteindre difficilement 1,5 %, au lieu des 3 % envisagés.
Par conséquent, le montant des cotisations sociales affectées à la branche famille sera moins important : M. le rapporteur prévoit une baisse comprise entre 500 millions et 1 milliard d’euros pour 2009.
L’excédent, modeste, que la branche atteint aujourd'hui sera ainsi affecté à cette seule destination, au détriment d’autres affectations attendues par les familles, qui subissent de plein fouet la crise économique : je pense à la revalorisation des allocations.
Il ne sera certainement pas suffisant et maintenir le transfert tel qu’il est prévu entraînera un lourd déficit de la branche.
Nous sommes favorables à un étalement beaucoup plus important de ce transfert qui prenne en compte la situation économique et qui ne grève pas toute possibilité pour la branche famille d’affecter une partie des excédents à des mesures d’aides nouvelles en direction des familles, ce qui serait beaucoup plus juste et conforme aux missions de la branche.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 214 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 52.
M. André Lardeux : Nous abordons maintenant le budget de la branche famille. Cet examen intervient toujours en fin de PLFSS et, si j’ai un souhait à émettre, madame la ministre, c’est que, dans les prochaines années, on commence par le budget de la branche famille. Je compte sur vous, madame la ministre !
Mme Raymonde Le Texier : Très bien, nous vous soutiendrons !
M. André Lardeux : En effet, sans la branche famille et sans les familles nombreuses, il n’y a plus rien.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est exact !
M. André Lardeux : Madame la ministre, nous avons un désaccord important sur cet article 70, qui tend à poursuivre le transfert des majorations de pension pour enfants à la charge de la branche famille, alors qu’elles relevaient jusqu’à présent de la solidarité nationale. Vous prévoyez de passer en trois ans à 100 %, alors que nous en sommes actuellement à 60 %. Nous devrions, nous semble-t-il, en rester à 60 %.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, Mme Campion l’a rappelé également, l’amorce de cette mesure date du gouvernement Jospin, et l’argumentation de Mme Campion a montré que ce genre de dispositif ne convainc plus personne. Nous avons, chacun à notre tour dans l’opposition, contesté cette disposition.
Avant de vous présenter les deux arguments qui ont conduit la commission à proposer cet amendement de suppression, je voudrais d’emblée en écarter deux autres qui pourraient être invoqués à l’appui du texte.
D’abord, la commission ne croit pas à l’argument selon lequel il s’agirait cette fois-ci du dernier transfert infligé à la branche famille. La preuve ? Le bruit court qu’on lui ferait bientôt porter – une fois les avantages retraite absorbés – le congé de maternité qui relève, pour l’instant, de la branche maladie.
Je ne doute pas que, là aussi, on nous dira le moment venu que le congé maternité est un avantage familial et qu’il est donc juste qu’il soit assumé par la CNAF. Madame la ministre, j’espère que vous nous direz tout à l’heure ce que nous devons croire ou ne pas croire dans ce domaine.
Ensuite, la commission ne pense pas non plus que la prise en charge par la CNAF soit une manière de sanctuariser les majorations de pension. C’est une façon habile de présenter les choses, mais elle n’est pas très convaincante. En effet, qu’est-ce qui empêchera le Gouvernement – celui-ci ou un autre – qu’est-ce qui empêchera la majorité – celle-ci ou une autre – de remettre en cause le dispositif en cas d’urgence, s’agissant de la situation financière de la sécurité sociale ? En quoi une question de tuyauterie financière peut-elle geler les choix du législateur ? On se souvient d’autres montages fort complexes, notamment dans le cadre du FOREC…
Mes chers collègues, la seule raison de faire porter un peu plus sur la branche famille le poids financier des majorations de pension, c’est l’équilibre du financement des retraites.
Les fonds de la branche famille sont, à mon sens, destinés à répondre aux besoins des familles, notamment en termes de places d’accueil en crèches, lesquelles sont pour l’instant, nous le savons tous parfaitement, encore insuffisantes.
Les dépenses de la politique familiale sont un investissement sur l’avenir. Elles ont un effet positif direct sur l’ensemble des autres branches dans la mesure où elles soutiennent la natalité, et donc le volume des futures cotisations.
En prélevant davantage les recettes de la branche famille, nous commettrions une double erreur : la première, à l’égard des familles, qui ont particulièrement besoin d’être aidées en ce moment ; la seconde, à l’égard de la sécurité sociale, dont le Gouvernement essaie aujourd'hui d’équilibrer les comptes en créant les déficits de demain.
Dans ces conditions, la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 70.
J’ajoute que les familles nombreuses, celles de trois enfants ou plus en vertu de la définition actuelle, souffrent actuellement beaucoup de la baisse du pouvoir d’achat.
M. Guy Fischer : Oui !
M. André Lardeux : Certes, je reconnais que la base mensuelle du calcul des allocations familiales sera un peu plus revalorisée que d’habitude, ce dont je vous félicite, madame la secrétaire d'État, mais les familles nombreuses auraient besoin d’un petit coup de pouce supplémentaire, d’autant que des dispositions fiscales, tel le malus écologique sur les automobiles, sont là pour les mettre à mal.
Mais nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la discussion budgétaire, puisque l’amendement présenté à l'Assemblée nationale par M. Le Fur, qui me semblait empreint de bon sens, a été remis en cause, ce que je regrette profondément.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 214.
Mme Isabelle Pasquet : C’est par un bien mauvais signal envoyé aux familles de notre pays que débute, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’examen des dépenses de la branche famille.
Par l’article 70, dont nous espérons la suppression, le Gouvernement entend recourir aux excédents de la branche famille pour financer la branche retraite. Pour se faire, il n’hésite pas à profiter du débat qui existe sur la nature des majorations de pension. Toutefois, il n’est qu’un trompe-l’œil.
En effet, le Gouvernement envisageait également de compenser la branche vieillesse déficitaire par une partie des excédents de l’UNEDIC. Il s’y est refusé, crise oblige, et c’est tant mieux pour les salariés privés d’emplois qui vont certainement venir grossir, dans les prochains mois, les rangs des demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE.
Ce sont donc bien les familles qui vont payer les difficultés rencontrées par les caisses de retraite.
Pourtant, jusqu’en 2001, c’est la branche retraite de la sécurité sociale qui assurait le financement de ces droits des parents retraités. Depuis lors, 60 % de cette charge ont été transférés aux caisses d’allocations familiales via le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour un montant de 2,2 milliards d’euros par an.
Avec l’article 70, le Gouvernement poursuit le travail entamé en 2001. Au final, la branche famille assurerait, elle, 7 milliards d’euros de droits à la retraite des familles. Une telle mesure n’est pas acceptable, car les droits dont il est ici question relèvent précisément de la branche vieillesse, puisqu’ils compensent une partie du salaire amputé en raison du temps que les parents – bien souvent les femmes – ont consacré à leurs enfants. Ces droits, avantages non contributifs, sont, pour reprendre un terme technique, des « accessoires » de la pension. Il nous semble donc malvenu d’organiser un nouveau transfert.
Mais, surtout, il s’agit ici d’une nouvelle démonstration de l’échec de la politique de la Gouvernement et de son refus de trouver des moyens pérennes de financement. Demain, quand la branche famille ne sera plus excédentaire, qui financera le déficit de la branche vieillesse ?
Au demeurant, ce transfert privera la branche famille de fonds dont elle aurait eu pourtant bien besoin pour faciliter l’accueil public des jeunes enfants âgés de moins de trois ans, augmenter le nombre de crèches et mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance, c'est-à- dire pour aller un peu plus loin dans les objectifs des articles qui vont venir en discussion et proposer une offre de garde beaucoup plus large.
C’est pourquoi nous nous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.- Mme Claire-Lise Campion applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : L’amendement n° 214 étant identique à l’amendement n° 52 que j’ai défendu, la commission ne peut qu’y être favorable, mais cela ne signifie pas que nous partagions les appréciations de Mme Pasquet sur la politique gouvernementale.
M. Alain Gournac et M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme Annie David : Il fallait que ce soit dit !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : C’est le gouvernement de Lionel Jospin qui a engagé ce transfert de financement, que l’opposition d’alors avait combattu, transfert poursuivi ensuite par la nouvelle majorité au pouvoir. Au final, tous se retrouvaient, me semble-t-il, sur la nécessité de procéder à ce transfert.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, il s’agit pour le Gouvernement de présenter une mesure de responsabilisation et de clarification. Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ni de droite ni de gauche, cette mesure est un point de convergence qui devrait faire consensus.
Ainsi que vous l’avez rappelé tout à l'heure, madame Campion, c’est bien le gouvernement de Lionel Jospin qui a commencé à faire basculer de 15 %, puis de 30 %, le financement de cette majoration sur la branche famille. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a poursuivi le mouvement, en faisant passer le taux de 30 % à 60 %, puis l’a stoppé à cause du déficit de la branche famille apparu avec la montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.
Aujourd'hui, 60 % de cette dépense, soit 2,4 milliards d’euros, sont déjà à la charge de la branche famille.
Faire financer les majorations de pension pour enfants par la branche famille permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse via le FSV, sans augmenter les prélèvements obligatoires et de simplifier le financement de la protection sociale, puisque le financement de cette majoration est aujourd'hui assuré, sans aucune logique, à 60 % par la branche famille et à 40 % par le Fonds de solidarité vieillesse.
Cette décision permettra à la branche famille de disposer de marges de manœuvre financières suffisantes pour maintenir et financer les priorités de la politique familiale, dont le développement de l’aide à la garde d’enfants.
Je tiens ici à rassurer ceux d’entre vous qui s’inquiètent, l’amélioration tendancielle de la situation financière de la branche famille permet aujourd'hui de poursuivre la prise en charge de ces dépenses.
Enfin, sur le fond, il n’y a rien d’illogique à faire financer un avantage familial par la branche famille. Les majorations de pension pour enfants constituent, je vous le rappelle, l’avantage familial le plus ancien en matière de retraite. Instituées lors de la création du régime général, elles répondaient au souci d’encourager la natalité et de satisfaire la volonté de reprendre une disposition en vigueur dans certains régimes spéciaux. Ce sont des avantages non contributifs de retraite, tout comme le sont les cotisations d’assurance vieillesse du parent au foyer, celles-ci étant prises en charge, depuis leur création, par la branche famille.
Il est donc logique que la CNAF finance en totalité les dépenses liées à la majoration de pension pour enfants et non plus seulement à hauteur de 60 % comme aujourd'hui, ce que vous ne remettez pas en cause.
J’ajoute que le Sénat s’est déjà implicitement prononcé en faveur de cet article, en adoptant l’article 11 modifié par l’amendement n° 1 rectifié de M. Vasselle, présenté au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : En effet !
Mme Nadine Morano : En effet, la Haute Assemblée a ainsi d’ores et déjà validé le transfert d’une partie des ressources du FSV vers la CNAV, ce qui est la conséquence de la prise en charge par la CNAF de ces majorations de pension pour enfants.
Par souci de cohérence, il est donc nécessaire d’adopter l’article 70, faute de quoi le financement du Fonds de solidarité pour les retraites serait fragilisé.
Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous alliez jusqu’au bout de vos convictions personnelles, mais je demande à la Haute Assemblée de confirmer son vote de l’article 11. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Notre position est claire. Nous avons bien compris que l’objet de ces amendements identiques est de ne pas accepter une prise en charge totale par la branche famille des majorations de pension pour enfants selon le calendrier proposé que j’ai rappelé tout à l'heure.
Dans le contexte économique actuel, la situation des familles, qui sont, en outre, à la recherche d’un mode de garde pour leur enfant, ne nous permet pas de prendre une telle décision. Aussi sommes-nous totalement en accord avec M. le rapporteur et voterons ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : J’admire l’habileté de Mme la secrétaire d’État, arguant du fait que le fameux article 11 a été adopté, ce que je n’ignore pas.
Cela dit, nous sommes devant un problème de fond, celui de savoir si les ressources de la branche famille doivent être affectées aux familles qui ont, actuellement, des enfants à charge. Bien sûr, je ne nie pas cet avantage en quelque sorte différé, mais la solidarité nationale devrait faire un effort, car les autres caisses, notamment la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sont aujourd'hui financées grâce aux familles qui ont élevé trois enfants ou plus.
Ce n’est pas en prélevant 400 millions d’euros l’an prochain, puis 600 millions d’euros en 2010 et encore 600 millions d’euros en 2011, …
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !
M. André Lardeux : … que l’on résoudra le problème de fond du financement des retraites. Certes, nous n’allons pas débattre de nouveau de ce sujet, encore que nous ne l’ayons peut-être pas assez fait… Soit on trouve de nouvelles ressources – une proposition que j’ai entendue tout à l'heure sur les travées communistes, mais à laquelle je ne souscris pas –, soit on trouve une nouvelle forme d’organisation de la retraite. Dès lors, se poseront des questions, notamment celle de l’âge de la retraite, mais je n’entre pas dans ce débat.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 52. À chacun de prendre ses responsabilités et de voter en son âme et conscience.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous sommes en train de débattre d’un sujet difficile.
Ayant eu la chance, je dirai même l’honneur, de présider pendant quelques années le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, j’ai pu constater que des marges de manœuvre existent, notamment pour ce qui concerne la partie n’entrant pas dans le champ des prestations obligatoires et pour laquelle ledit conseil prend souverainement des décisions au titre de sa gestion sociale. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) C’est donc à ce niveau qu’il faut trouver des financements
On ne peut s’opposer à l’article 70 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, le Parlement, ainsi que l’ensemble du pays, doit veiller à l’équilibre général des régimes de sécurité sociale. Le fait de transférer des dépenses d’une caisse à l’autre est sans conséquence sur l’ensemble du système, alors que nous aggraverions le déficit du régime général si nous incitions la Caisse nationale des allocations familiales à engager des dépenses nouvelles. Nous ne voulons pas, au-delà des hypothèses financières corrigées qui nous ont été livrées pour l’année prochaine, aggraver encore le déficit de la sécurité sociale.
Ensuite, comme l’a rappelé fort justement Mme la secrétaire d’État, ce transfert de charges a débuté voilà plusieurs années. Si nous voulions y mettre un terme, il serait logique de revenir sur la totalité du transfert, ce qui représenterait plusieurs milliards d’euros.
L’adoption de l’article 70 ne fait que confirmer une évolution du système, qui, je le répète, me paraît importante sur le plan de l’équilibre général de notre protection sociale.
Mon cher collègue, croyez-moi, des marges de manœuvre, il en existe plusieurs au niveau de la Caisse nationale des allocations familiales ! Il suffit de voir la manière dont sont dépensées l’ensemble des dotations sociales pour constater qu’il est possible de créer des places supplémentaires dans les crèches et d’améliorer l’ensemble des prestations familiales.
C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas les amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 214.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
Mme la présidente : La séance est reprise.