Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 31
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agissait d’un excellent amendement, visant à demander un rapport sur les franchises médicales. Si je dis qu’il était excellent, c’est parce que le rapport nous est parvenu il y a quelques jours.
M. Nicolas About : Le Gouvernement est rapide !
Mme Raymonde Le Texier : Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 272 est retiré.
L'amendement n° 353, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux, notamment en termes d'accès aux soins, de l'instauration des franchises médicales prévues à l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Alain Vasselle : Le rapport est arrivé !
M. Guy Fischer : Certes, mais nous n’avons pas eu le temps de le lire.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Guy Fischer : Là est le problème.
Avant toute chose, je veux dire que nous savons combien le Sénat, et particulièrement M. About, est hostile à la multiplication des rapports,…
M. Nicolas About : Cela dépend lesquels !
M. Guy Fischer : …que l’on annonce parfois, pour ne jamais les réaliser ou, pire encore, pour ne pas en tenir compte. Nous partageons parfois son analyse, sans toutefois en faire une application automatique.
Je dois dire, pour être honnête, que nous nous serions passés de cet amendement si ceux que nous avions déposés au préalable n’avaient pas fait l’objet de la censure de l’article 40 de la Constitution. En effet, en raison de l’application de cet article, nous ne pourrons défendre notre amendement de suppression des franchises médicales. Or nous voulions montrer aux assurés sociaux qu’il fallait absolument lutter contre le système qui a été mis en place notamment à partir de 2008. Notre amendement visait à supprimer les franchises médicales, véritable impôt sur la maladie : les malades paieront pour les malades.
Ce mécanisme de franchises est pourtant d’une grande inégalité, et ce d’autant plus que l’on est passé d’une justification fondée sur la nécessité de financer le plan Alzheimer à une justification plus comptable. C’est aujourd’hui, nous dit-on, un outil de responsabilisation.
Nous l’avions souligné, cette mesure est injuste car elle affecte plus durablement les plus pauvres et les malades. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à exonérer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-c, les malades en affection de longue durée – ALD – et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui se voient contraints de financer eux-mêmes les frais de santé engagés par le non-respect des règles de sécurité à la charge de l’employeur.
Ce que nous voulions dénoncer, c’est que le reste à charge pour les assurés sociaux est parfois non négligeable.
Puisqu’il s’agit d’une mesure de responsabilité, nous proposions d’exclure de l’assiette d’application des franchises médicales les vaccins car il s’agit précisément là d’une mesure de responsabilité sociale et sanitaire comme d’une mesure de prévention.
Mais de tout cela, nous ne discuterons pas. C’est à croire que, parfois, l’article 40 de notre Constitution permet d’éviter certains débats.
M. Nicolas About : Nous en parlons tout de même un peu !
M. François Autain : Pas autant qu’il le faudrait !
M. Guy Fischer : L’amendement que nous vous proposons d’adopter n’est toutefois pas qu’un amendement de repli. Il s’agit d’une proposition importante, puisque nous proposons que les effets de ces franchises médicales sur nos concitoyens puissent être réellement évalués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’exposé des motifs développé par M. Fischer justifie à lui seul l’avis défavorable de la commission. Notre collègue a reconnu lui-même qu’il prenait prétexte de cette disposition afin de pouvoir développer d’autres préoccupations.
Dans ces conditions, chacun comprendra que cet amendement n’a plus de raison d’être. D’ailleurs, Mme Le Texier a retiré le sien. Je pensais que M. Fischer aurait fait de même.
M. François Autain : Mme Le Texier est socialiste, c’est différent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mme Le Texier a excellemment répondu en disant que son amendement était satisfait et M. Fischer a ouvert un autre débat.
M. Nicolas About : M. Fischer est exigeant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Donc, l’amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite de l’amendement de nos collègues du groupe CRC pour rappeler que les franchises médicales appliquées aux personnes accidentées du travail ou atteintes d’une maladie professionnelle sont totalement injustes.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous le répétons d’année en année, mais il faudra peut-être un jour se pencher sur cette question. En effet, les personnes qui sont atteintes d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail sont, en France, les seules victimes à ne pas bénéficier d’une réparation totale puisque les franchises médicales leur sont appliquées.
Il serait tout à fait normal, me semble-t-il, que les franchises médicales ne s’appliquent pas à ces personnes, qui sont des victimes.
Je reviens à la charge cette année encore et je voudrais bien que l’on entende mes arguments. Les personnes victimes d’un accident de la route sont totalement remboursées car les franchises médicales sont prises en charge par l’auteur de l’accident. Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ce n’est pas possible : les personnes concernées sont donc doublement victimes.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport que nous demandons n’est pas tout à fait le même que celui de notre collègue Raymonde Le Texier, puisque nous souhaitons, quant à nous, qu’y soient clairement indiquées les conséquences de ces franchises non seulement sur le pouvoir d’achat – je partage le sentiment de M. Jean-Pierre Godefroy sur l’injustice de ces franchises, notamment pour les accidentés du travail ou les victimes de maladies professionnelles –, mais également sur les report de soins auquel doivent recourir certains de nos concitoyens car ils n’ont plus les moyens de se soigner correctement.
Madame la ministre, le rapport nous est parvenu jeudi dernier, nous vous en remercions. Cependant, nous débattons depuis du PLFSS et entre les séances, les commissions et quelques heures de sommeil, nous n’avons encore pas eu le temps de l’étudier sérieusement.
Si vous me garantissiez que, dans le rapport qui nous a été communiqué, apparaît l’incidence directe du résultat de ces franchises sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux, d’une part, et sur le report des soins, d’autre part, j’accepterais de retirer l’amendement. Mais ce n’était pas, me semble-t-il, l’objet de ce rapport. Aussi, nous maintenons notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)