Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 33

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale a trait aux relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes.
Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs-kinésithérapeutes, en échange de la formation universitaire dont ils ont bénéficié dans les établissements publics de santé, réalisent, une fois diplômés, une période minimale d’exercice professionnel au sein de ces établissements.
Inspiré du mécanisme mis en place pour les infirmières, il nous paraît être de nature à corriger une situation qui pénalise de fait les établissements publics de santé qui se voient parfois concurrencer par les praticiens qu’ils ont contribué à former. Nous voulons donc introduire plus de morale dans ce dispositif. J’ajoute que les instituteurs formés dans les écoles normales étaient soumis à un dispositif comparable puisqu’ils s’engageaient à travailler pendant dix ans pour l’État.
Cet amendement présente également l’avantage d’assurer aux malades un accès à un masseur-kinésithérapeute au sein du secteur public, à un tarif moindre que ceux qui sont pratiqués dans le secteur privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer soulève une vraie question concernant les kinésithérapeutes. Il appartient davantage au Gouvernement de répondre sur les mesures qui pourraient être prises à ce sujet.
En l’état actuel du texte, on ne peut retenir votre proposition, monsieur Fischer. C’est une réponse d’un autre ordre, dans un autre texte qui pourrait vous être apportée.
Seul le Gouvernement peut vous fournir des précisions pour vous inciter à retirer cet amendement. S’il n’était pas retiré, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, le code de la sécurité sociale ne s’oppose absolument pas à votre démarche, qui peut même être considérée comme souhaitable.
Mais il faudrait un minimum de concertation et de dialogue entre les caisses, les professions de masseurs-kinésithérapeutes et les organisations représentatives. Votre démarche est un peu violente.

M. Guy Fischer : Oh !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle néglige le nécessaire dialogue entre ces professions et les caisses.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, auquel je suis défavorable.

M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Comme vous l’avez compris, il s’agit aussi d’un amendement d’appel.
Cependant, il faut clarifier la situation, bonifier cette formation. À l’heure actuelle, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés pour les recrutements et la présence de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements publics. Aussi, il me semble nécessaire, madame la ministre, que votre ministère – et j’aimerais vous l’entendre dire – engage des négociations pour changer les comportements. (Mme Annie David acquiesce.)
À partir de là, nous pourrons fonder des décisions. Il est légitime qu’après une période probatoire permettant à la fois d’asseoir une formation et de diversifier des expériences en établissement on puisse exercer en cabinet. Or, aujourd’hui, l’intérêt immédiat est de pouvoir exercer en cabinet directement.
Nous avons le souci de bonifier cette formation et de préserver l’intérêt général. Nous aimerions que ces préoccupations soient partagées ! Le sont-elles, madame la ministre ?

M. le président : Monsieur Fischer, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Guy Fischer : Si Mme la ministre peut m’en dire un peu plus, je le retirerai.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai indiqué ma bienveillance envers cette démarche, que j’ai d’ailleurs saluée pour les infirmières. Il n’y a donc pas d’opposition idéologique de ma part. Mais je souhaite que cette démarche relève du dialogue entre les caisses et les professionnels. Or, pour l’instant, les discussions n’ont pas commencé. J’en appelle donc à ce dialogue.

M. Guy Fischer : Mais il ne faudrait pas qu’il dure trop longtemps. Nous souhaitons que vous mettiez…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …mon poids ? (Sourires.)

M. Guy Fischer : Ah, je n’ose pas le dire ! D’ailleurs, je ne l’ai pas dit ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n °135 est retiré.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement a pour objet de compléter ou de préciser l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale relatif à la mise sur le marché des nouveaux médicaments. Il s’agit d’évaluer de manière plus précise l’efficacité des nouveaux médicaments dans ce qu’il est convenu d’appeler l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR.
Or, actuellement, les études montrent que, dans le cadre de l’évaluation des nouveaux médicaments, 50 % des tests de comparaison se font uniquement avec des placebos. L’efficacité du médicament ne repose donc pas sur des preuves suffisamment tangibles.
Par ailleurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des nouveaux médicaments, en 2007, une étude a démontré que 80 % de la croissance du marché est due à des médicaments de moins de trois ans. On voit donc l’incidence du dispositif concernant les nouveaux médicaments.
Enfin, en précisant de nouveau cet article, on se conformerait plus facilement aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Cela aurait bien entendu, je le répète, une incidence profonde lors de l’arrivée des médicaments sur le marché, sur le plan économique, puisque l’amélioration supposée du médicament conditionne son prix, mais également son admission au remboursement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Le Texier, m’interpelle, notamment pour l’un des arguments avancés dans son exposé des motifs et aux termes duquel, actuellement, l’appréciation du service médical rendu est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo et, dans moins de la moitié des cas, sur une comparaison avec des comparateurs.
Certains de nos concitoyens non initiés à ces sujets relativement techniques peuvent se demander pourquoi, dans certains cas, on ne compare qu’au placebo et, dans d’autres, on éprouve le besoin de comparer à des comparateurs.
Vous voudriez, monsieur Mirassou, que l’on compare systématiquement à des comparateurs. Dans un souci de sécurité, on pourrait adhérer à votre démarche, mais cela n’irait peut-être pas sans poser d’autres problèmes que j’ignore. C’est pourquoi j’aimerais entendre le Gouvernement. Au vu de son avis, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, car on ne peut adopter une disposition aussi importante au détour d’un amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La notion d’amélioration du service médical rendu permet de concentrer les remboursements sur les thérapies les plus innovantes.
Mais, parlons concrètement. Mener une démarche de comparaison avec une molécule existante prend quatre ou cinq ans.

M. François Autain : Effectivement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Lorsqu’un médicament est commercialisé, quatre ou cinq mois après, une autre molécule apparaît. Comment voulez-vous que l’on puisse mener cette démarche de comparaison alors que cette nouvelle molécule peut être plus intéressante pour les malades et/ou moins chère ?
C’est une bonne idée apparemment, mais, en fait, dans la pratique, elle est soit inapplicable, parce qu’elle entraîne des procédures extrêmement longues, soit même fortement pénalisante pour le malade. Je vous propose donc de ne pas la retenir, même si elle part d’un bon sentiment.

M. le président : Monsieur Mirassou, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : La justification de l’amendement est bien sûr de prendre en compte l’intérêt du malade mais aussi, d’une certaine manière, de stimuler l’industrie pharmaceutique dans le choix de ses comparatifs. Très franchement, madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’industrie pharmaceutique fasse preuve de bonne volonté.

M. Nicolas About : Elle compare toujours ses molécules !

M. le président : Monsieur Mirassou, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Nous soutiendrons cet amendement, d’autant plus qu’il est voisin d’un amendement que nous avons déposé et qui sera examiné ultérieurement.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’explication donnée par M. le rapporteur. Je souhaiterais rappeler une distinction.
Des essais cliniques préalables sont effectués avant la mise sur le marché. Nous y sommes favorables et la commission sénatoriale, dans son rapport intitulé « Médicaments : Restaurer la confiance », proposait de rendre obligatoires les essais cliniques comparant le médicament avec une référence. D’ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue, la MECSS de l’Assemblée nationale a aussi, parmi ses propositions, cette exigence d’essais comparatifs avant la mise sur le marché.
En l’occurrence, cet amendement concerne l’étape suivante,...

M. Nicolas About : Oui, il s’agit de la phase 4, après la mise sur le marché.

M. François Autain : …c’est-à-dire lorsqu’un médicament a reçu une autorisation de la part de la commission d’autorisation de mise sur le marché et est transmis à la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, la HAS.
Cette commission de la transparence pourrait effectivement avoir des éléments beaucoup plus concrets et susceptibles de la renseigner si elle bénéficiait d’essais cliniques comparatifs effectués avant la mise sur le marché et le dépôt de la demande d’autorisation à la commission d’autorisation de mise sur le marché.
Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Nous sommes même en contradiction avec la déclaration d’Helsinki signée par la France et préconisant que tout médicament doit faire l’objet d’essais comparatifs.
Ces essais comparatifs sont bien entendu refusés par l’industrie pharmaceutique parce qu’ils coûtent trop cher et allongent considérablement le temps entre la découverte de la molécule – d’autant plus qu’on découvre de moins en moins de molécules nouvelles – et la mise sur le marché.
Il y a là un arbitrage à faire entre l’intérêt des laboratoires, de l’industrie pharmaceutique, d’une part, et l’intérêt des patients, d’autre part. Je ne vous le cache pas, madame la ministre, je place l’intérêt des patients avant l’intérêt de l’industrie pharmaceutique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Moi aussi !

M. François Autain : Je n’ai pas dit le contraire !
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement proposé par le groupe socialiste.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La vie d’un médicament est une grande et longue histoire. On ne peut pas se lancer dans une telle étude uniquement entre la mise sur le marché et l’obtention du prix ! Ce n’est pas très sérieux !
Bien entendu, les laboratoires, qui sont tout de même des entreprises très sérieuses, ont déjà procédé à un certain nombre d’études comparatives, le scanning a été fait, pour savoir si le médicament avait une chance d’être actif et pour déterminer sa place par rapport à d’autres molécules.

M. François Autain : Ça n’a rien à voir !

M. Nicolas About : Vous demandez qu’une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue…

M. François Autain : Avant !

M. Nicolas About : Non, c’est bien une fois le prix déterminé, mais avant le remboursement autorisé, que vous demandez la réalisation de ces études.
Mme la ministre vous a parfaitement répondu. Si deux molécules sortent en même temps, c’est retarder de nombreuses années, et pas seulement de quelques mois, la possibilité de les utiliser ! Que l’on puisse y réfléchir au cours de la vie du médicament,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est possible !

M. Nicolas About : …c’est effectivement tout à fait possible. Des études de ce type ont déjà eu lieu. Mais on ne peut pas les imposer entre l’obtention du prix et le remboursement. Ce n’est pas crédible. Vous allez tuer l’industrie pharmaceutique française (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)…

Mme Raymonde Le Texier : Pas de souci !

M. Nicolas About : …et la recherche ! En adoptant ce type d’amendement, vous mettez à bas l’industrie pharmaceutique.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Nicolas About : Excusez-moi, j’y ai passé quelques années et je peux vous dire que cet amendement ne tient pas.

M. Dominique Leclerc : Effectivement ! C’est de la provocation !

M. Nicolas About : En revanche, qu’il y ait des études plus tard, pour suivre la vie de ce médicament, pourquoi pas ? C’est même nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : À travers cet amendement, on bouleverserait totalement l’économie du médicament dans notre pays.

M. François Autain : Oh là là !

M. Gilbert Barbier : C’est d’ailleurs peut-être ce que souhaitent un certain nombre d’entre nous.
Jusqu’à présent, dans la présentation d’un médicament, nous n’avons pas le droit de présenter des comparatifs avec d’autres médicaments. Lorsque les visiteurs médicaux présentent leur produit,…

M. François Autain : Ils en font la promotion !

M. Gilbert Barbier : …ils ne peuvent pas dire que celui-ci est meilleur que le produit voisin ou le produit concurrent.

M. Jean-Jacques Mirassou : Ils le font !

M. Gilbert Barbier : Ils n’ont pas le droit de le faire : c’est interdit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En outre, si on conteste cette affaire, cela signifie que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de la santé, qui fait un travail important…

M. François Autain : On en reparlera !

M. Gilbert Barbier : Monsieur Autain, nous avons voté la transparence et l’intégrité des experts ! Contester cette affaire, disais-je, revient à mettre en cause le travail de cette agence.
En matière de comparatifs, on peut aussi aller plus loin : pourquoi se contenter de comparer un médicament avec un autre médicament et ne pas le comparer avec d’autres formes thérapeutiques ?

M. François Autain : Bien sûr !

M. Gilbert Barbier : Le problème est bien trop complexe pour être tranché par le biais de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je souscris totalement aux propos de mes collègues et confrères MM. Barbier et About. J’ajouterai simplement que, généralement, il existe plusieurs formules médicamenteuses ayant la même action, mais que les malades, eux, réagissent différemment selon les molécules. Ne nous privons pas de cela également !

M. François Trucy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Si un médicament peut avoir un effet différent selon les malades, c’est encore plus vrai s’il a été testé par rapport à un placebo !

M. François Autain : Il y a des placebos qui marchent et d’autres qui ne marchent pas !

M. Jean-Jacques Mirassou : Notre but, à travers cet amendement, n’est pas de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française, rassurez-vous : il s’agit simplement de dépoussiérer un peu le dispositif.
J’ajoute que ceux-là même qui nous expliquent que l’on perdrait du temps en affichant une procédure plus complexe ont retiré toute une panoplie de médicaments tels qu’ils étaient prescrits depuis au moins vingt-cinq ou trente ans.

M. François Trucy : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Jacques Mirassou : L’argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 275 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement no 437, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne les inscrit pas ou procède sans délai à leur retrait de la liste visée au premier alinéa. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 438 et 138, dont l’objet est similaire bien que les modalités proposées soient différentes.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 438 et 138.
L'amendement no 438, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, leur prix ne peut être supérieur à celui du générique du médicament de référence. »
L'amendement no 138, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. François Autain : Ces trois amendements visent d’abord à faire réaliser des économies à l’assurance maladie, et j’espère que, sur ce point, ils emporteront l’adhésion du rapporteur, M. Vasselle, qui est toujours très soucieux des deniers de l’assurance maladie. Ils visent ensuite à améliorer la sécurité d’emploi des médicaments, pour le plus grand bénéfice des malades.
Il me semble qu’il n’est pas inutile de commencer par indiquer quelques chiffres concernant la dépense de médicaments.
En 2007, les dépenses de médicaments se sont élevées à 33,4 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable, puisque cela constitue 21 % de la consommation médicale totale.
La France – faut-il le rappeler ?– est le pays européen où la dépense de médicaments par habitant est la plus élevée. Elle croît, en valeur, plus vite que les autres dépenses : 5 % par an en moyenne, si l’on excepte l’année 2006, où elle n’a augmenté que de 1 %.
Ces dépenses ont plus que doublé depuis 1990. En douze ans, de 1995 à 2007, leur part, dans la consommation médicale totale, est passée de 18,5 % à 21 %.
Quand on examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est toujours difficile de se faire une idée précise de la part des dépenses de médicaments dans les dépenses de santé parce que, malheureusement, elles ne bénéficient pas d’une sous-enveloppe au sein de l’ONDAM, au contraire des dépenses d’hospitalisation : celles-ci, étant individualisées, sont stigmatisées à la fois par le Gouvernement et par la majorité alors qu’elles n’augmentent pas plus vite, voire qu’elles augmentent moins vite que les dépenses de médicaments. C’est pourquoi il me semble nécessaire de porter de temps en temps notre attention sur ces dépenses de médicaments.
On observe ainsi que, chaque année, 70 % des nouveaux médicaments mis sur le marché sont de fausses innovations n’apportant aucune plus-value thérapeutique par rapport à l’arsenal thérapeutique déjà existant.

M. Nicolas About : Peut-être sont-ils mieux supportés ?

M. Gérard Dériot : C’est tous les ans la même chose !

M. François Autain : Les nouveaux médicaments se substituent en fait à des produits déjà disponibles, et ce en raison de la tendance particulièrement marquée dans notre pays qu’ont les médecins, sous l’influence des laboratoires et de leurs visiteurs médicaux, à reporter leurs prescriptions sur les médicaments les plus récents et les plus onéreux. Ce glissement s’opère au détriment des molécules plus anciennes, souvent génériquées, qui, bien entendu, sont aussi moins chères, donc plus efficientes, et, de surcroît, mieux évaluées du fait de leur ancienneté, ce qui assure aux patients une meilleure sécurité d’emploi.
L’Assemblée nationale, dans un point d’information récent puisqu’il est daté du 13 mars dernier, fait état qu’en 2007 les médicaments mis sur le marché depuis 2005, c’est-à-dire ayant trois années d’ancienneté, et n’offrant pas ou offrant peu d’amélioration du service médical rendu – c’est-à-dire ASMR de niveau IV ou V, dans le jargon des experts – ont représenté pour l’assurance maladie une dépense supplémentaire de l’ordre de 270 millions d’euros par rapport à 2006, contribuant ainsi à près de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments de l’année.
Si ces fausses innovations n’étaient plus prises en charge par l’assurance maladie, celle-ci pourrait réaliser des économies sans dommage – au contraire ! – pour les patients. Tel est l’objet de l’amendement no 437.
L’amendement no 438 peut être considéré comme un amendement de repli, au cas…

M. Nicolas About : Fort improbable !… (Sourires.)

M. François Autain : …fort improbable où l’amendement no 437 ne serait pas adopté.

M. Nicolas About : Mais ils sont satisfaits, vos amendements !

M. François Autain : Contrairement à l’amendement no 437, il ne tend pas à ce que ces nouveaux médicaments ne soient plus remboursés. Notre but n’est pas de mettre les laboratoires en faillite !
À ce sujet, je dois tout de même rappeler que le rendement financier des laboratoires est plus proche de 20 % que de 10 % et qu’en ces temps de crise ils ont remarquablement résisté : ils figurent parmi les valeurs qui ont le mieux tenu – signe que leur mode de financement en fait des valeurs refuges fort appréciées des actionnaires.
Il s’agit donc ici non plus de les retirer de la liste des médicaments remboursables, mais de les traiter comme les génériques des médicaments auxquels ils ont été comparés par la commission de la transparence et d’en tirer bien sûr toutes les conséquences pour les prix, le prix du générique étant évidemment inférieur à celui des spécialités.
Enfin, l’amendement no 138 est, en effet, très comparable à celui qu’avaient déposé nos amis socialistes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est intarissable !

M. François Autain : Il est conforme aux recommandations de la mission sénatoriale d’information – dont le président, M. Barbier, qui est certainement très sensible à cette question des essais comparatifs, était encore parmi nous il y a un instant –, à la proposition no 6 du rapport de la MECSS et, enfin, à l’article 29 de la déclaration d’Helsinki, que la France a signée. Ce dernier texte précise à propos des nouvelles méthodes thérapiques, qui englobent donc non seulement les médicaments, mais aussi les autres moyens susceptibles de soigner un malade : « Les avantages, les risques, les contraintes et l’efficacité d’une nouvelle méthode doivent être évalués par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. Cela n’exclut ni le recours au placebo ni l’absence d’intervention dans les études pour lesquelles il n’existe pas de méthode diagnostique, thérapeutique ou de prévention éprouvée. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les amendements nos 437 et 438 sont des amendements de bon sens, et j’imagine difficilement qu’ils ne soient pas déjà pris en considération.

M. Nicolas About : Ils le sont tous !

M. François Autain : Non !

M. Alain Vasselle : Selon les informations que je possède, ils sont déjà pris en compte puisque le Gouvernement, à deux reprises successives, a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé pour agir sur le prix et sur la prise en charge des médicaments visés.
Les dispositions réglementaires et législatives actuelles répondent donc à vos interrogations, tout à fait légitimes, dont le Gouvernement, avec le bon sens qui l’anime, se préoccupe assez régulièrement.
Quant à l’amendement no 138, vous comprendrez, monsieur Autain, que je ne puisse pas lui réserver d’autre sort que celui qu’a connu l’amendement no 275 rectifié défendu par M. Mirassou.

M. François Autain : Oui, sinon les socialistes ne comprendraient pas, j’en suis bien d’accord !

M. Alain Vasselle : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je considère avoir déjà indiqué, en répondant à M. Mirassou à propos d’un amendement précédent, les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement no 138 portant sur l’obligation d’essais cliniques contre comparateurs.
Je ne partage pas la logique de l’amendement no 437, qui vise à ne plus inscrire sur la liste des médicaments remboursables ceux qui ne bénéficient pas d’amélioration du service médical rendu, car ces médicaments, s’ils peuvent avoir un service médical rendu effectivement moindre,…

M. Nicolas About : Ils peuvent présenter moins d’inconvénients ! C’est même à cela qu’ils servent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …viennent néanmoins compléter l’offre thérapeutique existante.
Les médecins – et c’est bien heureux, comme on le constate pour des malades chroniques, pour le traitement de l’hypertension artérielle… – ne sont pas obligés de prescrire en première intention la thérapeutique la plus efficace et la plus coûteuse ! Pour autant, ces médicaments peuvent constituer une possibilité supplémentaire pour certains groupes de patients qui, par exemple, ne supporteraient pas ces thérapeutiques, y seraient allergiques… Bien évidemment, nous veillons à ce que ces produits n’induisent pas de coût supplémentaire pour l’assurance maladie, ce qui explique que leur inscription soit subordonnée à l’existence d’un gain par rapport au coût des alternatives thérapeutiques disponibles.
Il est très important, pour traiter les malades, de disposer d’une palette de thérapeutiques, et je pense que M. Autain, qui a lui-même exercé la médecine générale,…

M. François Autain : C’était il y a si longtemps !…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …ne prescrivait pas en première intention systématiquement les médicaments les plus lourds et les plus efficaces.

M. François Autain : Cela n’avait rien avoir avec la situation d’aujourd’hui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas la réponse de la pharmacienne au médecin (Sourires), mais bien celle du ministre à un sénateur !
Enfin, l’amendement no 438 tend à inscrire au remboursement au prix du générique du médicament de référence les médicaments ne bénéficiant pas d’une ASMR. Je dois reconnaître que, lorsqu’il s’agit d’un médicament développé pour contourner la prochaine générication d’un médicament comparable, il est légitime que le Comité économique des produits de santé, le CEPS, applique une décote afin d’aligner le prix du nouveau médicament sur celui des génériques existants. Dans les autres cas, cependant, on peut se demander quelle serait la spécialité de référence, et le CEPS fait ce travail en mesurant l’économie attendue. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, souscrire à votre amendement.
Je suis donc au regret d’émettre, pour des raisons différentes, un avis négatif sur les trois amendements.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 437.

M. François Autain : Madame la ministre, je me suis sans doute mal exprimé. Vous faites référence à des médicaments qui pourraient avoir un intérêt pour le malade. Or, en l’occurrence, il s’agit d’appliquer la réglementation. Sont concernés par cet amendement les médicaments classés ASMR V par la commission de la transparence, c’est-à-dire ceux dont elle considère qu’ils n’apportent pas d’amélioration du service rendu.
L’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale dispose que ces médicaments ne sont pas remboursés, excepté s’ils permettent de faire réaliser une économie à la sécurité sociale.
Moi aussi, je pensais que cet article du code de la sécurité sociale était appliqué. Je ne reviendrai pas sur la note de la sécurité sociale nous apprenant que l’essentiel de l’augmentation des dépenses pour 2007 provient pour 45 % des médicaments classés ASMR V, c'est-à-dire précisément ceux qui devraient permettre de réaliser des économies !
S’ils sont mis sur le marché, c’est précisément parce qu’ils sont moins chers. Intrigué par cette situation, je vous avais posée, madame la ministre, une question écrite très précise au mois de mai dernier.

M. François Trucy : C’est un monologue !

M. François Autain : Certes, je vous demandais un travail considérable et je reconnais que ma question n’était pas simple, mais vous ne m’avez pas répondu. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Dominique Leclerc : Si la question avait été claire…

M. François Autain : Je profite de votre présence aujourd’hui pour vous interroger de nouveau : quel est le montant des économies réalisées par l’assurance maladie au cours des cinq années écoulées grâce à l’application de cette réglementation ?
Je suis d’autant plus inquiet que je me suis aperçu qu’un antiépileptique, le Lyrica, a été mis sur le marché – comme si on manquait d’antiépileptiques ! – alors qu’il est deux fois plus cher que les traitements déjà en vente. Or ce médicament n’apporte absolument aucune amélioration ni aucun progrès par rapport aux actuels traitements thérapeutiques.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Si vous aviez des problèmes, vous seriez heureux d’avoir ce médicament !

M. François Autain : J’ai posé la question au directeur de la sécurité sociale lorsqu’il a été auditionné par la commission des affaires sociales, et il n’a évidemment pas su ou pas voulu me répondre. Vous le savez comme moi, la direction de la sécurité sociale fait partie du CEPS, qui fixe le prix des médicaments.
Il y a donc énormément d’opacité dans les modalités de fixation du prix des médicaments, et c’est d’ailleurs pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rendre plus transparentes les délibérations du CEPS.
Aussi, madame la ministre, votre réponse ne saurait me satisfaire : elle est complètement à côté de la plaque !

M. Gilbert Barbier : Les médicaments, c’est complexe !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que j’ai présenté précédemment.
Il prévoit tout simplement que la Haute Autorité de santé tienne à jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications.
La hiérarchisation de l’amélioration du service médical rendu est un moyen objectif, pour le corps médical, d’avoir un référent beaucoup plus pertinent, à la fois sur le plan de l’efficacité thérapeutique et sur le plan économique, notamment en ce qui concerne le coût des médicaments.
Cette mesure permettrait également au corps médical d’être parfois un peu moins interdépendant des préconisations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques.
Il serait urgent, madame la ministre, que vous évaluiez de manière rapide les moyens dont dispose la Haute Autorité de santé afin de traduire au niveau législatif ces préconisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nos collègues veulent presser le mouvement.
La base de données des médicaments qui est cours de constitution devrait vous donner satisfaction, mais à chaque jour suffit sa peine !
Sur la base des garanties que vous apportera le Gouvernement, je vous demande, monsieur Mirassou, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le classement des médicaments par niveau d’amélioration du service médical rendu aurait pour effet pervers que les prescripteurs viendraient immédiatement se fixer sur la spécialité ayant le service médical rendu le plus élevé, ce qui, je l’ai dit voilà un instant, n’est pas forcément la bonne démarche thérapeutique adaptée à chaque prise en charge de malade.

M. François Autain : C’est le pharmacien qui parle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par ailleurs, j’ai lancé un travail collaboratif visant à la constitution d’un portail commun aux institutions publiques qui établissent des données sur les médicaments.
Le ministère de la santé, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, la Haute Autorité de santé, l’assurance maladie et, dans les prochaines semaines, les professionnels de santé pourront, grâce à ce portail, disposer de l’ensemble des informations publiques sur les médicaments : résumé des caractéristiques du produit, avis de transparence, taux de remboursement, prix, recommandation, référentiel, alerte, répertoire des génériques.
De surcroît, la Haute Autorité de santé doit certifier les logiciels d’aide à la prescription. Il est évident que les notions d’amélioration de service médical rendu sont parmi les informations devant obligatoirement figurer dans ces logiciels.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous sommes donc en train de faire un très gros travail d’information, qui répond à vos légitimes préoccupations, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Mirassou, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Loin de moi l’idée de nier le travail effectué par le ministère !
Cependant, je n’apprendrai rien à personne en disant que la prescription d’une thérapeutique résulte toujours de la confrontation singulière entre le malade et son praticien, seul habilité à savoir quel est en première intention le traitement qu’il convient d’adopter.
Cet amendement a le mérite d’avoir une approche pertinente et précise de la hiérarchisation de l’efficacité de tel ou tel médicament. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Il s’agit d’un excellent amendement, et nous le voterons.
L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement visant à créer une base publique de données, laquelle aurait permis, entre autre chose, au médecin d’avoir des informations absolument indispensables, non pour qu’il prescrive systématiquement des ASMR de niveau I, II, III ou IV, mais pour qu’il soit au moins informé de la valeur accordée au médicament par la commission de la transparence. Cela me paraît être la moindre des choses !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est ce que nous faisons !

M. François Autain : Or, actuellement, le médecin n’a pas de tels moyens à sa disposition.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il va les avoir !

M. François Autain : Lorsque les logiciels d’aide à la prescription seront répandus, ces renseignements y figureront peut-être. En tout cas, je l’espère.
Pour le moment, les médecins n’ont pas accès à cette information via les bases de données qui sont toutes privées – je pense, en particulier, au dictionnaire Vidal –, ce qui est regrettable.
Par ailleurs, je déplore qu’un amendement ayant le même objet que celui que j’avais déposé l’année dernière sur la banque de données publique ait été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution. Les voies de l’article 40 sont impénétrables ! J’ignore toujours pour quelle raison cet amendement a été déclaré irrecevable.
Je comprendrais mal, alors que le Sénat avait adopté l’an dernier un amendement visant à créer une base de données publique, qu’il refuse aujourd'hui cet amendement qui va beaucoup moins loin mais qui est frappé au coin du bon sens.
De telles listes existent dans certains pays, notamment en Allemagne. Pourquoi en priver nos médecins ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 444, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions des deux sections prévues à l'article D. 162-2-3 du code de la sécurité sociale siégeant auprès de lui. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Je reviendrai sur ce qu’a dit François Autain au sujet de la transparence du Comité économique des produits de santé, le CEPS, dans lequel siègent des représentants de l’État, des organismes nationaux de l’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.
Il s’agit d’une instance décisionnelle, qui négocie avec l’industrie pharmaceutique et conclut avec les laboratoires des conventions relatives aux prix des médicaments et à la régulation des prix, conformément aux orientations qu’il reçoit des ministres des comptes et de la santé, afin d’assurer le respect de l’ONDAM défini dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce comité assure un suivi périodique des dépenses de médicaments, qui comporte deux constats à l’issue des quatre et huit premiers mois de l’année. Chaque année, il établit un rapport sur son activité, qu’il adresse au Parlement.
Toutefois, cette instance se caractérise par son manque de transparence. Contrairement à la HAS et à l’AFSSAPS, nous possédons très peu d’informations sur les conditions de son fonctionnement et sur les décisions qu’elle prend.
Je ne suis pas parvenue, comme mon collègue François Autain, pourtant plus au cœur que moi de ces problématiques, à me procurer le rapport d’activité de l’année 2007 qui, normalement, doit avoir été remis au Parlement. Il n’est pas en ligne non plus sur le site du CEPS, comme c’était le cas les autres années.
Nous ne possédons donc aucune information relative aux conventions passées avec les laboratoires. Les conventions n’étant pas rendues publiques, il est donc difficile de savoir notamment quelles études post-AMM ont été demandées, ainsi que les détails de leurs protocoles.
On ne sait pas non plus si des délais sont fixés pour la réalisation de ces études. Ils sont pourtant indispensables à la détermination d’un éventuel retard et à la mise en œuvre de sanctions.
Par ailleurs, on ne peut vérifier le montant exact des remises versées par les laboratoires à l’assurance maladie. Ce ne serait pourtant pas inutile, car ce montant varie selon les sources – Cour des comptes, commission des comptes de la sécurité sociale ou CEPS lui-même. Cette anomalie avait été relevée dans le rapport de notre collègue M. Jégou.
Nous ignorons, de même, les conditions dans lesquelles est appliqué l’alinéa 2° de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu […] ni économie dans le coût du traitement médicamenteux » ne sont pas remboursables.
Cela signifie, en clair, qu’un médicament qui n’apporte pas d’amélioration du service médical rendu doit nécessairement engendrer des économies.
Dans la mesure où les deux tiers des nouveaux médicaments mis sur le marché chaque année entrent dans cette catégorie, nous sommes en droit de nous interroger sur le montant réel des économies réalisées en l’absence d’informations fiables permettant de les évaluer.
Mon collègue François Autain, madame la ministre, vous avait alertée à ce sujet au travers d’une question écrite, mais il n’a toujours pas obtenu de réponse.
Pour toutes ces raisons, il paraît légitime de demander que le CEPS soit assujetti aux mêmes règles de transparence que les autres agences sanitaires intervenant dans le domaine du médicament.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement concerne la publicité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou à l’évaluation d’un médicament. Il n’apparaît pas souhaitable à la commission de rendre publiques des informations à caractère commercial, son avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite tout d’abord indiquer à Mme David que le rapport pour 2007 du Comité économique des produits de santé, le CEPS, a été communiqué à la commission des affaires sociales…

M. François Autain : Mais il n’est pas en ligne !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …et sera très bientôt accessible en ligne. Ce rapport existe donc vraiment et a même été transmis dans le cadre d’une question parlementaire, il est donc tout à fait disponible.
Pour répondre très précisément à votre observation, madame la sénatrice, je suis évidemment en plein accord avec les propos du rapporteur : les principes suivis par le Comité économique des produits de santé sont exposés de façon très détaillée dans ses rapports d’activité. L’ensemble de la communauté internationale salue d’ailleurs la transparence du système français pour la fixation des prix. Les observateurs européens – mais aussi hors Europe – sont également d’accord pour le reconnaître.

M. François Autain : Parce qu’ils sont très éloignés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le contenu des délibérations du CEPS en matière de fixation des prix est intégralement couvert par le secret des affaires. Lorsque le prix s’accompagne de clauses financières assises sur les volumes ou d’autres critères, ces clauses sont également couvertes par le secret des affaires.
Vous souhaitez aller plus loin dans la remise en cause du secret, en particulier du secret des votes, mais j’observe que ce secret est véritablement consubstantiel au caractère collégial des décisions du CEPS : une fois la décision prise, elle engage la totalité de ses membres. La publicité des votes aurait pour effet pervers d’inciter les divers membres du comité à des postures systématiques qui cristalliseraient des oppositions et rendraient impossible le consensus sur des sujets importants et difficiles. Le secret des délibérations permet au contraire à l’opinion collective des membres du CEPS de se former au terme de débats contradictoires approfondis, sans autre contrainte que celle de respecter le code de la sécurité sociale et, bien sûr, les orientations publiques fixées par les ministres des comptes publics et de la santé.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je ne l’ai pas précisé dans mon amendement ni au cours de sa présentation, mais il ne s’agit évidemment pas de rendre publics des secrets de nature commerciale ou qui tiennent à la recherche. Les mêmes précautions doivent être prises pour les contrats comme pour l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, ou la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé concernant les médicaments qui sont mis sur le marché ou soumis à une évaluation de la part de cette commission.
En revanche, nous voudrions savoir comment sont élaborés les prix. J’aimerais que l’on m’explique comment un médicament qui n’apporte aucune amélioration sur le plan médical par rapport à l’arsenal des médicaments préexistants peut bénéficier d’un prix supérieur à ceux des médicaments déjà sur le marché et permettre, dans le même temps, à la sécurité sociale de réaliser des économies : il y a là quelque chose que je ne comprends pas !

M. Nicolas About : C’est possible, si ce médicament provoque moins de troubles secondaires !

M. François Autain : L’assurance maladie, dans sa dernière note, a constaté que ces médicaments, loin d’entraîner des économies, étaient à l’origine d’un surcoût, en contradiction avec l’esprit et la lettre de la réglementation !
J’espérais, en donnant plus de transparence aux conditions dans lesquelles sont formés les prix, avoir des éclaircissements sur cette énigme et je comptais également beaucoup sur la réponse de Mme la ministre à ma question écrite : malheureusement, je reste sur ma faim ! N’ayant pas de réponse aux questions tout à fait légitimes que je me pose, ne trouvez pas mauvais que je persiste dans mes interrogations.
On a cité tout à l’heure le Lyrica mais je pense à un exemple plus ancien, celui de l’Inexium, qui a été mis sur le marché au moment où le brevet du Mopral arrivait à échéance. Les deux médicaments sont produits par le même laboratoire et, comme par hasard, l’Inexium a relayé le Mopral : son prix était inférieur à celui du Mopral mais supérieur à celui du générique. Aujourd’hui, l’Inexium continue à se vendre alors que le générique se vend beaucoup moins que si l’Inexium n’existait pas. Je vois là une stratégie de contournement de la législation sur le générique à laquelle collabore, me semble-t-il, le CEPS. C’est peut-être involontaire de sa part, mais il y participe et c’est tout à fait regrettable pour les finances de la sécurité sociale !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 434, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa (4° bis) de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques » sont insérés les mots : « prescrites par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous avons déjà déposé cet amendement en avril dernier, vous vous en souvenez sans doute, madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Vous m’aviez répondu que la question qu’il soulevait n’entrait pas dans le cadre du texte que nous examinions alors. En le redéposant, j’essaie donc de voir si elle entre dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Vous aviez aussi pris l’engagement de vérifier si des obstacles s’opposaient à la sanction de la non-réalisation ou du retard dans la réalisation des études post-AMM prescrites par l’AFSSAPS. Je persiste à penser, aujourd’hui encore, que ces études – qui sont différentes des études post-inscription visées par l’accord qui vient d’être renouvelé entre le syndicat de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament dit LEEM, et le Comité économique des produits de santé –, lorsqu’elles sont prescrites par la commission d’AMM, ne peuvent pas être visées par la disposition de nature contractuelle qui a été adoptée en mai dernier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.
Si vous me donniez une réponse me prouvant que j’ai tort, je suis prêt, bien entendu, à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’amendement n° 434, comme un certain nombre d’amendements qui vont suivre – les amendements nos 436, 435, 139 rectifié et 433 – vise les études post-AMM.
La commission reconnaît tout à fait l’importance de ces études pour améliorer le suivi des médicaments après leur commercialisation. Pour reprendre ce que nous disions tout à l’heure, autant il ne nous apparaît pas souhaitable de réaliser des études comparatives avant la mise sur le marché, autant ces études présentent un intérêt effectif après l’introduction sur le marché. Ces études constituent d’ailleurs un élément central de la politique de sécurité sanitaire à laquelle veille le Gouvernement.
Je rappelle, et M. Autain s’en souvient, que la mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, présidée par notre collègue Gilbert Barbier, avait insisté très lourdement sur ce point il y a deux ans.

M. François Autain : Absolument !

M. Alain Vasselle : C’est ce qui vous amène chaque année à déposer des amendements pour vous assurer de la prise en considération de ces études !
La législation relative à ces études a été modifiée depuis les travaux de la mission d’information. D’ailleurs l’encre de ces nouvelles dispositions législatives est à peine sèche…

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

M. Alain Vasselle : …que vous proposez déjà de modifier cette législation…

M. François Autain : De compléter !

M. Alain Vasselle : …avant même que nous puissions évaluer les effets de mesures adoptées en 2007 ! Vous n’avez sans doute pas accordé de crédit à ces dispositions législatives et vous souhaiteriez que nous en adoptions d’autres.
C’est la raison pour laquelle, n’en soyez pas étonné, monsieur Autain,…

M. François Autain : Je ne suis pas étonné !

M. Alain Vasselle : …j’émettrai un avis de même nature sur cet amendement et ceux qui vont suivre et s’inscrivent dans le même esprit. J’en suis désolé, mais cet avis sera défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. Alain Gournac : Ne soyez pas désolé !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense que les questions que se pose M. Autain sont largement satisfaites puisqu’il existe un comité de liaison des études post-AMM…

M. François Autain : Tu parles !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …qui regroupe à intervalles réguliers les différentes autorités concernées qui poursuivent des buts différents mais complémentaires. Ce comité de liaison réunit des représentants du ministère, de la Haute Autorité de santé, de l’AFSSAPS, du CEPS, de la CNAMTS, ponctuellement de l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, pour permettre un échange d’informations et une coordination des demandes institutionnelles. Nous évitons ainsi les demandes d’études redondantes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement et cette position vaudra pour les amendements qui vont suivre : M. Autain ne s’étonnera donc pas que je ne redonne pas d’explications plus développées que la simple mention « défavorable ».

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, l’encre des dernières dispositions législatives adoptées n’est peut-être pas encore sèche mais, entre-temps, un tout petit événement s’est produit, qui ne vous a sûrement pas échappé : une modification des contrats concernant les études post-AMM est intervenue. Désormais, ces études peuvent faire l’objet de sanctions si elles ne sont pas réalisées dans les délais prévus.
Cette disposition, qui avait été adoptée définitivement en mai dernier, lors du vote de la loi sur le médicament, a été intégrée dans la dernière mouture de l’accord passé entre le LEEM et le CEPS. Elle est par conséquent applicable et c’est précisément parce que ce changement est intervenu que je me permets de revenir à la charge avec cet amendement : s’il ne s’était rien passé, je n’aurais peut-être pas déposé cet amendement, encore qu’il m’apparaisse totalement nécessaire. Je le redéposerai certainement l’année prochaine…

MM. Alain Gournac et François Trucy : Non !

Mme Nathalie Goulet : Pitié !

M. François Autain : …puisque Mme la ministre n’a pas répondu à ma question et pas plus qu’à celles que je vais lui poser ultérieurement, puisqu’elle a décidé de ne plus répondre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 436, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (4° bis) de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
«, Ainsi que les sanctions encourues en cas de non réalisation ou de retard imputable à l’entreprise dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement reprend un amendement que nous avions déposé dans le cadre du PLFSS pour 2007 et qui tend à imposer des sanctions en cas de non-réalisation des études post-AMM programmées dans le cadre des conventions conclues entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.
Ces études jouent un rôle primordial sur un plan sanitaire et économique, permettant de confirmer ou d’infirmer le rapport bénéfices-risques, le bon usage et le rapport coût-avantages des médicaments, car elles ont pour objet de permettre une véritable évaluation des effets d’un médicament après sa commercialisation et de vérifier que ses données expérimentales sont transposables à sa « vraie vie ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 revêt donc un caractère important, conférant pour la première fois à ces études une existence légale.
Toutefois, cette modification peut se révéler inopérante dans la mesure où elle ne comporte pas d’aspect contraignant : en effet, aucune sanction n’est encourue en cas de retard ou de non-réalisation de ces études. Rappelons que le recours à ces études reste très insuffisant, comme le démontre le bilan réalisé par la Haute Autorité de santé, la HAS, pour la mission sénatoriale d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. En effet, selon la HAS, seules 7 % des études demandées depuis 1997 ont été menées à terme, 54 % d’entre elles n’ont pas commencé et pour 30 % d’entre elles, aucun document n’a été adressé par les laboratoires pharmaceutiques concernés à la HAS.
Ce bilan particulièrement pauvre et les lenteurs de réalisation mises en exergue montrent à quel point une politique ambitieuse en matière d’études post-AMM ne peut se contenter de conférer uniquement une existence légale à ces études en les faisant entrer dans le champ des conventions entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques ; elle doit aussi clarifier, dans un souci d’efficacité, les mécanismes de sanctions applicables en cas de retard ou de non-réalisation.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d’insérer la sanction applicable en cas de retard imputable à l’entreprise ou d’absence de réalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où le mécanisme proposé par Mme Annie David existe déjà.
Je comprends toutefois, madame David, que vous ne vous en souveniez pas. En effet, cette disposition, qui n’avait pu être retenue dans le PLFSS pour 2007 parce qu’il s’agissait d’un cavalier, a été reprise par le Gouvernement dans la loi du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Le texte que vous proposez étant déjà intégré dans le code de la sécurité sociale, votre amendement est sans objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 435, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : L’instauration en 2003 de la procédure de dépôt de prix est largement responsable de l’inflation des prix des spécialités innovantes enregistrées à cette date.
Avant 2003, le prix des médicaments ambulatoires remboursables était régulé et était fixé par le CEPS au terme d’une négociation avec le laboratoire. Aujourd’hui, c’est le laboratoire qui fixe lui-même le prix de son produit, sauf si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de prix, le CEPS le remet en cause. Ce n’est qu’exceptionnellement le cas, celui-ci étant presque toujours validé par le CEPS.
Autant dire que le prix des spécialités innovantes est quasiment libre. On ne s’étonnera pas, dans ces conditions, que les hôpitaux aient quelques difficultés à contenir les augmentations de la liste en sus. Mais nous y reviendrons ultérieurement lors de l’examen d’un autre article
Certes, le prix déposé par le laboratoire doit être cohérent avec la moyenne des prix pratiqués en Europe, mais cette notion de moyenne européenne a des effets pervers. En effet, les prix affichés en Allemagne et au Royaume-Uni ne sont pas régulés et ils sont supérieurs aux prix réels en raison de l’existence d’une taxe sur les bénéfices qui est perçue après. En France, il n’existe rien de tel. Le prix fiscal est bien le prix réel puisque les molécules innovantes sont exonérées de remises conventionnelles. L’Espagne et l’Italie, quant à elles, fixent leurs prix essentiellement par rapport aux prix pratiqués en France.
On voit que ce système laisse aux laboratoires une large marge de manœuvre. En prenant connaissance de l’accord qui a été signé au mois de septembre entre le LEEM et le CEPS, je me suis d'ailleurs aperçu que le CEPS s’était engagé à ce que, dans les conventions, le prix ne soit jamais inférieur à la moyenne des prix européens.
Car rien ne dit comment est apprécié le prix d’une spécialité qui n’est pas encore sur le marché européen. Il y a là un véritable problème. Les laboratoires ont compris que les conditions étaient beaucoup plus favorables en France. C’est la raison pour laquelle notre pays devient très attractif pour la commercialisation des spécialités onéreuses.
Il me paraît souhaitable de supprimer cette procédure de dépôt de prix compte tenu des conséquences qu’elle entraîne et d’en revenir à la situation qui prévalait auparavant, c’est-à-dire avant 2003.
La France, et cela est nouveau, est devenue très attractive, car elle permet aux laboratoires d’afficher des prix plus élevés pour des spécialités innovantes qui servent ensuite de référence aux pays européens.
Donc, il ne s’agit pas d’un système vertueux, puisqu’il favorise au contraire l’inflation des prix.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu des difficultés que l’on rencontre par ailleurs dans les hôpitaux, nous proposons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La question posée par M. François Autain est tout à fait légitime. C’est un problème d’efficacité de la négociation par le CEPS.
La procédure antérieure permettait-elle de mieux maîtriser l’évolution des prix que la nouvelle procédure liée au dépôt de prix ? Monsieur Autain, je peux vous dire que M. Renaudin, dans le cadre du CEPS, est toujours engagé dans la négociation, même sur la procédure du dépôt de prix. Cette négociation est-elle aujourd'hui moins efficace qu’antérieurement ? Le Gouvernement, qui suit ce dossier de plus près, pourra nous donner son sentiment. Mais nous considérons que, en l’état actuel des choses, le caractère inflationniste, même s’il est lié à la sortie de nouvelles molécules ou de ces médicaments en sus, n’est pas aussi important que vous semblez vouloir le dire, monsieur Autain.

M. François Autain : On en reparlera tout à l'heure !

M. Alain Vasselle : Nous allons donc entendre le Gouvernement, mais la commission serait plutôt encline à demander le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La procédure de dépôt de prix, qui est reprise dans l’accord-cadre conclu entre l’État et l’industrie pharmaceutique, est très encadrée et, pour bénéficier de cette procédure, les laboratoires doivent se soumettre à des conditions strictement définies.
Ainsi, les entreprises pharmaceutiques doivent s’engager à accorder des remises compensatoires en cas de dépassement des prévisions de vente et mettre en place des études post-AMM, auxquelles vous avez très largement fait référence, et qui sont demandées par la Haute Autorité de santé.
Par ailleurs, le CEPS a toute possibilité de s’opposer au dépôt de prix, et ce sont des critères d’opposition qui nous protègent du caractère inflationniste du mécanisme du dépôt de prix. Toutefois, l’énorme avantage de cette procédure est qu’elle garantit à tous un accès rapide et équitable aux médicaments innovants très peu de temps après leur autorisation de mise sur le marché.
Il est important que les personnes qui souffrent de très graves pathologies et qui savent que des thérapeutiques très innovantes existent puissent en disposer rapidement. Il faut donc pouvoir très vite les proposer au remboursement afin de garantir aux malades qu’ils y auront accès.
Donc, dans un souci de bon accès aux soins et d’humanité, la procédure de dépôt de prix mérite d’être conservée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 430, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé.
Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les médias grand public, quel que soit le support : écrit, oral, électronique ou audiovisuel.
En effet, imposer l’indépendance, renforcer la transparence sont essentiels pour la garantie de soins de meilleure qualité, mais aussi pour la réduction des dépenses de sécurité sociale.
L’information subjective, partisane, manipulée, émise par un professionnel de santé à destination d’un patient, d’un confrère ou de n’importe quel citoyen peut entraîner des soins injustifiés et avoir de graves conséquences en termes de vie humaine au premier chef, comme ce fut le cas lors de l’affaire du Vioxx en 2004, mais aussi des conséquences financières.
Une étude en date de 2008 réalisée par le Congrès des États-Unis tend à démontrer qu’une économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si les patients comme les professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur l’efficacité des traitements médicaux.
Or la loi n’est pas appliquée. On pourrait d’ailleurs en dire autant de l’article R.161-85 du code de la sécurité sociale puisque la Haute Autorité de santé n’a toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique d’intérêts des membres de la commission de transparence pour la période 2004-2006.
Il semble que les ordres professionnels n’assurent pas la mission de contrôle et de sanction qui leur a été confiée par la loi dans ce domaine. Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise en vertu de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire qu’un médecin qui n’a pas déclaré de lien d’intérêt n’en a effectivement pas en vérifiant qu’il ne leur a pas transmis de convention passée avec une entreprise.
Bien entendu, la mise en place d’une obligation, à la charge des professionnels, de rendre publiques les conventions passées avec les entreprises agissant directement ou indirectement dans le domaine de la santé ne doit pas porter sur l’ensemble des éléments inscrits dans ces conventions, telles que des données pharmacologiques ou cliniques, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle ; elle porte uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de l’entreprise.
Pour aider les ordres professionnels dans cette tâche difficile, je propose, par cet amendement, que les conventions soient rendues publiques. Ainsi, quiconque le souhaite pourrait vérifier que le professionnel concerné s’exprime en toute indépendance sur un produit de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends le souci de transparence de Mme Pasquet. Il y a transmission de ces conventions au conseil de l’Ordre et cela est vérifié sur le plan ordinal. Simplement, si ces conventions étaient rendues publiques, se poseraient évidemment des problèmes graves d’atteinte à la vie privée que cet amendement ne permet pas de résoudre.
Les contrôles existent mais ils doivent, à mon avis, rester de l’ordre de la surveillance ordinale.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame Pasquet, même si je partage votre souci de transparence, laquelle est assurée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. François Autain : Monsieur le président, devant le succès remporté par cet amendement, je retire les amendements nos 139 rectifié, 433 et 432. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur financement est garanti. »
L'amendement n° 433, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle-ci ne peut être renouvelée. »
L'amendement n° 432, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration et ses modifications sont communiquées à la Haute Autorité de Santé, aux fins de vérifications et de contrôle. »
Les amendements nos 139 rectifié, 433 et 432 sont donc retirés.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Avec cet amendement, nous quittons la sphère du médicament pour entrer dans celle de la démographie médicale, qui pose problème.
Dans de nombreux départements et, notamment, les départements ruraux, la présence de spécialistes est de plus en plus aléatoire. Dans certaines spécialités, les patients sont parfois obligés de parcourir de longues distances pour se rendre dans les centres hospitaliers universitaires et recevoir les traitements. Les oncologues, par exemple, sont très peu nombreux et ne sont plus présents dans les départements ruraux.
Comment expliquer cette situation ?
La réforme de l’internat qualifiant a mis fin, en 1982, à la délivrance de compétences et entraîné, progressivement, la disparition des médecins compétents.
Or, dans certaines spécialités comme l’oncologie, les patients rencontrent de grandes difficultés pour se faire suivre. Il existe pourtant des spécialistes d’organe, par exemple les urologues. Si ces derniers peuvent opérer le malade atteint d’un cancer de la prostate, ils se voient interdire, par l’article D. 6124-134 du code de la santé publique, de prescrire une chimiothérapie : cette décision est laissée aux seuls médecins ayant obtenu le diplôme d’études spécialisées d’oncologie.
Il faut donc rétablir la notion de médecin compétent. Bien entendu, cette compétence pourra être reconnue, comme c’était précédemment le cas, par des commissions de qualification du conseil de l’ordre des médecins.
Ces dispositions permettront de répondre au déclin de la démographie médicale dans certaines spécialités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je propose le rejet de cet amendement.
Les compétences ordinales ne sont pas reconnues en Europe et contreviennent à la directive de 2005.
Vous évoquez, monsieur Barbier, une question très importante, celle de l’accès aux soins en cancérologie. Le rétablissement des compétences ordinales ne permettrait pas, hélas ! d’y répondre de manière satisfaisante. Ce sujet est une priorité du Président de la République et nous le traitons dans le cadre de la révision du Plan cancer.
Plus largement, l’accès des médecins aux diverses spécialités tout au long de leur vie professionnelle fait l’objet d’une réflexion menée avec le ministère de l’enseignement supérieur et l’ensemble des acteurs au sein de la Commission nationale du troisième cycle des études médicales.
Un retour à l’ancien système ne résoudrait nullement les problèmes, tout à fait réels, que vous soulignez. Il est plus pertinent de suivre la procédure que j’ai décrite, plutôt que de revenir à une procédure qui ne répond pas à la législation européenne et, à ce titre, ne pourrait être maintenue.

M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
La désertification constatée sur le territoire pour certaines spécialités constitue un problème bien français et, malheureusement, ce sont les patients qui se retrouvent dans une situation délicate.
Je peux citer le cas du département du Jura qui souffre d’une pénurie d’oncologues. Tous les patients sont obligés de se diriger vers le CHU, ce qui leur impose des déplacements considérables et un inconfort important.
S’agissant de la compétence, j’estime qu’un urologue qui a appris son métier dans un centre hospitalier universitaire et, dans ce cadre, a côtoyé des cas de cancer de la prostate pendant plusieurs années, est capable de diriger un traitement de chimiothérapie, surtout s’il appartient à une équipe pluridisciplinaire, comme c’est le cas la plupart du temps.
Madame la ministre, je regrette que vous balayiez si rapidement ce problème d’exercice de certaines compétences sur notre territoire. Si les discussions qui sont en cours permettent d’améliorer la situation, ce sera dans l’intérêt des patients sur l’ensemble du territoire français.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Il y a peut-être lieu d’adopter cet amendement. Sous réserve d’une expertise ultérieure, je ne vois pas pourquoi ce qui était possible ne l’est plus et, même si ces dispositions ne devaient avoir de valeur qu’à l’intérieur de notre pays, je trouve qu’elles sont absolument nécessaires.
Tant que nous n’aurons pas trouvé une autre solution, je pense qu’il est bon d’explorer cette voie.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : L’argumentation de M. Barbier est intéressante non pas pour les Européens, mais pour les Français, notamment en milieu rural : dans certains endroits, il faut parcourir de nombreux kilomètres et attendre des jours et des jours pour consulter un spécialiste. Je n’ai pas voulu réagir sur ce point, madame la ministre, mais quand, à défaut de connaître un radiologue, il faut patienter plus d’un mois et demi pour une IRM, nous pouvons considérer qu’il reste encore beaucoup de progrès à accomplir dans ce domaine.
L’accès aux soins des Français est essentiel. Parfois, une attente trop longue peut engendrer des catastrophes, par exemple en ophtalmologie.
M. Barbier pose donc une question intéressante. Je comprends que le problème ne puisse être résolu au détour d’un amendement, mais les compétences attribuées à des professionnels reconnus pour leur pratique étaient très utiles par le passé. À une certaine époque, la possibilité d’obtenir une spécialisation en fonction de ses années de pratique a même été relancée. Nous pourrions peut-être de nouveau y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je voterai en faveur de l’amendement de M. Barbier.
De toute évidence, dans divers domaines, nous manquons actuellement de spécialistes. Et certains médecins pratiquant dans un domaine connexe peuvent pallier ces insuffisances.
Acceptons cet amendement au moins pour l’année en cours et essayons de faire en sorte qu’il puisse être appliqué. Nous pourrons réexaminer la question lorsque l’Europe aura mis en place tous les dispositifs nécessaires pour que nous puissions assurer notre sécurité sanitaire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le problème de démographie médicale constaté en France est lié non pas à un manque de spécialistes, leur nombre étant suffisant, mais à la répartition de ceux-ci. L’exemple des psychiatres est éclairant : notre pays en compte 14 000, soit le nombre de psychiatres le plus élevé d’Europe. Pour autant, nous ne répondons pas aux besoins de la psychiatrie, car ces médecins sont mal répartis sur l’ensemble du territoire.
La démarche que vous proposez accélèrera le transfert des médecins généralistes vers les spécialistes, alors même que nous sommes confrontés à une pénurie des premiers. Les véritables difficultés proviennent de l’accès à la filière de premier recours. Nous devons donc faire face à la fois à un problème de quantité et de répartition des médecins généralistes – nous le traiterons dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » – et à un problème de répartition des spécialistes. Au travers de ce texte, vous ne réglez absolument pas cette dernière question. Au contraire, vous allez accélérer la désertification s’agissant des médecins généralistes.
Alors que ce sujet a véritablement irrigué l’ensemble de notre débat, j’en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée, qui connaît très bien ce problème de désertification rurale : ne faites pas cela !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je suis très réservé, pour ne pas dire opposé, à l’égard de cet amendement pour deux raisons principales. Cette disposition ne règlera pas le problème de pénurie dans certaines spécialités. En revanche, ses effets pervers seront très néfastes.
Lors du débat sur la démographie médicale, nous avons eu l’occasion de rappeler que seuls 40 % des étudiants ayant choisi la médecine générale exercent effectivement dans ce domaine ; les autres ont choisi la qualification de médecin compétent : angiologie, service des urgences, etc.
En ouvrant les compétences, vous risquez de réduire considérablement le nombre de généralistes, dont nous avons particulièrement besoin, chacun en conviendra.
Certes, nous manquons de spécialistes dans certaines disciplines, mais ce n’est pas ainsi que nous ferons en sorte qu’ils soient plus nombreux demain.
En raison de ses effets pervers, je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Le premier reproche que l’on adresse à M. Barbier est que son amendement ne règle pas tous les problèmes et qu’il aggrave, éventuellement, certaines situations. Mais je n’ai pas encore entendu la moindre proposition qui permette de mettre fin à la pénurie à la fois de médecins généralistes et de certains spécialistes.

M. François Autain : C’est vous qui êtes au pouvoir !

M. Nicolas About : Monsieur Barbier, vous avez le tort de ne pas avoir réglé tous les problèmes existants dans le même amendement et je crois que ce reproche est fondé. Vous êtes aux commandes : vous avez donc la mission de résoudre dans le même amendement non seulement le problème du manque de spécialistes dans certains endroits, mais aussi celui de la pénurie de généralistes.
Plus sérieusement, votre tentative est intéressante et le conseil de l’ordre des médecins travaille dans le même sens. Il me semble donc que nous pouvons tenter quelque chose. Si seuls ceux qui ne se trompent pas avaient le droit de formuler des propositions, il n’y aurait plus grand monde pour déposer des amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.