Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 37 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 37 bis

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 410, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Je serai bref, monsieur le président. En effet, lorsque j’ai déposé mon amendement, j’ai constaté que le Gouvernement avait déposé un amendement qui semble satisfaire le mien.
Dans ces conditions, je vais écouter le Gouvernement et je retirerai probablement mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 519, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, les mots :
qu'elles appartiennent
sont remplacés par les mots :
que ces spécialités et la spécialité de référence appartiennent
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos 519 et 520.

M. le président : J’appelle donc également l'amendement n° 520, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- les mots : « qui présente la même composition qualitative et quantitative en principes actifs » sont remplacés par les mots : « qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'Annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ».
- elle est complétée par les mots : « et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article 37 bis vise à développer les médicaments génériques, objectif qui me semble recueillir un large consensus sur toutes les travées de cet hémicycle.
La proportion des médicaments génériques délivrés en France, 20 %, reste moins importante qu’en Allemagne où ce taux atteint 56 % ou au Royaume-Uni où il atteint 64 %.
En l’état actuel, l’article 37 bis prévoit simplement la possibilité d’inscrire sur le répertoire des génériques des médicaments oraux à libération modifiée, sans que la différence de forme galénique – comprimé ou gélule – présente un obstacle.
Une telle extension ne fait que corriger une aberration : il n’est pas normal qu’un médicament largement « génériqué » ne puisse être substitué au princeps pour la seule raison qu’il est présenté en gélules alors que le princeps l’est en comprimés ou parce que son système d’enrobage est légèrement différent.
Cette proposition recueille l’accord de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ne présente aucune difficulté de santé publique.
Le Gouvernement vous propose donc deux amendements.
L’article 37 bis consiste à étendre aux formes orales à libération modifiée ce qui est déjà possible et pratiqué pour les formes orales à libération immédiate. Bien entendu, il s’agit de substitution de formes à libération prolongée entre elles et non de substitution de formes à libération immédiate par une forme à libération prolongée.
Un même groupe pourra contenir les différentes présentations galéniques d’une forme à libération modifiée. En revanche, ce groupe ne mélangera pas des formes à libération immédiate et des formes à libération modifiée. Pour clarifier ce point – qui a fait hésiter certains d’entre vous – le Gouvernement vous propose un amendement rédactionnel de clarification : l’amendement n° 519.
L’amendement n° 520 vise à élargir la possibilité de substitution à des spécialités contenant le même principe actif, mais sous une forme chimique différente – sels, esters, par exemple –, dès lors que la substance qui, finalement, est libérée et agit dans l’organisme est qualitativement et quantitativement la même. C’est ce qui est appelé, dans ce projet de loi, la « fraction thérapeutique active ».
Je précise que le laboratoire concerné devra continuer à démontrer la bioéquivalence par rapport au médicament qui est encore sous brevet.
En revanche, l’autre condition exigée jusqu’à présent pour obtenir l’inscription au répertoire est assouplie. En effet, l’identité exacte de composition qualitative et quantitative en principes actifs sera élargie à la notion de fraction thérapeutique active prévue par la directive européenne de 2001.
Cet amendement nous mettra au même niveau que les autres pays européens qui, n’ayant pas de système de répertoire, utilisent cette notion directement en application de la directive.
Cette proposition, qui recueille l’accord de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, n’engendrera pas de baisse d’exigence quant au niveau de sécurité sanitaire du répertoire des groupes génériques, dispositif qui sécurise la substitution par le pharmacien.
Ces dispositions sont un peu techniques, mesdames, messieurs les sénateurs, mais elles sont extrêmement utiles et elles devraient recueillir l’unanimité… (Sourires.)

M. le président : Monsieur Darniche, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche : Mme la ministre m’ayant apporté les précisions nécessaires, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 410 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 519 et 520 ?

M. Alain Vasselle : La commission avait envisagé de supprimer l’article 37 bis. Mais Mme la ministre ayant répondu à ses interrogations, elle émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 bis, modifié.
(L'article 37 bis est adopté.)