Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 37 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 37 ter

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 411 est présenté par M. Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : L’article 37 ter résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale concernant la dénomination commune. Nous considérons qu’il n’est pas opportun d’introduire cette disposition dans le texte.
En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 411.

M. Philippe Darniche : Pour la même raison, je demande la suppression de l’article 37 ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Les objectifs sous-tendus par cet article me semblaient positifs. Cependant, la rédaction adoptée rendait la mesure difficilement applicable.

M. Nicolas About : Oui !

M. François Autain : Pour ma part, j’aurais souhaité que cet article soit réécrit. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – un de plus ! –, mais l’article 40 de la Constitution m’a été opposé, ce dont vous ne pouvez que vous féliciter !

M. Nicolas About : On l’examinera l’année prochaine !

M. François Autain : Cela dit, je suis contre les amendements de suppression de l’article 37 ter.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Depuis longtemps, nous demandons la dénomination commune internationale. J’avais apprécié l’adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale.
Je regrette donc ces amendements de suppression. Je ne comprends d’ailleurs pas bien la position de la commission, M. le rapporteur ne nous ayant donné aucune explication détaillée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 411.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 ter est supprimé.