Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 39

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation » et les mots : « et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité » sont supprimés.
II. - Le II de l'article L. 162-22-2 du même code est ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet, notamment, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. »
III. - Le II de l'article L. 162-22-9 du même code est ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations. »
IV. - Le second alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du même code est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9, l'État peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations. »
V. - Le second alinéa du II de l'article L. 162-22-3 du même code est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2, l'État peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2. »
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 162-21-3 du même code, les mots : « au second alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au II bis ».
VII. - Les second alinéa du I de l'article L. 162-22-2, troisième alinéa du I de l'article L. 162-22-9, avant-dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 et deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 et deuxième alinéa de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. »
VIII. - Le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, le mot : « progressivement » et les mots : « pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012 » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« En contrepartie de cette réduction, les établissements de santé concernés perçoivent un forfait annuel, qui diminue progressivement dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné. »
IX. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »
X. - Le II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigé :
« II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par exception aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation de l'assuré. Les conditions et modalités de la participation de l'assuré aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire. »
XI. - À la première phrase de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « d'un forfait annuel ou ».
XII. - La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée :
« Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 2012. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

M. Jacky Le Menn : Je souhaite évoquer le « traitement » que l’on fait subir à l’hôpital public au travers de la fixation de l’ONDAM. Si l’on n’y prend garde, nos structures hospitalières publiques risquent de se trouver asphyxiées à très court terme. Je doute toutefois que cette situation soit le fruit du hasard…
Mon propos portera donc sur l’insuffisance du taux d’évolution de l’ONDAM pour nos hôpitaux publics. En effet, le PLFSS prévoit une progression des dépenses hospitalières d’un peu plus de 3 %, alors que l’augmentation des charges, à moyens constants, devrait s’élever mécaniquement à 4,15 %. Cet écart conduira un nombre croissant d’établissements publics à un nouveau déficit particulièrement lourd, qui, par la suite, leur sera bien évidemment reproché, avec toutes les conséquences que cela impliquera, notamment pour les gestionnaires des établissements.
Sans méconnaître les efforts d’efficience que doit poursuivre l’hôpital public, force est de constater que sa part dans les dépenses de santé n’a cessé de baisser depuis de nombreuses années.
Outre les conséquences budgétaires dangereuses, déjà connues, de ces sous-financements répétés – recours accru à l’emprunt, projets d’investissement gelés ou remis en cause, reprises sur provisions –, les plans d’économie aujourd’hui mis en œuvre comprennent de fortes mesures de réduction de la masse salariale et de l’emploi, sur lesquelles je reviendrai lorsque nous examinerons l’article 42 bis.
Vous le savez, madame la ministre, l’hôpital public assure des missions d’intérêt général aujourd’hui insuffisamment reconnues, même si les crédits qui leur sont affectés tendent à augmenter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et dans le PLFSS pour 2009.
Ainsi, l’enseignement, la recherche et l’innovation –missions dont l’exercice est fondamental pour doter notre pays des compétences médicales et paramédicales qu’il est en droit d’attendre –, relèvent principalement des centres hospitaliers universitaires, les CHU. Le sous-financement de ces activités explique en grande partie les déficits que connaissent la quasi-totalité des CHU.
De même, la permanence des soins est principalement assurée par les services des urgences et d’accueil, qui sont du ressort presque exclusif de l’hôpital public.
L’hôpital public assume également, au-delà de ces services, les conséquences de l’importance de son activité non programmée et accueille les personnes en situation précaire, dont le cas présente un caractère de lourdeur spécifique.
Ce constat est important, mais trop souvent occulté – on sait pourquoi – lorsque les activités de l’hôpital public sont comparées à celles des cliniques privées à but lucratif. Contrairement au secteur public, le secteur privé repose essentiellement sur une activité programmée et n’est pas soumis à de nombreuses dépenses médico-techniques en aval ou en amont. Le surcoût d’une activité non programmée est, je le rappelle, de l’ordre de 60 % par rapport à une activité programmée.
En outre, le périmètre d’activité des établissements publics est très différent de celui des établissements privés à but lucratif. Ainsi, en 2008, sur 799 groupes homogènes de malades, ou GHM, le panel des pathologies traitées en clinique en comporte, en moyenne, moins de 80, contre quelque 140 pour les hôpitaux publics, ainsi que je le soulignais récemment devant la commission des affaires sociales.
Non seulement ce panel est plus étendu dans le secteur hospitalier public, mais les pathologies traitées y sont également plus lourdes. Elles nécessitent donc des soins, notamment paramédicaux, plus importants, ce qui explique que les hôpitaux aient besoin d’un effectif de soignants plus fourni que les cliniques. Madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en vous disant que, dans les comptes d’exploitation d’un hôpital, les dépenses de personnel représentent 70 % des crédits de fonctionnement, voire 80 % dans les hôpitaux psychiatriques.
De plus, les qualifications exigées du personnel, par exemple dans les blocs opératoires, sont plus strictes dans le secteur public, ce qui n’est pas sans incidence sur les budgets des hôpitaux.
C’est aussi pour toutes ces raisons qu’il convient de revoir l’ensemble des financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, et de dissocier de l’activité courante le financement des urgences et de la permanence des soins.
J’observe au passage qu’aucun des pays recourant à la tarification à l’activité n’a envisagé qu’elle puisse représenter plus de 50 % du financement, tandis que nous prévoyons de la porter à 100 %...

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacky Le Menn : J’aurai l’occasion, madame la ministre, de revenir ultérieurement sur la T2A, qui, pour mon groupe, ne saurait être la panacée des maux de l’hôpital, tant s’en faut.

Mme la présidente : L'amendement n° 417, présenté par M. Gilles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 73, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée,
II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : L’article 39 tend à conditionner le déclenchement de la procédure de régulation infra-annuelle des tarifs des prestations hospitalières à l’avis du comité d’alerte.
Il prévoit également que l’État devra préalablement consulter l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. Or cette consultation redondante alourdirait la procédure. Cet amendement vise donc à la supprimer.
Je proposerai par ailleurs, au travers de l’amendement n° 74, tendant à insérer un article additionnel après l’article 39, de supprimer cet observatoire, madame la ministre. Il me semble en effet de peu d'utilité au regard des fonctions assurées par le Conseil de l'hospitalisation. J’illustrerai tout à l’heure ma démonstration en vous présentant les nombreux écrits et le rapport très substantiel produits par cet organisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement. J’imagine que Mme Bachelot-Narquin saura trouver les arguments pour convaincre M. Jégou de retirer cet amendement, au moins dans un premier temps.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet observatoire a été créé pour cinq ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Son apport est intéressant pour suivre les dépenses d’assurance maladie, sur la base d’informations partagées entre tous les acteurs : l’État, l’assurance maladie, les fédérations hospitalières. Il lui revient de rendre un avis sur le risque de dépassement avant toute décision de régulation infra-annuelle.
Cette instance entame sa troisième année d’existence. Poursuivons donc l’expérimentation jusqu’à son terme. Nous serons alors en mesure de juger de l’utilité de l’observatoire et nous tirerons les conclusions qui s’imposeront.
Je prends acte de vos réserves, monsieur Jégou, mais je vous propose néanmoins de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances n’est pas supérieure aux autres (Sourires), mais elle essaye parfois de faire un peu de ménage !
Je voudrais tout de même vous montrer le somptueux rapport produit par cet observatoire… (M. le rapporteur pour avis présente des feuillets dactylographiés.) Je suis d’ailleurs persuadé qu’il figure en bonne place sur votre table de chevet, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne veux pas être cruel, et je n’insisterai donc pas. Il nous reste trois ans d’expérimentation avant de décider du sort de cet observatoire. Dans cette perspective, je retire cet amendement, et j’annonce d’ores et déjà que je retire également l’amendement n° 74.

Mme la présidente : L'amendement n° 73 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 246 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 278 est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population.
La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 246.

M. François Autain : Le système de régulation prix-volume s’applique à ce jour de manière indifférente quel que soit le périmètre du tarif, quelle que soit la nature des activités au sein du champ MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et quels que soient les indicateurs de santé.
Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus particulièrement des secteurs qui pratiquent beaucoup d’actes et d’interventions, comme la chirurgie, il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière spécifique l’évolution de son activité en volume en termes de fixation de ses tarifs, ce qui est prévu à l’article 39 de ce projet de loi.
Par ailleurs, les caractéristiques régionales ne sont toutefois pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et dont les indicateurs de santé sont défavorables, voient leurs tarifs alignés sur ceux de régions plus riches, dont la consommation de soins est bien supérieure à la moyenne nationale.
Notre proposition s’inscrit dans la continuité du rapport du député André Flajolet sur les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire. Elle tend à intégrer dans la régulation prix-volume une disposition visant à corriger les inégalités interrégionales, en tenant compte des indicateurs régionaux de santé publique et de la fréquence du recours aux soins par les populations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 278.

Mme Raymonde Le Texier : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et dotées d’indicateurs de santé défavorables, voient leurs tarifs ramenés au niveau de ceux de régions plus riches, où la consommation de prestations est nettement plus forte que la moyenne nationale.
Cet amendement tend donc à remédier à cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il est défavorable. Nous débattrons des références régionales au moment de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui vise à créer les agences régionales de santé, les ARS.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris aux propos de M. le rapporteur.
En outre, il peut exister de fortes disparités au sein d’une même région, certains secteurs pouvant être bien mieux lotis que d’autres. Il serait très difficile de déterminer des indicateurs permettant de prendre en compte ces disparités. La création des agences régionales de santé permettra de mener des politiques au plus près des réalités.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 246 et 278.

M. François Autain : Madame la ministre, si je comprends bien, vous nous conseillez de redéposer cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela ne sera pas nécessaire, car le texte répondra à vos préoccupations !

M. François Autain : Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 246 est retiré.
Madame Le Texier, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 278 est retiré.
L'amendement n° 152, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IX de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le IX de l’article 39 a pour objet de modifier l’article L. 174–6 du code de la sécurité sociale, afin, précise le rapport de M. Vasselle, « d’uniformiser les règles de calcul des tarifs plafonds applicables dans les unités de soins de longue durée et celles applicables aux établissements médicosociaux », sous prétexte que ces deux types d’établissements bénéficieraient d’un mode de financement identique.
Les motivations qui sous-tendent cette disposition nous semblent claires : vous entendez tirer les plafonds vers le bas. Cette mesure comptable aura pour conséquence de placer les établissements, notamment les établissements médicosociaux, dans une situation financièrement intenable.
Ce n’est pas qu’il soit impossible d’envisager un tel mécanisme, mais cette réflexion ne peut être engagée sans disposer d’indicateurs des coûts moyens évalués et négociés avec les organisations représentant les deux types d’établissements.
Certes, les unités de soins de longue durée, les USLD, coûtent trop cher, et la transformation d’établissements hospitaliers en établissements d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – permettra, de toute évidence, d’accompagner la réforme des hôpitaux.
Cela étant, une telle convergence, pour reprendre une expression à la mode, si elle devait être mise en place en l’absence du préalable que j’ai évoqué à l’instant, conduirait inévitablement à l’instauration d’une référence moyenne nécessairement inadaptée.
Les dépenses hospitalières représentant près de la moitié du total des dépenses de l’assurance maladie, le Gouvernement entend à l’évidence réaliser des économies dans ce domaine.

M. François Autain : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable. Ce sujet sera certainement évoqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires et lorsque nous étudierons les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, vous connaissez les modalités de calcul de l’allocation de ressources destinée aux USLD. Elles sont identiques à celles qui valent pour les EHPAD et reposent sur le tripode classique des sections tarifaires « dépendance », « soins » et « hébergement ».
Les établissements passent progressivement à ce budget ternaire. S’agissant du calcul de la dotation « soins », le nombre croissant de résidants qui souffrent de pathologies exigeant des soins importants a rendu nécessaire une adaptation des modèles de financement. Grâce à la grille AGGIR et à la coupe Pathos, des outils ont été élaborés pour évaluer selon une périodicité régulière le niveau de dépendance et la charge de soins médicaux et techniques. Convertie en nombre de points, la charge de soins sert de base à la fixation de la dotation correspondante. Dès lors, le mode de financement de la dotation « soins » des EHPAD et des USLD se fonde sur des indicateurs objectifs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Guy Fischer : C’est sous-évalué !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, visant à supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.
Ce mécanisme constitue un élément important du processus d’achèvement de la mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, contre laquelle nous nous sommes régulièrement prononcés : ce sont surtout les établissements hospitaliers publics qui pâtiront de la marche forcée vers la T2A à 100 %.
En effet, la démarche engagée au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 tend à assimiler les secteurs public et privé par la convergence des tarifs ou, plus exactement, des prix. Pour ce faire, vous entendez comparer les prix pratiqués, pour deux actes identiques, d’une part par l’hôpital public, d’autre part dans le secteur privé à but lucratif.
Cette comparaison devrait permettre de fixer un prix théoriquement médian. Or, outre qu’elle tend à assimiler secteur public et établissements privés à but lucratif, cette méthode comparative est déraisonnable. Elle conduira à la généralisation du moins coûteux, du moins-disant, en somme.
Si le secteur privé pratique parfois des prix inférieurs, ceux-ci ne sont pas nécessairement transposables au secteur public. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que les prestations fournies par les établissements publics ont un coût que l’on pourrait qualifier de global. Tel n’est pas le cas pour les établissements privés à but lucratif, lesquels facturent à leurs clients – ce sont les termes qui conviennent – certaines prestations externalisées, tels que les actes de biologie médicale, le transport ou les honoraires des médecins. Il est impératif d’avoir ces données à l’esprit quand on procède à une comparaison de prix.
Si vous entendez généraliser la présence, à l’hôpital public, d’une véritable patientèle privée – certains praticiens hospitaliers ne se privent pas d’en développer une, détournant ainsi peu à peu le secteur public de sa vocation –, c’est sans doute afin d’amoindrir les différences avec le secteur privé, ce qui vous permettra de justifier la fermeture d’établissements publics au prétexte qu’un établissement privé offre, à proximité, le même service.
Toutefois, puisque vous avez pris l’engagement de ne fermer aucun hôpital public, vous les transformerez en EHPAD, notamment, et leur assignerez d’autres missions. Certes, les besoins en la matière sont réels, nous ne le nions pas, mais nous voulons savoir ce qu’il adviendra de l’offre de soins dans le secteur public.
Contrairement à ce que prétend la majorité, il est impossible de comparer de manière complètement pertinente le secteur public et le secteur privé à but lucratif, ne serait-ce qu’en raison de leurs missions différentes. Les établissements publics ont une mission de service public : ils assurent les opérations les plus lourdes et les soins les moins rémunérateurs, que les cliniques privées refusent de pratiquer en raison de leur insuffisante rentabilité.
Cela pose d’ailleurs la question de la revalorisation de la tarification des actes : il est bien connu que l’on se soigne dans le privé quand on en a les moyens, et que l’on meurt dans le public, le privé refusant de dispenser les soins de fin de vie, trop peu rémunérateurs ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard César : Il ne faut pas exagérer !

M. Guy Fischer : Mais si ! C’est la vérité !
Dès lors, comment comparer les prix partiels du privé au coût total du public ?
L’apport particulier du service public dans notre pays justifie la mise en œuvre, en lieu et place de la convergence tarifaire, d’un financement à la hauteur des besoins : l’hôpital public est en difficulté en raison de son sous-financement. Les missions particulières du service public – l’accueil de tous les patients, la prise en charge de toutes les pathologies, la permanence des soins et, ne l’oublions pas, la formation médicale – exigent un financement adapté.
Le rapport sur la convergence tarifaire vient aggraver nos craintes, en prévoyant que la comparaison devra porter sur des dépenses homogènes. Or cette homogénéité n’existe pas, en raison des missions spécifiques du service public et de la différence d’objectifs entre secteur public et secteur privé.
C’est la raison pour laquelle, attachés à la préservation d’un service public de santé de qualité qui garantisse la satisfaction des besoins de tous, nous proposons la suppression du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Mme la présidente : L'amendement n° 279, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Je fais miens, sans réserves, les propos de M. Fischer.
Madame la ministre, je sais bien que les temps sont durs, y compris pour le budget de l’État, mais je ne saurais imaginer que vous ne soyez pas convaincue que le secteur public et les cliniques privées n’exercent pas le même métier et que l’hôpital public est financièrement exsangue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer et Mme Le Texier savent à quoi s’en tenir !
Je plaide depuis longtemps en faveur de l’accélération des études complémentaires sur la convergence tarifaire. En effet, nous sommes confrontés, dans ce domaine, à l’inertie la plus totale. Je souhaiterais que Mme la ministre stimule quelque peu ses services pour que ces études progressent un peu plus rapidement, ce qui nous permettrait d’y voir plus clair en matière de convergence. Il sera temps, ensuite, de décider si l’on s’oriente ou non vers une convergence totale. Pour l’heure, il s’agit d’avancer !

M. Guy Fischer : Ça va saigner ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il me paraît nécessaire, à cet instant, de combattre un certain nombre de présupposés et d’incompréhensions, ainsi que de corriger des inexactitudes.
La convergence tarifaire ne signifie en aucun cas l’identité des tarifs entre les secteurs public et privé. L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dispose que cette convergence doit s’effectuer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ».
Autrement dit, il n’y aura identité des tarifs qu’à la condition que les obligations auxquelles sont soumis les établissements soient identiques.
Si vous avez lu avec attention, comme je le crois, le rapport que je vous ai remis sur la convergence tarifaire (Exclamations sur les travées du groupe CRC)…

M. François Autain : Il nous a été remis en séance !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’y suis pour rien ! Il avait été adressé en temps utile aux services compétents de l’Assemblée nationale et du Sénat ! J’ai fait mon travail, plaignez-vous éventuellement à qui de droit !
Ce rapport montre que, en 2005, les tarifs du secteur privé étaient inférieurs de 41 % à ceux du secteur public, l’écart facial étant passé à 37 % en 2008, à la suite des campagnes tarifaires qui ont été engagées. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que si nous nous dirigeons bien vers la convergence tarifaire, ce n’est pas à marche forcée, c’est le moins que l’on puisse dire !
Des travaux ont donc été accomplis, leurs résultats seront utilisés pour la campagne tarifaire de 2009, qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Cette étude répond à deux objectifs essentiels : d’une part, produire, pour chaque secteur, des coûts complets par groupes homogènes de malades, et, d’autre part, permettre l’analyse des écarts intrasectoriels et intersectoriels.
À cette fin, trois importants chantiers ont été ouverts.
En premier lieu, la T2A sera remodelée en fonction de la sévérité des cas accueillis dans les établissements.
En deuxième lieu, la précarité sera prise en compte dans la T2A, au travers du pourcentage de malades bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de ces patients étant plus lourde.
En troisième lieu, l’incidence des coûts de la permanence des soins hospitalière sera évaluée. Dans un premier temps, les études portent sur les permanences sur place et les astreintes à domicile réalisées par les médecins. Ensuite, seront prises en considération les autres charges associées à la permanence des soins, notamment celles qui sont afférentes aux personnels non médicaux et à la disponibilité des unités de soins spécialisés et des plateaux techniques.
Par ailleurs, la prise en charge des internes accueillis dans certains établissements de santé est assurée à la fois par les tarifs et par la dotation nationale de financement des MIGAC.
Il ne s’agit donc pas de parvenir à une identité des tarifs, mais, à prestations égales, il est normal que la part de rémunération correspondante soit égale.
Ne nous faites pas de procès d’intention en invoquant, une fois encore, la différence de missions entre hôpitaux publics et cliniques privées : je suis la première à la reconnaître !

M. Nicolas About : Ils le savent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est certes nécessaire d’aller vers la convergence, mais cette notion ne se confond en aucun cas avec celle d’identité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d'établissements visés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »
... - Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
... - Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire, dont la loi prévoit l'achèvement en 2012 – en théorie, car en pratique je doute que le Gouvernement y parvienne –, les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes pour la détermination des charges salariales et en termes de fiscalité locale.
Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements.
En conséquence, nous proposons l’instauration, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, d’un coefficient correcteur afin de tenir compte de ce différentiel résultant « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».

Mme la présidente : L'amendement n° 365, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d'établissements visés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »
... - Après l'avant-dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
... - Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 373, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent article, représentatif du différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6. »
2° En conséquence, dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du même code, les références : « 1° à 3° » sont remplacés par les références : « 1° à 4° ».
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Depuis le 1er janvier 2004, les établissements de santé privés à but non lucratif sont entrés dans le champ de la tarification à l'activité. Ils font l’objet d'un traitement identique à celui des établissements publics de santé et se voient notamment appliquer la même échelle tarifaire.
Les fédérations et organisations représentatives de ces établissements ont soulevé à plusieurs reprises la question des différences de charges sociales patronales existant avec le secteur public.
À la demande de M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, une mission de l’Inspection générale des affaires sociales a été diligentée à ce sujet. Cette mission, dont j’ai consulté le rapport, a conclu à un différentiel de coût du travail de 4,05 % entre les établissements de santé publics et les établissements participant au service public hospitalier, cet écart résultant exclusivement de surcroîts de charges sociales, les rémunérations nettes servies dans les établissements PSPH étant légèrement inférieures à celles de l'hôpital public.
Ces écarts résultant de contraintes exogènes, la mission indiquait, à juste titre, qu’il était « légitime de compenser les écarts de coût global de travail entre les secteurs ».
Le présent amendement tend donc à instaurer un coefficient correcteur s’appliquant aux tarifs nationaux d’hospitalisation, destiné à compenser le différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif, au nombre desquels figure par exemple la fondation médicochirurgicale Foch de Suresnes.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends parfaitement la démarche des auteurs des deux amendements, qui relaient des préoccupations maintes fois exprimées par la commission des affaires sociales.
M. Autain, au travers de son amendement, a visé l’ensemble des établissements, qu’ils soient publics, privés ou PSPH.
Or, tant que les études complémentaires évoquées par Mme la ministre ne seront pas achevées, nous ne pourrons pas avoir une vision claire des compensations qu’il conviendrait d’accorder à certains établissements privés ou publics.
La commission considère donc qu’il serait plus sage de se caler sur l’amendement de M. Philippe Marini, qui tend à remédier à une situation récurrente, connue de longue date, à laquelle aucune réponse n’a été apportée jusqu’à présent.
Nous ne voudrions pas que cette solution soit encore reportée à une trop longue échéance. Si le Gouvernement pouvait prendre l’engagement de régler la question dans les mois qui viennent, peut-être M. Marini accepterait-il alors de retirer son amendement ?
En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens avant tout à rappeler que je suis très attachée à l’égalité de traitement entre des établissements de santé qui assurent des missions identiques.
Les contraintes légales et réglementaires induisent des écarts de coûts qu’il est très difficile de pondérer.
Par exemple, les établissements privés, à but lucratif ou non lucratif, sont certes soumis à des charges fiscales et sociales plus élevées que ceux du secteur public, mais, d’un autre côté, ils n’ont pas à supporter les contraintes et les charges de la fonction publique hospitalière, qui sont d’une lourdeur considérable.
Il est donc très délicat de pondérer tous ces éléments, d’autant que chacun des acteurs ne met en exergue que les critères qui l’arrangent ! Nous menons cependant des études à cette fin, et le Gouvernement présente chaque année au Parlement l’état d’avancement de ces travaux, pour bien préciser les choses.
Cette question avait donné lieu à un débat approfondi lors de la discussion du PLFSS pour 2008. J’avais alors indiqué, monsieur Marini, que les établissements privés à but non lucratif connaissant des difficultés financières feraient l’objet de mesures spécifiques d’accompagnement. J’ai pris ces mesures dans le cadre de la campagne tarifaire 2008. Une enveloppe de 19 millions d’euros a ainsi été déléguée aux agences régionales de l’hospitalisation, afin d’aider les établissements PSPH confrontés à des difficultés structurelles et à la recherche d’un positionnement adéquat dans l’offre de soins territoriale.
Cette enveloppe s’ajoute aux crédits d’accompagnement accordés par les ARH aux établissements dans le cadre des contrats de retour à l’équilibre. À ce jour, les crédits attribués à ce titre par les agences régionales de l’hospitalisation aux établissements PSPH s’élèvent à 32 millions d’euros. Au total, cet accompagnement est supérieur au poids spécifique des établissements privés à but non lucratif dans l’offre de soins.
J’ai donc pris les mesures conjoncturelles qui s’imposaient en faveur de ces établissements, comme je m’y étais engagée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° 153.

M. Philippe Marini : Je ne suis pas convaincu par l’argumentation de Mme la ministre.
La tarification à l’activité est-elle, oui ou non, conçue pour tenir compte de la réalité des coûts ? Est-ce, ou non, la base du raisonnement ? Je voudrais comprendre.
Madame la ministre, l’Inspection générale des affaires sociales, qui me semble être un service sérieux, s’est exprimée sur le sujet qui nous occupe.
Vous indiquez que d’autres études ont été commanditées, mais les établissements PSPH sont confrontés, avec le surcoût lié aux charges sociales qu’ils subissent, à un problème concret et récurrent : si ce surcoût est de 4 %, ce qui n’est pas négligeable, et que les études durent de nombreuses années, le montant total à compenser sera élevé.
Par ailleurs, vous avez souligné qu’une enveloppe spécifique avait été mise en place pour accompagner les établissements PSPH rencontrant des difficultés structurelles. Ce geste mérite d’être salué comme il convient, mais ne vaudrait-il pas mieux instituer une tarification pertinente plutôt que d’accorder une enveloppe dont la répartition n’est pas obligatoirement très transparente, ou du moins perçue comme telle par les établissements concernés ?
Excusez-moi de vous dire, madame la ministre, que je maintiens mon amendement, vos arguments ne m’ayant pas convaincu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’une affaire très complexe. Le monde hospitalier est marqué par des différences entre établissements, par des effets de taille, par l’hétérogénéité des populations accueillies, par le fait que, à prestations apparemment égales, les pathologies sont plus ou moins sévères.
Dans ce contexte, la T2A est un modèle beaucoup plus juste que la dotation globale, surtout pour les malades, qui sont bien entendu au cœur du dispositif. En tout état de cause, il est très difficile d’intégrer toutes ces données dans un calcul purement commercial. D’ailleurs, tout notre débat tourne autour de cela.
C’est la raison pour laquelle nous avons introduit des modulations. Certaines sont de nature structurelle, concernant par exemple la prise en charge de la précarité, la sévérité des cas traités ou la permanence des soins. Des établissements privés, en particulier à but non lucratif, reçoivent des publics extrêmement précaires, il faut savoir le reconnaître, et il convient de définir dans quelle mesure un établissement participe, le cas échéant, à la permanence des soins.
Tous ces critères sont d’une grande complexité. Je comprends que l’on puisse souhaiter établir une sorte de modélisation mathématique, mais elle ne permet pas de prendre en compte la réalité des situations humaines.

M. Guy Fischer : Je suis heureux de vous l’entendre dire !

M. François Autain : La T2A est inadaptée !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est pourquoi la tarification à l’activité est un modèle évolutif, c’est pourquoi nous sommes obligés de prendre en compte, par l’attribution d’enveloppes dédiées, des difficultés propres à chaque type d’établissements.
Je vous renvoie aux études sur la convergence, monsieur Marini. Vous ne pouvez isoler un facteur de différenciation des coûts, en l’occurrence le poids des charges sociales, souvent évoqué par les fédérations professionnelles, en faisant abstraction de tout le reste.
Chacun des acteurs, je le répète, ne retient que les chiffres qui l’arrangent, mais il nous revient de prendre en considération tous les critères au travers des études.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il faudra tout de même qu’un jour nous mettions tous les éléments sur la table, sans nous en tenir aux seules différences liées à l’accueil des personnes en situation de précarité, à la sévérité des cas traités ou à la permanence des soins.
Un facteur au moins est clair, connu de tous et ce de longue date : l’écart de coût du travail de 4 % entre hôpitaux publics et établissements PSPH. Le problème n’est pas nouveau, mais on ne le règle pas, sinon au cas par cas, par le biais d’une enveloppe ad hoc. Cela ne peut pas durer indéfiniment !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous ne prenez en compte qu’un seul critère !

M. Alain Vasselle : À deux ou trois reprises, dans le passé, j’ai moi-même déposé, en tant que rapporteur du PLFSS, un amendement analogue à celui qui a été défendu par Philippe Marini. La réponse est toujours la même, et on n’avance pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si !

M. Alain Vasselle : Je l’ai dit à Mme Podeur, la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins : les études complémentaires ne progressent pas assez vite !
Comprenez donc que, à un moment donné, les parlementaires expriment une certaine irritation devant cette inertie, eux qui sont interpellés presque quotidiennement par les responsables des établissements qui pâtissent de cet écart de coût du travail, dont l’Inspection générale des affaires sociales elle-même a reconnu l’existence ! Il y a au moins un problème qui est clairement identifié, pourquoi ne le résout-on pas ? C’est tout !
Je veux bien que l’on retire cette fois encore l’amendement, mais cela ne peut pas durer comme ça indéfiniment !

M. Philippe Marini : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la présidente, je demande un scrutin public sur l’amendement n° 373.

M. François Autain : Sur leur amendement, bien sûr ! Le nôtre ne les intéresse pas !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je demande le vote par priorité de l’amendement n° 373, avant celui de l’amendement n° 153.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

Mme la présidente : En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.

M. François Autain : Pardonnez-nous de nous immiscer dans ce débat de spécialistes, mes chers collègues ! (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez affirmé que la T2A a été instituée dans l’intérêt des malades. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! S’il y a une raison pour laquelle elle a été instaurée, ce n’est certainement pas celle-là. Si elle présente de l’intérêt pour les malades, ce n’est que subsidiairement.
Observons la situation actuelle, notamment dans les hôpitaux de Paris : aux termes d’une lettre, rendue publique, des présidents des commissions médicales consultatives, ces établissements sont asphyxiés financièrement, avant même que la convergence tarifaire n’ait été mise en œuvre. Et ils ne sont pas seuls dans cette situation !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous voulez faire baisser les tarifs des hôpitaux publics ?

M. François Autain : Non, il n’en est pas question !
Il me semble simplement que la T2A et la convergence qui l’accompagne vont aggraver les difficultés déjà très grandes rencontrées aujourd’hui par les hôpitaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elles le seront encore plus si votre amendement est adopté !

M. François Autain : Ce qui arrive aujourd’hui est la conséquence logique de l’instauration de ce mode de tarification. C’est pourquoi nous y avons toujours été opposés. En effet, la T2A est inséparable de la convergence tarifaire. Je dirai même plus : la convergence des tarifs appelle inévitablement la convergence des fonctions !
J’anticipe sans doute sur le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, mais avec les délégations de service public, nous nous orientons vers une privatisation de l’hôpital public. Celui-ci pourra-t-il alors encore assurer les fonctions sociales qu’il exerce à l’heure actuelle ? Il existe un véritable danger à cet égard.
En ce qui concerne le problème plus particulier qui nous occupe ici, on constate en effet une différence de charges sociales entre établissements privés PSPH et hôpitaux publics. Par conséquent, il convient de remédier à cette situation, mais le recours à des enveloppes accordées au cas par cas n’est pas acceptable : une ressource pérenne doit permettre de compenser ce déséquilibre.
En tout état de cause, je maintiens mon amendement, car je le préfère à celui de M. Marini !

Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 373.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
181
Majorité absolue des suffrages exprimés
91
Pour l’adoption
6
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'article 39.

M. François Autain : Tout à l’heure, on m’a conseillé de retirer un amendement, au motif qu’il serait plus à sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Or je me demande si l’article 39 n’aurait pas, lui aussi, été plus à sa place dans ce même texte ! (Sourires.)
C’est une raison supplémentaire qui m’amènera à voter contre cet article. Je m’y oppose pour des questions tant de forme que de fond.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)