Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 40

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière sont financées au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Les mesures intervenant en cours d'année feront l'objet de financements complémentaires permettant leur mise en œuvre dans les établissements. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à mieux articuler les procédures de traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé.
La Fédération hospitalière de France prévoit, pour 2008, un déficit cumulé de près de 900 millions d’euros. Nous avons précédemment demandé un moratoire sur la convergence intersectorielle. Nous le savons, certains hôpitaux fonctionnent mal ou difficilement, et ont besoin d’une restructuration.
Cependant, les charges qui ne sont pas assumées par le système de soins incombent indûment à l’hôpital public. Une majorité d’établissements publics se trouvent en déficit, tandis que les établissements privés dégagent des marges financières importantes. Cette situation nécessite que l’on prenne très rapidement des mesures tendant à l’équité.
Le président de la Cour des comptes a d’ailleurs souligné tous ces dysfonctionnements.
Pour justifier votre rejet de nos propositions, vous arguez que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires règlera un certain nombre de problèmes. Pourtant, au travers de l’article 40 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous introduisez l’ébauche d’une réforme. Permettez-nous donc de poursuivre dans cette voie en formulant des propositions qui pourront peut-être inspirer l’élaboration du futur texte précité.
On ne peut à la fois exiger des hôpitaux publics qu’ils s’en tiennent strictement à leur budget et leur imposer des charges supplémentaires sur lesquelles ils n’ont aucune prise.
C’est pourquoi les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale doivent faire l’objet de financements complémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission exprime un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme : Pour ma part, je comprends la position du Gouvernement dans cette affaire ! Le protocole « Bertrand-Jacob » n’a pas été financé. Pourquoi en irait-il autrement à l’avenir, pourquoi les hôpitaux bénéficieraient-ils d’un traitement équitable auquel ils n’ont pas pu prétendre jusqu’à présent ?
Je soutiens résolument l’amendement présenté, qui comporte une mesure d’équité, de justice et d’honnêteté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)