Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 18
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 2241-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;
2° Après le 2° de l'article L. 2242-8, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;
3° Après l'article L. 3261-1, la fin du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports publics
« Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
« Section 3
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. L. 3261-3. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
« Art. L. 3261-4. - La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
« Lors de la négociation de l'accord mentionné au 1°, l'employeur propose la mise en place, en liaison avec les autorités organisatrices des transports compétentes, d'un plan de mobilité mentionné au 6° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 précitée.
« Section 4
« Dispositions d'application
« Art. L. 3261-5. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »
II. - Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ; ».
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-1. - Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° À l'article L. 131-4-3, les mots : « ou les chèques-transport visés à l'article L. 131-4-1 » sont supprimés.
Mme la présidente : Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 473, tendant à la suppression de l’article 18.
L'amendement n° 473, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 474, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :
prend
par les mots :
peut prendre
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section....
« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.
« Art. L.... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : D’après diverses études, les salariés de notre pays parcourent en moyenne 52 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir.
La question des déplacements professionnels a fait irruption dans le débat politique, étant entendu que, faute d’une intervention déterminée et massive des autorités publiques de par le monde, l’effet de serre ne fera que croître, entraînant une dégradation toujours plus grave des conditions climatiques.
À cet égard, l’article 18 de ce projet de loi constitue une étape importante dans la prise en compte des exigences environnementales et sociales, lesquelles sont, nous le savons aujourd’hui, étroitement liées.
Sur les travées du groupe CRC, nous nous félicitons de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’abonnement à un service de bicyclettes en libre accès.
Toutefois, cet amendement ou celui que nous présentons ne constituent que des réponses très partielles. Je dois dire ici combien nous regrettons que, après les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement, vous n’y ayez pas répondu en apportant les financements nécessaires.
Notre amendement vise à autoriser la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des titres d’abonnement liés à l’utilisation d’une voiture partagée. L’autopartage, selon la formulation maintenant consacrée, est la solution qui s’offre à ceux qui sont prêts à rouler moins. Son mécanisme repose sur l’idée d’une utilisation d’un véhicule qui soit raisonnée et respectueuse de l’environnement.
L’autopartage est fondé sur une tarification variable, ce qui permet au conducteur de ne recourir à un véhicule automobile qu’en complément des transports en commun ou comme alternative à ceux-ci.
Il permet également de disposer d’un parc automobile entretenu et de bonne qualité, d’où une limitation considérable des émissions de C02.
Mme la présidente : L'amendement n° 267, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »
II. - Faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Prise en charge des frais de transports partagés
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais occasionnés par les transports partagés, afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit de mobiliser la solidarité entre les salariés.
Ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental puisqu'il est susceptible d’induire une réduction des émissions de l'ordre de 8 millions de tonnes d’équivalent CO2. En outre, il peut engendrer une réduction des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 millions d’euros, sachant que les déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail représentent aujourd’hui un coût de 45 millions d’euros.
Il faut par ailleurs préciser que la formulation « liaison valable » retenue dans cet amendement est plus opérationnelle que celle qui est utilisée dans le projet de loi. Une liaison valable pourrait être définie comme une liaison qui dessert 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail et qui n'occasionne pas une durée supplémentaire de trajet de plus de 30 % par rapport à la durée habituelle du trajet en véhicule individuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ces deux amendements, qui sont d’inspiration très proche, tendent à aménager le dispositif facultatif de prise en charge des frais de transports par l’employeur – d’ailleurs, chers collègues, si cela n’avait pas été à la charge de l’employeur, vous n’auriez jamais déposé de tels amendements ! –, créé à l’article 18, en le rendant obligatoire lorsque le salarié pratique l’autopartage ou le covoiturage.
Mme Annie David : L'employeur prend en charge « tout ou partie » des titres d'abonnements. Ce n’est donc pas obligatoire !
M. Alain Vasselle : la commission des affaires sociales ne conteste pas le bien-fondé de l’objectif consistant dans le développement du covoiturage. Des incitations sont d’ailleurs prévues à ce titre à l’article 18, avec la mise en place de plans de mobilité.
Cependant, ces deux amendements rompent l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement et aux termes duquel la prise en charge des frais de transports personnels par les employeurs doit rester facultative. Il ne nous a pas paru opportun d’imposer à ceux-ci de nouvelles obligations.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Guy Fischer : Sans obligation, ce n’est que de l’affichage !
M. Alain Vasselle : Si l’on rendait obligatoire la prise en charge des frais de transport personnels dans l’ensemble du territoire national, il faudrait affecter à ce dispositif des sommes considérables pour ne pas créer une inégalité de traitement. Je rappelle au passage que l’obligation de prise en charge des frais de transports publics est généralisée à l’ensemble du territoire, alors qu’elle ne concernait auparavant que la région d’Île-de-France.
M. Bernard Cazeau : Et là où il n’y a pas de transports publics ?
M. Alain Vasselle : Par conséquent, il nous est apparu plus pertinent, dans un premier temps, de s’en tenir à un dispositif facultatif. Nous verrons l’année prochaine si nous voulons aller plus loin !
M. Bernard Cazeau : Vous êtes courageux, mais pas téméraires !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur le caractère facultatif de la prise en charge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 268, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : L’article 18 prévoit deux systèmes de prise en charge des frais de transport, l’un obligatoire pour les transports publics collectifs, l’autre facultatif pour les transports individuels en voiture, dont l’application dépendra de l’appréciation des entreprises…
Nous estimons qu’il est nécessaire de rendre obligatoire la prise en charge du transport automobile individuel.
Pour l’heure, et uniquement en Île-de-France, seule une partie des coûts liés aux transports en commun est systématiquement prise en charge.
La situation est différente dans de très nombreux départements de province où les salariés qui habitent hors de la ville-centre sont contraints, en l’absence de transports publics, d’utiliser leur voiture.
Il y a une inégalité de traitement entre Français, entre ceux qui ont des transports collectifs à leur disposition et ceux qui n’en ont pas. Cet amendement a donc pour objet de rétablir une égalité de traitement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit non plus de covoiturage, mais de l’utilisation personnelle d’un véhicule. Un tel dispositif entraînerait une charge importante, peut-être insupportable pour certaines entreprises, en tout cas très élevée pour l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Bernard Cazeau : On verra en Picardie ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 266, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et visant à étendre aux systèmes publics de location de vélos la prise en charge des frais d’abonnement des salariés à un service de transport collectif.
Il convient de rappeler qu’en 2006, lors de la création du chèque-transport, le groupe socialiste du Sénat avait déjà déposé un amendement qui visait à favoriser le développement de modes de transports individuels non polluants, au premier rang desquels figure le vélo : il prévoyait que le chèque-transport pouvait servir à financer l’achat et l’entretien d’un vélo individuel pour se rendre sur son lieu de travail.
M. Nicolas About : Sans compter les pinces ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : À l’époque, le ministre et le rapporteur de ce texte, Mme Isabelle Debré, avaient accueilli cette proposition par de la moquerie.
M. Nicolas About : C’était de l’humour !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il est vrai que, en 2006, Vélib’ n’existait pas encore et le prix du carburant n’avait pas atteint les sommets que nous avons connus récemment. Le vélo n’avait pas non plus bénéficié des encouragements de Mme Lagarde, qui recommandait récemment aux salariés d’user de ce moyen de locomotion pour faire face à l’augmentation du prix du carburant…
Aujourd’hui, en France, environ 4% des déplacements se font à vélo et ce mode de transport, si j’ai bien compris, reçoit le soutien de tous.
Toutefois, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est incomplet puisqu’il ne concerne que les services collectifs de location de vélos et oublie les salariés qui, souvent depuis de longues années, utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, notamment dans les villes moyennes.
De plus en plus de villes adoptent le système Vélib’, mais certaines ne le peuvent pas et nombre d’entre elles ont néanmoins consenti des efforts pour aménager la voirie dans un sens favorable à l’usage du vélo, en développant des pistes cyclables, en créant des garages spécifiques, etc.
Aussi, pour promouvoir le développement du vélo, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime transport aux salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, à l’instar de ceux qui prennent leur voiture. Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo peuvent en effet s’élever à 200 euros par an.
Je ne doute toutefois pas que, à la suite des recommandations formulées par Mme Lagarde, le Sénat votera cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je ne sais pas exactement ce qu’a recommandé Mme Lagarde…
M. Bernard Cazeau : Vous avez la mémoire courte !
M. Alain Vasselle : En revanche, je sais que la commission a majoritairement émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Godefroy.
Contrairement à la commission, je pense d’ailleurs, à titre personnel, que le dispositif n’aurait même pas dû être étendu aux systèmes de type Vélib’. Évidemment, dès lors que le Vélib’ est inclus, l’idée vous est venue tout naturellement de proposer qu’on prenne en charge également les vélos particuliers !
M. Guy Fischer : Et alors ?
M. Alain Vasselle : Je vous suggère donc, monsieur Godefroy, d’inciter toutes les municipalités de France à mettre en place un dispositif de même nature que le Vélib’ : les Français pourront ainsi utiliser ce genre de système plutôt que leur vélo particulier !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas possible !
M. Alain Vasselle : Le suivi du dispositif prévu par cet amendement poserait d’énormes problèmes techniques. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il était plus sage de ne pas retenir votre proposition, monsieur Godefroy, bien qu’elle soit très intéressante ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui qu’a formulé à l’instant M. le rapporteur.
Les frais d’entretien d’un véhicule ne sont déjà pas pris en charge…Comment pourrait-il en aller différemment de ceux d’un vélo ? Mais, si j’en crois vos réactions, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun dans cet hémicycle semble l’avoir compris.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 269, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, prévoit en son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. »
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le PLFFS avec ce projet de loi, voté à la quasi-unanimité des députés.
Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS, qui institue notamment la prise en charge des frais de transport personnel engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Pourtant, les véhicules électriques représentent d’ores et déjà une alternative aux véhicules qui nécessitent des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures. Partout sur notre territoire, des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ».
Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.
De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitures utilisant des hydrocarbures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les amendements se suivent et se ressemblent un peu. Certains présentent toutefois plus d’intérêt que d’autres aux yeux de la commission. C’est notamment le cas de celui que vous venez de défendre, monsieur Cazeau.
Il m’a semblé que vous viviez mal le rejet par la commission des amendements que vous présentez, mon cher collègue… Comme nous ne voulons pas systématiquement vous contrarier (Sourires), nous serions prêts à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 269, à condition que vous acceptiez de le rectifier, en remplaçant le mot « prend » par les mots « peut prendre ».
Mme la présidente : Acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur, monsieur Cazeau ?
M. Bernard Cazeau : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Il est ainsi libellé :
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par nature, les rejets du Gouvernement sont, eux aussi, facultatifs, monsieur Cazeau ! (Nouveaux sourires.) En l’occurrence, puisque cette rectification permet de rester dans le champ du facultatif, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Là, ce n’est plus facultatif, c’est obligatoire, madame la présidente ! (Nouveaux sourires.) Je lève donc le gage.
Mme la présidente : Il s’agit par conséquent de l’amendement n° 269 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. François Autain : Bravo !
Mme la présidente : L'amendement n° 475, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : En affirmant le caractère facultatif du dispositif, cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit qui a animé le Gouvernement lors de la rédaction de l’article 18 du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je serais tenté de dire qu’il y a aussi des limites au facultatif ! (Rires.)
Je ne voudrais pas rendre l’atmosphère… électrique, mais je pense, monsieur le rapporteur, que nous avons besoin de ce plan de mobilité. Ce document, très simple et très bref, peut notamment avoir pour objet, dans une petite entreprise, d’encourager le covoiturage ou de prévoir un emplacement pour les deux-roues. L’employeur doit vraiment pouvoir, avec les organisations représentatives, mettre en place ce document, lequel traduit un engagement clair de sa part.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il faudrait que M. le maire adjoint de Saint-Quentin (Sourires) se rende compte qu’il existe, dans le département de l’Aisne, comme dans toute la Picardie, un espace rural où il paraît difficile de contraindre les entreprises à mettre en place ce plan de mobilité.
Cette exigence est compréhensible dans les petites villes, les villes moyennes ou les chefs-lieux de canton. En revanche, dans un petit village de trente, quarante ou cinquante habitants, qui ne comprend qu’une seule entreprise, elle me paraît difficilement applicable.
Je pense qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrions réfléchir à une rédaction qui prendrait mieux en compte les différentes situations.
En attendant, la commission maintient cet amendement.
M. Gilbert Barbier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Dans un certain sens, l’amendement présenté par la commission me semble contraire à la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, adoptée par le Sénat au mois de décembre dernier. En effet, dans l’exercice de recodification du code du travail, l’utilisation du verbe « pouvoir » a été systématiquement bannie au profit d’un simple présent de l’indicatif.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que chacun s’inclinera devant l’argumentation claire, nette et précise de Mme Catherine Procaccia !
Je voudrais simplement rappeler à Alain Vasselle, même si ce n’est pas l’usage, que l’adjoint au maire de Saint-Quentin est aussi l’élu d’une zone comptant une moitié d’électeurs qui résident à la campagne puisqu’elle comprend quatre-vingt seize communes rurales.
Quoi qu'il en soit, en ville comme à la campagne, toutes les dispositions prévues par le Grenelle de l’environnement ont vocation à s’appliquer. C’est pourquoi ce plan de mobilité me semble justifié.
Je pense néanmoins que Mme Catherine Procaccia nous aura tous mis d’accord.
M. Alain Vasselle : Mme Procaccia est élue du Val-de-Marne, pas de la campagne !
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je tiens à préciser que, si la commission a retiré cet amendement, c’est non en raison de l’intervention de Mme Procaccia, mais parce qu’il n’y a pas lieu de se battre sur ce sujet après avoir entendu le Gouvernement. D’ailleurs, Mme Procaccia n’a que partiellement raison. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si l’emploi du futur est en effet prohibé dans la loi, celle-ci peut en revanche parfaitement prévoir la faculté de prendre telle ou telle décision. C’est d’ailleurs ce que M. le ministre nous a priés de faire ; c’est aussi ce que M. Cazeau vient de faire en acceptant de rectifier l’amendement n° 269. (M. François Autain approuve.)
Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision afin que personne ne garde en mémoire une information partiellement erronée.
Mme la présidente : L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
travail
supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’aide directe versée par l’employeur et à supprimer le plafond de 200 euros, montant nettement insuffisant.
Mme la présidente : L'amendement n° 476, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable.
On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé.
Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité entre les entreprises, et je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. L’avantage lié aux transports publics a en effet été étendu à l’ensemble des entreprises de France. Pour les transports personnels, l’avantage est plafonné à 200 euros afin que la dépense publique afférente soit globalement équivalente à celle qui sera engagée au titre de l’aide pour les transports publics. Cependant, les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports publics sont beaucoup plus nombreuses que celles qui le sont. La limitation à 200 euros peut donc poser un problème si les salariés viennent à comparer leurs situations respectives.
Cela mérite réflexion, mais il est clair que, pour des raisons financières, nous ne pouvons aller au-delà de ce plafond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et contribution
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s’agit de supprimer une redondance. La commission s’est en effet efforcée de toiletter le texte issu de l'Assemblée nationale et de réparer les oublis qui pouvaient être constatés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :
L. 131-4-3
par la référence :
L. 133-4-3
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales tient à ce que soit préservé le contenu des accords qui existaient avant l’adoption du dispositif figurant dans ce PLFSS.
Depuis plusieurs années, s’appliquent en effet dans certaines entreprises des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel qui peuvent être plus favorables pour les salariés que la mesure proposée.
C’est une des raisons pour lesquelles la commission souhaite préserver l’existence de ces accords et éviter tout effet de substitution au détriment du salarié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ignore si M. le rapporteur sera satisfait, mais cet amendement, à tout le moins, l’est !
Il n’est évidemment pas question pour le Gouvernement de remettre en cause les dispositifs existants et de pénaliser les entreprises qui prennent déjà en charge une partie des frais de transport personnel de leurs salariés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer : La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale.
Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’extension à l’ensemble des régions des modalités d’aide qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en Île-de-France est absolument nécessaire.
Cela changera-t-il le quotidien des salariés concernés ? Je pense en particulier aux demandeurs d’emploi contraints d’accepter une offre qualifiée de « raisonnable », alors que leur temps de transport est supérieur à une heure par trajet ; je pense aussi aux employés des services à la personne qui, cumulant plusieurs missions et ayant un emploi du temps morcelé, sont souvent obligés de parcourir plusieurs kilomètres entre deux ou trois missions, alors même que le temps de trajet entre ces différentes missions n’est pas considéré comme du temps travaillé.
Certes, cet article ne constitue pas tout à fait la réponse de fond que le Gouvernement devrait apporter aux salariés de notre pays qui, en raison de la hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’absence de logements sociaux, sont contraints d’habiter toujours plus loin du lieu où ils ont leur activité professionnelle.
Cet article ne répond pas non plus entièrement aux défis de notre temps, à savoir la coexistence entre des impératifs économiques, sociaux et environnementaux.
Oui, nous devons préserver les ressources et changer les comportements des Françaises et des Français ! Mais, pour ce faire, les pouvoirs publics doivent investir massivement dans la recherche et dans ce qui pourrait s’apparenter à des grands travaux environnementaux. Cela permettrait d’ailleurs de créer des emplois et de répondre pour une part à l’actuelle crise économique mondiale.
Nous prenons donc cet article pour ce qu’il est, à savoir un premier pas qui en appelle d’autres. De fait, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à étendre les dispositions prévues à cet article aux systèmes d’abonnement aux vélos en libre-service.
En dépit des amendements qu’a adoptés cet après-midi la Haute Assemblée, en complément de ceux de l’Assemblée nationale, nous continuerons de dénoncer les insuffisances de la politique du logement conduite par Mme Boutin, qui contribue au pillage du 1% logement, et l’absence de financement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un tout indissociable.
Pour l’heure, considérant que cet article constitue un premier pas dans le bon sens, nous le voterons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Mes chers collègues, afin de vous éclairer sur la position du groupe socialiste, permettez-moi de vous rappeler la petite histoire de la prime transport.
Croyant avoir trouvé une solution miracle aux problèmes de pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait créé un chèque-transport, inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
Malgré les avertissements des professionnels du secteur et des représentants des collectivités locales, le Gouvernement avait choisi de calquer ce dispositif sur celui du chèque-restaurant, dispositif tout à fait inadapté au secteur des transports, tant publics qu’individuels.
Dans un rapport de juillet 2007 sur la coordination du travail interministériel, le Conseil d’État et l’inspection générale des finances avaient dénoncé, au sujet du chèque-transport, des « procédures et dysfonctionnements accablants, une absence totale de concertation et d’étude des impacts de la mesure ». Pourtant, le Gouvernement n’hésitait pas alors à consacrer plus de 15 millions d’euros par an à sa mise en place !
Fort heureusement, le projet de loi de finances pour 2009 a prévu de supprimer cette dépense.
Lors de l’annonce, par le Premier ministre, en septembre 2007, de la suppression du chèque-transport, nous ne pensions pas que tant de temps serait nécessaire au Gouvernement et à la majorité pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe socialiste a entrepris de défendre, chaque fois que c’était possible, le chèque-transport sur la feuille de paie, cette « prime » dont on parle tant aujourd’hui.
Nous avons défendu cette proposition au cours de l’examen de la loi TEPA, de la loi de finances rectificative pour 2007, de la loi de finances pour 2008, de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et même lors de la ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Cette proposition figure d’ailleurs à l’article 9 de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, déposée le 6 décembre 2007.
De longue date, nous faisons le constat que, dans leurs déplacements, les actifs font face à une grande injustice et que les charges de transport des ménages augmentent d’une manière de plus en plus insupportable. Les Français consacrent en moyenne 12 % de leur budget aux dépenses liées à l’automobile. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des dépenses contraintes, qui s’ajoutent aux dépenses relatives au logement et au chauffage, lesquelles représentent le plus souvent près du tiers du budget familial.
Il faut croire que notre insistance paie. Vous nous proposez aujourd’hui une solution, certes édulcorée, mais tout de même « fille » de la proposition que nous avions faite : extension du dispositif francilien de remboursement des frais de transport en commun au reste du territoire et remboursement facultatif pour les usagers de la voiture personnelle.
Sans doute, après avoir fait vos comptes, en avez-vous conclu que cela ne vous coûterait pas grand-chose… Vous mettrez sans doute cette remarque sur le compte de mon mauvais esprit !
Alors, monsieur le ministre, nous sommes évidemment favorables à votre proposition, mais elle est encore en retard d’un train, si j’ose dire. Elle vise à mettre en place un dispositif facultatif pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Or nous savons tous que les dispositifs facultatifs sont inefficaces. Le chèque-transport était facultatif et c’est en partie pour cette raison qu’il n’a pas fonctionné ! Pourtant, les utilisateurs de véhicules personnels sont souvent les plus fragiles des ménages, ceux qui doivent partir au loin pour trouver des logements abordables.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette demi-mesure.
Votre solution méconnaît en outre le développement des déplacements « doux » : usage du vélo, qui progresse partout dans les villes, covoiturage ou systèmes d’abonnement aux voitures en libre-service. Élargir le dispositif à ces modes doux aurait le mérite de soutenir le développement des services urbains de demain.
Vous l’aurez compris, afin de vous épargner un nouvel échec, l’opposition a soutenu des amendements propres à rendre votre idée réellement efficace et juste. Hélas ! vous les avez rejetés, à une exception près. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet article. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)