Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 12 bis
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots : « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Au troisième alinéa, les montants : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai présenté tout à l’heure les grandes lignes et la philosophie de cet amendement.
Je comprends bien le souhait formulé d’élargir la couverture de l’assurance complémentaire santé. Nous poursuivons le même objectif. Cependant, compte tenu du coût pour les finances publiques, nous pensons qu’il faut, aujourd’hui, rechercher d’autres voies.
Je le redis à l’intention des auteurs de l’amendement : nous poursuivons bel et bien le même objectif. Travaillons ensemble sur ce sujet !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les explications du Gouvernement ont été suffisamment claires pour emporter l’avis favorable de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous voterons résolument contre cet amendement.
Pour une fois, le Gouvernement acceptait, sur la base d’un amendement déposé par Mme Muguette Dini, de faire un pas pour les plus défavorisés, ce qui représentait une dépense évaluée à 500 millions d’euros. C’était jeudi dernier. Et aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération afin de revenir au texte initial, la dépense destinée aux plus défavorisés des défavorisés étant désormais limitée à 200 millions d’euros.
Pourtant, Mme Bachelot-Narquin avait assumé pleinement ses responsabilités en séance, ses collaborateurs lui avaient donné le feu vert.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’avait pas levé le gage !
Plusieurs sénateurs socialistes : Si !
M. Guy Fischer : Mais si !
Aujourd’hui, pour les plus défavorisés, pour les plus pauvres, le précédent du RSA se renouvelle : on fait des économies sur le dos des plus démunis qui vont payer la crise !
Comme le Gouvernement ne trouve plus d’argent, il demande une seconde délibération et on va utiliser les 300 millions d’euros ainsi dégagés pour alimenter les 360 milliards d’euros, les exonérations, etc.
Le groupe CRC est vraiment très en colère en ce qui concerne les positions prises par le Gouvernement à l’égard des plus pauvres et de l’aide à la complémentaire santé !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Nous élevons une très vive protestation quant aux conditions dans lesquelles se déroule la discussion de ce PLFSS.
À plusieurs reprises, nous avons eu quelques problèmes. Récemment encore, M. le ministre a fait tomber un certain nombre de nos amendements en demandant que les siens soient examinés en priorité. Ces méthodes, peu courageuses de la part du Gouvernement, force nous est de les assumer dans cette assemblée où nous sommes souvent mal traités !
Pour m’en tenir à l’article 12 bis, je me souviens très bien qu’à chaque fois que le Gouvernement a accepté un amendement ou qu’il s’en est remis à la sagesse du Sénat, le président de séance lui a été demandé de lever le gage. On ne peut donc pas laisser perdurer des erreurs de ce type.
En outre, vous invoquez la future loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons déjà souligné qu’il était anormal de mettre la charrue avant les bœufs en nous faisant voter de manière anticipée des dispositions qui relèvent de ladite loi, et voici que vous invoquez la logique inverse !
Puisque vous avez mis la charrue avant les bœufs, assumez-le, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez pas nous faire voter des amendements au motif que cette loi ne sera appliquée qu’à partir de 2010 et faire volte-face parce que cela vous gêne ou parce que le Gouvernement a commis une erreur d’appréciation – il a tous les outils de calcul nécessaires !
Nous voterons, bien sûr, contre l’amendement n° A-1.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour remettre les pendules à l’heure, je vais citer les propos exacts de Mme Roselyne Bachelot-Narquin : « Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée. »
J’ai adoré vos déclarations à l’un et à l’autre. Mais il est bon de rappeler que la mise en place de l’aide à la complémentaire santé a été soutenue par les groupes UMP, Union centriste et RDSE, qui ont approuvé cette démarche en disant qu’elle allait dans le bon sens et permettait la couverture.
Alors, les grandes déclarations d’aujourd’hui, je vous en donne acte, monsieur Fischer, mais il est bien aussi d’être cohérent avec ses votes passés !
Je reconnais le souci de faire progresser la couverture évoqué par les sénateurs, notamment par les membres de votre groupe, monsieur Mercier.
Cela étant dit, il y a ceux qui sont dans les grandes déclarations et ceux qui sont plutôt dans l’action. Je remercie la majorité de la Haute Assemblée pour sa confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, dans la mesure où les choses sont clarifiées, pour la fluidité des débats, je renonce à ma demande de scrutin public.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne veux pas refaire le débat sur la complémentaire santé.
Je m’en tiendrai au concret et, pour ce faire, j’ai besoin d’explications.
Je lis, dans l’objet de l’amendement qui a donné naissance à cet article : « D’autre part, il était contraire à l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où il entraînait une dépense nouvelle. » Aussi, la question que nous nous posons est la suivante : comment peut-on savoir si l’irrecevabilité invoquée à l’encontre de nombre de nos amendements au titre de l’article 40 était justifiée ? Nous le verrons sur les articles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’amendement actuellement en cause n’avait pas subi les foudres de la commission des finances.
Pour le bon fonctionnement du Sénat, je suggère que les avis de celle-ci sur les amendements refusés sur le fondement de l’article 40 de la Constitution soient accompagnés d’un argumentaire précis.
M. Michel Mercier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je crois qu’il faut bien préciser les choses. Ce qui était en cause avec cet amendement, c’était une perte de recettes compensée et gagée. Par conséquent, il ne pouvait être frappé d’irrecevabilité, puisque l’article 40 ne concerne que les augmentations de dépenses ou les pertes de recettes non gagées.
M. Jean-Pierre Godefroy : Donc, l’argument du Gouvernement ne vaut pas !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.