Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 51 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 51 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire vieillesse prévue à l’article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l’article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l’article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l’application de l’article L. 816-2 du même code.
II. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l’article L. 815-9 » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-24-1. – L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d’invalidité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger : Avec l’article 51, nous abordons le grand sujet que constitue l’assurance vieillesse.
La loi Fillon de 2003 était censée résoudre toutes les difficultés ; aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de ce texte, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites. Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5,6 milliards d’euros cette année, alors que la réforme de M. Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros pour 2008.
L’année 2008 devait être celle des grands débats sur les retraites ; malheureusement, ce rendez-vous n’aura pas lieu, et la mesure la plus importante – l’allongement de la durée de cotisation – n’aura même pas été soumise à la discussion. Nous regrettons également qu’à aucun moment dans ce texte ne soit évoquée la pénibilité.
La question des retraites aurait dû déboucher sur un projet de loi spécifique. Mais le Gouvernement ne le souhaite pas : il préfère agir sans concertation.
Nous aurions aimé que soient discutés des sujets tels que les conditions dans lesquelles, demain, on partira à la retraite, ou encore la pénibilité, le travail des seniors…
Alors que l’on observe que les Français en âge de prendre leur retraite se montrent très méfiants, aucune concertation n’est proposée pour les rassurer. Certains d’entre eux pourraient continuer de travailler quelques années de plus ; pourtant, ils préfèrent partir à la retraite, craignant que les conditions qui leur sont proposées aujourd’hui ne se dégradent demain : ils ne veulent pas prendre le risque de voir le niveau de leur pension baisser ou la durée de cotisation requise s’allonger. Le Gouvernement ne fait rien pour rassurer nos concitoyens.
La revalorisation du minimum vieillesse proposée à l’article 51 sera donc exclusivement réservée aux personnes seules. Les personnes vivant en couple en seront exclues, et ce quelle que soit la forme dudit couple : mariage, PACS ou concubinage. Cette revalorisation reviendra donc à concentrer les ressources existantes sur une partie réduite de la population. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont donc être déçus ! Nous aurions souhaité une extension de la revalorisation du minimum.
Par ailleurs, cette hausse du minimum vieillesse, annoncée pour le 1er avril 2009, est fixée à 6,9 %. Ainsi, jusqu’en avril prochain, le minimum vieillesse restera bloqué ; ensuite, le Gouvernement prévoit de le porter à 676 euros, au lieu de 633 euros actuellement. Malheureusement, monsieur le ministre, c’est toujours insuffisant, car cela reste en deçà du seuil de pauvreté européen, à savoir 817 euros.
Comme je l’ai déjà mentionné dans la discussion générale, le nombre de retraités pauvres augmentera encore et, une fois de plus, ce sont les femmes qui seront les plus touchées, puisque ce sont elles qui ont interrompu leur carrière pour se consacrer à leur famille.
Il est urgent de militer pour une réforme négociée des retraites par répartition fondée sur la justice sociale, la solidarité intergénérationnelle et la confiance retrouvée des générations actuelles. Il y va du contenu et de l’authenticité de notre contrat social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Après la déclaration de ma collègue Mme Schillinger, je serai peut-être amené à répéter certaines des idées qu’elle a avancées. Néanmoins, la répétition étant l’âme de l’enseignement, je reviendrai sur plusieurs points.
Avec cet article, nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse. Souvenons-nous que, aux termes de la loi de 2003 portant réforme des retraites, 2008 devait être l’année où nous aurions dû débattre des retraites. Dans les faits, nous en sommes bien loin, puisque la mesure qui consiste à porter la durée de cotisation de 40 à 41 annuités nous est présentée sans qu’aucune concertation ni aucun dialogue n’aient eu lieu préalablement.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Claude Domeizel : En 2003, aux dires du ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, la réforme devait apporter des solutions pérennes au problème des retraites, qu’il s’agisse de son financement ou de sa sauvegarde. Malheureusement, et comme nous l’avions pronostiqué, cinq ans plus tard, rien n’est réglé.
Le déficit de 4,6 milliards d’euros en 2007 passera à 5,6 milliards d'euros cette année, pour atteindre très certainement 8 milliards d'euros avant les corrections apportées par ce PLFSS, dès 2009.
Depuis 2005, le déficit cumulé de la branche vieillesse atteint la somme astronomique de 21 milliards d'euros.
La faute – car il s’agit bien d’une faute – est d’avoir fait peser l’ensemble du poids de cette réforme sur la seule durée de cotisation. Mécaniquement, notamment pour les femmes, premières victimes du sous-emploi salarié et de la précarité qui ne cesse de se développer, cette logique engendre une baisse du niveau des pensions.
L’inefficience de cette politique est d’autant plus grande que le chômage progresse très rapidement et que notre pays enregistre des taux d’inactivité record pour les séniors et pour les jeunes.
Il est évident qu’à structuration égale, qui plus est dans un contexte de récession ou de croissance zéro, pour une majorité de nos concitoyens âgés, cet allongement se soldera par une augmentation d’une année de la période de chômage ou de faible activité. En effet, il ne suffit pas que la ministre de l’économie déclare le plus sérieusement du monde à un quotidien économique que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut repousser l’âge légal de la retraite ;...

M. Jean Desessard : Incroyable !

M. Claude Domeizel : ...encore faut-il que l’exclusion des salariés de la sphère de l’emploi ne soit pas considérée par les dirigeants d’entreprise comme la variable d’ajustement privilégiée.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Claude Domeizel : Le bilan de cette politique est sans appel : 60 % – chiffre effarant ! – de la population active qui liquide ses droits à pension est déjà sortie de l’emploi.
J’ajoute que la question des retraites ne peut pas être gagée sur une hypothétique reprise de l’emploi de nos concitoyens âgés de plus de cinquante-cinq ans. Certes, monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir « libérer le cumul emploi-retraite, favoriser le temps partiel en fin d’activité, faire du tutorat en entreprise autre chose qu’une expérimentation, imaginer un système de bonus-malus qui valorise les initiatives des entreprises recrutant ou gardant les salariés âgés ».
Il n’en reste pas moins que, depuis six ans, et alors que ce Gouvernement reste arcbouté sur une logique économique qui a démontré ses limites et sa vacuité, aucune amélioration sur ce front n’a été enregistrée.
J’en viens aux mesures prévues à l’article 51. Le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy avait promis d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant son mandat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous le ferons !

M. Claude Domeizel : Cette disposition en constituerait donc la première étape.
Je constate que cette hausse est calculée sur la base de 2007. Or, compte tenu de l’étalement de la mesure, les effets, notamment en gain de pouvoir d’achat, risquent fort d’être limités. Actuellement, le montant du minimum vieillesse réformé par l’ordonnance du 24 juin 2004 est de 643,90 euros pour une personne seule et de 1126,77 euros pour un ménage. Plus de 600 000 de nos concitoyens sont concernés.
Cependant, nous le savons tous, de pareils montants ne permettent parfois même pas de faire face aux dépenses de nature incompressible. Je pense notamment aux personnes vivant dans des zones de notre territoire où les loyers se sont envolés dans des proportions sans précédent.
Au reste, cet article pose problème, puisqu’il vise exclusivement les personnes seules. Certes, les femmes retraitées, qui constituent la majorité de ce segment de population isolée, verront leurs ressources quelque peu augmenter, mais qu’en est-il des couples éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ?
Dans les faits, cet ostracisme, qui ne répond qu’à une seule préoccupation comptable, est une nouvelle illustration du peu de cas que fait le Gouvernement des difficultés auxquelles sont confrontés nos aînés.
Dans cette logique, monsieur le ministre, vous n’avez pas daigné étendre le champ d’application de cette disposition aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, ni même définir la revalorisation du minimum vieillesse non pas sur le montant de 2007, mais sur celui de 2008 majoré des 200 euros attribués par décret le 7 mars dernier.
À l’heure où le pouvoir d’achat est une problématique de premier ordre, que les perspectives économiques sont extrêmement inquiétantes, et alors que le Gouvernement octroie plus de 40 milliards d’euros aux banques sans garantie sur l’usage qui sera fait de ces fonds, il paraît pour le moins extraordinaire qu’une politique qui devrait avoir pour objectif de répondre aux attentes de nos aînés tout en contribuant à réamorcer la consommation ne soit pas mise en œuvre. Il s’agit pourtant bien là d’un impératif de toute première urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Le Président de la République a pris l’engagement, quand il était candidat, d’augmenter de 25 %, sur la durée du quinquennat, le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et d’accroître dans la même proportion le montant du minimum vieillesse.
Le II de l’article 51 organise le décrochage entre l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, et le minimum vieillesse. Les allocataires de l’ASI, dont les revenus restent bien en dessous du seuil de pauvreté, ne bénéficieront pas de la revalorisation prévue pour les allocataires du minimum vieillesse.
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement évalue les conditions d’évolution de l’allocation supplémentaire d’invalidité par rapport à celles qui sont retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ces conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.

Mme la présidente : L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avec cet article, Claude Domeizel l’a rappelé, le Gouvernement entend concrétiser une promesse du candidat à l’élection présidentielle aujourd’hui devenu Président de la République : l’augmentation du minimum vieillesse et de l’ASPA.
Cette revalorisation, échelonnée sur plusieurs années, ne sera pas suffisante. À peine permettra-t-elle de venir compenser la perte de pouvoir d’achat des années précédentes, sans pour autant garantir une hausse de celui-ci pour les années à venir.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Guy Fischer : Toutefois, une disposition insuffisante pouvant cacher une mesure injuste, vous profitez de cet article pour déconnecter l’ASPA et l’allocation supplémentaire d’invalidité. En d’autres termes, vous revenez sur une disposition actuellement en vigueur, qui prévoit que l’augmentation de l’ASPA entraîne celle de l’ASI.
Cela est inacceptable et constitue une rupture d’égalité, pour ne pas dire de solidarité. Ce faisant, vous maintenez les invalides dans une situation de grande pauvreté, ce qui aura pour conséquence de créer une sous-catégorie de pauvres. Notre pays comptera des pauvres en raison de leur âge et des pauvres, encore plus pauvres, du fait de leur invalidité.
Nous aurions été tentés de déposer un amendement visant à « reconnecter » l’ASPA et l’ASI, mais nous ne nous faisions pas d’illusions sur les conséquences de l’application de l’article 40 de la constitution.

Mme Annie David : Encore une fois !

M. Guy Fischer : C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de la revalorisation de l’ASI dans les mêmes conditions que l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : MM. Claude Domeizel et Guy Fischer s’étonnent qu’à l'article 51 ne figure pas la réévaluation de l’ASI. Or ils savent que cet article fixe la réévaluation du minimum vieillesse de 25 % jusqu’à 2012 ; il s’agit d’un engagement pris par le Gouvernement l’an dernier. Le rendez-vous de 2008 était prévu par la loi de 2003 portant réforme des retraites.
C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable ni à la réévaluation de l’ASI ni à l’idée d’une étude permettant d’évaluer l’évolution de cette allocation dans le cadre d’une hypothétique réévaluation.
Je tiens à faire remarquer à nos deux collègues que leurs propos ne sont pas tout à fait exacts. Certes, les revalorisations des deux allocations sont déconnectées, mais les bénéficiaires de l’ASI percevant par ailleurs l’AAH pourront obtenir un différentiel d’AAH. Ainsi profiteront-ils de la réévaluation de 25 % de l’AAH qui a été annoncée par le Président de la République voilà quelque temps.
Le minimum vieillesse est un mécanisme assez complexe, qui s’articule autour de deux dispositifs. Dernièrement, une réforme a été engagée pour regrouper ceux-ci en une seule allocation, l’allocation spécifique aux personnes âgées, afin d’apporter aux personnes seules, de façon non contributive, bien évidemment, un complément de revenus.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Leclerc : Vous l’avez dit, mes chers collègues, il s’agit des plus vulnérables de nos concitoyens. Nous le savons tous, aujourd'hui, percevoir le minimum vieillesse, c’est vivre au-dessous du seuil de pauvreté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, soucieux de proposer aux plus démunis une revalorisation des prestations qui leur sont accordées, propose cette augmentation de 25 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Leclerc : Cela concerne les deux tiers des 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ; je vous laisse faire le calcul.
Avec cette réforme de l’ASPA ont été regroupées un certain nombre d’allocations, qui sont portées par le Fonds de solidarité vieillesse, puisqu’elles sont non contributives.
C’est une mesure destinée aux personnes seules, essentiellement des femmes qui n’ont jamais travaillé ou qui n’ont pas eu une carrière professionnelle leur permettant de percevoir des pensions significatives.
Je le répète, l'article 51 ne porte pas sur l’ASI.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 291 et 352 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J’insiste sur le fait que les titulaires de l’ASI peuvent bénéficier d’une prestation différentielle au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ce qui va dans le sens de la revalorisation.

M. Guy Fischer : On ne l’a pas pris comme cela !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 345, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement a pour objet d'éviter que la revalorisation de l'allocation supplémentaire invalidité ne décroche de celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés de 25 % et à augmenter dans les mêmes proportions l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant la fin de son mandat.
L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation versée sous conditions en complément d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.
Jusqu’alors, comme les anciennes allocations octroyées au titre du minimum vieillesse, les montants de l’ASPA et de l’ASI étaient revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.
L’article 51, dans sa rédaction actuelle, organise le décrochage entre ces deux allocations.

M. Guy Fischer : Et voilà !

Mme Muguette Dini : L’amendement n° 345 vise à faire en sorte que les bénéficiaires de l’ASI dont les revenus restent très inférieurs au seuil de pauvreté fixé par Eurostat à 817 euros ne soient pas exclus de ces avancées de la solidarité nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 289, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Au travers de l’article 51, monsieur le ministre, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Vous introduisez des mesures extrêmement restrictives cachées sous un affichage de façade qui caractérise l’ensemble de ce projet de loi. La revalorisation annoncée revient donc à concentrer des ressources existantes sur une partie réduite de la population âgée se trouvant dans le besoin. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont être déçus !
Cette revalorisation s’élèvera à moins de 30 euros par an pour une personne seule. Les retraités ne vont pas comprendre pourquoi sont exclus de cette augmentation les titulaires de l’ASPA bénéficiant de l’allocation attribuée à un couple.
Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, puisque nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Nous sommes toujours dans la logique de l’ASI. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 290, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé.

Mme Jacqueline Chevé : L’article 51 est le premier d’une série d’articles traitant de ce grand sujet qu’est l’assurance vieillesse, le devenir des retraites et leur revalorisation. Il correspond à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse sur les quatre ans à venir.
Mais nous ne pouvons que constater que c’est une politique des petits pas qui est menée. Au travers de cette revalorisation, vous vous adressez uniquement aux personnes âgées seules. Sont donc exclus pour l’instant les couples éligibles au minimum vieillesse. Cela n’est pas acceptable !
Vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses. Aujourd’hui, la déception est grande. Le minimum vieillesse individuel s’établissait au 31 décembre 2007 à 621,27 euros par mois ; depuis le 1er septembre dernier, il a été porté à 648,43 euros. Vous comprendrez que, disposant d’une telle somme, la personne âgée concentre ses dépenses sur les achats alimentaires et sur le chauffage, c’est-à-dire sur le « nécessaire à vivre ».
On ne peut ignorer que le pouvoir d’achat des retraités a baissé, notamment celui des personnes percevant les plus petites retraites.
En ma qualité d’ancienne directrice d’un foyer logement, je peux vous dire à quel point est grande l’inquiétude des retraités qui craignent de ne plus pouvoir faire face avec leur pension.
Les mesures proposées dans le PLFSS ne sont que des trompe-l’œil puisque leur impact sera très limité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Notre collègue propose que soient évaluées les conditions d’intégration dans le montant du minimum vieillesse des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel de 200 euros. Un rapport doit être déposé devant le Parlement.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des engagements ont été pris. Pour en tenir compte, la revalorisation sera de 6,9 % au 1er avril 2009, soit bien supérieure au taux de 5 %.

M. Guy Fischer : 6,9 % ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un scoop : nous l’avions déjà annoncé !
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 51.

M. Guy Fischer : Nous prenons acte du vote qui vient d’intervenir.
Au travers de tous les amendements qui ont été présentés relatifs à l’ASPA, à l’ASI, nous traitons d’une question qui est de plus en plus d’actualité, celle des retraités pauvres. Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes du minimum vieillesse.
D’un côté, se pose le problème des jeunes en difficulté et qui, étant âgés de 18 à 25 ans, ne bénéficieront pas du RSA et, de l’autre côté, apparaît une nouvelle génération de retraités dont certains peuvent être pauvres.

M. Jean Desessard : Et la boucle sera bouclée !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)