Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 52 (priorité) (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 52 (priorité) (suite)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition introduisant une condition d’âge, qui d'ailleurs sera définie ultérieurement par décret, tout comme d’autres exigences dont on peut imaginer que l’une au moins sera financière.
Ce renoncement à la parole donnée est un mauvais signal adressé à nos concitoyens : l’État s’était engagé à supprimer toute condition d’âge. Or, monsieur le ministre, vous apercevant que votre mesure de revalorisation aurait des incidences sur les comptes sociaux, et vous refusant à dépenser un euro de plus pour les moins riches, vous avez recherché un mécanisme dont le seul but était de réduire les coûts. Ce fut la réintroduction d’une condition d’âge.
Une telle mesure n’est pas acceptable, car elle privera temporairement des millions de nos concitoyens d’un complément financier ; les veuves et les veufs de notre pays en ont pourtant particulièrement besoin dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
C’est d’autant plus injuste que, l’été dernier, vous n’avez pas hésité à débloquer 15 milliards d'euros pour instaurer ce que vous avez qualifié vous-même de « bouclier fiscal ».
Je crois urgent aujourd'hui de mettre en place pour les populations les plus modestes de notre pays un « bouclier social » capable de protéger les retraités, les salariés, les personnes privées d’emploi ou encore les malades des mauvais coups que vous multipliez et qui affectent sérieusement leurs conditions de vie.

Mme la présidente : L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange, Bout et B. Dupont, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Supprimer les V et VI de cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Le V de l’article 52 rétablit une condition d’âge, à savoir 55 ans, pour bénéficier de la pension de réversion, alors que la réforme réalisée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites abaissait progressivement cette exigence, pour la supprimer définitivement au 1er janvier 2011.
Il convient de ne pas revenir sur ce progrès, qui permettait de faire bénéficier toutes les veuves et veufs de la pension de réversion et mettait ainsi en œuvre une application plus juste de la solidarité nationale.
En outre, il est incompréhensible qu’aucun dispositif ne soit prévu pour les plus jeunes veuves au-delà de 2011.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : En ce qui concerne l’amendement n° 176, la suppression du V de l’article 52 reviendrait à abroger la condition d’âge.
La loi de 2003 a remplacé cette limite de 55 ans par un dispositif dégressif. Toutefois, l’an dernier, Claude Domeizel, alors membre de la commission des affaires sociales, et moi-même avions proposé, dans le cadre d’un rapport de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de cibler les plus petites pensions de réversion. Nous entendions rester à enveloppe constante, c'est-à-dire trouver des solutions pour revaloriser les plus petites pensions tout en tenant compte de la dégradation de la situation de la branche vieillesse.
Nous avions considéré que, si nous voulions rester raisonnables sur le plan financier, il fallait précisément mettre fin à la suppression progressive de la condition d’âge. Tel est l’objet de cet article porté par le Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 176, la commission émet un avis défavorable, car elle entend rester fidèle à l’esprit du texte et donc cibler l’effort de la collectivité sur les plus petites pensions de réversion.
S’agissant de l’amendement n° 312 rectifié ter, après une discussion assez sérieuse, la commission a décidé d’émettre un avis favorable. Néanmoins, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D'ailleurs, pour que tout soit très clair, je demanderai que le Sénat se prononce par scrutin public sur l’amendement n° 312 rectifié ter si je ne parviens pas à convaincre Mme Hermange de le retirer.
Le sujet n’est pas nouveau ! Si ma mémoire est bonne, Dominique Leclerc et Claude Domeizel, qui comptent, et depuis longtemps, parmi les meilleurs connaisseurs de la question des retraites, ont proposé le rétablissement d’une condition d’âge dans un rapport conjoint réalisé au nom de la MECSS du Sénat. En effet, la condition d’âge offre, d’une certaine façon, des garanties. Sans cette disposition, en cas de veuvage précoce, le montant de la prestation versée sera très faible.
Parfois, l’assurance veuvage apporte davantage de garanties. Prenons le cas d’une veuve de quarante ans dont le mari aurait cotisé pendant vingt ans et perçu des salaires dont le montant était de l’ordre du SMIC. Sa pension de réversion serait de 264 euros par mois et son allocation veuvage de 560 euros par mois. C’est un exemple parmi d’autres !
Toutefois, madame Hermange, vous avez raison de souligner que nous devrons apporter de nouvelles solutions avant la fin de l’année 2010. En effet, il ne serait pas cohérent de mettre en place un système apportant des réponses aux situations de veuvage précoce sans prévoir un dispositif s’appliquant après cette date.
Une concertation sera menée dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites d’ici à la fin de l’année, ce qui nous laisse le temps de poser les bases d’un autre système destiné à éviter que quiconque ne passe au travers des mailles du filet de la protection sociale.
Telle est notre logique ! Si nous avons fait ce choix, c’est en raison de la possibilité de bénéficier de l’assurance veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Nous avons largement le temps de régler ensemble cette question, et je m’y engage au titre de mon ministère.
Je vous demande donc, madame Hermange, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de ces explications.

Mme la présidente : Madame Hermange, l'amendement n° 312 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le ministre, serait-il possible de sous-amender ma proposition pour y faire figurer l’engagement que vous venez de prendre ?
En effet, les veuves et les veufs sont confrontés à un véritable problème ! Si nous inscrivions votre engagement dans le projet de loi, la négociation s’ouvrirait dans de meilleures conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je crains malheureusement que nous ne puissions sous-amender un amendement de suppression.
Tout au plus pouvons-nous préciser ce point soit à la demande des parlementaires pendant la commission mixte paritaire, soit sur l’initiative du Gouvernement après celle-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible de donner une traduction juridique à mes propos. En revanche, je tiens à vous indiquer, madame Hermange, que je viens d’écrire à la présidente de la FAVEC en lui tenant exactement les mêmes propos. C’est donc un engagement du Gouvernement qui dépasse le cadre de cette discussion.
En effet, il s’agit là d’un vrai sujet et nous ne pouvons nous permettre de créer, après 2010, une sorte de no man’s land juridique pour les veuves précoces.
Je précise que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux situations nouvelles : pour les personnes qui sont aujourd'hui concernées par le dispositif, la limite d’âge existante restera en vigueur.

Mme la présidente : Madame Hermange, retirez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Compte tenu de vos explications, de vos engagements, monsieur le ministre, et en espérant que la représentation nationale sera associée à la négociation, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 312 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Eu égard à la longue hésitation de Mme Hermange et au doute qui s’est instauré dans l’hémicycle, nous reprenons l’amendement n° 312 rectifié ter.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 312 rectifié quater, présenté par M. Godefroy et qui est ainsi libellé :
Supprimer les V et VI de cet article.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 382, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VIII de cet article :
VIII. - Après l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 11 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : L’Assemblée nationale a complété l’article 52 d’un alinéa VIII prévoyant que les dispositions dudit article s’appliqueront au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre aux conjoints survivants d’assurés de ce régime de bénéficier de la majoration de la pension de réversion.
Cependant, l’article 52 ne comporte pas que des dispositions relatives à cette majoration. Dans un souci de lisibilité, il serait donc préférable que le texte, qui régit le régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit complété d’une disposition expresse. Il s’agit en fait d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission exprime un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)