Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 61 ter (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 253 est présenté par M. About.
L'amendement n° 303 est présenté par Mmes Schillinger et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Madame la présidente, cet article 61 ter ne soulève aucune difficulté, dans la mesure où l’accord de toutes les organisations syndicales sur la rédaction qu’en propose le Gouvernement à l’amendement n° 518 est désormais acquis. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
En conséquence, je retire, bien entendu, l’amendement de suppression que j’avais déposé à titre personnel, et j’appelle les auteurs des deux amendements identiques au mien à faire de même,…
M. Guy Fischer : Ah non !
M. Nicolas About : … puisque, aujourd’hui, plus aucun syndicat – y compris, me semble-t-il, monsieur Fischer, la CGT – ne conteste la rédaction présentée par le Gouvernement.
M. François Autain : Nous ne sommes pas au courant !
M. Nicolas About : Cela nous permettra de gagner du temps.
Mme la présidente : L’amendement n° 253 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 191.
M. Guy Fischer : Monsieur About, le débat n’est pas terminé, d’autant que les décisions qui sont prises aujourd'hui pèseront sur plusieurs générations !
M. Jean Desessard : Elles sont essentielles !
M. Guy Fischer : Ce n’est d’ailleurs qu’une « mise en bouche » par rapport à ce qui attend les Françaises et les Français en termes de recul de l’âge légal de la retraite !
M. Nicolas About : Il ne fallait pas signer l’accord !
M. Guy Fischer : On commence par le volontariat et, demain, il faudra « bosser » jusqu’à soixante-dix ans !
L’amendement n° 191 est similaire, dans son esprit, à celui que nous avions déposé à l’article 61 bis. Il vise à supprimer l’article 61 ter, qui concerne le personnel navigant commercial de l’aéronautique.
Je ne reviendrai donc pas sur ce que nous avons pu dire à propos de l’article 61 bis.
Je voudrais toutefois lire un extrait d’un courriel que j’ai reçu de l’association Avenir navigants, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisqu’elle soutient votre réforme tendant à l’allongement de la durée de cotisation, car en définitive c’est bien de cela dont il s’agit.
Cette association nous demandait de ne pas présenter notre amendement dans les termes suivants, que je vais citer textuellement : « En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement. Nous avons besoin de travailler pour élever nos enfants, payer leurs études, nos crédits, etc. De grâce, laissez travailler ceux qui en ont besoin. »
Ces propos, d’une certaine gravité, soulèvent une vraie difficulté. Ils témoignent des problèmes financiers que rencontrent nos concitoyens, et l’on voit bien que l’allongement de la durée du travail est une manœuvre détournée pour éviter les véritables débats sur le financement de la sécurité sociale et de la retraite, ou encore sur les salaires et le montant des pensions.
J’évoquerai, en contrepoint, la pénibilité du travail du personnel navigant, notamment sur les longs courriers : travail de nuit important, alternance irrégulière du travail de jour et du travail de nuit, décalages horaires, durée des vols, travail sous pression… Ce sont autant d’éléments nous conduisant à maintenir notre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 303.
Mme Patricia Schillinger : Ce qui est tout à fait regrettable ici, c’est, encore une fois, l’absence de négociations.
M. Nicolas About : Mais si, ils ont négocié puisqu’ils ont accepté !
Mme Patricia Schillinger : Ce type de dispositions votées en catimini, au mépris des personnes concernées, n’est pas acceptable.
Le fait de reculer l’âge de départ à la retraite va-t-il éviter les reclassements au sol ? En adoptant cette mesure, réglera-t-on tous les problèmes ?
En l’absence de réponse à ces questions, et en regrettant que le Sénat travaille dans la précipitation, nous demandons le retrait de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 518, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.
« IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »
II.- Les dispositions des III et IV de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
À titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.
III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les personnels navigants commerciaux à la suite des concertations conduites avec les syndicats des personnels concernés.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, un préavis de grève avait été déposé. Il a été levé par les organisations syndicales et, pour répondre à la demande de celles-ci, ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2009.
M. Guy Fischer : C’est demain!
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que je demande le vote par priorité de l’amendement n° 518.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement, ainsi que sur l’amendement n° 518 ?
M. Dominique Leclerc : La commission est favorable à l’amendement comme à la demande de priorité.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.
M. Jean-Pierre Godefroy : J’aurais voulu m’exprimer sur la demande de priorité, car je m’interroge sur le fait que, comme à l’article précédent, l’amendement déposé par le Gouvernement puisse être mis aux voix par priorité avant les trois amendements identiques de suppression de l’article, qui forment un sous-ensemble distinct.
Mme la présidente : Cela est possible, monsieur Godefroy, puisqu’il s’agit d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune et que la priorité vient d’être votée.
Je mets donc aux voix, par priorité, l'amendement n° 518.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
200
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 61 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 191 et 303 n’ont plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.