Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 15
debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Le II de l’article 403 est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° L’article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
4° Le a du I de l’article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
b) Au 10°, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ;
1° bis À l’article L. 245-9, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger : L’article 15 prévoit l’indexation des droits de circulation et de consommation sur l’indice des prix à la consommation.
Une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire importante sur les viticulteurs, et ce dans un contexte économique difficile, alors que les vins sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19,6 %, les autres étant taxés à 5,5 %.
M. Jean-Jacques Jégou : Et c’est une hospitalière qui dit ça !
Mme Patricia Schillinger : Aujourd’hui, la filière viticole souffre d’une crise qui a cessé d’être conjoncturelle pour devenir structurelle. Renforcer la taxation ne résoudra absolument pas les problèmes qu’elle rencontre.
De plus, cette mesure est totalement contraire aux engagements pris par M. le Président de la République, qui, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Il ne me paraît pas opportun d’augmenter la fiscalité sur le vin. À l’heure du nécessaire redressement de la filière, renforcer la taxation du vin serait contreproductif. »
Par ailleurs, l’indexation de ces droits est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, lorsque notre pays, comme de nombreux autres, avait rejeté une proposition de directive de la Commission visant à prendre en compte les effets de l’inflation. L’indexation placerait nos produits dans une position défavorable par rapport à ceux des autres grands pays producteurs européens, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins.
En outre, il ne faut pas oublier que le secteur viticole est en train de réorganiser les appellations d’origine contrôlée afin que les modalités en soient plus rigoureuses et l’application mieux contrôlée, la prise en charge du coût de contrôle revenant aux opérateurs.
Enfin, l’augmentation de la taxation proposée à l’article 15 ne peut constituer une politique de lutte contre l’alcoolisme : il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure de santé publique. Il est vrai qu’il est important de lutter contre les abus, mais ce n’est pas en faisant peser une charge supplémentaire sur les viticulteurs, mais aussi sur les consommateurs, qui souffrent déjà d’une baisse de leur pouvoir d’achat, que nous y parviendrons.
À cet égard, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre l’alcoolisme.
M. Laurent Béteille : Quels Tartuffe !
Mme la présidente : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement no 91 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Fleming.
L’amendement no 93 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Milon et Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, J. Blanc, P. Blanc, Pointereau et Buffet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Bailly, Mmes Sittler et Des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne, de Montesquiou, Grignon, Leclerc, Gaillard, Courtois et Brun, Mmes Rozier, Férat, Dini et Gourault.
L’amendement no 228 est présenté par M. Lardeux.
L’amendement no 423 est présenté par M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Raoul et Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement no 91 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement no 93 rectifié.
M. Daniel Laurent : Il convient de supprimer cet article, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il fera peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, alors que le secteur traverse actuellement une période économique difficile. L’accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs une perte de plusieurs milliers d’euros. En fin de compte, l’augmentation risque d’être répercutée sur le prix de vente et de grever le budget des ménages.
J’illustrerai mon propos par deux exemples.
Un viticulteur possédant 10 hectares de vignes d’appellation d’origine contrôlée et plafonné à un rendement de 50 hectolitres par hectare acquitte aujourd’hui des droits d’environ 1 700 euros. Avec une inflation à 3 %, l’augmentation représentera 50 euros. Le tout sera naturellement soumis à la TVA à 19,6 %, puisque le viticulteur devra bien intégrer les accises dans son prix de vente, si bien que, finalement ce sont 2 093 euros, au lieu de 1 700 euros, qui iront dans les caisses de l’État.
En revanche, un viticulteur qui consacre 10 hectares à la production de pineau des Charentes – principale appellation d’origine contrôlée de vin de liqueur, représentant une production totale de 100 000 hectolitres – avec un rendement de 27 hectolitres par hectare paie, de son côté, la modique somme de 57 740 euros, soit 214 euros par hectolitre. Une augmentation de 3 % représenterait environ 1 750 euros supplémentaires, ce qui porterait la facture à près de 60 000 euros. Si l’on y ajoute la TVA à 19,6 %, ce sont plus de 71 000 euros, au lieu de 57 740 euros, qui entreront dans les caisses de l’État.
De plus, l’augmentation qui résultera de l’article 15 handicapera la France par rapport aux autres États membres producteurs, que nous connaissons bien : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins. Voilà une raison supplémentaire de supprimer cet article.
De plus, cette disposition est contraire à la position que la France a défendue au niveau communautaire en rejetant, en 2006, une proposition de directive visant à prendre en compte les effets de l’inflation. Il est à noter qu’à l’époque Michel Barnier, alors commissaire européen – aujourd’hui ministre de l’agriculture –, y était opposé.
Cette hausse est par ailleurs très malvenue pour les vins, qui, rappelons-le, sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19,6 %, tous les autres étant taxés à 5,5 %. L’instauration d’un droit aussi important fait tomber l’argument de la baisse du poids relatif de la fiscalité dans l’augmentation des prix : chaque fois que le prix d’un alcool augmente, la recette fiscale de l’État augmente également !
Je rejoins les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Patricia Schillinger quant aux déclarations du Président de la République en visite dans nos régions viticoles, au cours de la campagne électorale. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Enfin, les viticulteurs font face à la mise en place d’une nouvelle réforme du contrôle en appellation d’origine protégée, ou AOP, et en indication géographique protégée, ou IGP, et en assumeront directement le coût.
L’augmentation des droits de circulation serait d’autant plus mal vécue que ces mêmes droits servent au départ à financer la politique de qualité et de contrôle des vins en appellation d’origine contrôlée.
C’est pourquoi, avec les nombreux collègues qui ont cosigné cet amendement, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 228.
M. André Lardeux : Après l’intervention de mon excellent collègue Daniel Laurent, je voudrais simplement préciser quelques points.
Tout d’abord, si c’est un objectif de santé publique qui est visé à travers ces mesures, le dispositif ne me semble alors pas très adapté. Je ne pense pas que ce soit de bonne méthode : tout le monde sait que les systèmes prohibitionnistes ont abouti à des catastrophes, notamment outre-Atlantique.
Ensuite, si l’on vise un objectif économique, je ne pense pas non plus que le dispositif aille dans la bonne direction, d’autant plus que la viticulture, comme les autres activités, va subir de plein fouet les conséquences de la récession économique dans laquelle nous sommes entrés. À cet égard, il faudrait peut-être éviter de créer de nouveaux problèmes dans cette filière si l’on ne veut pas déplorer des faillites et des chômeurs supplémentaires.
Enfin, monsieur le ministre, j’avais noté votre souci de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; je partage votre point de vue. Or, avec ce genre de dispositions, on aboutit à une hausse insidieuse mais bien réelle des prélèvements obligatoires.
M. Roland Courteau : C’est un bon argument !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 423.
M. Roland Courteau : Dans le contexte économique pour le moins inquiétant que nous connaissons, de surcroît en plein cœur d’une crise viticole sans précédent, il est proposé, à l’article 15, d’augmenter la fiscalité.
Cette initiative témoigne ou bien d’une totale méconnaissance des graves problèmes, que nous ne cessons d’exposer ici depuis des années, qui touchent la viticulture, ou bien – mais c’est plus grave – d’une réelle désinvolture à l’égard d’un secteur d’activité dont tout le monde, y compris nos plus fidèles détracteurs, se plaît pourtant à reconnaître qu’il est l’un des fleurons de notre économie. Le secteur vitivinicole génère en effet quelque 800 000 emplois directs et indirects ; il joue un rôle essentiel dans la balance commerciale puisqu’il est le premier poste des exportations agroalimentaires.
Pourtant, les coups portés à ce secteur se multiplient ces derniers temps : diabolisation du vin, campagnes anti-vin, au mépris de l’article L. 3311-3 du code de la santé publique, que j’avais fait adopter en 1991, aux termes duquel les campagnes d’information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits.
Plus récemment encore, à la suite d’une décision du tribunal de grande instance de Paris, il est maintenant interdit de communiquer sur Internet en faveur de boissons comme le vin. Je ne m’étends pas davantage sur une nouvelle évolution jurisprudentielle qui vise à appliquer aux articles rédactionnels de presse sur le vin les mêmes contraintes que celles qui sont réservées à la publicité…
Aujourd’hui, mes chers collègues, on nous propose d’augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Pour reprendre vos propos, madame la ministre, je souligne qu’il ne faut pas tout confondre. Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que cette augmentation n’était pas destinée à mener une politique de santé publique de lutte contre l’alcoolisme. Convenons en effet que ce serait un peu court comme politique de prévention, le sujet étant autrement plus complexe.
Dès lors, et je ne suis pas le seul à le dire, toute augmentation de la fiscalité serait très mal ressentie par un secteur en crise sévère. Savez-vous que, dans nos régions, la viticulture est un facteur essentiel d’aménagement et de développement du territoire ? C’est bien souvent l’un des seuls secteurs qui tirent toute l’économie de nos départements. Savez-vous également que, en raison de la crise, certains vignerons ont des revenus inférieurs au SMIC, tandis que d’autres ne perçoivent pas plus que le montant du RMI ?
M. Guy Fischer : Eh oui, ils sont à la limite !
M. Roland Courteau : Voilà pourquoi toute hausse de la fiscalité est malvenue.
Faut-il ajouter que les pays concurrents bénéficient dans ce domaine d’une fiscalité égale à zéro ? Faut-il rappeler que, en France, le vin supporte une TVA de 19,6 %, alors que celle-ci n’est que de 5,5 % sur les autres produits agricoles ?
Bref, ce qu’attendent nos régions viticoles, ce sont des mesures d’accompagnement pour sortir de la crise et non des ponctions ou des prélèvements !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite apporter quelques précisions. J’ai effectivement indiqué que les mesures que M. le ministre en charge des comptes publics et moi-même proposions ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la politique de santé publique très active que je mène et que je vous présenterai dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
M. Guy Fischer : On pourra en reparler !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Aujourd’hui, avec Éric Woerth, nous ne proposons pas une augmentation des tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools ; nous les mettons simplement à niveau, puisqu’ils n’avaient pas été augmentés depuis 1996.
M. Roland Courteau : Ils augmentent tout de même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous avez bien fait, mesdames, messieurs les sénateurs, d’indiquer que le secteur viticole traversait des difficultés importantes. Je suis moi-même une élue de la troisième région viticole française.
C’est pourquoi je voudrais vous présenter quelques données chiffrées. La hausse de la charge fiscale, qui sera répercutée sur le consommateur, représente, par bouteille, 0,05 centime d’euro pour du vin, 0,11 centime d’euro pour du vin mousseux, 14 centimes d’euro pour un alcool fort, 2,88 centimes d’euro pour un vin de Porto, 0,97 centime d’euro pour du muscat de Frontignan,…
M. Roland Courteau : Il y a aussi le muscat de Rivesaltes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …5,8 centimes d’euro pour du rhum, 0,5 centime d’euro pour un pack de bières.
Compte tenu du volume des ventes, il convient de prendre en considération la ressource que peut constituer pour la sécurité sociale cette remise à niveau de la taxation.
Peut-on véritablement dire que les augmentations proposées, qui seront répercutées sur le consommateur, vont mettre en difficulté une filière dont je reconnais les contraintes ?
M. Roland Courteau : Cela ne va pas l’arranger !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me permets de vous rappeler les chiffres : 0,05 centime d’euro par bouteille de vin.
M. Roland Courteau : Sur le revenu de viticulteurs au RMI ! (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)
Mme la présidente : L'amendement n° 398, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
À compter du 1er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés.
Le tarif est calculé de manière à ce que la somme totale des droits perçus en 2009 atteigne 2 650 millions d'euros.
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Le régime de taxation actuel des produits alcoolisés est non seulement complexe et disparate – plusieurs articles du code, bases de taxation retenues différentes –, mais également inégalitaire selon les produits concernés.
Aussi, afin de rendre plus équitable et plus lisible le dispositif actuel, il est proposé de remplacer les divers tarifs en vigueur par un seul taux, qui serait directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits alcoolisés.
Vous pouvez être étonnés de cette proposition. Nous sommes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en tant que président de la commission des affaires sociales, j’ai en charge non pas les affaires économiques, les loisirs ou la distraction, mais la santé et la sécurité sociale.
De ce point de vue, il importe, me semble-t-il, de raisonner en termes de quantité d’alcool pur vendu ou absorbé, quels que soient la forme, le degré d’alcool et le prix du produit alcoolisé concerné.
En matière de santé publique, la seule chose qui compte, c’est la quantité d’alcool ingéré. C’est donc sur celle-ci que doit porter la taxation.
Mme la présidente : L'amendement n° 235, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, César, Dulait, Fouché, Gélard, de Montesquiou, Pintat et Revet, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement de repli, au cas où les amendements tendant à la suppression de l’article 15 ne seraient pas adoptés.
Il est prévu, à l’article 15, une augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l’inflation constatée, et l’affectation à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles d’une fraction des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels.
Les droits indirects sur les alcools sont constitués de cinq taxes ; quatre d’entre elles sont régies par le code général des impôts. Ainsi, le tarif applicable aux produits dits « intermédiaires », conformément à l’article 402 bis du code général des impôts, est, par hectolitre, de 54 euros pour les vins doux naturels et de 214 euros pour les autres produits.
L’augmentation de la taxe est motivée par le fait que ces montants, comme vous l’avez très justement souligné, madame la ministre, sont inchangés depuis 1993.
Or, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le pineau des Charentes, le macvin du Jura, le pommeau de Normandie et le floc de Gascogne, produits de terroir d’appellation d’origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée par rapport aux autres produits viticoles français, mais aussi par rapport à la taxation des produits intermédiaires dans la communauté européenne.
En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les vingt-sept pays de l’Union européenne est de 140 euros par hectolitre, contre 214 euros par hectolitre en France. Il faut savoir que le Martini, qui est l’un des produits viticoles les plus consommés en France, est taxé à 3,40 euros par hectolitre.
De plus, les droits d’accises sur les vins de liqueurs français représentent 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu’ils sont de 49 % en moyenne dans les autres pays.
S’agissant de produits déjà surtaxés, l’instauration d’une indexation des droits de consommation prévue au 1° du paragraphe I de l’article 15, dont il est demandé la suppression, ne ferait qu’aggraver l’écart fiscal, déjà considérable, entre les pays.
Elle aurait également pour conséquence d’accroître les charges pesant sur les entreprises, et donc sur le consommateur final, dans un contexte économique déjà très défavorable.
Il convient en conséquence de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires, d’autant que les modifications des règles d’affectation des droits sur les alcools, votés par l’Assemblée nationale, ne sont pas satisfaisantes, tant pour le financement du régime des retraites agricoles que du point de vue de la santé publique.
Mme la présidente : L'amendement n° 402, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Pastor, Sutour, Besson, Piras et Guillaume, Mmes Cartron, Durrieu et Schillinger, MM. Patriat, Collombat, Madrelle, Raoul, Domeizel, Teston, Chastan, Ries, Anziani et Bérit-Débat, Mme Alquier et M. Miquel, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation pour les boissons suivantes : le vin, y compris les vins doux naturels et les vins mousseux, le cidre, l'hydromel et le poiré.
Je le répète, le secteur vitivinicole est en crise. Il faut en tenir compte. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée voilà quelques instants, mais je persiste et je signe.
Mme la présidente : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, M. Türk, Mmes Procaccia et Bout, M. Adnot, Mme Sittler, MM. Richert et Grignon et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros, dont la charge est répartie sur quelques dizaines d'entreprises, quatre d’entre elles en acquittant l'essentiel.
Compte tenu de l'état préoccupant de la profession brassicole – les ventes de bière ont diminué de près de 4 % en 2007 –, il semble économiquement et socialement opportun de proportionner l'augmentation des droits d’accises à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national.
Cet amendement vise donc à encadrer, et non à supprimer, l’une des mesures instituées par l’article 15. Cela étant, j’ignore si le dispositif que je propose pourrait s’appliquer à l’ensemble de l’article.
Mme la présidente : Les amendements nos 80 rectifié quinquies, 264 rectifié et 381 sont identiques.
L'amendement n° 80 rectifié quinquies est présenté par Mme Henneron, MM. Gilles et A. Dupont, Mme Rozier, M. Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Lecerf, Houel, Adnot, Doublet, Juilhard, Laurent, Türk, Belot, Houpert, de Montesquiou et Revet.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 381 est présenté par Mme Gourault.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° bis du II de cet article.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quinquies.
Mme Françoise Henneron : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en remplaçant les mots : « 0,13 euro » par les mots : « 0,16 euro » au sein de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Une telle disposition, qui a été adoptée sur l'initiative des députés, s’inscrit dans une logique non pas de santé publique, mais de taxation des produits concernés, qui supportent déjà 82 % – c’est considérable ! – de la fiscalité spécifique.
La pénalisation systématique de ce type de boissons, outre qu’elle ne permet pas de résoudre le problème de l'alcoolisme, met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites.
Une telle augmentation, à hauteur de 23 %, n’est pas supportable pour les producteurs de spiritueux, qui seront les seuls à être ainsi surtaxés et stigmatisés.
C’est pourquoi nous souhaitons en revenir à la rédaction initiale de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à supprimer le 1° bis du II de l’article 15, c'est-à-dire une disposition introduite par nos collègues députés à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, M. Yves Bur.
L’article 15 prévoit l’indexation annuelle des droits d’accises et de la cotisation de sécurité sociale sur l’inflation à partir du mois de janvier 2009.
Du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, la cotisation de sécurité sociale, qui s’applique seulement aux alcools supérieurs à vingt-cinq degrés, passera de 0,13 euro à 0,16 euro par décilitre, soit une augmentation de 23 %, avant indexation.
Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure aggraverait les effets de l’article 15, qui venait déjà peser sur les entreprises du secteur en indexant les droits d’accises sur l’inflation.
Un tel alourdissement de la fiscalité des spiritueux aurait donc pour conséquence de pénaliser les petites entreprises du secteur, notamment les petits producteurs de calvados, d’armagnac, de rhum ou encore d’eaux-de-vie de fruits. Je le rappelle, cette filière est composée à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects.
En outre, dans le cadre de la libre négociation avec la grande distribution, qui a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’augmentation de la fiscalité des spiritueux sera supportée par les PME du secteur, qui seront obligées de réviser leurs marges à la baisse. Elle aura également pour effet d’opérer une plus grande discrimination entre les spiritueux et les autres boissons alcoolisées. Or le degré d’éthanol contenu dans les vins, bières ou spiritueux est exactement le même et engendre une alcoolémie identique pour un verre contenant dix grammes d’alcool pur.
En outre, le seul argument de santé publique invoqué par M. Bur pour justifier son amendement est inopérant. En effet, l’objectif qui doit être visé, c’est la lutte contre la consommation excessive de toute boisson alcoolisée, et non contre celle des seuls spiritueux.
Comme l’a souligné le député de l’Ardèche Pascal Terrasse lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 30 octobre dernier, on ne mène pas une politique de santé publique en augmentant les taxes.
Au demeurant, l’augmentation des prix des boissons alcoolisées n’entraîne pas de diminution de la consommation des personnes à risques. Elle conduit simplement à d’autres modes de consommations, tels le recours à des achats transfrontaliers ou le report sur d’autres produits alcoolisés.
Par conséquent, nous souhaitons le retrait total de cette disposition. Permettez-moi d’insister sur l’importance que cela revêt pour nos économies locales dans une période où l’avenir des entreprises de la filière canne-rhum-sucre de la Martinique est plus qu’incertain.
Mme la présidente : L’amendement n° 381 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission, qui souhaite demeurer fidèle à ses positions habituelles sur les droits d’accises, a le même avis sur tous ces amendements. C'est la raison pour laquelle j’émettrai, si vous le permettez, un avis général sur l’ensemble.
Je le rappelle, l’article 15 a pour objet d’introduire une indexation sur l’inflation de ces droits – actuellement, cela n’existe pas –, ce qui aura pour conséquence d’augmenter les tarifs des droits d’alcool de 1,5 % sur l’exercice 2009, compte tenu du niveau d’inflation constaté. Une telle indexation n’a pas eu lieu depuis une quinzaine d’années. Ainsi, pendant toute cette période, les producteurs ont bénéficié de la même taxation. Ils ont donc pu anticiper une augmentation future, nécessairement amenée à se produire un jour ou l’autre. Ils ne s’attendaient sans doute à ce qu’une telle hausse soit « mise au frigidaire » pour l’éternité.
Tout à l’heure, Mme la ministre a précisé quelle serait l’incidence réelle en euros de cette disposition par bouteille.
En l’occurrence, nombre d’amendements ont été déposés, mais tous n’ont pas le même objet. Certains visent à supprimer l’article 15, d’autres tendent à en supprimer une partie seulement, par exemple la hausse applicable aux vins, la hausse applicable aux bières, la surtaxe votée à l’Assemblée nationale sur les alcools forts ou l’augmentation qui concerne les produits intermédiaires, comme le pineau des Charentes. Quant à l’amendement de notre collègue Nicolas About, il vise à rédiger entièrement l’article. Au sein de la commission des affaires sociales, nous estimons que sa proposition aurait une véritable cohérence dans le cadre d’une politique de santé publique. Mais Mme la ministre nous a indiqué tout à l’heure que l’article 15 ne s’inscrivait pas dans cette perspective pour le moment, des dispositions spécifiques étant prévues dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Par conséquent, l’article 15 tend simplement à actualiser les droits d’accises applicables pour le moment. Toutefois, nous n’échapperons pas à une réflexion sur le lien qui doit exister entre une politique de santé publique et la consommation d’alcool. En effet, il a été décidé par la représentation nationale d’affecter au régime agricole le produit des droits sur l’alcool, puisque ce sont les agriculteurs qui bénéficient des dispositions de cette recette à travers leurs cotisations.
Par ailleurs, certains de nos collègues défendent les producteurs de vins et de boissons alcoolisées. Or si nombre de professions agricoles, comme les céréaliers ou les éleveurs, ne peuvent pas répercuter une taxe ou une revalorisation d’une partie de la matière première qu’ils subiraient sur le produit de vente, un viticulteur a cette possibilité. On ne peut donc pas prétendre que les professionnels de ce secteur soient défavorisés par rapport aux autres agriculteurs.
Enfin, je terminerai sur un point. Les auteurs des amendements dont nous sommes saisis se placent dans une logique strictement économique. La commission des affaires sociales s’inscrit, quant à elle, dans une logique de santé publique. La difficulté, c’est bien de rendre compatibles les impératifs de santé publique et les impératifs économiques.
Mme la ministre ayant précisé que l’objet strict du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’était pas de répondre à des impératifs de santé publique, je laisse à chacun le soin d’apprécier le sort qu’il entend réserver à ces amendements.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons bien entendu les arguments des différents orateurs qui se sont exprimés. Chacun a, et c’est naturel, beaucoup d’amour pour sa région et souhaite en défendre les productions vitivinicoles.
Pour autant, quelle est la position du Gouvernement ? Il ne s’agit pas de sanctuariser telle ou telle filière sous prétexte qu’elle serait mieux défendue que d’autres. D’ailleurs, cela vaut pour l’ensemble des secteurs.
En réalité, nous voulons indexer sur l’inflation les droits sur l’alcool. En effet, la fiscalité du vin n’a pas évolué depuis 1983, et celle des autres boissons alcoolisées est restée inchangée depuis 1996. Vous le voyez, notre objectif n’est pas de réaliser un gain important sur une année ; nous affirmons simplement un principe. En termes financiers, personne ne verra la différence sur l’année 2009. Cette dernière apparaîtra au fur et à mesure, en fonction de l’inflation. L’augmentation sera de seulement 1,5 %, et sur de tout petits niveaux. D’ailleurs, ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin vous a indiqué tout à l’heure l’effet de cette mesure par bouteille.
Mais nul ne peut penser que cela aura des conséquences sur le prix et sur le niveau de consommation des produits concernés.
Le débat est donc un peu surréaliste. Nous ne demandons même pas un rattrapage. Certes, il y en a eu un pour les alcools forts, et l’Assemblée nationale demande un dispositif similaire pour le vin. Pas nous.
Nous souhaitons simplement l’institution d’un système d’indexation, comme cela se pratique pour tous les autres produits. Les dépenses sont toujours indexées. Je ne vois pas pourquoi il n’en irait pas de même pour les recettes.
Après tout, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comme moi sommes des élus de la nation. À ce titre, nous savons que la sécurité sociale a besoin de recettes.
M. Nicolas About : Absolument !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes d’ailleurs les premiers à défendre, et à juste titre, le principe de la sécurité sociale.
Notre démarche ne constitue nullement une attaque contre le secteur vitivinicole. Beaucoup de gouvernements ont demandé beaucoup plus. Il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Nous voulons seulement lever un tabou. Mais cela ne changera rien du tout à l’équilibre économique des producteurs. Simplement, les droits d’accises évolueront au fur et à mesure, en fonction de l’inflation.
Cela permettra donc d’assouplir le dispositif, de l’appliquer de manière linéaire, sans susciter de débat, à l’ensemble des droits sur les alcools, et de repartir d’un bon pied.
Croyez-moi, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement, auquel le Gouvernement n’était pas favorable, concernant les alcools forts. Dont acte.
En revanche, l’indexation des droits sur le vin et les alcools est vraiment une mesure a minima, et il ne faut pas qu’il y ait de malentendu à cet égard avec l’ensemble de la profession. J’ajoute que cette disposition est sans aucun impact économique sur vos régions. Qui pourrait penser que le Gouvernement serait opposé à un secteur qui, par ailleurs, est soutenu par l'État ?
C’est dans cet esprit que nous vous proposons cet article que vous pouvez voter très calmement, avec la certitude de pouvoir retourner dans vos départements la tête haute.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Permettez-moi de compléter les excellents propos tenus par Éric Woerth.
J’ai très clairement montré l’impact de cette mesure, en la ramenant à son incidence par bouteille.
La hausse ne sera pas supportée par les producteurs et viticulteurs. Elle sera répercutée sur le consommateur, et ce de manière extrêmement modeste, puisqu’elle s’élèvera à 0,05 centime d’euros par bouteille de vin ! Il faut donc dans ce domaine savoir raison garder ! Il s’agit d’une simple remise à niveau de la taxe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 93 rectifié, 228 et 423 visant à supprimer l’article15.
Par l’amendement n° 398, M. About propose de revoir l’architecture de la fiscalité applicable à l’ensemble des alcools, en instaurant un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits, le tout à rendement constant.
Tout en comprenant bien la volonté de simplification de M. About, nous souhaitons, pour notre part, appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse de taxe très faible. Cette hausse vise simplement à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
Par ailleurs, je crains qu’une tarification unique en fonction du degré d’alcool ne soit pas compatible avec les directives communautaires. En effet, la Commission privilégie une approche par produit et fixe un taux minimum de taxation pour chacun d’eux. Avec le dispositif que vous proposez, ce taux risquerait de ne pas être respecté dans certains cas.
Enfin, un rapide calcul sur la base de recettes constantes montre que ce taux unique reviendrait à taxer beaucoup plus fortement les vins et les bières et beaucoup moins les alcools, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de santé publique recherché par le Gouvernement.
Ces effets de substitution entre filières de production déstabiliseraient certaines d’entre elles, notamment la filière vitivinicole, dont nous avons beaucoup parlé.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable, en l’état, à cet amendement, même si j’ai bien noté que c’était plutôt un amendement d’appel pour susciter le débat.
M. Nicolas About : De santé publique !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié concernent la surtaxation des alcools forts et visent à supprimer la hausse de 23 % du montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, votée par l’Assemblée nationale.
À l’évidence, il ne me paraît pas opportun de réserver un traitement différent pour les alcools forts, qui sont d’ores et déjà plus taxés que les autres alcools.
Notre objectif, je vous le rappelle, est d’appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse très faible des taxes pour éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
Je m’en remets toutefois à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Madame la ministre, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur mon amendement n° 89 rectifié, qui vise, s’agissant de la profession brassicole, à proportionner l’augmentation des droits d’accises à l’évolution des volumes fabriqués sur le territoire national ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pardonnez-moi, madame Desmarescaux, d’avoir omis de répondre à votre amendement.
Comme je l’ai dit à l’instant, nous proposons d’augmenter de 1,5 %, c'est-à-dire du taux d’inflation constaté en 2007, les tarifs applicables à l’ensemble des alcools.
Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’esprit de notre mesure, qui est d’appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse extrêmement faible. D'ailleurs, le terme « hausse » ne convient pas, car il s’agit plutôt d’une remise à niveau des taxes, destinée, je le redis, à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
En ce qui concerne les bières, l’impact sera extrêmement faible, puisqu’il ne représentera que 0,5 centime d’euro pour un pack de six bouteilles de bière de trente-trois centilitres chacune ! On ne peut être plus explicite !
On ne peut sérieusement avancer qu’une revalorisation aussi faible soit de nature à peser sur le secteur brassicole. En revanche, elle peut apporter, sur le volume total, des recettes intéressantes pour la sécurité sociale.
Dans ces conditions, madame la sénatrice, je vous serais très obligée de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Desmarescaux, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Je remercie le Gouvernement de ces explications claires et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 93 rectifié, 228 et 423 ?
M. Daniel Laurent : Je redis qu’il est primordial que les sénateurs que nous sommes se mobilisent pour éviter que nos viticulteurs ne soient encore plus pénalisés par cette fiscalité que je juge totalement injuste.
Même si vous essayez de nous démontrer qu’elle est faible, elle est toujours trop élevée, sachant qu’elle s’applique souvent à des produits de qualité et de luxe déjà très chers et difficiles à commercialiser dans la conjoncture actuelle.
Il faut aussi savoir que, dans certaines régions de France, que nous représentons les uns et les autres, ceux qui cultivent ces produits de luxe ou de qualité sont également engagés dans la polyculture. Ils se trouvent donc doublement pénalisés puisqu’ils ont également à subir les difficultés liées aux autres productions agricoles, notamment céréalières, auxquelles M. le ministre de l’agriculture et de la pêche s’efforce actuellement d’apporter des solutions.
J’insiste donc sur le bien-fondé de ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet : L’article 15 prévoit de réajuster les droits de consommation sur les alcools, ce qui est tout à fait justifié sachant que leur montant n’a pas été modifié depuis vingt-cinq ans pour les vins, et depuis 1993 pour les alcools forts et les bières, comme nous l’a expliqué le Gouvernement.
Quant au montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il a même légèrement baissé !
Il est donc nécessaire de réactualiser ces contributions, d’autant plus que Mme la ministre a précisé à l’Assemblée nationale que les sommes relatives aux vins en particulier seront affectées en totalité aux retraites agricoles.
En outre, si l’indexation proposée pour les vins, par exemple, n’aura que peu d’impact sur la filière viticole, puisqu’elle représentera un supplément très modeste, elle rapportera tout de même 15 millions d'euros à l’État pour 2009.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter contre les amendements de suppression nos 93 rectifié, 228 et 423.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié, 228 et 423.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur About, l’amendement n° 398 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 398 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Je serai brève compte tenu de l’heure tardive.
Les explications données par Mme la ministre sur le coût effectif de cette mesure devraient rassurer les producteurs normands de pommeau, de calvados et autres alcools forts.
J’ajoute qu’il s’agit d’un secteur extrêmement important, toujours tiraillé entre les problèmes de santé publique et les difficultés économiques.
Ce soir, nous avons trouvé un équilibre, me semble-t-il, ce qui devrait apaiser les producteurs, notamment ceux de Mayenne, à la situation desquels la commission des finances n’est sans doute pas insensible… (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.