Financement de la sécurité sociale pour 2009

Financement de la sécurité sociale pour 2009

debate, 12/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth, ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd’hui le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en compagnie de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, et de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Tout comme le projet de loi de finances pour 2009, ce texte a été élaboré autour d’un principe, celui de la responsabilité. Face aux difficultés de l’économie mondiale et aux inquiétudes de nos concitoyens, nous avons un devoir de vérité et d’action.
Le Président de la République l’a clairement montré : il faut dire la vérité aux Français et ne pas nier les difficultés ; c’est ainsi que nous serons mieux à même de les affronter. Il faut agir en prenant les mesures efficaces et fortes qui sauront recréer la confiance.
Tenir un discours de vérité, c’est d’abord tirer les conséquences de la crise que nous vivons actuellement sur les prévisions de recettes.
Conformément aux engagements que j’avais pris le 28 octobre dernier lors de mon audition devant la commission des affaires sociales, je vous présente aujourd’hui des prévisions de recettes modifiées, du fait notamment de la révision des hypothèses macroéconomiques dont nous vous avons rendu compte, ici même, ma collègue Christine Lagarde et moi-même jeudi dernier.
Un tel effort de réalisme est essentiel pour maintenir la sincérité de notre projet de loi, qui a été élaboré dans des circonstances économiques ayant sensiblement changé aux cours des dernières semaines. Mais ce n’est pas une tâche facile. Faire preuve de sincérité, ce n’est pas changer les prévisions chaque matin en fonction des cours de bourse. Comme je vous l’ai indiqué, nous avons pris les quelques semaines de recul qui étaient nécessaires pour dégager une tendance raisonnable et éclairée.
Nous revoyons à la baisse la prévision de progression de la masse salariale en 2008. Vous le savez, nous l’avions déjà revue à la baisse, de 4,7 % à 4,5 %. Désormais, nous l’évaluons à 4,25 %.
Par ailleurs, ainsi que ma collègue Christine Lagarde et moi-même l’avions indiqué jeudi dernier, la prévision de croissance du PIB est également revue à la baisse, de 1 % à 0,5 %. (Murmures ironiques sur les travées du groupe CRC.) Quant à l’inflation prévisionnelle, elle est révisée de 2 % à 1,5 %.
En 2009, la masse salariale sera doublement affectée. Selon nos prévisions, elle progresserait ainsi de 2,75 %, au lieu de 3,5 % comme cela était initialement prévu.
En d’autres termes, pour 2008, nous avons dégradé la prévision de masse salariale de 0,25 point, pour la faire passer de 4,5 % à 4,25 %. Et, pour 2009, nous dégradons notre prévision de 3,5 % à 2,75 %.
Nous en tirerons évidemment toutes les conséquences sur les recettes, en vous présentant les amendements d’actualisation qui s’imposent au cours de la discussion.
Nous procéderons également dans les semaines à venir à une actualisation du rapport économique, social et financier, afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions.
Les dépenses n’ont pas été modifiées au-delà de l’incidence mécanique d’une telle révision. Elles traduisent donc toujours notre volonté de maîtriser dans la durée les dépenses publiques. Pour autant, nous ne compensons pas le manque à gagner « à l’aveuglette ». Il en va de même du projet de loi de finances, pour lequel nous appliquons un raisonnement économique similaire.
Par conséquent, nous sommes amenés à afficher, et de manière totalement transparente, des déficits plus importants. Simplement, le supplément de déficit est conjoncturel et lié aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons aujourd'hui. Nous n’abandonnons pas la maîtrise structurelle des dépenses. Le retour à l’équilibre demeure plus que jamais notre objectif.
Pour l’année 2008, et compte tenu de la révision de nos prévisions de recettes, le déficit du régime général devrait s’élever à 9,3 milliards d’euros, soit un niveau comparable à celui de 2007. L’année dernière, vous aviez voté une disposition prévoyant une réduction du déficit, à moins de 9 milliards d’euros. Jusqu’à ces dernières semaines, nous étions en phase avec cet objectif.
La révision à laquelle nous avons dû procéder s’explique intégralement par la nouvelle prévision de recettes, que j’ai essayé de vous présenter de la manière la plus claire et la plus honnête possible.
Nous prévoyons une progression de la masse salariale de 4,25 %, avec une évolution des salaires de 3,3 %. C’est une baisse de 0,25 point de masse salariale par rapport à notre prévision de septembre, soit environ 500 millions d’euros de recettes de moins pour le régime général. Nous avons aussi intégré une moindre rentrée de la taxe sur les salaires acquittée par le secteur des banques et des assurances, à hauteur de 200 millions d’euros. Nous prenons ici en compte les secteurs qui connaissent a priori le plus grand nombre d’ajustements financiers.
Il n’y a pas de modification concernant les dépenses, pour lesquelles nous maintenons nos efforts. Cette année, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, sera mieux respecté, car ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons su prendre les mesures nécessaires pour limiter le dépassement.
Le déficit de l’assurance maladie s’établirait ainsi à 4,2 milliards d’euros en 2008, soit son plus bas niveau depuis 2001. À titre d’exemple, je vous rappelle qu’il s’élevait à 11,6 milliards d’euros en 2004.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cependant, le déficit de l’assurance vieillesse s’accroît à 5,8 milliards d’euros, ce qui rend d’autant plus nécessaires les mesures que le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en place pour apporter des recettes à l’assurance vieillesse et pour lever les entraves à l’emploi des seniors.
En 2009, la révision de nos prévisions conduit à anticiper une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros. La masse salariale, sur laquelle 65 % des recettes de la sécurité sociale sont assis, progresserait à 2,75 %, au lieu de 3,5 %. Par ailleurs, nous anticipons de moindres rentrées de taxe sur les salaires, comme pour 2008, ainsi qu’un moindre rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Face à cette dégradation de notre environnement, nous maintenons notre effort sur la dépense.
Je le répète, nous ne chercherons pas à compenser le manque de recettes par un surcroît de prélèvements ou par des coupes claires dans les dépenses. Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur un effort de redressement à la fois vigoureux – il s’élève à 6 milliards d’euros – et équilibré, avec 3 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, 1,7 milliard d’euros de redéploiement de ressources et 1,4 milliard d’euros de recettes nouvelles. Je vous confirme que nous maintenons cette action.
Moins de recettes, c’est donc une dégradation conjoncturelle supplémentaire du déficit. Nous réalisons le même effort en termes de maîtrise de la dépense et de redéploiement des ressources et, en même temps, nous percevons moins de recettes.
Par conséquent, nous acceptons que le déficit du régime général pour 2009 s’élève non pas à 8,6 milliards d’euros, comme je l’espérais, mais à 10,5 milliards d’euros. Ce décalage tient à des raisons strictement conjoncturelles, en l’occurrence le ralentissement économique.
Même si elles ne sont pas agréables, les révisions de nos prévisions de recettes étaient nécessaires pour la clarté de nos débats et pour la crédibilité de notre projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, elles illustrent bien notre démarche. Nous faisons un effort d’efficacité sur la dépense, ce qui se justifie indépendamment de la conjoncture, et nous ne cherchons pas à compenser les plus-values ou les moins-values de recettes liées à l’évolution de l’économie.
Encore une fois, nous devons faire preuve de beaucoup de constance dans la maîtrise de la dépense. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre pour le retour à l’équilibre de notre système de protection sociale. Il faut sans cesse modifier les curseurs pour revenir sur ce chemin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le contexte actuel, nous poursuivons le redressement structurel de la sécurité sociale sans pénaliser les ménages, en limitant les prélèvements nouveaux sur les entreprises. Aucune mesure ne pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages. Au contraire, nous tiendrons nos engagements en faveur des retraités les plus modestes. Et ce n’est pas non plus en période de crise que nous devons remettre en cause les exonérations de cotisations qui soutiennent l’emploi.
Il est vrai, les allégements généraux représentent 23 milliards d’euros, qui sont intégralement compensés à la sécurité sociale, mais ils ont une véritable efficacité en termes de baisse du coût du travail et de soutien à l’emploi peu qualifié.
Vous le voyez bien, la voie est très étroite. Notre stratégie, ce n’est pas la rigueur, ni le rationnement. D’ailleurs, comment pourrait-on prétendre l’inverse, alors que nous apportons près de 5 milliards d’euros supplémentaires au système de santé, avec une progression de l’ONDAM de 3,3 %, dont 700 millions d’euros de prestations familiales nouvelles et, avec les revalorisations, près de 4 milliards d’euros de prestations vieillesse ?
Notre stratégie, c’est la dépense utile, efficiente, la chasse aux gaspillages, la mise sous tension du système, ainsi que la clarification des rôles et des responsabilités de l’ensemble des acteurs.
Je souhaite que les débats au Sénat, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, permettent encore d’améliorer ce projet de loi, tout en maintenant les équilibres acquis sur plusieurs mesures importantes.
Plusieurs ambitions sous-tendent le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La première est d’assainir certaines situations héritées du passé.
L’an dernier, je m’étais engagé à régler la question du déficit de la protection sociale des exploitants agricoles. C’est fait !

M. Nicolas About : Merci d’avoir tenu votre engagement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’était d’ailleurs pas facile de le tenir aujourd'hui, alors que la conjoncture est difficile. C’est toujours plus simple quand l’économie va bien. Quoi qu’il en soit, il fallait le faire, et nous le faisons.
À la fin de l’année 2008, l’intégralité de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, sera reprise par l’État. À compter de 2009, l’État affectera au financement de la branche maladie des exploitants agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, ce qui permettra d’équilibrer cette branche en 2009 et de l’intégrer financièrement à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. La gestion des prestations d’assurance maladie et vieillesse sera toujours assumée par la Mutualité sociale agricole, la MSA, et le FFIPSA sera supprimé.
Prendre ses responsabilités, c’est aussi régler la question lancinante de la reprise de dette de la sécurité sociale. Je m’y étais engagé. Le projet de loi prévoit un transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit près de 27 milliards d’euros à la fin 2008, sans hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ni d’aucun prélèvement et sans report sur les générations futures.
Nous affecterons à la CADES une fraction de la contribution sociale généralisée – 0,2 point – dont bénéficie aujourd’hui le Fonds de solidarité vieillesse. Je sais que, pour certains d’entre vous – nous en avons parlé en commission et vous y reviendrez sans doute –, il aurait été plus simple d’augmenter la CRDS et de baisser d’autant la CSG.

M. Nicolas About : Cela aurait été plus clair !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était une option envisageable.
Je ne l’ai pas souhaité pour éviter toute polémique sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et pour ne pas pénaliser certains revenus qui sont soumis à la CRDS et pas à la CSG. Car on aurait retenu l’augmentation de la CRDS et pas du tout la diminution de la CSG.
Je comprends vos préoccupations à l’égard du FSV, je les partage, mais elles ne me paraissent pas totalement fondées. Il est vrai que le retour à l’équilibre du FSV sera décalé de quelques années, mais le FSV va mieux après l’opération, puisque nous reprenons aussi la dette le concernant.

M. Jean-Jacques Jégou : C’est souvent le cas : le malade va mieux juste avant d’expirer ! (Sourires.)

M. Nicolas About : C’est le chant du cygne…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela modifie tout de même la situation ! Et vous pouvez vous réjouir, car nous intégrons l’ensemble de ces financements à la CADES sans modifier son régime et sans changer celui du Fonds de réserve pour les retraites.

M. François Autain : Si ! On le modifie indirectement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un schéma « gagnant » pour l’ensemble des organismes qui y participent. Je souhaite qu’il soit entériné par la Haute Assemblée. Nous pensons en tout cas assumer ainsi clairement nos responsabilités dans un monde difficile et incertain.
Par ces deux mesures d’apurement des dettes du passé, nous améliorons la gestion financière de la sécurité sociale : la reprise de dette permet au régime général d’économiser 1,1 milliard d’euros de frais financiers en 2009. Excusez du peu ! La suppression du FFIPSA permet de rationaliser l’organisation du financement de la protection sociale agricole. Il restera à clarifier la récupération par la MSA de la branche vieillesse du FFIPSA.

M. Nicolas About : Oui, reste la part retraite…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La MSA aura l’autorisation d’emprunter. Nous devrons clarifier la situation sur ce point également dans les années à venir, je m’y suis engagé vis-à-vis de la MSA et je m’y engage vis-à-vis de vous, bien sûr.
Notre deuxième ambition, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le rapporteur, est la préservation des recettes de la sécurité sociale.
Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, fortement contribué à cette prise de conscience : le redressement des finances publiques implique une meilleure maîtrise de la création des exonérations et une meilleure évaluation de leur efficacité.
Vous avez examiné la semaine dernière la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce texte fixe pour la première fois des règles de gouvernance en matière de maîtrise des niches fiscales mais aussi des niches sociales.
Quelles sont ces règles ? Une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création ; un objectif annuel de coût des niches sociales et la mise en place d’un gage pour la création de nouvelles exonérations.
Au cours de la discussion, la semaine dernière, vous avez adopté un amendement qui prévoit que la règle de compensation s’applique chaque année, et non pas sur l’ensemble de la période 2009-2012. Tant que le niveau des ressources de la sécurité sociale prévu dans la loi de programmation ne sera pas atteint, aucune mesure nouvelle ne pourra les diminuer. C’est un engagement très vertueux. Ces règles de gouvernance inscrites dans le projet de loi de programmation sont évidemment très importantes.
Dès ce projet de loi de financement, je propose de réduire l’impact des abattements d’assiette en mettant en place un forfait social. Il s’agit d’une contribution patronale peu élevée – 2 % –, mais d’un montant malgré tout significatif, sur les assiettes qui n’étaient pas soumises à prélèvement social, c’est-à-dire l’intéressement et la participation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Cette mesure est en totale cohérence avec le projet de loi présenté par Xavier Bertrand sur le développement de la participation et de l’intéressement. Nous voulons développer ces dividendes du travail ; il est alors naturel qu’ils participent au financement de la protection sociale, pour environ 400 millions d’euros.
Nous avons eu des discussions à l’Assemblée nationale pour intégrer à ce forfait social les stock-options ou les indemnités de rupture. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, de votre côté, l’étendre aux titres-restaurant ou aux aides versées par les comités d’entreprise. Je n’y suis pas favorable, car j’ai la conviction que nous avons atteint un bon équilibre tant sur l’assiette que sur le taux.
Concernant les titres-restaurant ou les aides versées par les comités d’entreprise ou les chèques-vacances, nous sommes devant des dispositifs de nature un peu différente. Il serait probablement compliqué de les soumettre au forfait social.

M. Nicolas About : Oui. ! Ils seraient difficiles à taxer.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous instaurons en effet ce prélèvement sur des revenus qui sont appelés à se développer avec les incitations de la loi sur les revenus du travail. Ce prélèvement ne pèsera donc pas sur le pouvoir d’achat des salariés comme pourrait le faire un prélèvement en 2009 sur les titres-restaurant ou les avantages accordés par les comités d’entreprise.
Nous sommes parvenus à un équilibre aussi parce que ce forfait social est une contribution due par l’employeur quand le salarié acquitte, de son côté, la CSG. On dénaturerait le rôle de cette contribution en l’appliquant à des revenus sur lesquels le salarié n’acquitte aucun prélèvement. Si le salarié est soumis à la CSG, l’employeur est redevable du forfait social, mais s’il n’y a pas de prélèvement de CSG, le forfait social n’a pas lieu de s’appliquer.
Sur les parachutes dorés, selon l’expression médiatique – il s’agit en réalité des indemnités de rupture –, nous avons eu des discussions intéressantes à l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez améliorer encore le dispositif en assujettissant dès le premier euro ces sommes non seulement à cotisations mais également à la CSG et la CRDS. Vous souhaitez également éviter les stratégies de contournement en faisant masse de toutes les catégories d’indemnités de rupture. Je ne peux qu’y être favorable.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La préservation des recettes de la sécurité sociale suppose aussi la juste compensation par l’État des dispositifs d’exonération. Vous y êtes tous attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, et je le suis aussi. C’est la raison pour laquelle je m’emploie à clarifier les relations entre l’État et la sécurité sociale.
Cela passe par le règlement des dettes anciennes par l’État. De nouvelles mesures seront prises en ce sens dans le prochain collectif budgétaire.
Cela passe également par une meilleure budgétisation des différents dispositifs d’exonérations et de prestations sociales prises en charge par l’État. Nous prendrons cette mesure dès 2009.
Cette clarification passe enfin par la transparence sur les dispositifs non compensés. Nous aurons probablement un débat à ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité, au moment du vote au Sénat de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en 2005, réserver aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la non-compensation. Je suis attaché à un tel monopole et à ce devoir de transparence vis-à-vis du Parlement sur les dispositifs non compensés. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’article 22 du projet de loi soit voté en l’état. Il s’agit d’un devoir de transparence et de responsabilité. (Exclamations ironiques au banc de la commission et sur les travées du groupe CRC.)
Je m’explique, mesdames, messieurs les sénateurs : les dispositifs ne sont pas compensés pour des raisons objectives et des enjeux financiers faibles. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours du débat.

M. François Autain : Mais qu’est-ce que l’objectivité ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’assainissement du passé et à la préservation des recettes s’ajoute une troisième ambition, et non la moindre puisqu’il s'agit de la maîtrise des dépenses.
Vous le savez, la maîtrise des dépenses est, pour moi, comme pour vous, une priorité. Mieux gérer le système, c’est fixer une progression réaliste des dépenses d’assurance maladie et se donner les moyens de respecter cet objectif.
L’ONDAM, c’est l’objectif voté, et non pas l’ONDAM plus le seuil d’alerte. En 2008, avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons contenu le dépassement à 750 millions d’euros par des mesures de gestion fortes. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de la sécurité sociale. Ce résultat est nettement meilleur que celui de l’année précédente, mais il ne nous satisfait pas pour autant, car, qui dit dépassement, dit objectif non atteint ou objectif non pertinent.
En 2009, et pour les années suivantes, nous avons décidé de fixer l’ONDAM à 3,3 %. Cet objectif évite deux écueils : un optimisme de façade, avec un objectif fixé dans l’enthousiasme, mais que l’on sait en réalité inaccessible ; la résignation, qui consiste à laisser filer les dépenses plus vite que les ressources.
La tenue des dépenses en 2008 en témoigne, il y a une voie médiane : l’ambition peut être réaliste, quand on s’en donne les moyens.
En 2009, je prendrai, avec Roselyne Bachelot-Narquin, toutes les mesures nécessaires pour que cet objectif soit précisément respecté. Le dépassement est à proscrire ! Nous saurons rester vigilants et ajuster au plus près le pilotage des dépenses.
L’effort nous concerne tous car, dans le domaine de la santé, les responsabilités sont éclatées et chacun doit en prendre sa part, citoyens, professionnels de santé et gestionnaires du système.
J’attends des caisses d’assurance maladie qu’elles redoublent leurs efforts de maîtrise médicalisée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Très juste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on prend des mesures, on attend qu’elles atteignent 100 % des objectifs ; mais si, au bout d’un certain nombre d’années, seulement 60 % de ces objectifs sont atteints, c'est-à-dire qu’il y a 40 % de défaillance, c’est tout à fait anormal. Sans ces 40 %, nous serions sur la voie de l’équilibre.
Il faut donc d’abord appliquer le plus efficacement possible les mesures déjà adoptées plutôt que d’en inventer sans cesse de nouvelles !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais également que les partenaires sociaux qui composent le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, donnent plus de visibilité à la politique de gestion du risque de l’assurance maladie. Pourquoi toujours tout faire porter sur le Gouvernement ? Que chacun prenne ses responsabilités, puisque c’est un système copartagé ! Que les partenaires sociaux détaillent les objectifs ! Ils ont d’ailleurs les mêmes que nous, parvenir à l’équilibre de nos finances sociales. Qu’ils partagent les objectifs concernant les instruments, qu’ils les fassent accepter dans l’opinion publique ! Enfin, que chacun joue son rôle et d’une façon suffisamment claire !
Je souhaite aussi – et je le dis déjà depuis longtemps ! – que la Haute Autorité de santé s’empare plus résolument et plus rapidement de ses nouvelles compétences en matière médico-économique : une recommandation en 2008, c’est bien, mais il faut accélérer ! Nous n’avons pas le temps d’attendre et de laisser s’accumuler les déficits.
En matière de retraite, ce projet de loi prend des mesures très fortes en faveur de l’emploi des seniors.
Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale ont permis d’avancer sur les mises à la retraite d’office, que le Gouvernement prévoyait de supprimer en 2010 dans son texte initial. L’équilibre atteint a été d’ailleurs assez mal interprété par certains.
Levons les ambiguïtés, comme Xavier Bertrand l’a déjà très bien fait et le fera encore à cette tribune tout à l’heure : il s’agit de donner plus de liberté aux salariés, un droit nouveau de poursuivre l’activité au-delà de soixante-cinq ans. C’est le principe du libre choix. Nous sommes dans une société de liberté, cela doit s’exprimer absolument partout ! Les salariés qui voudront continuer à travailler pourront le faire, sans être mis à la retraite d’office par leur employeur.
Dans la fonction publique, nous supprimons les âges couperet à cinquante-cinq ou à soixante ans qui empêchaient ceux qui voulaient travailler de poursuivre leur activité. (Protestations à gauche.)

M. Nicolas About : Tous les couperets ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, ces mesures ne remettent absolument pas en cause l’âge de la retraite ; il s’agit simplement de laisser travailler ceux qui le souhaitent au-delà des limites d’âge actuelles.

M. Nicolas About : Et le couperet des soixante-cinq ans aussi ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un principe de liberté ! Vous voulez travailler plus longtemps, vous pouvez, et ce n’est pas votre employeur qui vous en empêchera au nom d’un quelconque couperet !
Sur l’indemnité temporaire de retraite servie à l’outre-mer, nous avons aussi trouvé à l’Assemblée nationale un bon équilibre pour calibrer la réforme en ce qui concerne tant le stock de personnes concernées que le flux et pour déterminer un calendrier acceptable par tous. Je souhaite que cet équilibre soit également préservé. Cela a fait l’objet d’un long travail et nous aurons à ce sujet aussi des débats. Mais la situation a changé, il suffit de s’en référer aux débats du passé sur ce type de sujet : responsabilité du Gouvernement, responsabilité de l’Assemblée nationale et responsabilité aussi des parlementaires plus concernés par ces réformes.
Mieux gérer le système, c’est aussi savoir affecter les ressources là où sont les besoins sans s’arrêter aux frontières institutionnelles entre les branches et les risques de la protection sociale. Cela n’a, en effet, pas de sens de creuser les déficits d’un côté et d’avoir des excédents de l’autre. Cette vision globale de l’ensemble des régimes est essentielle pour faire face au défi du vieillissement et redresser les comptes de l’assurance vieillesse.
Nous la mettons en œuvre dans le présent projet de loi : la branche famille financera progressivement, d’ici à 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant. Il s’agit bien de faire porter par la branche famille des dépenses supplémentaires, mais des dépenses qui concernent les familles, et ce de façon progressive. Nous vous proposons de faire un pas dans ce sens dès cette année.
Je sais que vous avez eu un débat à ce sujet en commission des affaires sociales, mais j’en appelle encore une fois à votre sens des responsabilités, mesdames, messieurs les sénateurs : le fait que ces majorations familiales aient été financées par l’assurance vieillesse était justifié – bien qu’anormal – par le fait que la branche retraite était excédentaire et que la politique familiale était à construire. Nous avons changé d’époque, nous avons changé de monde.
Aujourd’hui, ce n’est pas faire insulte à la branche famille que de lui demander de prendre en charge ces avantages. On ne joue pas une branche contre l’autre. Ne l’oublions pas, au bout du compte, il s’agit du même assuré social. (Mme Annie David s’exclame.)
Ce principe de solidarité entre branches de la protection sociale s’appliquera aussi à la hausse des cotisations vieillesse, qui sera de 0,3 point en 2009 et qui doit être compensée par une baisse équivalente des cotisations d’assurance chômage.
Avec un excédent prévisionnel de l’UNEDIC de près de 4 milliards d’euros en 2009, les partenaires sociaux disposent de marges de manœuvre pour baisser les cotisations de chômage, même avec l’évolution du contexte économique.
Mieux gérer, c’est aussi renforcer la lutte contre la fraude et les abus de tous ordres.
Un euro fraudé, c’est un euro détourné du financement solidaire, un euro de moins pour ceux qui en ont vraiment besoin et qui, eux, respectent les règles.
J’ai renforcé la coordination des différents acteurs et les échanges d’informations en mettant en place une organisation nouvelle avec, depuis quelques mois, une délégation nationale de lutte contre la fraude, et en renforçant les outils des contrôleurs.
Dans ce projet de loi, j’ai souhaité renforcer encore les sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives.
Le Président de la République a demandé la mise en place des sanctions financières planchers. Nous le faisons : en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions minimales pourront être décidées par les caisses. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée.
Bien gérer, c’est aussi s’assurer que les procédures d’ouverture de droits sont sécurisées, que le recours aux attestations sur l’honneur dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues est strictement encadré.
Dans le cas des prestations vieillesse, nous avons vu se vérifier les risques d’abus, voire de fraudes en matière de régularisation de cotisations arriérées. Je vous rappelle l’enjeu : un risque s’élevant à 200 millions d’euros et des fraudes estimées jusqu’à 45 millions d’euros ! J’ai pris des mesures, avec Xavier Bertrand, dès janvier, et je vous propose de les renforcer par le biais de ce projet de loi.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre de nos finances sociales exige une action soutenue, une volonté partagée et des efforts constants de bonne gestion. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
La recette miracle n’existe pas, et ce serait perdre son temps que de la rechercher. En revanche, nous avons beaucoup de travail devant nous, dans le souci d’une plus grande justice, exigeant beaucoup d’évolution et de mobilité de la part des uns et des autres.
Chacun doit faire son travail le mieux possible, dans son champ de responsabilité, en n’oubliant jamais l’intérêt général, qui est ici l’équilibre de nos finances sociales. Pour ma part, je ne le perds aucunement de vue, même dans les circonstances économiques et financières compliquées que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’an dernier, à la même époque, je vous proposais, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des outils innovants et structurants pour l’avenir de notre système de santé.
Afin d’encourager les médecins à développer la prévention, à prescrire mieux, à participer à la permanence des soins et à améliorer la coordination des soins, je proposais la conclusion de contrats individuels entre l’assurance maladie et des médecins volontaires.
Afin de s’assurer des efforts de maîtrise médicalisée, je proposais de subordonner les revalorisations des médecins au respect de l’ONDAM et d’instaurer un délai de six mois dans la mise en œuvre des accords de revalorisation.
Afin d’améliorer à la fois la qualité et la gestion des soins dans les établissements de santé, je demandais à nos hôpitaux de passer à la tarification à l’activité à 100 %.
C’est aussi le pilotage de notre système de santé que j’entendais renforcer : d’abord, en dotant la Haute Autorité de santé d’une mission médico-économique, afin que les médecins soient mieux orientés dans leurs choix de prescription entre des traitements présentant une efficacité équivalente, mais un coût différent ; ensuite, en donnant à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés les moyens de contrôler davantage les dépenses a priori grâce à l’extension du champ d’application de la procédure de mise sous accord préalable.
Nous avons également pris la mesure du grave problème sanitaire qui se profile dans notre système de soins avec l’apparition de déserts médicaux : afin de mieux répartir l’offre de santé sur le territoire, j’invitais les professionnels de santé, y compris les plus jeunes d’entre eux, ce qui n’avait jamais été fait, à négocier sur ce sujet et je définissais des règles plus efficaces de maillage des officines.
D’ailleurs, sur tous ces sujets, nous avions eu dans cette enceinte un débat extrêmement riche et construit, s’appuyant sur un certain nombre de travaux, dont je remercie le Sénat, en particulier la contribution très importante de M. Jean-Marc Juilhard.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale structurant opérait ainsi le virage nécessaire pour que nous puissions, à l’avenir, bénéficier de soins de qualité tout en finançant nos priorités de santé publique : la lutte contre le cancer, contre la maladie d’Alzheimer et pour le développement des soins palliatifs.
Je suis pleinement consciente des efforts qui ont ainsi été demandés aux uns et aux autres. Je constate, comme le disait à l’instant Éric Woerth, qu’ils ont porté leurs fruits, puisque l’alerte n’a pas été déclenchée, que la progression des dépenses d’assurance maladie s’est ralentie et que le déficit a diminué en 2008.
Toutefois, cela ne suffit pas. Si nous voulons adapter notre système de soins aux défis de demain, nous devons prendre des mesures de modernisation et de réorganisation qui dépassent largement le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi je vous présenterai d’ici peu de temps mon projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

M. Alain Vasselle : Très bien ! Il est attendu avec impatience !

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce texte a d’ailleurs été élaboré avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour de nombreux secteurs et, s’agissant en particulier de l’hôpital, avec M. Gérard Larcher, aujourd'hui président du Sénat.
Le contexte dans lequel s’inscrit le débat sur le PLFSS cette année est donc bien différent de celui de l’an dernier.
D’une part, nous avons créé de nouveaux outils, que nous devons faire vivre et, lorsque cela est nécessaire, améliorer, afin de dégager toutes les marges d’efficience que recèle notre système de santé.
D’autre part, nous attendons une grande réforme de notre système de soins.
Enfin, nous devons tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique.
Dans ces conditions, ce que nous vous proposons dans ce PLFSS pour 2009, c’est de fixer l’ONDAM à 3,3 %, c’est-à-dire à un niveau qui se veut à la fois réaliste pour permettre à notre système de soins de se moderniser, et ambitieux, puisqu’il suppose que nous intensifiions nos efforts de maîtrise des dépenses dans le sens que nous avons défini l’an dernier.
Ce projet de loi a été enrichi des travaux de vos collègues de l’Assemblée nationale, et je ne doute pas que nous irons encore plus loin dans cette ambition commune que nous avons de mieux dépenser pour notre santé dans l’intérêt de tous.
Nous aurons aussi l’occasion de poursuivre notre réflexion de l’an dernier sur la démographie médicale par un débat sur les hôpitaux. Il aura lieu demain et j’en attends beaucoup.
Cette tradition du Sénat nous aura ainsi permis de prendre de la hauteur et d’aborder avec recul des questions qui, in fine, rejoignent celles de l’optimisation de notre système de soins et la maîtrise de nos dépenses de santé. Il s’agit d’enjeux de fond du PLFSS, comme du texte portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Un ONDAM réaliste, vous disais-je : afin de ne pas solliciter davantage les assurés et de nous donner les moyens de moderniser notre système de soins, nous avons choisi de fixer l’ONDAM à 3,3 %.
Compte tenu des tensions sur le pouvoir d’achat, nous avons choisi, en effet, de ne pas solliciter davantage les assurés, dès lors qu’ils respectent le parcours de soins. Les mesures de redressement ne porteront pas sur eux.
Au-delà des efforts de maîtrise des dépenses, que j’évoquerai tout à l'heure, nous avons trouvé d’autres moyens pour apporter des ressources nouvelles, déjà évoqués par Éric Woerth : la reprise de la dette, la création du forfait social de 2 % à la charge des employeurs, l’augmentation de la compensation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pour tenir compte des sous-déclarations, ainsi que l’augmentation de la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU-c, qui assure l’accès aux soins des plus défavorisés d’entre nous.
Cette dernière ressource corrigera le différentiel mécanique de charges constaté chaque année, toutes choses étant égales par ailleurs, entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie, en raison de la croissance de la prise en charge des affections de longue durée, couvertes à 100 % par l’assurance maladie.
Ainsi que s’y est engagé le président de la Fédération nationale de la mutualité française, cette mesure ne doit pas se traduire par une hausse des cotisations des organismes complémentaires, qui, comme chaque année, devraient bénéficier des économies importantes que nous allons réaliser.
Ces ressources nous permettent d’envisager ce taux de progression de l’ONDAM de 3,3 %.
Cet ONDAM de 157 milliards d’euros, soit 5 milliards d’euros de plus qu’en 2008, nous permettra de poursuivre l’effort de modernisation de notre système de santé et de financer nos nouveaux besoins de santé, notamment nos plans de santé publique.
Le taux global de 3,3 % est égal au taux d’évolution qui sera finalement constaté en 2008. C’est donc, comme je vous le disais, et en voici la preuve, un taux réaliste. C’est aussi un taux supérieur, même très supérieur à la prévision de croissance, ce qui nous permettra de répondre à l’évolution de nos besoins de santé.
Nous souhaitons, en effet, poursuivre notre soutien aux projets d’investissement pour moderniser les établissements de santé dans le cadre du plan Hôpital 2012. Je rappelle que 10 milliards d’euros, dont 50 % à la charge de l’assurance maladie, sont prévus dans ce plan lancé en 2007, qui soutiendra les projets d’investissement répondant à des critères d’efficience afin de favoriser les recompositions hospitalières et de développer les systèmes d’information, les deux axes forts de ce plan.
En outre, nous prévoyons, dans le cadre de la campagne tarifaire, d’améliorer le dispositif de financement de la tarification à l’activité, en prévoyant de redéployer les financements pour tenir compte de la précarité et de la sévérité des patients.
Il nous faut aussi poursuivre le financement des plans de santé publique tels que le plan de lutte contre le cancer et le plan de développement des soins palliatifs, ou encore le plan Alzheimer, trois priorités définies par le Président de la République.
Je souhaite, enfin, donner à notre système de santé les moyens de se réorganiser, notamment par une meilleure fluidité dans le parcours de soins et une meilleure coordination entre les soins ambulatoires, les soins hospitaliers et les services médico-sociaux, comme le prévoit le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. (Mme Annie David s’exclame.)
C’est aussi dans cette optique que j’ai tenu à proposer, comme l’an dernier, un taux de progression équilibré entre la ville et l’hôpital, afin que ces deux piliers de notre système de santé évoluent de manière coordonnée.
J’ai dit de cet ONDAM à 3,3 % qu’il était réaliste, mais aussi ambitieux, si l’on regarde l’évolution des dépenses d’assurance maladie de ces dernières années. À cet égard, le taux d’évolution fixé suppose que cette modernisation se traduise aussi par un renforcement de nos efforts d’efficience et de maîtrise médicalisée.
Je rappelle que, en 2007, les dépenses d’assurance maladie avaient progressé de 4,1 %. Nous avons donc progressé, depuis mon arrivée, dans notre effort de maîtrise des dépenses, et je vous propose de continuer dans cette voie en 2009.
Il s’agit là d’un effort de tous les jours, qui impose à chacun d’entre nous, que ce soit dans le secteur des soins de ville, celui du médicament ou celui de l’hôpital, de s’interroger sans cesse sur les justifications médicales de nos dépenses d’assurance maladie.
Afin d’inciter les assurés à mieux respecter le parcours de soins, nous prévoyons d’augmenter de vingt points le ticket modérateur pour ceux, peu nombreux, qui n’ont toujours pas choisi leur médecin traitant, augmentation dont il leur sera facile de s’exonérer.
Cependant, l’essentiel des 2,2 milliards d’euros d’économies que nous prévoyons repose sur la mobilisation de toutes les marges d’efficience de notre système de santé.
De manière générale, je souhaite tout d’abord renforcer les efforts de maîtrise médicalisée des dépenses.
Nous devons utiliser les outils nouveaux que j’ai créés l’an dernier pour agir efficacement sur les comportements : réduire les actes redondants, diminuer les surprescriptions, rendre plus systématique le recours à des thérapeutiques qui, pour une efficacité médicale équivalente, ont un coût moins élevé pour la collectivité.

M. François Autain : C’est bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À cet égard, j’attends beaucoup des recommandations médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS.
Dans une lettre en date du 7 avril dernier, nous avons demandé à la HAS des recommandations sur certaines stratégies thérapeutiques et médicamenteuses. J’ai noté avec satisfaction que la HAS venait de rendre un avis sur l’hypertension artérielle dans lequel elle recommande la prescription des inhibiteurs de l’enzyme de conversion, moins coûteux que les sartans.
Plus généralement, l’évaluation par la HAS de la portée thérapeutique réelle des produits doit guider notre action. La collectivité investit massivement dans la santé de nos concitoyens. Il n’est pas aberrant que ces investissements soient prioritairement menés sur des produits ou des prestations dont le service médical rendu est satisfaisant.
Je compte aussi beaucoup sur la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Je souhaite, tout d’abord, que cette dernière mène, comme chaque année, une campagne d’information sur les prescriptions, à destination des professionnels de santé.
La CNAMTS dispose désormais de moyens renforcés pour assurer ses missions : elle peut soumettre à l’accord préalable du médecin-conseil de l’organisme local d’assurance maladie les surprescripteurs sur l’ensemble des actes et des prestations. Éric Woerth et moi-même venons d’ailleurs d’écrire au directeur général de la CNAMTS pour lui demander d’accentuer ses efforts.
Je souhaite enfin que la CNAMTS nous permette de réaliser les économies prévues au titre de la mise en œuvre de la tranche 2009 de la maîtrise médicalisée dans le cadre de la convention médicale liant l’assurance maladie aux syndicats de médecins. Comme l’a dit excellemment Éric Woerth voilà quelques minutes, nous ne pouvons nous contenter du taux de réalisation de 60 % enregistré ces dernières années.

M. Guy Fischer : C’est de la maîtrise comptable !

M. François Autain : Et ça ne fonctionne pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, en outre, des mesures visant à mieux maîtriser à la fois les volumes et les tarifs.
Il s’agit tout d’abord d’infléchir la consommation de soins dont la justification médicale est discutable.
On constate des écarts parfois très importants dans les traitements prescrits, aussi bien en ville qu’à l’hôpital, à des patients présentant pourtant un diagnostic semblable. Ce n’est pas normal, notamment lorsque ces écarts sont significatifs et qu’ils concernent des prescriptions en très forte croissance. Cela prouve que le système de soins présente un potentiel d’efficience sans doute non négligeable.
C’est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit deux mesures permettant d’homogénéiser certaines prescriptions sur des secteurs en très forte croissance.
La première mesure concerne les actes en série, notamment ceux des professionnels paramédicaux tels que les séances de masso-kinésithérapie. Il est proposé de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de référentiels validés par la HAS. Au-delà, les professionnels devront se soumettre au contrôle préalable de l’assurance maladie. Des exceptions justifiées resteront donc possibles en fonction des données médicales du patient.
La seconde mesure concerne les médicaments, qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent, à l’hôpital, être intégrés dans les tarifs de droit commun des prestations d’hospitalisation. Souvent très innovants, ils enregistrent une croissance annuelle supérieure à 15 %.
Il est proposé de responsabiliser les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, et les directeurs d’établissement en les incitant à maîtriser ces dépenses par la définition avec l’assurance maladie, le cas échéant, d’un plan d’action à respecter. Si ce plan n’est pas respecté, le remboursement par l’assurance maladie sera diminué.
Au-delà de la maîtrise des volumes, nous devons également chercher à contenir la progression des prix et des tarifs.
Nous allons poursuivre et amplifier nos efforts continus de maîtrise des coûts des médicaments. Les baisses porteront en particulier sur les médicaments les moins innovants. Par-delà les diminutions de prix ciblées, ces économies profiteront également de la convergence des prix au sein de certaines classes homogènes et du renforcement que j’ai voulu de la décote du prix des génériques par rapport au princeps.
La progression des grands conditionnements, la baisse des prix sur les dispositifs médicaux et l’ajustement des marges de distribution, en ville comme à l’hôpital, permettront également de réaliser des économies.
Ce qui est vrai pour le secteur du médicament l’est aussi pour les professions ayant réalisé d’importants gains de productivité.
Dans le rapport qu’elle m’a remis en juillet dernier, la CNAMTS constate en effet, et à juste titre, que, au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent nettement plus élevés que ceux des autres professionnels de santé.
Il semble légitime, dans le prolongement des mesures déjà prises en 2007, d’adapter les tarifs de ces deux spécialités qui, en outre, enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées.
Dans cette perspective, je continuerai à suivre attentivement les discussions entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les syndicats représentatifs des professions concernées, dans le cadre des négociations conventionnelles et des commissions de hiérarchisation des actes compétentes.
Je souhaite, enfin, que l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et de redressement financier. Je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de retour à l’équilibre pour 2012.
Outre la maîtrise médicalisée des dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plusieurs mesures à cet effet.
Afin d’inciter les établissements à se réorganiser lorsqu’ils présentent un profil d’activité atypique, le dispositif de mise sous entente préalable, déjà prévu pour la chirurgie ambulatoire, sera étendu aux autres activités hospitalières. Nous aurons l’occasion demain d’évoquer la mise en œuvre de cette mesure.
La création de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, qui regroupera les diverses structures intervenant actuellement sur les différents aspects de l’efficience – audit, investissement, systèmes d’information –, permettra aux hôpitaux de disposer des expertises nécessaires pour se réorganiser et réaliser des gains d’efficience.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit enfin une simplification des procédures de traitement des situations de déséquilibre financier – plan de redressement, contrat de retour à l’équilibre, mise sous administration provisoire – afin de rendre leur utilisation plus aisée et plus performante, et de mieux responsabiliser les établissements.
Cet effort d’optimalisation ne saurait toutefois se limiter à une partie seulement de nos dépenses de santé : afin de réguler efficacement l’ensemble de ces dépenses, nous prévoyons de renforcer le rôle des organismes complémentaires dans les négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs tels que l’optique et les soins dentaires où ils prennent en charge une part importante des dépenses.
Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’UNOCAM, peut émettre un avis sur les projets de conventions et d’avenants. Le Gouvernement propose d’aller au-delà de ce rôle purement consultatif et de mieux associer l’UNOCAM à la négociation des conventions avec les professionnels de santé.
L’UNOCAM sera systématiquement invitée à toutes les négociations.

M. Nicolas About : C’est normal !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dans les secteurs tels que l’optique et les soins dentaires où les organismes complémentaires jouent un rôle majeur dans la prise en charge des dépenses, sa signature sera obligatoire. L’UNOCAM pourra voter à la majorité qualifiée pour éviter les blocages.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ajoute, pour terminer cette présentation, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été enrichi par de nombreux amendements, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
J’en citerai un, qui me paraît tout particulièrement important et qui vise à améliorer le pilotage de la maîtrise des dépenses : je veux parler de l’amendement qui tend à permettre au comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie de s’exprimer avant le mois de juin sur le risque de dépassement lié à l’année écoulée.
Si cet amendement n’avait pas été adopté par l’Assemblée nationale, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, en aurait certainement proposé un similaire !

M. Nicolas About : Peut-être !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une telle disposition nous aurait permis, cette année, de prendre plus tôt des mesures de redressement pour limiter le dépassement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale revêt cette année un caractère particulier, puisque je présenterai bientôt le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

M. François Autain : Il aurait mieux valu l’examiner avant le PLFSS !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces deux textes de loi visent le même objectif de modernisation de notre système de soins, et sont donc complémentaires.
Il faudra en effet trouver les moyens financiers pour mieux articuler l’hôpital avec, en amont, le secteur des soins ambulatoires et, en aval, les services médico-sociaux.
Cette mission incombera aux agences régionales de santé, qui, comme l’a récemment rappelé le Président de la République, réconcilieront la maîtrise des dépenses et l’organisation des soins. L’objectif est de mieux organiser pour dépenser moins et pour apporter plus aux patients.
Il faut ainsi mettre en rapport les mesures financières avec les mesures structurelles. Ce n’est que dans cet esprit que nous pourrons arriver, progressivement, à modifier les paramètres de notre système de soins et d’assurance maladie pour le préparer aux dix prochaines années.
Je suis déterminée à porter ces deux projets de loi dans le respect des principes de notre système de sécurité sociale.
Dans cette lourde tâche, je sais que je pourrai compter sur votre soutien, et je vous en remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que se déroule en ce moment, dans la salle des conférences, le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents du Sénat.
Les sénateurs souhaitant voter peuvent encore le faire jusqu’à dix-sept heures dix, heure à laquelle le scrutin sera clos.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que la situation économique actuelle est difficile, le cap doit résolument être tenu : celui du changement voulu par les Français, celui également du renforcement de la cohésion sociale.
L’exigence de solidarité doit plus que jamais guider notre action.
Garantir la solidarité nationale, c’est aussi – Éric Woerth l’a expliqué – redéployer les ressources de notre système de protection sociale lorsque cela permet de le pérenniser. C’est également faire preuve de sens des responsabilités pour ne pas transférer nos dettes aux générations futures.
Ce sens des responsabilités guide notre action, notamment pour la branche retraite.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier point d’étape de la loi du 21 août 2003.
Au-delà de la nécessité de conforter notre système de retraite par répartition, les réformes que nous avons conduites depuis 2007 sont inspirées par l’équité et la volonté de faire converger les règles applicables dans les différents régimes : c’est le cas, notamment, de la réforme des régimes spéciaux, qui nous permettra d’économiser 500 millions d’euros d’ici à 2012.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les engagements du Président de la République envers les retraités les plus modestes.
Le minimum vieillesse sera ainsi revalorisé de 25 % d’ici à 2012 pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 euros, ce qui représentera donc 44 euros supplémentaires par mois dès le 1er avril 2009. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Isabelle Debré : Très bien !

Mme Annie David : Sans conditions ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de mesures qui seront adoptées à l’unanimité, et j’en suis heureux !

M. le président : Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous interrompre.
Je signale au Sénat que le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents est clos.
J’invite Mmes et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement des scrutins, sous l’autorité des secrétaires.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons également aux petites retraites agricoles, sujet qui tient à cœur à Michel Barnier.
Une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Plus de 233 000 personnes seront concernées par ces dispositions, dont 196 000 personnes dès l’année 2009.
Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la pension du conjoint décédé. Une majoration sera ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de soixante-cinq ans si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera plus de 600 000 retraités.
Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85 % du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète.
Cet objectif fixé en 2003 et atteint en 2008 sera reconduit jusqu’en 2012. Nous veillerons à ce qu’il bénéficie réellement aux assurés percevant une pension modeste malgré une carrière significative.
Enfin, nous souhaitons garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités, en améliorant le mécanisme d’indexation des pensions. Pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une revalorisation est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre l’année 2009.
Mais nous devons apporter à cette question importante une réponse solide et définitive. Comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais chaque année au 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi cette date ? Parce que c’est en avril que l’on connaît les dernières prévisions d’inflation pour l’année à venir ainsi que le chiffre définitif de l’année écoulée.
La solidarité consiste aussi à amplifier notre action en faveur de l’emploi des seniors.
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est un gâchis humain, économique et social auquel nous pouvons mettre un terme. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous avons décidé d’y remédier en incitant à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés.
Nous proposons d’abord de libéraliser complètement le cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2009.

M. Guy Fischer : C’est ça !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les retraités, y compris ceux qui ont déjà liquidé leur pension, pourront désormais reprendre librement une activité, dès soixante ans s’ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à soixante-cinq ans. Le plafond de revenu et le délai de carence de six mois, qui n’avaient pas de sens, seront ainsi supprimés.
Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons aussi de rendre la surcote plus incitative en portant son taux de 3 % à 5 % par an : deux années de travail en plus permettront donc de toucher une retraite majorée de 10 %. Cette surcote s’ajoutera désormais également aux petites retraites portées au minimum contributif.
Mais nous le savons tous, pour que l’emploi des seniors s’améliore, il est primordial que les acteurs économiques et sociaux passent, comme nous, des discours aux actes. Au-delà de 2010, les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées. Je dis clairement que cette pénalité, applicable à partir de l’année 2010, n’a pas pour objectif premier de sanctionner : elle doit servir d’aiguillon pour mobiliser les partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches. L’idée est simple : il faudra avoir refusé de s’engager pour l’emploi des seniors pour devoir verser cette pénalité.
Enfin, nous proposons de revoir le régime des mises à la retraite d’office dans le secteur privé en donnant aux salariés un droit nouveau : celui de poursuivre leur activité, s’ils le souhaitent, pendant cinq ans au-delà de soixante-cinq ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous connaissez toutes et tous le sujet, car il avait ému la France entière lors du départ en retraite du professeur Montagnier …

M. Guy Fischer : C’est l’exception !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il était trop âgé, paraît-il, pour exercer en France, mais toujours assez jeune pour aller travailler aux États-Unis. Ses travaux ont été récompensés, entre autres, par le prix Nobel ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Voilà un peu plus d’une année, pour les mêmes motifs, Guy Roux rencontrait les pires difficultés pour exercer son activité d’entraîneur, alors même qu’il avait envie de la poursuivre ! Les exemples sont nombreux : des milliers de professeur Montagnier, des milliers de Guy Roux aimeraient continuer à travailler – on peut aussi, à cet âge, devoir assumer différentes charges, de famille ou d’emprunt – sans être poussés systématiquement hors de l’entreprise dès leur soixante-cinquième anniversaire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nous voulons tout simplement prendre en compte le fait que, dans une société dans laquelle on vit de plus en plus longtemps, nos entreprises ne mettent plus systématiquement à la porte les salariés de soixante-cinq ans !

M. Guy Fischer : On peut travailler jusqu’à la mort, avec ce raisonnement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’idée du Gouvernement, – elle a été exprimée à différentes reprises, reprenant les déclarations du Président de la République lors de la campagne électorale – est de laisser le choix.

M. Guy Fischer : Ce sont de faux choix !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La retraite à soixante ans est un droit, mais nous voulons tout simplement donner à ceux qui veulent travailler davantage la possibilité de le faire ! C’est aussi cela, encourager la valeur travail !
Que n’a-t-on entendu depuis quelques jours sur cette question, que d’approximations dans les commentaires ! Je le répète, les salariés qui le souhaitent pourront toujours partir à la retraite à soixante ans, et le taux plein continuera d’être accordé dans les mêmes conditions. Les conditions financières ne changeront en rien, mais nous aurons ouvert un nouveau droit – celui de travailler quelques années de plus – à ceux qui le souhaiteront, et nous aurons mis fin à l’aberration qui consiste à penser que, après soixante-cinq ans, un salarié n’aurait décidément plus rien à apporter à son entreprise ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier : Regardez les plans sociaux !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aussi rappeler que ce sujet est sur la table depuis le mois d’avril. Lors du rendez-vous sur les retraites, le Gouvernement avait présenté ces dispositions sans même indiquer de limite d’âge, et, à l’époque, les présidents des groupes parlementaires avaient été saisis : j’attends toujours leurs remarques ou leurs propositions ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Oh !

M. Charles Pasqua : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Plus de liberté de choix, c’est aussi le cas pour les personnels navigants dans le secteur aérien : les amendements suscités par Jacques Myard permettront aux volontaires d’exercer leur métier au-delà des limites d’âge actuelles, dans le cadre d’un suivi médical renforcé. Les personnels concernés ont posé des questions, et des réponses leur ont été apportées lors de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale. Je pense également, parce que je sais que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, s’est mobilisé sur ce sujet (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.), que d’autres éclaircissements seront apportés au Sénat.
C’est dans le même esprit que seront relevées à soixante-cinq ans l’ensemble des limites d’âge dans la fonction publique.
Ces mesures ne marquent pas le point final de nos travaux sur les retraites, j’en ai bien conscience : nous attendons notamment pour la fin de l’année un rapport du Conseil d’orientation des retraites sur les avantages familiaux et conjugaux, pour continuer à faire progresser les droits des veufs et des veuves dans notre pays.
Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 réalise des avancées dans l’intérêt des victimes.
Sur le plan de la tarification, il donne force de loi aux dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 12 mars 2007, en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en mettant en place une indemnisation temporaire du salarié déclaré inapte, lequel ne perçoit actuellement aucune indemnité pendant une période maximale de trente jours, durant laquelle l’employeur a le choix entre le reclassement ou le licenciement. Ce vide sera désormais comblé.
Pour ce qui est de la prévention, nous renforçons les outils de réinsertion professionnelle des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; l’Assemblée nationale a ainsi adopté, sur l’initiative de son rapporteur Jean-Pierre Door, un amendement élargissant à des actions d’accompagnement et d’évaluation la liste des actions de formation professionnelle que les victimes pourront désormais suivre pendant leur arrêt de travail sans interruption de leurs indemnités journalières.
Concernant les réparations, je veux aborder le financement des fonds en faveur des victimes de l’amiante, sans tabou et sans diluer les responsabilités de quiconque. Nous proposons de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, qui a des effets négatifs sur l’emploi et dont le rendement est finalement faible, très loin de ce qui était attendu : 30 millions d’euros l’année dernière au lieu des 100 millions d’euros espérés. La branche accidents du travail et maladies professionnelles accroîtra d’autant sa contribution, afin de maintenir stables les ressources du FCAATA.
Par ailleurs, nous augmentons fortement la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser les phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Suivant les préconisations du rapport de M. Diricq, rendu en juillet dernier, cette contribution sera portée à 710 millions d’euros.
Enfin, pour ce qui concerne la gouvernance des caisses et organismes de sécurité sociale, nous mettons en place une véritable gestion de carrière des cadres dirigeants qui améliorera la cohérence et l’efficacité des réseaux.
Avant de laisser la parole à Nadine Morano, qui présentera les priorités de notre politique pour la branche famille, et à Valérie Létard, qui fera de même s’agissant des personnes âgées et des personnes handicapées, je veux souligner que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, marqué par la solidarité et la responsabilité, incarne les valeurs fondamentales de notre système social. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C’est dans les moments difficiles que la solidarité avec ceux qui sont en difficulté doit être la plus forte : nous devons renforcer la cohésion sociale et moderniser notre modèle social pour conforter son efficacité, et donc son équité. Nous avons pleinement conscience de cette exigence. Tel est l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement vous proposera trois mesures concernant la politique de la famille.
Le Président de la République a pris l’engagement de créer de 200 000 à 400 000 offres de garde supplémentaires pour accompagner la politique de la petite enfance et permettre aux familles de faire garder leurs enfants. Nous avons réfléchi dans un esprit pragmatique, afin de répondre aux attentes des parents ainsi que des élus locaux et des professionnels de la petite enfance. Trois mesures essentielles sont envisagées.
La première mesure porte sur le regroupement des assistantes maternelles. Une expérimentation a été réalisée dans la Mayenne sur treize sites. Visitant personnellement ces derniers, je me suis aperçue des avantages présentés par ces regroupements : ils autorisent des horaires plus flexibles, adaptés aux contraintes professionnelles des parents, en permettant l’accueil des enfants tôt le matin jusqu’à tard le soir. Ces regroupements d’assistantes maternelles correspondent bien aux contraintes professionnelles des parents et permettent la réalisation de structures souples, facilement adaptables sur les territoires, notamment en milieu rural.
Pour répondre à cette attente, le Gouvernement vous proposera d’étendre ce dispositif expérimental à l’ensemble du territoire. Le regroupement des assistantes maternelles représente un budget estimé à 5 millions d’euros.
Toujours par pragmatisme et pour répondre à l’attente des parents, j’ai étudié les pratiques suivies dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment dans les pays du nord. Dans ces derniers, les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu’à cinq enfants. Nous avons donc décidé de permettre aux assistantes maternelles qui le souhaitent – ce dispositif repose donc également sur la liberté – d’accueillir quatre enfants. Cette deuxième mesure permettrait de créer 50 000 places supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat.
Enfin, nous avons réfléchi aussi aux familles dont les parents sont soumis à des horaires de travail atypiques, commençant leur activité tôt le matin ou la finissant tard le soir ; 465 000 familles sont concernées et 14 % des salariés ont des enfants en bas âge. Soucieux d’agir en leur faveur, nous vous proposons une décision de bon sens, à savoir l’augmentation de 10 % du complément de libre choix de mode de garde. Le coût de cette troisième mesure est estimé à 25 millions d’euros.
Vous l’aurez compris, ces trois mesures simples et pragmatiques, faciles à mettre en œuvre, seront créatrices de places de garde sur l’ensemble du territoire. Elles étaient fortement attendues par les élus, par les parents et par les professionnels de la petite enfance, auxquels un « plan métier » sera présenté dans le courant du mois de novembre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Michel Mercier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque la volonté du Gouvernement de poursuivre et d’amplifier l’effort de la collectivité envers nos concitoyens les plus fragiles.
Dans le même temps, il vise à dépenser mieux afin d’assurer plus d’équité et plus d’efficacité à la dépense publique. En effet, ce n’est pas rien, dans le contexte contraint que nous connaissons, que de décider d’une augmentation de 6,3 % des moyens dans le secteur médico-social, portant ainsi l’effort de la collectivité à plus de 15,3 milliards d’euros, soit une progression de 920 millions d’euros par rapport à 2008.
Cet effort vise à faire face à l’urgence démographique et sociale et à concrétiser les objectifs du Président de la République pour répondre au vieillissement de la population et aux besoins des personnes handicapées.
Ainsi, en ce qui concerne les personnes âgées, nous assurons d’abord une réponse au défi du grand âge en finançant 16 700 places supplémentaires, à domicile et en établissement, à hauteur de 171 millions d’euros. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Alzheimer, 2 400 places en établissements et 3 250 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire seront spécifiquement dédiées à ces publics.
Notre effort portera également sur l’amélioration des moyens en personnel des établissements existants. En 2009, 10 000 emplois soignants supplémentaires seront financés, ce qui représente un effort de plus de 300 millions d’euros, prolongeant l’effort déjà consenti en 2008 : sur deux ans, les structures médico-sociales de notre pays auront donc bénéficié de l’apport de 20 000 personnels soignants supplémentaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 va également nous permettre de tenir nos engagements en faveur des personnes handicapées et de leurs familles.
Lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Président de la République a annoncé le lancement d’un nouveau plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées : les 50 000 places prévues par ce plan seront toutes notifiées en cinq ans, et nous nous engageons à assurer leur ouverture effective au public sur sept ans.
Pour l’année 2009, la mise en œuvre de ce plan pluriannuel va mobiliser près de 350 millions d'euros de mesures nouvelles, soit une progression de 4,6 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, 5 500 places nouvelles seront financées en 2009 sur le champ couvert par l’ONDAM médico-social, auxquelles s’ajouteront 1 400 places inscrites au budget de l’État au titre des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est également l’occasion d’étendre les prérogatives de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en ce qui concerne la formation. Cette disposition permettra notamment, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Alzheimer, la formation des aidants familiaux qui sont aujourd’hui trop souvent dans le désarroi lorsqu’un proche est frappé par cette terrible maladie.
Dans le même esprit de développement de la promotion professionnelle, la CNSA pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des dépenses de remplacement des personnels partis en formation.
Comme vous le voyez, l’effort réalisé par l’assurance maladie est important. Mais cela ne nous exonère pas, bien au contraire, de l’obligation de dépenser mieux. Ce projet de loi doit aussi être l’occasion de décider de mesures structurelles pour améliorer l’efficience des dépenses de la collectivité.
L’objectif que nous nous sommes fixé est dorénavant d’attribuer les moyens en fonction du service rendu par les établissements et non par rapport aux coûts antérieurs. Je sais que cette mesure suscite des interrogations légitimes, et j’y répondrai au cours des débats.
Nous souhaitons également engager une dynamique de convergence tarifaire des établissements pour personnes âgées, afin d’attribuer les moyens de l’assurance maladie de manière plus équitable qu’aujourd’hui. Alors que nous sommes redevables du moindre euro dépensé, il n’est plus possible de laisser subsister des écarts de un à trois en termes de ressources pour un même service rendu.
Bien entendu, grâce à l’attribution des 300 millions d'euros de moyens nouveaux et aux 10 000 emplois soignants que j’évoquais à l’instant, ce sont plus de 80 % des établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui verront leurs moyens progresser fortement. Seuls moins de 20 % des établissements devront augmenter leur service rendu afin de mettre celui-ci en adéquation avec leurs moyens. Il ne s’agira en aucun cas de réduire les moyens existants, il s’agira de les optimiser.
Dans le même esprit, la tarification sera simplifiée à l’horizon 2010 de façon à laisser plus de libertés et de responsabilités aux gestionnaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est l’occasion d’ouvrir le débat sur la surconsommation médicamenteuse dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s’accorde à considérer qu’elle constitue un grave problème de santé publique. Un seul chiffre permet d’en mesurer l’ampleur : 20 % des hospitalisations des personnes de plus de quatre-vingts ans sont liées à des problèmes d’iatrogénie médicamenteuse.
La discussion à l’Assemblée nationale a permis de trouver un équilibre afin d’atteindre dans les meilleures conditions l’objectif central de lutte contre la surconsommation et la iatrogénie médicamenteuses, notamment en recourant à une expérimentation avant toute mesure de généralisation et en posant le principe d’une liste en sus pour les médicaments coûteux.
Je ne doute pas que la Haute Assemblée aura à cœur de rendre le dispositif le plus efficace possible, et le Gouvernement accueillera avec intérêt les initiatives qui iront dans ce sens.
Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un projet global de mise en œuvre du cinquième risque de protection sociale, la compensation de la perte d’autonomie quel que soit l’âge, que Xavier Bertrand et moi-même souhaitons présenter après le cycle de concertation actuellement en cours. En effet, l’incertitude et l’inquiétude nées de la crise financière mondiale ne doivent pas nous conduire à attendre des jours meilleurs pour améliorer le sort des plus fragiles d’entre nous. Bien au contraire, c’est à un surcroît de solidarité et d’innovation que nous devons travailler pour répondre à cette nouvelle frontière de la citoyenneté que représente la compensation de la perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire remarquer que, contrairement à la manière dont est organisé l’examen du projet de loi de finances, nous entendons successivement cinq ministres dans la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant d’examiner chacune des branches.
Je me demande, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, si nous ne devrions pas appeler la commission des finances à s’inspirer de la manière dont travaille la commission des affaires sociales : cela nous permettrait de gagner du temps !

M. Michel Mercier : Nous voilà bien partis ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous interrompre pour vous dire que c’est l’un des thèmes du groupe de travail « révision constitutionnelle et réforme du règlement » retenus ce matin, sur l’insistance du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About.

M. Alain Vasselle : Je ne peux que m’en réjouir, car, chacun le sait – je me plais d’ailleurs souvent à le rappeler –, le budget de la sécurité sociale dépasse quand même 400 milliards d'euros, alors que le budget de l’État s’élève à quelque 275 milliards d'euros.

M. Michel Mercier : Rajoutez-en une couche ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle : Il est bon que certains membres de la commission des finances l’entendent ! Lorsque d’aucuns évoquent le déficit abyssal de la sécurité sociale et les dettes incommensurables de cette dernière, j’aime à rappeler que, si la dette de la sécurité sociale qui est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, s’élève à plus de 100 milliards d'euros, …

M. Nicolas About : Une paille !

M. Alain Vasselle : … celle de l’État, elle, atteint environ 1 200 milliards d'euros ; il faut bien relativiser tout cela, mes chers collègues !

M. Michel Mercier : Et une troisième couche ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’inscrit – les ministres se sont plu à le rappeler – dans un contexte extrêmement particulier.
La crise financière et économique mondiale vient sensiblement remettre en cause les prévisions que le Gouvernement avait arrêtées avant la fin de l’été. Nous devons reconnaître ici la volonté de transparence et de lisibilité dont le Gouvernement a souhaité faire preuve, en révisant l’ensemble des éléments qui ont conduit à l’établissement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela amènera bien entendu chacun d’entre nous à admettre que, si les effets de la crise se trouvent confirmés, le point d’équilibre a peu de probabilités d’être atteint en 2012 et que le déficit attendu pour la fin de l’année 2009 sera légèrement accentué par rapport à nos prévisions ; je donnerai quelques chiffres à ce sujet tout à l’heure.
Une première analyse à chaud me permet de vous dire que ce retour de déficits « à deux chiffres » n’est pourtant pas inéluctable. Il doit, à mon sens, nous inciter plus que jamais à réformer en profondeur et de façon pérenne notre système de protection sociale, auquel nos concitoyens comme nous-mêmes sommes très attachés et qu’il est impératif de préserver.
Avant de vous faire part des observations de la commission des affaires sociales sur la situation générale des comptes, je voudrais dire quelques mots sur le contenu du projet de loi, et d’abord sur les équilibres.
J’aborderai ensuite plus en détail le volet « assurance maladie » du texte.

M. le président : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous interrompre, mais il me faut proclamer les résultats du scrutin pour l’élection de deux vice-présidents du Sénat.