Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 10
debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :
1° De dépenses fiscales ;
2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,
sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'ensemble des dispositifs de dépense fiscale, d'allégements de cotisations sociales, de remboursements et de dégrèvements d'impôts est l'objet d'une analyse critique.
Toute mesure ne présentant pas de pertinence sociale et économique avérée est l'objet d'une suppression dans la plus proche loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 10 porte sur la question des dépenses fiscales et des politiques d’allégements de cotisations ou contributions sociales.
La dépense fiscale, sur le fond, c’est la mise en cause du principe d’égalité devant l’impôt ! Cela est d’autant plus vrai lorsque, s’agissant des seules mesures chiffrées dans l’évaluation des voies et moyens, ce sont plus de 80 milliards d’euros que l’on consacre aux remboursements et dégrèvements d’impositions de toute nature.
Ce sont donc aussi, nous l’avons vu, plus de 40 milliards d’euros de pertes de recettes sociales, qui sont aujourd’hui imparfaitement compensés.
Ce sont enfin nombre de mesures diverses non chiffrées, qui ne sont pas sans incidence sur les comptes publics, et qui se sont souvent accumulées année après année.
Le seul principe du report en arrière des déficits pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés représente plus de 10 milliards d’euros manquant à l’appel !
Et que dire des régimes particuliers d’imposition des revenus fonciers, des plus-values des particuliers comme des entreprises, des sociétés foncières, et j’en passe, qui ne sont pas évalués mais dont la portée est réelle ?
Il est temps de procéder à une évaluation critique de ces engagements financiers.
Ainsi, cela fait quelque temps que notre commission des affaires sociales, celle de l’Assemblée nationale, ou encore la Cour des comptes s’interrogent sur le sens donné aux politiques de l’emploi, et notamment aux politiques d’allégement du coût du travail.
Au-delà de savoir si le coût de ces politiques est de 32 milliards ou de 42 milliards d’euros, c’est plutôt dans le champ des principes que nous souhaitons voir se poser la question.
Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires ont été adoptés parce que, selon les objectifs présentés, ils étaient « favorables à la création d’emploi ». Ils étaient même considérés comme l’outil par excellence de soutien à l’économie et au développement des entreprises.
Mais, depuis, la crise économique montre que les difficultés des entreprises sont plutôt du côté de l’accès au crédit, et plus particulièrement pour les PME, ce dont nous avions déjà conscience.
Au demeurant, cela ne concerne pas seulement les entreprises. Ainsi, pour retrouver une certaine profitabilité, les partenaires financiers des collectivités territoriales semblent proposer aujourd’hui des emprunts assortis de taux de marge relevés dans une proportion importante.
Cela confirme notre demande d’exigence du Gouvernement en direction du secteur bancaire, qui doit assumer ses responsabilités quand il s’est engagé dans des placements non maîtrisés.
Les mêmes travers sont observés dans le secteur du crédit aux entreprises, et ce malgré les engagements qu’aurait pris la profession devant le Président de la République à l’occasion de la discussion du plan de sauvetage.
Il est donc crucial que nous procédions, dans le droit-fil de la programmation, à une véritable approche critique des dépenses fiscales comme des allégements de cotisations sociales.
Prenons un exemple : les 32 milliards d’euros d’allégements de cotisations serviraient à maintenir dans le champ du salariat 800 000 emplois par an. En clair, cela voudrait dire que le maintien d’un emploi au travers des allégements de cotisations coûterait environ 50 000 euros par an, soit une somme très largement supérieure à la rémunération annuelle des personnes concernées !
Ce début d’approche critique montre combien il serait fructueux de réfléchir et d’agir sur l’ensemble de ces questions et de ces mesures de fiscalité incitative.
C’est en fonction de ces observations que nous proposons cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase de cet article, après les mots :
Au titre
insérer les mots :
de chaque année
L'amendement n° 9, également présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des trois années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 20.
M. Philippe Marini : Je voudrais d’abord rappeler l’importance de l’article 10, qui encadre opportunément les niches fiscales et sociales. Il faut souligner ce progrès de volonté et de méthode.
Cependant, la commission aurait souhaité deux précisions ou améliorations par rapport à ce dispositif.
En premier lieu, l’amendement n° 8 prévoit que la compensation entre un nouveau régime et la réduction d’un régime existant devrait s’opérer année par année et non pas sur toute la période 2009-2012.
En second lieu, l’amendement n° 9 rappelle que les régimes préférentiels ou niches fiscales et sociales doivent faire l’objet d’évaluations.
Afin de conduire le Gouvernement à une véritable évaluation des nouvelles niches, nous préconisons un principe d’extinction automatique au bout de trois années. Par conséquent, on se contraindrait, si l’on voulait conserver ces principes préférentiels, à les voter de nouveau. Sauf un nouveau vote explicite, le régime tomberait. Tel est l’objet de l’amendement n° 9.
Quant à l’amendement n° 20, la commission y est défavorable.
Que l’ensemble des dispositifs fasse l’objet d’une analyse critique, voire, si l’on arrivait à s’entendre sur le périmètre concerné, soit supprimé, pourquoi pas ? La suppression de l’ensemble des niches, à la vérité, c’est la solution la plus radicale, la plus satisfaisante et la plus transparente aux problèmes que nous rencontrons. Mais encore faudrait-il prévoir une contrepartie, c’est-à-dire la baisse, au moins une baisse significative, des taux des impôts concernés.
Un impôt avec une assiette plus large et un taux plus bas pourrait être plus efficace.
M. Jean Arthuis : C’est ce qui a failli se passer en 2006 : le barème a été revu à la base et on n’a pas touché aux niches.
M. Philippe Marini : En effet, on a perdu une belle occasion ! À ce moment-là, il eût en effet été possible, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, d’abaisser les taux et de supprimer un grand nombre de niches. Mais la démarche s’est arrêtée en chemin, d’ailleurs assez vite.
Pour répondre à Mme Beaufils, à ce stade, son amendement ne me paraît pas tout à fait suffisant, même si je salue son inspiration concernant le respect des contraintes des finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant de l’amendement n° 20, le Gouvernement émet le même avis que la commission. Votre amendement, madame Beaufils, est satisfait par de nombreuses dispositions du projet de loi de finances pour 2009. Le texte prévoit notamment un dispositif d’évaluation en ce qui concerne les niches fiscales. Quant à la question de la durée déterminée, nous en discuterons dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement en l’état. Mais vous aurez largement satisfaction dans un texte plus complet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 9, j’émets un avis favorable, si vous acceptez, monsieur le rapporteur général, d’augmenter d’une année la durée de trois ans.
Vous proposez pour l’instant une durée de trois ans à laquelle s’ajoute l’année du vote, ce qui fait donc quatre ans. Une durée de cinq ans, en incluant l’année du vote, nous semblerait préférable. Cela permettrait d’obtenir un dispositif balai. Pour le vote de chaque niche, il serait possible de déroger à cette durée, en proposant par exemple trois ans ou sept ans. Mais en l’absence de précision, un dispositif balai d’une durée de cinq ans nous paraît plus adapté, puisqu’il aurait une portée générale. (M. Alain Gournac acquiesce.)
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n °8, qui prévoit que la règle de gage s’applique chaque année et non sur l’ensemble de la programmation.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 9 dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Philippe Marini : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai dit en commission des finances, il est un peu absurde de fixer un délai à un crédit d’impôt.
En effet, on décréterait ainsi, à l’avance et sans évaluation, les crédits d’impôt dénués de pertinence passés trois, quatre ou cinq ans ! Or certains d’entre eux pourraient être utiles, je l’ai indiqué dans la discussion générale, au bien-être social ou à l’activité économique, et notamment en termes de ressort de compétitivité.
En revanche, il importe de se donner les moyens d’une évaluation – cette tâche revient, selon moi, au Parlement – et de faire le tri entre les crédits d’impôt inutiles et ceux qui sont utiles au bien-être social et à l’activité économique.
Adopter cette disposition reviendrait à se lier les mains par avance, ce qui serait dangereux. Il faut être vigilant sur la pertinence de ces niches fiscales, un grand nombre de rapports nous ayant montré que beaucoup d’entre elles sont des avantages catégoriels injustifiés dans la durée. Prendre cette mesure de principe ne me semble pas une bonne méthode. On donnerait, en outre, un prétexte au Gouvernement pour les supprimer sans les évaluer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, mon explication de vote vaudra pour l’amendement n° 20 mais également pour l’amendement n° 9 rectifié.
Je souhaite revenir sur la conception de notre groupe en matière d’allégements fiscaux, qui s’appuie sur l’expérience. Nous aurons en effet l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
Actuellement, les outils dont nous disposons, en tant que parlementaires, pour connaître l’efficacité des allégements fiscaux sont très faibles. Les renseignements qui figurent dans les documents budgétaires mis à notre disposition sont insuffisants. Une mesure systématique serait efficace si, comme vient de le dire Mme Nicole Bricq, nous disposions d’une analyse sur les effets de ces dispositifs au regard des raisons ayant présidé à leur mise en place. Tel est le sens de ce que nous proposons au travers de l’amendement n° 20.
C’est pourquoi l’amendement n° 9 rectifié ne répond que partiellement à nos préoccupations.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
CHAPITRE IV
La mise en œuvre de la programmation