Protection du secret des sources des journalistes : Articles additionnels après l'article 2
debate, 05/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans les troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des objets » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à laquelle le magistrat a l'intention de procéder » sont remplacés par les mots : « ou d'un objet » ;
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
4° Dans la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou d'autres objets » ;
5° Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
6° Dans le sixième alinéa, après les mots : « le document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
7° Dans le même alinéa, les mots : « ou à son contenu » sont remplacés par les mots : «, à son contenu ou à cet objet ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 32, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 56-2 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, prévoit que ces perquisitions sont effectuées en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats.
Or les journalistes ne sont pas organisés en une profession réglementée, ce qui empêche de transposer la procédure applicable aux avocats.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir que les deux témoins présents lors de la perquisition aient la qualité de journaliste. Ainsi, ils seront en mesure d’apprécier la nature des documents faisant l’objet de la perquisition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’amendement n° 32, doutant que la disposition présentée se révèle pratique à mettre en œuvre, notamment lorsque la perquisition aura lieu au domicile du journaliste.
Qui pourrait jouer le même rôle que le bâtonnier de l’ordre des avocats en la matière ? La réponse à cette question est assez complexe, faute de l’existence d’une organisation professionnelle structurée et organisée pour faire face à ce type d’obligations.
C’est la raison pour laquelle, après avoir suivi plusieurs pistes et imaginé différentes solutions, dont aucune n’était véritablement satisfaisante, la commission a considéré que prévoir la présence de deux témoins, sans autre précision, permettrait à chacun de s’organiser en fonction des circonstances.
Toutefois, si un jour la profession s’organisait différemment, il pourrait alors être intéressant que quelqu’un puisse jouer le même rôle que le bâtonnier lors d’une perquisition menée chez un avocat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La règle générale veut qu’il y ait toujours deux témoins lors d’une perquisition. Ils ne sont pas parties à la procédure, leur rôle étant de vérifier la régularité de celle-ci, en veillant par exemple à ce qu’aucune pièce ne soit apportée de l’extérieur ou à ce que les objets saisis lors de la perquisition l’aient bien été sur place.
À cet égard, le fait de vouloir imposer la présence de deux témoins journalistes n’apportera rien de plus. Au contraire, cela risque de compliquer la procédure, d’allonger sa durée, voire de la bloquer.
C’est pourquoi, dans la procédure classique, aucune qualité n’est requise de la part des témoins. Le fait de déroger au droit commun en imposant que les témoins répondent à une certaine qualité créerait un précédent qui, demain, pour d’autres types de faits ou de perquisitions, pourrait conduire à exiger la présence d’une certaine catégorie de témoins.
Par ailleurs, s’agissant des avocats, la situation est différente. Alors que le seul rôle des témoins est de veiller à la régularité de la procédure, la présence du bâtonnier lors d’une perquisition constitue une garantie spécifiquement liée à la profession d’avocat.
M. Jean-Jacques Hyest : Exactement ! Le secret professionnel de l’avocat !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet amendement. J’espère vous avoir convaincu, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Sueur, maintenez-vous l'amendement n° 32 ou avez-vous été séduit par les arguments de Mme le garde des sceaux ?
M. Jean-Pierre Sueur : Pas par les arguments, monsieur le président ! (Sourires.) Je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)