Protection du secret des sources des journalistes : Article 3 bis

Protection du secret des sources des journalistes : Article 3 bis

debate, 05/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 60-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
II. - Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 60-1 sont également applicables. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application
par les mots :
prise en violation des dispositions
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à supprimer l’expression « de façon disproportionnée », qui laisse à penser qu’une condition supplémentaire à celles qui sont prévues à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est créée pour apprécier la légalité d’une atteinte au secret des sources.

M. le président : Les amendements nos 37 et 46 sont identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l’infraction, à la protection qui est due
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 3 bis tend à affirmer que toute réquisition judiciaire qui porterait illégalement atteinte « de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l’infraction, à la protection qui est due au secret des sources » des journalistes serait nulle.
La notion d’atteinte « disproportionnée » nous paraît une nouvelle fois particulièrement floue et de nature à restreindre de manière significative la portée effective du droit posé à cet article.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cette qualification, qui introduit une fois de plus dans ce texte du clair-obscur, du flou, du vague, de l’imprécis, ce qui pourrait conduire à l’inverse de ce qui est recherché, à savoir la protection du secret des sources.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 46.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cette référence à la « disproportion » de l’atteinte atténuera considérablement la protection dont bénéficieront les sources. On peut d’ailleurs se demander selon quels critères objectifs une réquisition sera considérée comme portant une atteinte « proportionnée » à la protection due au secret des sources et n’encourra pas la nullité…
Les réquisitions sont des actes assez graves, à l’instar des perquisitions. Nul n’ignore en effet que c’est un moyen efficace et discret, pour la police et le juge, de remonter aux sources d’un journaliste sans l’en tenir informé.
En outre, cet article 3 bis, quand bien même notre amendement serait adopté, n’aura qu’un effet limité en termes de protection des sources, puisque la nullité de la procédure ne sera prononcée qu’a posteriori.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces amendements identiques étant satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur a raison, monsieur le président. Aussi, pour la deuxième fois cet après-midi, je retire mon amendement ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.
Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15 ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui, comme l’amendement n° 4, rappelle de manière plus précise le principe général posé à l’article 2 de la loi de 1881.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)