Protection du secret des sources des journalistes : Article 3 ter
debate, 05/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
correspondances
insérer les mots :
ou communications de toute nature
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : L'article 3 ter, qui tend à frapper de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes, ne vise que les correspondances. Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans le champ du dispositif les communications de toute nature, y compris celles qui transitent par internet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Dans la mesure où l’article 100 du code de procédure pénale vise les « correspondances émises par la voie des télécommunications », cet amendement n’est pas nécessaire. En conséquence, la commission y est défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Votre explication sera utile !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Cet amendement paraît en effet inutile, puisque les dispositions du code de procédure pénale sur les écoutes visent les « correspondances émises par la voie des télécommunications », c’est-à-dire toutes les formes de correspondances, même dématérialisées : mails, SMS, fax.
Cette précision risquerait en outre, si elle était introduite dans ce seul article, d’induire des a contrario avec les dispositions du code de procédure pénale dans lesquels elle ne figure pas.
En tout état de cause, dans les débats parlementaires, il sera très clair que la notion de correspondance s’entend bien de la manière la plus large.
M. le président : Monsieur Boutant, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Michel Boutant : Après les précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 38 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application
par les mots :
permettant d'identifier une source en violation
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 15, adopté tout à l’heure.
En premier lieu, il vise à supprimer l’expression « portant atteinte de façon disproportionnée ». J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait cette suppression, je n’y reviens donc pas.
En second lieu, il tend à corriger une erreur matérielle. En effet, c’est non pas la correspondance elle-même, mais la transcription à laquelle elle donne lieu, qui porte atteinte au secret des sources.
M. le président : Les amendements nos 39 et 47 sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 47 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)