Lutte contre le terrorisme
debate, 04/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 39, 61).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel est un écho attendu à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, dont les articles 3, 6 et 9 avaient été adoptés à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2008, pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prorogation ou pérennisation. L’article unique de la présente proposition de loi a pour objet de prolonger leur application pour quatre années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2012.
Tout en approuvant le principe de cette méthode, notre excellent collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi du 23 janvier 2006 au nom de la commission des lois, attirait notre attention sur la nécessité de respecter la clause de rendez-vous ainsi fixée et de mettre à profit ces trois années d’expérimentation pour évaluer de manière approfondie la pertinence des dispositions concernées.
À l’aune de ces critères, quel jugement porter sur l’application des articles 3, 6 et 9 ?
Premier point positif, la clause de rendez-vous, fixée au 31 décembre 2008, a été respectée, le Gouvernement n’ayant pas écourté l’expérimentation comme cela se produit parfois.
Autre point positif, et sans aborder le fond des dispositions, je dois relever que la quasi-totalité des textes d’application ont été pris dans des délais raisonnables, inférieurs à un an, seul l’article 6 restant partiellement inapplicable. Encore faut-il souligner en l’espèce que la publication du décret manquant est liée à celle des textes d’application de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui n’est pas achevée. Si la durée de l’expérimentation est donc plus courte que les trois ans initialement envisagés, elle reste cependant relativement significative.
Pour autant, les rapports annuels d’évaluation n’ont pas été réalisés, à l’exception du rapport pour 2008, qui, selon les indications qui m’ont été fournies, ne concerne que les seules dispositions visées par la présente proposition de loi.
Compte tenu de la persistance de la menace terroriste dirigée contre la France, notre collègue Hubert Haenel a pris l’heureuse initiative de cette proposition de loi.
Certains ont pu considérer qu’il eût été plus conforme à l’esprit dans lequel les trois articles de la loi de 2006 avaient été adoptés qu’ils fussent réexaminés et leur application évaluée par le Parlement à la demande du Gouvernement. Je crois néanmoins que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il veille au suivi des dispositions qu’il a précédemment adoptées ! De plus, cette proposition de loi spécifique offre l’immense avantage de traiter ces questions isolément, et non pas noyées dans un projet de loi au champ plus large, ou incidemment, au détour d’une ordonnance, comme cela avait été le cas pour plusieurs dispositifs expérimentaux de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne.
La proposition de loi permet aussi au Parlement, en l’absence d’évaluation par le Gouvernement, d’effectuer lui-même une réelle évaluation. J’ai procédé à ce titre à un certain nombre d’auditions – je remercie les collègues qui s’y sont associés – qui autorisent un premier bilan et de premières conclusions.
J’en viens donc aux trois articles concernés.
L’article 3, à la différence des articles 6 et 9, n’a pas pour objet unique la lutte antiterroriste puisqu’il rend possibles les contrôles d’identité sur les lignes ferroviaires internationales, d’une part, entre la frontière et le premier arrêt se situant au-delà de 20 kilomètres de la frontière, et, d’autre part, entre ce premier arrêt et un autre arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Il constitue ainsi l’une des mesures compensatoires rendues nécessaires par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
Cette faculté supplémentaire de procéder librement à des contrôles d’identité tient également au fait que les trains ne s’arrêtent plus dans les gares frontalières, en raison notamment du développement des lignes à grande vitesse.
Les dispositions de cet article 3 étaient préfigurées dans la législation antérieure puisqu’il était déjà possible, depuis 1993, de procéder à des contrôles dans une bande de 20 kilomètres tout le long de nos frontières terrestres. Dans un certain sens, mes chers collègues, l’article 3 pose moins de difficultés au regard de la liberté d’aller et venir que ces premières mesures qui permettaient, dans la bande de 20 kilomètres, le contrôle de l’identité non seulement des personnes traversant la frontière mais aussi de celles qui résident habituellement dans cette zone. Or les personnes contrôlées dans les trains transnationaux, même au-delà des 20 kilomètres, sont indiscutablement des voyageurs transnationaux.
Par conséquent, avec l’article 3, les contrôles d’identité sont mieux ciblés qu’avec la loi de 1993. Un premier bilan indique que plusieurs centaines d’interpellations ont été réalisées depuis le début de l’année.
Un aspect moins quantifiable tient à l’identification de personnes signalées mais qui ne sont pas interpellées. Dans chaque cas, la personne identifiée fait l’objet d’un rapport aux services compétents, notamment à ceux qui sont chargés de la lutte antiterroriste. Ce travail de renseignement permet de mieux cerner leurs déplacements et de connaître, le cas échéant, les personnes avec lesquelles elles voyagent.
J’estime, mes chers collègues, que l’article 3 ne suscite pas de difficulté particulière. Au contraire, il permet de mener dans de bonnes conditions des contrôles normaux entre deux frontières. Au demeurant, je rappelle que les contrôles d’identité étaient déjà possibles dans les gares internationales ; il est néanmoins préférable de contrôler les personnes à bord du train plutôt qu’à leur descente, car cela réduit à la fois le nombre de personnels mobilisés pour ces opérations et la gêne occasionnée aux passagers.
J’ai hésité à présenter un amendement tendant à préciser que les contrôles d’identité pouvaient s’effectuer dans les deux sens de circulation, et non pas uniquement lorsque le train est en provenance d’un pays étranger. En effet, deux ordonnances isolées de la cour d’appel de Bordeaux ont jugé illégale l’interpellation d’étrangers en situation irrégulière consécutive à des contrôles d’identité effectués dans un train circulant de la France vers un pays étranger.
Cependant, cette jurisprudence me semble contradictoire avec la loi du 23 janvier 2006, qui est suffisamment claire, qui pose des limites géographiques, mais qui ne traite pas, il est vrai, du sens de circulation du train. Je voudrais cependant réaffirmer ici – après m’en être entretenu avec le rapporteur de l’époque – que la volonté du législateur n’a jamais été de restreindre à un seul sens de circulation la possibilité de procéder à des contrôles d’identité, ce qui serait d’ailleurs absurde.
J’en viens à présent à l’article 6.
Cet article a instauré une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. Cette procédure n’est utilisable qu’aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à la différence de la précédente. Précision importante pour éviter toute confusion dans nos débats, ces données portent non pas sur le contenu des communications, mais seulement sur les connexions.
Je ne rappellerai pas les détails de cette procédure originale et unique s’inspirant de celle qui existe en matière d’interceptions de sécurité.
Sur le plan réglementaire, la plupart des textes d’application ont été pris.
Toutefois, le décret devant permettre la réquisition des données de trafic sur internet n’a toujours pas été publié. Il s’agit de données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu sur internet.
Sur le plan pratique, l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme est mis en œuvre depuis le 2 mai 2007.
Un premier bilan montre que le processus de désignation de la personnalité qualifiée chargée d’autoriser les demandes de réquisition fonctionne bien et offre les garanties d’indépendance nécessaires.
Pour ce qui est des demandes de réquisition elles-mêmes, en 2007, 25 982 demandes ont été validées, 243 refusées et 1 476 ont fait l’objet d’une demande de renseignements complémentaires. Je précise que 480 agents des services de lutte antiterroriste sont habilités à les demander. Les demandes émanent à 90 % de la Direction centrale du renseignement intérieur.
Le nombre de demandes concernant l’internet reste très faible, même s’il progresse, puisque le principal décret n’a toujours pas été publié. Le cadre juridique en vigueur ne permet pour le moment que de demander l’identification d’une adresse internet.
Les demandes liées à internet devraient donc augmenter considérablement une fois le décret publié. Toutefois, plusieurs des personnes entendues ont souligné que les technologies accessibles aux terroristes permettaient à ces derniers de brouiller les pistes plus facilement sur internet que sur les communications par téléphone.
L’instruction des demandes par la personnalité qualifiée se fait selon un schéma « calé » sur celui de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Ainsi, la personnalité qualifiée exige, en particulier, une motivation suffisamment circonstanciée de la demande. Avant de la formuler, les services chargés de la lutte antiterroriste doivent procéder à un minimum de vérifications pour l’étayer.
Les demandes de réquisition sont de différents types. À ce titre, elles ne sont pas toutes examinées avec la même attention, certaines étant très répétitives et ne posant pas de difficultés particulières au regard de la protection de la vie privée. En revanche, les demandes de géolocalisation et de factures détaillées font l’objet de l’examen le plus attentif.
Le bilan opérationnel de ce dispositif semble convaincant.
En effet, les réquisitions administratives des données de trafic sont devenues un outil indispensable pour trier rapidement les informations, écarter des pistes ou, le cas échéant, les approfondir. Si la piste apparaît valable, les services peuvent passer à l’étape suivante : des écoutes administratives, voire l’ouverture d’une procédure judiciaire. Ce dernier cas représente pour l’instant un pourcentage infime.
Comme l’a indiqué M. Bernard Squarcini, directeur de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, ce dispositif « permet un éclairage immédiat pour espérer lever le doute en temps réel ».
En outre, en permettant un tri plus fin, le plus en amont possible des investigations, ce dispositif pourrait avoir pour avantage de mieux cibler et donc de diminuer les demandes d’écoutes administratives.
Ces dernières, outre qu’elles sont très coûteuses à exploiter par les services chargés de la lutte antiterroriste, sont beaucoup plus intrusives et attentatoires aux libertés puisqu’elles portent sur le contenu des communications.
Une légère diminution du nombre d’interceptions de sécurité sur le motif « prévention du terrorisme » est enregistrée sur 2007-2008, après le pic de 2005. Compte tenu du caractère étroit des écarts constatés et de l’absence de recul suffisant, on ne peut, à ce stade, établir une corrélation, mais il sera intéressant de suivre l’évolution dans les années à venir.
J’en viens enfin à l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006. Il autorise les services chargés de la lutte antiterroriste à accéder directement et à toute heure à certains fichiers administratifs gérés soit par le ministre de l’intérieur, soit par le ministre de l’immigration. Outre une réactivité immédiate, ce dispositif offre l’avantage de la discrétion, les services des préfectures n’ayant pas à savoir que des investigations sont menées à l’encontre de telle ou telle personne.
De manière générale, il semble donc que les premiers résultats sur ces trois articles soient plutôt satisfaisants. Toutefois, le recul manque encore compte tenu des délais de publication des textes d’application.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, dans ses conclusions, vous propose, mes chers collègues, de reprendre la proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le terrorisme fait peser sur la France une menace constante, comme malheureusement aussi sur un grand nombre de pays dans le monde. En tant que ministre de l’intérieur, je peux vous dire qu’il représente la première de nos priorités dans le domaine de la sécurité.
La future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, qui vous sera présentée prochainement, nous permettra de renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, contre la grande criminalité et contre la délinquance. Le calendrier parlementaire très chargé – vous êtes bien placés pour le constater – a conduit à reporter l’examen de la LOPPSI, qui aurait dû avoir lieu en 2008.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien dommage !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Tout naturellement, j’avais inscrit en premier dans ce projet de loi la demande de prorogation des dispositions de la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, valables jusqu’au 31 décembre 2008.
Or, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, il ne saurait y avoir de vide juridique, car cela diminuerait le niveau de protection des Français. Telle est la raison pour laquelle je remercie M. Haenel de s’être saisi de la question et d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, sur un sujet qui nous concerne tous.
Le but du texte est de permettre la reconduction des dispositions de la loi précédente. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit à l’adoption de cette loi, M. le rapporteur les a rappelées, je limiterai mon propos au contenu des dispositions qu’il s’agit de proroger.
Mesdames, messieurs les sénateurs – j’y insiste – le terrorisme représente une menace réelle. Notre pays n’est pas plus menacé que d’autres, il ne l’est pas moins non plus. Il faut que nous l’ayons constamment à l’esprit.
Si nous sommes menacés sur le sol national, nos compatriotes sont menacés aussi à l’extérieur. L’enlèvement, hier encore, en Afghanistan, d’un employé d’une association humanitaire nous rappelle l’actualité de cette menace. Nous avons tous à l’esprit, bien entendu, ce qui s’est passé et ce qui se passe régulièrement en Afghanistan, en Algérie, au Yémen, en Arabie Saoudite, en Mauritanie.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la menace est permanente et les services du ministère de l’intérieur déjouent constamment des attentats, raison pour laquelle ces questions ne doivent pas être prises à la légère. L’actualité de ce risque terroriste se manifeste par des entraînements paramilitaires, par des saisies d’armements, par un certain nombre d’informations ou de menaces clairement formulées.
Le terrorisme islamiste ne se résume plus aujourd’hui à l’appel à la guerre entre un monde musulman et un monde occidental. Il tend désormais vers une contestation idéologique de nos sociétés et de nos valeurs, contestation qui porte aussi bien sur la reconnaissance de la place des femmes, sur la liberté elle-même, que sur notre conception équilibrée de la laïcité, qui font partie de nos valeurs fondamentales.
Son évolution concerne aussi les modalités et les lieux d’entraînement. Les conflits irakien, israélo-palestinien, afghan, sont autant de terrains d’entraînement pour des terroristes potentiels. Nous suivons, bien entendu, à travers les réseaux un certain nombre de personnes qui suivent des formations et des entraînements dans ces pays et qui reviennent ensuite sur notre territoire.
Par ailleurs, internet apporte au terrorisme un vecteur nouveau d’endoctrinement, de propagande, de recrutement et de structuration des réseaux.
Face à l’ampleur de ces menaces et à leur évolution, nous avons le devoir d’adapter nos réponses. La première responsabilité d’un État, et de ses représentants, est, mesdames, messieurs les sénateurs, de protéger ses citoyens contre cette menace que représente le terrorisme. Nous devons adapter nos réponses pour mieux protéger le territoire national, mais aussi, au-delà, le territoire européen, car il n’y a plus de frontières en la matière, nous le savons bien.
Cela implique une vigilance quotidienne sur notre sol et à nos frontières.
Permettez-moi, à cet égard, de rappeler quelques chiffres. Le plan Vigipirate mobilise chaque jour 2 366 policiers, 165 gendarmes et 870 militaires. L’espace Schengen doit nous permettre un contrôle plus efficace des entrées sur le territoire européen et sur le territoire national. Nous rejoignons ici le problème des contrôles d’identité à bord des trains internationaux évoqué par M. le rapporteur.
Cela renforce en effet nos capacités de détection d’un certain nombre de personnes, notamment celles qui font partie de réseaux identifiés et dont nous savons qu’elles reviennent de pays « sensibles ». C’est l’article 3 du texte dont la prorogation vous est demandée.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, le service national de la police ferroviaire utilise d'ores et déjà ces moyens avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Suisse et l’Italie, car ce sont les voies principales d’accès à notre pays ou de retour dans notre pays.
Le renforcement du contrôle des frontières aériennes s’inscrit dans la même perspective. Actuellement, les voyageurs en relation avec cinq pays à risques du Moyen-Orient voient leurs données APIS – Advanced Passengers Information System –enregistrées dans le fichier des passagers aériens. Il s'agit essentiellement du nom, de l’âge et de ce style de données.
Les travaux européens en cours sur le PNR – Passenger Name Record – visent à renforcer l’efficacité du dispositif. En effet, les terroristes savent parfaitement ce que nous faisons, ne nous leurrons pas. De la même façon qu’ils utilisent toutes les nouvelles technologies – ils l’ont fait avant nous !–, ils se méfient aussi de nos dispositifs de surveillance.
Par conséquent, quand des pays sont trop ciblés, parce qu’il est plus facile de ne surveiller que cinq ou six pays, les filières terroristes n’hésitent pas à choisir des itinéraires détournés, passant par des pays non signalés sans revenir directement en France, par exemple depuis le Yémen.
Nous travaillons donc à l’échelon européen sur la possibilité d’établir de nouvelles connexions afin de ne pas perdre en cours de route des personnes qui transitent par des pays non signalés, et ce système peut être réellement efficace.
Le renforcement des mesures de sécurité tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national s’accompagne aussi d’une clarification des règles de protection des données personnelles. Nous en avons parlé récemment au Parlement européen, nous tenons beaucoup à cette double garantie.
Nos démocraties sont en effet confrontées à la double nécessité d’assurer la sécurité des personnes tout en garantissant la protection des libertés, et c’est au regard de ce double impératif qu’il nous incombe d’évaluer rigoureusement les besoins en la matière.
C’est un enjeu majeur de déterminer quel prix économique et quel prix en termes de liberté nous sommes prêts à acquitter pour notre sécurité. Il faut rechercher un juste équilibre entre les deux afin de protéger la démocratie, et c’est un travail que nous devons faire ensemble.
Adapter notre réponse, c’est aussi essayer d’améliorer notre action pour détecter les réseaux.
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer à plusieurs reprises, on observe des signes préoccupants dans l’évolution du terrorisme. Des formes beaucoup plus isolées qu’auparavant apparaissent : des individus, notamment des individus fragiles psychologiquement, peuvent ainsi être en quelque sorte convaincus par le biais d’internet.
C’est l’une de mes préoccupations que de constater le développement sur internet, d’une part, d’une propagande émanant de certains groupes extrémistes et, d’autre part, de sites sur lesquels on peut apprendre à fabriquer des explosifs, voire des armes bactériologiques ou chimiques. N’importe qui, si je puis dire, peut avoir accès à ces informations et peut les mettre en pratique. D’ailleurs, en dehors même de tout caractère terroriste, plusieurs adolescents meurent chaque année, ou se retrouvent amputés, après avoir mis en pratique ce qu’ils voient sur internet. Mais là est un autre problème.
Aujourd'hui, nous nous attachons plus à la question des réseaux, qui mobilisent nos services, car ce sont eux qui permettent de cibler les personnes susceptibles de porter des atteintes sur notre territoire.
La création de la Direction centrale du renseignement intérieur nous a permis de gagner en efficacité pour mieux déjouer, en amont, les actions terroristes. En effet, il s’agit non pas de pleurer en cas d’attentat, mais de faire en sorte que celui-ci n’ait pas lieu, évitant ainsi les morts et les blessés. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de doter cette direction d’outils adaptés à sa mission.
Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006 prévoit que des personnes dûment autorisées peuvent avoir accès à certains fichiers administratifs.
Cette disposition a permis de faciliter les investigations destinées à vérifier l’identité de personnes suspectes, notamment en contrôlant l’immatriculation des véhicules ou en établissant l’origine frauduleuse de documents sensibles.
La détection des réseaux passe également par un meilleur contrôle d’internet. Nous le savons, aujourd'hui, les terroristes utilisent internet pour véhiculer soit des messages internes, soit des messages de propagande. La communication des données techniques relatives à des communications électroniques, prévue par l’article 6, a prouvé son utilité.
Monsieur le rapporteur, vous avez regretté tout à l'heure que certains décrets d’application n’aient pas encore été publiés. Je tiens à vous dire que tous les textes sont prêts et sont actuellement à la signature du ministre du budget. J’espère donc qu’ils seront publiés incessamment.
L’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, a mis en œuvre une plate-forme de gestion des demandes de données techniques adressées aux opérateurs de téléphonie, aux sociétés de commercialisation et de services ou aux fournisseurs d’accès à internet. Parallèlement, une plate-forme de signalement sera ouverte dans un mois pour l’ensemble des sites internet aux contenus illicites.
Dans le même esprit, j’ai fait adopter à Luxembourg un accord permettant la mise en place d’une plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité, notamment contre l’utilisation d’internet à des fins terroristes, car, comme je l’ai indiqué tout à l'heure, cette criminalité, tout comme le terrorisme, ne connaît pas de frontières. Considérant l’intérêt du projet, la Commission européenne a accepté de le financer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l’excellente présentation de M. le rapporteur, car vous disposez maintenant de l’ensemble des données de la question.
La loi antiterroriste du 23 janvier 2006 a permis de réaliser une véritable avancée dans notre action de protection des populations contre une menace en constante évolution.
Il est à mes yeux légitime de proroger, conformément à la proposition de loi élaborée sur l’initiative du Sénat, les dispositions de cette loi, qui, en près de trois ans d’application, ont prouvé leur utilité et leur efficacité.
L’importance exceptionnelle de ces questions exige de chacun de nous une approche sereine et constructive, au-delà des clivages partisans. Il s’agit non pas de créer la panique, …
M. Charles Gautier : C’est ce que vous faites !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : … mais de répondre justement à un risque réel.
Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce qui s’est passé après les attentats de Londres et de Madrid : on a alors observé une grande unité tant nationale qu’européenne. Mieux vaut néanmoins, à mon avis, que l’unité existe dès le départ, afin que soient évités des attentats, des drames, des morts, ainsi qu’un affaiblissement des valeurs de la démocratie qui sont les nôtres. Chaque attentat est présenté par ses auteurs et par Al-Qaïda comme une victoire sur les valeurs du monde occidental, une victoire sur la liberté. Moi, je crois à la liberté, et je veux la défendre non seulement pour moi, mais également pour l’ensemble des Français et des Européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la finalité de prévention et de répression du terrorisme est, à l’évidence, une ardente nécessité, car il est du devoir de l’État à la fois de se protéger contre toute forme d’atteinte à son existence et d’assurer la sécurité des citoyens menacée par des risques d’une exceptionnelle gravité. Or, en période exceptionnelle, l’État doit se doter d’un arsenal juridique et technique exceptionnel.
Nous examinons ici une proposition de loi de notre collègue Hubert Haenel visant à proroger certaines des mesures exceptionnelles mises en place en 2006 pour une durée de trois ans.
Madame la ministre, le groupe socialiste s’était opposé au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers que vous aviez proposé, au motif que les finalités de ce dernier ne correspondaient pas à celles qui étaient exposées. Nous considérions que ce texte, loin de se contenter de prévenir et de réprimer le terrorisme, contenait nombre de mesures tendant à lutter contre l’immigration irrégulière, favorisant ainsi l’assimilation entre terrorisme et immigration. Or la lutte contre le terrorisme ne peut tolérer aucune instrumentalisation.
Les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terrorisme sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008, et ont été votés sous condition de leur caractère temporaire.
Par le passé, de nombreuses dispositions temporaires ont été pérennisées ; je dirai même que c’est une spécialité législative française. Mais ici, le sujet est trop grave, puisqu’il s’agit de mesures tendant à limiter les libertés publiques.
Madame la ministre, vous justifiez l’importance de cette proposition de loi par une menace terroriste particulièrement élevée. Pourriez-vous nous fournir quelques éléments sur ce sujet ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr !
M. Charles Gautier : Quelle est la situation actuelle ? Disposez-vous d’informations que vous pourriez porter à la connaissance de la représentation nationale, démontrant une aggravation des risques ?
La commission des lois, quant à elle, estime que les premiers résultats de la loi de 2006 sont « plutôt satisfaisants ». Votre attitude ne serait-elle pas, au contraire, source d’inquiétudes nouvelles ? Pourtant, vous avez indiqué tout à l'heure qu’il ne s’agissait pas de créer la panique !
La commission des lois considère que les trois articles concernés doivent être prorogés compte tenu du manque de recul de l’évaluation, les délais de publication des textes d’application – un décret, vous l’avez vous-même reconnu, n’est toujours pas publié – ayant retardé l’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, n’y avait-il pas urgence en 2005, lors de l’examen du texte initial ?
Madame la ministre, l’article 32 de la loi de janvier 2006 impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur son application. Or aucun rapport n’a, à notre connaissance, été remis au Parlement. Il n’existe qu’un rapport d’information datant du 5 février 2008 établi par deux collègues députés, dans lequel Julien Dray, co-rapporteur, est très critique sur ces mesures puisqu’il observe : « Nous ne pensons donc pas, par conséquent, qu’il faille, sous le coup d’une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d’hypothétiques menaces, considérer que les dispositions temporaires de cette loi, celles des articles 3, 6 et 9, doivent être prolongées, ou plus encore être définitivement entérinées. »
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, sont arrivés à la même conclusion et s’inquiètent de l’absence de débat et d’évaluation, compte tenu des mesures restrictives en matière de liberté publique et de droits fondamentaux.
Enfin, madame la ministre, nous sommes dubitatifs sur l’instrument juridique choisi.
De par la nature de ces dispositions, et compte tenu de leur importance, il n’est ni sérieux ni respectueux des droits du Parlement d’aborder cette discussion dans le cadre d’une simple proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Ça alors !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Une simple proposition de loi !
M. Charles Gautier : J’ai le droit de le penser !
M. Jean-Jacques Hyest : On vous le rappellera !
M. Charles Gautier : Et on vous le resservira aussi !
Cette proposition de loi fait l’objet d’un examen que j’estime précipité, alors que nous savons, depuis janvier 2006, que les dispositions seront caduques en décembre 2008. Tout le monde connaissait cette échéance !
Dans le cas présent, l’urgence ne peut justifier ce qui s’apparente à un détournement de procédure, à savoir la reprise, sous forme d’une proposition de loi, d’un texte dont l’ordonnateur est, à l’évidence, le Gouvernement.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Charles Gautier : La question de la prolongation de ces dispositions aurait pu être abordée dans le cadre de l’examen de la future LOPPSI, la loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure ; vous y avez d’ailleurs fait allusion, madame la ministre.
Mais, depuis l’annonce envisagée de son dépôt, l’adoption de ce texte en conseil des ministres est systématiquement reportée. Pourtant, le 14 octobre dernier, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que la LOPPSI 2 est prête depuis un an, pour ce qui concerne tant son volet budgétaire que son volet juridique.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter que la prorogation de l’article tendant à permettre la fouille des trains se justifie par la lutte contre l’immigration. Nous n’accepterons jamais l’amalgame trop souvent fait entre terrorisme et immigration. J’ajoute que c’est parfaitement contraire au principe même de Schengen, ce dont ont conscience un certain nombre de membres de la commission des lois, quelle que soit leur couleur politique.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas non plus voter en faveur d’un article visant à proroger un régime de réquisition administrative des données de connexion. Aussi bien la CNCDH que la CNIL ont émis des réserves sur cette procédure, lors de l’examen du texte initial.
Concernant la pratique, l’un des décrets n’est toujours pas paru, et la mise en place a été si lente qu’aucune évaluation ne peut encore être pertinente. Or n’avait-on pas prétendu qu’il s’agissait d’une disposition urgente ?
Quant à l’article 9, les réserves de la CNCDH et de la CNIL sont les mêmes que celles qui avaient été émises lors de l’examen du texte initial, notamment quant aux possibilités de croisements et d’extractions de données issues des fichiers.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, notre groupe est très sceptique sur la prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Nous serons attentifs aux données et aux garanties que vous ne manquerez pas de nous fournir au cours de l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner une proposition de loi visant à prolonger l’application de trois mesures figurant dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Estimant que la menace liée au terrorisme, notamment islamiste, n’avait jamais faibli, le gouvernement de l’époque avait présenté ce projet de loi. Il avait également rappelé que la France peut apparaître comme l’une des principales cibles. Tel est encore le cas aujourd’hui puisque vous avez indiqué tout à l’heure, madame le ministre, que notre pays n’est pas plus menacé que d’autres, mais qu’il ne l’est pas moins non plus. Et je n’évoquerai pas les groupes indépendantistes malheureusement plus proches de notre territoire par leur origine, tel l’ETA, dont la menace est toujours vive. Le projet de loi avait d’ailleurs été déposé quelques mois après les attentats de Londres.
Il n’est pas contestable que le terrorisme constitue une menace nécessitant des gouvernements un effort particulier afin de mettre en œuvre tous les instruments nécessaires pour y faire face. Les actes en question sont graves et intolérables, et ce d’autant plus qu’ils ont pour but de frapper un peuple, une nation, de porter atteinte à tous les ferments collectifs de cette dernière et à ce qu’elle représente.
À lui le seul, le terrorisme justifie que des moyens exceptionnels soient mis en œuvre par le législateur lui-même.
Voilà pourquoi le Gouvernement avait proposé, à l’époque, différentes mesures visant à adapter notre législation aux évolutions du terrorisme. Le groupe de l’Union centriste avait soutenu ces dispositions.
Si l’ensemble des mesures visant à lutter contre le terrorisme sont nécessaires et utiles à certaines époques, elles doivent, chacun en convient, rester exceptionnelles et s’attacher à un contexte particulier.
Pour le législateur, toute la difficulté réside dans la recherche d’un équilibre entre, d’une part, la protection des biens et des personnes et, d’autre part, la protection des libertés individuelles, auxquelles nous sommes tous attachés.
Telles ont les raisons pour lesquelles la loi du 23 janvier 2006 prévoit qu’un rapport dresse le bilan des dispositions exceptionnelles. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a publié en février 2008 un rapport faisant état de l’application des dispositifs mis en place.
Trois dispositions de la loi du 23 janvier 2006 – les articles 3, 6 et 9 – devaient être appliquées à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2008. Ces dispositions arrivent à échéance, et notre collègue Hubert Haenel nous propose de prolonger leur application jusqu’au 31 décembre 2012.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la prolongation de ces trois mesures se justifie par deux raisons au moins : d’une part, le rapport annuel d’application de 2008 a montré leur pertinence opérationnelle et leur efficacité ; d’autre part, la menace terroriste est malheureusement toujours aussi présente sur notre territoire, ce dont vous convenez vous-mêmes, mes chers collègues socialistes. Mais il est vrai que nous aimerions être placés dans une autre situation !
L’une des questions qui nous intéresse aujourd’hui est bien celle de savoir si la situation actuelle justifie la prolongation de ces trois mesures limitant à la fois la liberté d’aller et venir et le respect des libertés individuelles.
Une autre question concerne l’efficacité de ces mesures : il faut bien le dire, nous manquons de recul et de hauteur de vue pour l’apprécier complètement.
Par ailleurs, l’article 3 concerne non pas uniquement le terrorisme, mais plus largement le contrôle des frontières, puisqu’il constitue une contrepartie à la mise en œuvre de l’espace Schengen. Des décisions de justice récentes – ce sujet a retenu toute l’attention de la commission des lois – traduisent une interprétation restrictive de cette disposition. Il a en effet été estimé que celle-ci valait uniquement pour les trains circulant de l’étranger vers la France.
Je crois également utile de rappeler que le décret d’application de l’article 6 concernant la réquisition de données auprès des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs n’a toujours pas été pris.
Quant à l’article 9, il risque de montrer bientôt ses limites, s’agissant notamment de l’accès aux fichiers, puisque la loi, en son état actuel, ne permet pas l’accès aux données biométriques qui figurent désormais dans le système de gestion des passeports.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir nous rassurer sur ces différents points.
Compte tenu de ces difficultés, la question du nécessaire équilibre et de l’impératif de proportionnalité entre, d’une part, la protection des personnes et des biens et, d’autre part, la garantie des libertés individuelles se posent avec d’autant plus de pertinence.
Toutefois, comme en faisaient état certains quotidiens français en début d’année, les menaces islamistes proférées contre la France, visant en particulier Paris, sont prises très au sérieux par les ministères de l’intérieur et de la justice, après qu’un centre américain spécialisé dans la surveillance des communications du réseau Al-Qaïda a fait état de menaces avérées.
Des menaces précises contre les monuments parisiens ont circulé sur al-ikhlas, un site internet islamiste utilisé par Al-Qaïda. Parmi les sites évoqués figurent la tour Eiffel, les Champs-Élysées, l’aéroport de Roissy ou le quartier de La Défense. Mon but n’est pas d’inquiéter qui que ce soit ! Il s’agit simplement de préciser, à l’occasion de ce débat législatif, que nous sommes clairement concernés par des menaces terroristes réelles.
Il nous faut également tenir compte du fait que le terrorisme a évolué. Les organisations terroristes savent utiliser à leur avantage les moyens modernes de communication, comme la téléphonie mobile et internet. Face à la mondialisation des réseaux et des moyens de communication, de nouveaux enjeux se sont imposés aux forces de police des États menacés. En tant que législateur, nous devons être présents.
Je ne reviendrai pas sur les différents points méritant sans doute des compléments d’information, que Mme le ministre ne manquera pas de nous donner. Mais vous avez déjà répondu à certaines de nos interrogations, madame.
Le groupe de l’Union centriste estime que la prorogation de ces mesures, qui est d’ailleurs préconisée dans le rapport annuel d’application de la loi du 23 janvier 2006, se justifie. J’insiste cependant sur le point suivant, qu’il faut toujours garder à l’esprit : de telles mesures doivent respecter un équilibre acceptable entre les exigences de liberté et celles de sécurité, d’où l’importance, madame le ministre, d’une évaluation de leur efficacité. Vous le savez bien, la moindre erreur pourrait avoir des conséquences très lourdes pour des personnes injustement soumises à des mesures aussi contraignantes, qualifiées parfois par certains de « liberticides ».
C’est pourquoi il est nécessaire de prévenir les abus, de prêter une attention particulière à l’interprétation des textes, de prévoir des clauses de rendez-vous et de limiter l’usage de telles mesures à des circonstances très particulières, en l’occurrence à la lutte contre le terrorisme, comme cela nous est proposé aujourd’hui.
Donnons-nous donc rendez-vous dans quatre ans ; nous aurons alors plus de recul quant à l’application de ces mesures pour décider soit de les prolonger de nouveau, soit d’en prendre d’autres plus adaptées, soit – on peut toujours rêver ! – de ne plus nous en préoccuper.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais revenir un instant sur les conditions dans lesquelles la proposition de loi présentée par notre collègue Hubert Haenel a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.
Il n’aura échappé à personne que ce texte a été présenté dans une certaine précipitation. En effet, une convocation de la commission des lois avait pour ordre du jour la nomination d’un rapporteur sur une proposition de loi, sans autre précision quant à l’intitulé de celle-ci. Et pour cause, le texte n’avait pas encore été déposé !
Qui plus est, nous n’avons été informés que très tardivement – le matin pour l’après-midi – des auditions organisées par M. le rapporteur, au cours desquelles, je le précise, le ministère de l’intérieur a été surreprésenté.
Quant à la durée d’une heure prévue pour la discussion générale, sur un texte aux conséquences inversement proportionnelles à la longueur de son article unique, elle se passe de commentaire !
Je tiens à insister par ailleurs sur le fait que les articles 3, 6 et 9 qu’il nous est proposé de proroger avaient été adoptés à l’époque pour une durée limitée – la fin de leur application avait été fixée au 31 décembre 2008 – pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prolongation ou pérennisation. Dans ce cadre, le Gouvernement devait remettre chaque année au Parlement un rapport sur leur application.
Alors que l’exposé des motifs évoque le rapport annuel 2008 d’application de la loi du 23 janvier 2006, je n’ai pas souvenir de l’existence d’un tel rapport, pas plus d’ailleurs que du rapport annuel 2007.
Quand nous avons demandé à la commission des lois que l’on nous communique le rapport 2008, il nous a été adressé un document de cinq pages à peine, qui se veut une évaluation. Loin de porter sur l’ensemble de la loi, ce prétendu rapport ne concerne que les articles 3, 6 et 9, précisément ceux dont on nous demande de prolonger l’application.
Le plus curieux, c’est que ce document est daté du 16 octobre 2008, soit le jour même où la proposition de loi a été annexée au procès-verbal de la séance. De là à penser qu’il s’agit d’un rapport de circonstance… (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) De plus, comment parler de rapport annuel 2008 alors que l’année concernée n’est pas encore achevée ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Vous le dites vous-même !
Mme Éliane Assassi : Certes, il existe un rapport d’information, réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, laquelle a pris cette initiative en raison de l’absence du rapport prévu à l’article 32 de la loi du 23 janvier 2006.
En réalité, tout rapport d’évaluation de cette loi est difficile à réaliser puisque tous les décrets, comme cela vient d’être rappelé, n’ont pas encore été pris et que la plupart de ceux qui ont été publiés l’ont été dans une période récente, c'est-à-dire au cours du second semestre de 2006 et dans le courant de l’année 2007. À croire que, à l’époque, il n’y avait pas urgence à légiférer – pour la septième fois en vingt ans ! – en matière de lutte contre le terrorisme et que l’arsenal législatif existant, renforcé à plusieurs reprises, était vraisemblablement suffisant et n’avait pas besoin de cette ultime radicalisation !
Mais, pour s’en rendre compte, il aurait fallu disposer d’une évaluation précise des dispositifs existants. Or, depuis le 11 septembre 2001, nous n’avons aucune évaluation ! En effet, toutes les mesures exceptionnelles adoptées temporairement pour prétendument lutter contre le terrorisme ont été pérennisées sans avoir fait l’objet d’une quelconque évaluation quant à leur utilité et à leur efficacité. Le temporaire en la matière a une furieuse tendance à durer !
Cela fait des années que notre législation est durcie sous prétexte de lutter contre le terrorisme, et ce sans aucun contrôle du Parlement.
Alors que le rôle du Parlement devrait être renforcé à la suite de la réforme constitutionnelle, je ne vois guère ici la traduction de ce renforcement ! Le Parlement ne remplit même pas sa mission de contrôle à l’égard de l’exécutif ; il se contente de voter loi sur loi.
Pis, le Gouvernement utilise la séance mensuelle réservée à l’ordre du jour fixé par l’assemblée pour faire examiner une proposition de loi dont il a passé commande à sa majorité et faire ainsi adopter un texte qu’il n’a pas pu faire passer, faute de support législatif adéquat.
J’en viens au contenu même de cette proposition de loi. Notre position sur le sujet n’a pas changé. À l’époque, nous avions voté contre le projet de loi, car nous le jugions inutile, inefficace, attentatoire aux libertés individuelles et revêtant un effet d’annonce incontestable.
Je le répète aujourd’hui avec force, nous condamnons avec la plus grande fermeté le terrorisme, qui constitue une attaque contre les droits fondamentaux de l’être humain. Nous ne sous-estimons pas les menaces qui peuvent peser sur notre pays et sur nos concitoyens vivant et travaillant à l’étranger.
En revanche, nous ne sommes pas prêts, au nom de l’impératif sécuritaire que commande la lutte contre le terrorisme, à sacrifier nos libertés fondamentales. En effet, ce serait alors faire le jeu des terroristes, qui se délectent de voir les démocraties rogner chaque jour un peu plus les libertés de leurs citoyens.
Les Françaises et les Français ne sont pas prêts, non plus, à voir leurs libertés restreintes. J’en veux pour preuve leur forte mobilisation contre le fichier EDVIGE, dont le but, madame la ministre, est d’instituer une surveillance et un contrôle généralisés de la population, sous couvert de lutter contre le terrorisme et la délinquance. Et, sur ce plan, le fait qu’il y ait un, deux ou trois fichiers ne change rien.
Si vous voulez combattre durablement le terrorisme et ses auteurs, vous devez vous attaquer à ses véritables causes, au terreau qui en fait le lit. Les interventions en Afghanistan et en Irak, le creusement des inégalités entre pays riches et pauvres – et cela va encore s’accentuer du fait de la crise financière –, etc., toutes ces tensions que le monde connaît actuellement, qui ont tendance, depuis quelques années, à s’exacerber et qui risquent de s’aggraver tant que les peuples ne décideront pas de créer, eux-mêmes, un nouvel ordre mondial font le miel des extrémistes.
Vous pourrez toujours légiférer, mes chers collègues ! Vous pourrez toujours rogner un peu plus les libertés fondamentales de nos concitoyens ! Vous pourrez toujours renforcer la vidéosurveillance, créer de nouveaux fichiers, développer la biométrie ou installer des scanners corporels dans les aéroports, vous n’arriverez à rien d’autre qu’à instituer un contrôle généralisé de la population présente sur le sol français !
Mais n’est-ce pas là, finalement, votre véritable souhait ? La lutte contre le terrorisme ne vous offre-t-elle pas l’opportunité de mettre en place tout un dispositif sécuritaire visant à surveiller, à ficher et à contrôler le corps social, plus particulièrement une certaine frange de la population, afin d’en prévenir toute révolte éventuelle ?
Je tiens à vous rappeler que les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, dont nous refusons, pour notre part, de prolonger l’application pour quatre années supplémentaires, sont loin d’être anodins. Ce n’est donc pas un hasard si, au départ, leur durée d’application était limitée dans le temps. Il est quand même question, dans ces articles, de contrôles d’identité dans les trains effectuant une liaison internationale, de communication de données, d’identification ou de connexion à des services de communications électroniques, ainsi que d’accès à des fichiers !
Tout d’abord, l’article 3 se situe dans le cadre général des contrôles d’identité, et non dans celui, particulier, de la lutte contre le terrorisme. Il vise tout simplement à étendre le régime général des contrôles d’identité, et fait donc peser cette nouvelle contrainte sur l’ensemble des citoyens. En l’occurrence, je pense que cette disposition vous sert surtout à interpeller des étrangers en situation irrégulière, ce qui permet ainsi à votre collègue M. Hortefeux de se rapprocher des objectifs d’expulsions du territoire français qui lui ont été fixés. En l’absence d’une évaluation précise de son efficacité dans la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du caractère attentatoire aux libertés fondamentales de cette mesure comme de l’amalgame qu’elle autorise entre sans-papiers et terroristes, nous nous opposons à sa reconduction.
Ensuite, nous sommes également opposés à l’article 6, qui permet la réquisition administrative des données de connexion en dehors de tout contrôle du juge judiciaire. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la CNIL a émis des réserves à son sujet. Un projet de décret, qui a fait l’objet de critiques de la part de la CNIL, serait d’ailleurs, selon le rapport, sur le point d’être signé par le Premier ministre. Nous aimerions en savoir davantage sur ce point, madame la ministre.
Enfin, le coût de cette mesure – il est évalué, pour les huit premiers mois de fonctionnement et le premier semestre 2008, à environ un million d’euros – paraît exorbitant.
Quant à l’article 9, il accroît les possibilités de consultation de certains fichiers en dehors de tout cadre judiciaire.
Tout en prenant nos responsabilités, nous voterons contre la prolongation pour quatre années supplémentaires d’un dispositif qui n’a fait la preuve ni de sa pertinence opérationnelle ni de son efficacité. Nous reviendrons d’ailleurs sur ce point lors de la présentation de notre amendement tendant à supprimer l’article unique.
Pour conclure, nous estimons que la nécessaire lutte contre le terrorisme ne doit pas nous dispenser de rester dans le cadre d’une société démocratique au sein de laquelle le respect de libertés publiques, tel le droit d’aller et venir ou le respect de la vie privée, a encore du sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, madame la ministre, ainsi que l’ont dit mes collègues, la question qui nous réunit aujourd’hui tient en une seule phrase : faut-il proroger les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ?
Avant de répondre sur le fond à cette interrogation, je souhaite vous faire part, madame la ministre, de quelques commentaires concernant la forme.
Ce texte touche à des questions d’une extrême sensibilité dans le champ des libertés publiques, et des précautions élémentaires auraient donc dû être prises concernant la prorogation des dispositions qu’il contient.
En premier lieu, le Gouvernement aurait dû commencer par fournir à la représentation nationale une évaluation des dispositifs créés voilà deux ans ! En 2006, ces dispositions se voulaient temporaires. Elles avaient à l’époque une raison d’être particulière qui doit être aujourd’hui évaluée, de la même manière que nous l’avons fait en 2006.
Or vous nous demandez aujourd’hui de voter une prorogation de ces dispositions sans même que l’efficacité ou l’effectivité de ces dernières ait été prouvée. En effet, les auditions menées, un peu en urgence, par la commission des lois ne sont suffisantes ni pour appréhender l’utilisation qui a été faite de ces dispositions ni pour apprécier l’efficacité de ces dernières. À aucun moment, nous n’avons obtenu de bilan clair et circonstancié de l’application de ces dispositions. Quid, en effet, du rapport annuel sur l’application de ces mesures, pourtant exigé par l’article 32 de la loi ? Il n’y en a eu aucun, ni en 2006, ni en 2007, ni en 2008 !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : La loi a été votée en 2006 ! Comment voulez-vous qu’un bilan ait été effectué en 2006 ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette loi a été votée en janvier 2006, ce qui aurait pu nous permettre d’avoir au moins, en fin d’année, un bilan à mi-parcours !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Que vous le demandiez en 2007, je comprends ! Mais ne le demandez pas en 2006 pour 2006 !
M. Charles Gautier : Cela fait quand même trois ans !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce rapport nous aurait permis, même si nous avons toutes les raisons de penser qu’il n’est pas un outil suffisant, d’appréhender ce débat avec plus de sérénité.
En effet, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui bien loin de la sérénité et du recul que vous avez évoqués et qui seraient pourtant nécessaires à l’examen de ce texte. Le Gouvernement s’est en effet démené pour trouver un véhicule législatif afin d’adopter cette prorogation avant la date de caducité fixée au 31 décembre 2008.
En second lieu, le Gouvernement aurait dû présenter ce texte sous la forme d’un projet de loi, et non d’une proposition de loi. Le principe du parallélisme des formes aurait dû conduire à ce que ce texte soit soumis au Conseil d’État, eu égard à son incidence sur les libertés publiques et à son lien avec la lutte contre le terrorisme. Mais si vous avez retenu cette solution, c’est peut-être justement parce que vous sentiez que ce texte n’aurait pas pu survivre à un test d’opportunité ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
On ne proroge pas des dispositions aussi importantes avec désinvolture, par simple souci de célérité ! On ne peut accepter que l’évaluation de ces dispositifs soit escamotée pour de simples raisons de calendrier ! Là encore, la méthode est très contestable : en s’affranchissant de cette procédure, le Gouvernement donne un signe extrêmement négatif à la représentation nationale.
Vous auriez dû prendre vos responsabilités, madame la ministre, pour garantir un débat serein et constructif sur ces questions si importantes pour notre pays. Vos difficultés de calendrier ne peuvent servir de prétexte pour vous soustraire au contrôle parlementaire !
Permettez-moi en effet de vous rappeler que, si ces dispositions sont temporaires, c’est en réalité parce que nous nous étions donné rendez-vous, voilà presque trois ans, pour en rediscuter la pertinence et l’efficacité. C’est ce rendez-vous qui a été manqué ! Comment voulez-vous en effet, dans le cadre expéditif et sommaire que vous nous proposez indirectement aujourd’hui, que l’on puisse évaluer de manière efficiente les dispositifs contenus dans la loi de 2006 ? Il aurait été moins hypocrite de nous soumettre, par voie d’ordonnance, la pérennisation pure et simple de ceux-ci !
M. Laurent Béteille : Ben voyons !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Au moins, cela aurait été clair !
Je souhaite maintenant revenir sur le fond de ces dispositions.
L’article 3 de la loi 23 janvier 2006 est un véritable cheval de Troie législatif. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, il constitue en réalité un outil détourné de lutte contre l’immigration irrégulière. En assimilant les membres des cellules terroristes aux immigrants, légaux ou non, il entretient une ambiguïté malheureuse. Christophe Chaboud, responsable de l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, l’a lui-même admis lors de son audition par la commission des lois. En effet, les interprétations qui se fondent sur cette disposition relèvent plus de la lutte contre l’immigration clandestine que de la lutte contre le terrorisme !
S’agissant de l’article 6 de la loi et de la procédure de réquisition administrative des données de connexion qu’il crée, je me permettrai simplement de rappeler à quel point il révèle, une fois de plus, l’empressement du Gouvernement à légiférer sans évaluation concrète de l’impact de ces mesures.
Ainsi, le décret relatif à la réquisition des données auprès des fournisseurs d’accès et des hébergeurs n’a toujours pas été pris et, pis encore, il ne pourra pas l’être tant qu’un décret d’application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise à définir avec précision les données devant être conservées, n’aura pas été publié.
Devant un tel dysfonctionnement de la machine réglementaire, le législateur doit pouvoir jouer pleinement son rôle. C’est pourquoi, madame la ministre, nous ne pouvons donner notre aval à la prorogation des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 sans avoir exigé au préalable une mise en place effective du dispositif dans toutes ses composantes, avec toutes les garanties qui y sont apportées, et une réelle évaluation de celui-ci ! C’est d’autant plus justifié que cette prorogation nous est demandée pour quatre ans, alors qu’en 2006 le dispositif n’avait été mis en place que pour deux ans.
Parce que, dans un domaine aussi sensible que celui de la lutte contre le terrorisme, la sécurité ne peut se construire sur de l’insécurité juridique, les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai bien compris, le groupe socialiste et le groupe CRC ont voté contre le projet de loi en 2006, et ils entendent aujourd’hui persister sur la même voie ! Ce faisant, ils préfèrent s’enfermer dans une idéologie qui consiste à ignorer la réalité des menaces, celles d’hier comme celles d’aujourd’hui !
Mme Éliane Assassi : Raisonnement simpliste !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je vais donc vous parler des menaces et des actes contre les Français de l’étranger ! Je croyais avoir été entendue lorsque, au cours de mon intervention liminaire, j’ai évoqué ce qui vient de se passer en Afghanistan, l’assassinat des Français en Mauritanie et en Arabie Saoudite, ou encore les événements récents survenus en Algérie.
Mme Éliane Assassi : On vous parle de la France, pas de l’étranger !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Si vous voulez aller encore plus loin, je vous rappellerai que le 22 septembre, des menaces très claires ont été formulées contre la France par le numéro deux d’Al-Qaïda au Maghreb islamique. Je rappellerai également les attentats qui ont eu lieu au Royaume-Uni – ils ne sont pas si anciens ! – ainsi que ceux qui ont été déjoués au cours de ces derniers mois en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, et qui impliquaient des réseaux passant aussi par la France.
Je vous ai également parlé d’un certain nombre d’équipes qui avaient été neutralisées sur notre sol : 89 activistes ont ainsi été interpellés en 2007, et 75 depuis le début de l’année 2008. S’ils sont incarcérés aujourd’hui, ce n’est pas par fantasme, c’est bien parce que la justice avait en sa possession les éléments nécessaires !
Vous vouliez des faits précis, en voilà ! Il ne s’agit ni d’une menace théorique ni d’une menace imaginaire.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais maintenant répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Notre but n’est pas de confondre terrorisme et immigration irrégulière. Il m’a souvent été donné de parler de terrorisme, et, depuis six ans et demi, je pense, compte tenu de mes fonctions successives de ministre de la défense et de ministre de l’intérieur, être le membre du Gouvernement ayant eu le plus à suivre les évolutions du terrorisme.
Je sais bien – je le répète d’ailleurs souvent – que les mesures militaires ou policières ne peuvent pas, à elles seules, entraver le terrorisme. J’ai souvent dit également, notamment au niveau international, et je le répète, qu’il faut toujours veiller, dans la lutte contre le terrorisme, à protéger aussi nos libertés, que les terroristes menacent également. Ne pas le faire aboutirait en effet à donner raison à ces derniers. C’est donc ce juste équilibre que j’essaie toujours de préserver. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous devons très certainement avoir un débat permanent sur le coût que nous sommes prêts à acquitter pour assurer notre propre sécurité.
En ce qui concerne les étrangers, aucune corrélation n’est faite entre immigration et terrorisme : ce n’est pas parce que des gens sont immigrés qu’ils sont forcément des terroristes ; inversement, ce n’est pas parce qu’ils sont immigrés qu’ils ne sont pas des terroristes.
De ce point de vue, la séparation du ministère de l’intérieur, en charge de la protection des Français, et du ministère de l’immigration et de l’intégration, dont la finalité est autre, est à mon avis une bonne chose. Je me suis toujours félicitée d’une telle distinction, qui permet de clarifier les missions des uns et des autres.
Je me place strictement dans la logique qui est celle de la lutte contre le terrorisme, et donc contre les terroristes.
Les arguments qui ont été avancés ne sont que des prétextes pour justifier un vote. Encore faudrait-il qu’ils soient empreints d’un minimum de logique.
Je ne comprends pas que certains veuillent renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment en matière d’ordre du jour, tout en contestant la « validité » d’une proposition de loi, au motif qu’elle n’elle n’aurait pas la même valeur qu’un projet de loi. (M. Charles Gautier s’exclame.)
Mme Éliane Assassi : C’est ce que dit la Constitution !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : En tant que membre du Gouvernement, en tant qu’ancien parlementaire, j’affirme qu’une proposition de loi a la même valeur qu’un projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je trouve un peu curieux ce mépris dont certains font preuve à l’égard des propositions de loi. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Ce manque de logique se retrouve ailleurs. Par exemple, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous dites qu’aucun rapport d’évaluation de la loi n’a été publié en 2006, année de promulgation de la loi.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Eh oui !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Dans le même temps, vous nous reprochez d’avoir publié le rapport d’évaluation pour 2008 en octobre (Mme Éliane Assassi s’exclame.), puisque vous estimez qu’il eût mieux valu attendre la fin de l’année pour ce faire. Mais alors, pourquoi donc réclamiez-vous un rapport pour 2006 avant que l’année ne soit entièrement écoulée ?
Mme Éliane Assassi : Il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Soyez un tant soit peu logiques ! Ce qui compte, c’est évidemment le fond du dossier.
M. Christian Demuynck : Oui !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : D’emblée, vous avez annoncé que vous ne voteriez pas la prorogation de la loi de 2006. C’est votre droit, mais, à tout le moins, veillez à opposer de bons arguments…
M. Christian Demuynck : Voilà !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : … si vous voulez être convaincants vis-à-vis de nos concitoyens.
Ce rapport a été rédigé contradictoirement. D’ailleurs, certains d’entre vous y ont fait allusion, soulignant que des désaccords avaient pu apparaître sur quelques points.
Ensuite, je récuse l’argument selon lequel nous aurions choisi la voie d’une proposition de loi de préférence à celle d’un projet de loi afin de surmonter l’obstacle du Conseil d’État. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel lui-même a validé l’ensemble de la loi de 2006, dont il s’agit ni plus ni moins de proroger les dispositions.
Quant au rapport d’évaluation, il portait sur les trois articles visés par la proposition de loi, conformément à ce qui était prévu. Qu’auriez-vous dit si tel n’avait pas été le cas ?
Monsieur Zocchetto, pour répondre à votre question, je vous renouvelle l’assurance que le texte a été rendu conforme à la Constitution.
Madame Boumediene-Thiery, je pense avoir répondu à vos différentes critiques.
Madame Assassi, j’ai répondu à votre critique concernant la question des étrangers en situation irrégulière.
Je tiens à vous donner un exemple précis de l’utilité que revêt la consultation des fichiers. Lors des attentats de Londres, en 2005, les services britanniques ont demandé à la France d’effectuer un certain nombre de vérifications. Aujourd’hui, la procédure classique requerrait de consulter en premier lieu les préfectures, qui sont fermées la nuit et les week-ends. Or, face à une menace immédiate, il faut gagner du temps. C’est pourquoi la possibilité pour les services de renseignement d’accéder directement aux informations évite toute perte de temps et permet d’obtenir une réponse immédiate. C’est uniquement de cela qu’il s’agit.
Enfin, le seul décret d’application qui fait défaut concerne les surcoûts supportés par les opérateurs. L’essentiel des décrets d’application a donc été publié, et la loi est applicable même en l’absence de ce décret, qui n’a qu’une portée financière. Il ne faut pas tout confondre et accorder une trop grande importance à certains points !
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris note des critiques et des reproches qui ont été formulés et auxquels je pense avoir répondu.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Certains sont tout à fait justifiés et appellent de ma part des réponses claires. En revanche, d’autres sont inspirés par des considérations bien différentes et ne tiennent pas à la préoccupation essentielle qu’est la protection de nos concitoyens contre le risque terroriste, qui demeure une réalité. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, tel qu’il ressort des conclusions du rapport de la commission des lois.