Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel après l’article 9
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 48, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation, qui prévoit actuellement que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique ».
L’objectif est de renforcer la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant que, dans le cadre de cette initiation, les élèves seront sensibilisés aux dangers que représentent pour la création artistique le téléchargement et la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles, et recevront une information sur les sanctions encourues en application du présent projet de loi et du délit de contrefaçon.
Plus largement, cette information portera sur les risques liés aux usages d’internet, dans la mesure où les risques d’exposition des enfants à des images choquantes sont élevés, notamment sur les plates-formes qui proposent par ailleurs de la musique ou des films piratés.
Mme la présidente : Le sous-amendement no 62, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l’amendement no 48, après les mots :
ils reçoivent une information
insérer les mots :
notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission, car, nous l’avions rappelé dans la discussion générale, l’aspect préventif et pédagogique nous semble essentiel dans la lutte contre le piratage.
Nous proposons cependant de compléter cet amendement en prévoyant que la sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’internet et aux dangers du piratage et, plus globalement, à la propriété artistique et intellectuelle, se fasse notamment dans le cadre de l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique et trouve naturellement sa place dans la formation qui leur est dispensée pour la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, le B2i. Celui-ci comprend en effet un apprentissage des fonctionnalités d’internet et de la messagerie électronique et s’adresse aux élèves préadolescents et adolescents, c’est-à-dire qui ont l’âge où, selon les statistiques, ils commencent à télécharger de la musique, des films et des jeux.
Mme la présidente : Le sous-amendement no 96 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l’amendement no 48 par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignants sont également sensibilisés.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Puisque la commission des affaires culturelles propose, à juste titre, une sensibilisation des élèves, durant les cours d’informatique, aux dangers du piratage et du téléchargement illicite, il paraît naturel de prévoir également la sensibilisation des enseignants, afin que la formation des élèves bénéficie des meilleures conditions.
M. Jacques Legendre : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement no 160, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléchargement et de l’échange illicite d’œuvres culturelles. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère préventif du projet de loi, caractère qui, bien que le Gouvernement revendique un souci de prévention et de pédagogie, nous semble largement insuffisant dans la rédaction actuelle. C’est d’ailleurs la raison de notre position critique à l’égard de l’ensemble du projet de loi.
L’envoi de lettres ne nous semble pas constituer une disposition pédagogique suffisante, à moins d’avoir une conception très réduite de la pédagogie et de la prévention. Il faut avoir en tête qu’aujourd’hui une grande part des usagers qui téléchargent le plus volontiers ont moins de vingt-cinq ans – il s’agit de cette fameuse « digital generation » dont nous parlent les marketers. Pour ces jeunes, qui sont nés avec internet, le téléchargement est une pratique quasi neutre, voire perçue positivement du fait qu’elle contourne des circuits industriels auxquels leurs pratiques commerciales valent parfois, du point de vue de l’éthique, une très mauvaise réputation.
Les quelques études menées sur les pratiques de téléchargement en France montrent que les usagers sont dans une disposition éthique qui les conduit, une fois qu’ils sont informés des enjeux liés au financement de la création, à accepter de remettre en cause certaines de leurs pratiques : c’est que celles-ci trouvent leur source non pas dans une intention maligne de vol, mais plutôt dans une circulation quasi virale des formes de consommation.
Pour beaucoup, rappelons-le, télécharger est une pratique neutre, et c’est cette neutralité, nous semble-t-il, qui nous fournit le véritable levier d’une lutte efficace contre le téléchargement illicite : il faut attirer l’attention de ceux qui sont concernés sur les conséquences concrètes de leurs actes. Puisque, je l’indiquais, ils ont généralement moins de vingt-cinq ans, nous devons commencer à l’école primaire et continuer au collège, au lycée, voire à l’université.
J’ai eu un moment la tentation, aidé par le rapporteur, de déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission. Cependant le nôtre, bien que proche de l’amendement no 48, me paraît tout de même être plus fin et mieux rappeler l’enjeu de civilisation, les enjeux artistiques. Si M. le rapporteur voulait le faire sien, les autres sous-amendements resteraient pertinents : ce serait une bonne affaire pour tout le monde ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est bien entendu favorable à ce que les collégiens reçoivent cette information dans le cadre du brevet informatique et internet, ce qui, bien sûr, n’empêche pas que les lycéens en bénéficient aussi. Elle a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement no 62.
Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement no 96 rectifié bis.
Monsieur Renar, la finesse de votre amendement ne m’a pas échappé. (Nouveaux sourires.)
Cela étant, qui peut le plus peut le moins, et je pense que celui de la commission est plus large que le vôtre. Aussi, dans la mesure où vous ne souhaitez pas sous-amender l’amendement de la commission, je vous demanderai de retirer votre amendement no 160, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements nos 62 et 96 rectifié bis et, comme la commission, défavorable sur l’amendement n° 160 de M. Renar.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 96 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l’amendement no 48.
M. Ivan Renar : Je ne peux que voter contre cet amendement si je veux encore préserver quelques secondes – une minute, monsieur le bourreau ! – le mien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 48, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement no 160 n’a plus d’objet.