Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
« Art. 30-4. - Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.
« Art. 30-5. - Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit, à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
« - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
« Art. 30-7. - Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
« 1° Le non-respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au troisième alinéa de l'article 30-5 ;
« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »
II. - 1. L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique ou à compter de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du même code.
2. L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet.
À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de la chronologie des médias, sujet que l’on évoquait déjà tout à l’heure.
Il s’agit donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l’industrie cinématographique : l’article 30-4, qui porte sur la chronologie des médias en matière de vidéo ; l’article 30-5, qui vise quant à lui les délais applicables aux services de médias audiovisuels ; l’article 30-6, qui prévoit certaines modalités d’application communes aux deux articles précédents et l’article 30-7, qui met en place certaines sanctions administratives.
L’objectif général de cette mesure est de donner une base juridique solide au dispositif de chronologie des médias, afin de préserver le principe de fenêtres d’exploitation successives des œuvres et d’assurer la priorité de la salle comme lieu privilégié de rencontre des œuvres cinématographiques et du public.
De manière générale, ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle en renvoyant à des accords collectifs le soin de fixer librement les délais applicables, dans l’esprit des accords de l’Élysée conclus à la suite du rapport Olivennes et de la directive européenne.
Toutefois, pour assurer la cohérence et la pleine efficacité de la chronologie des médias par une application harmonisée des délais, le dispositif permet aux pouvoirs publics d’étendre les accords professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d’activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, qui constituent les premiers modes d’exploitation après la salle, il est apparu nécessaire de mettre en place un délai réglementaire s’appliquant de plein droit à défaut d’accord professionnel ayant pu être étendu à l’ensemble des opérateurs, et ce afin de sécuriser le délai de ces modes d’exploitation.
Mme la présidente : Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 101, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :
expiration d'un délai
insérer les mots :
, compris entre trois mois et neuf mois,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaiterais présenter en même temps mes deux autres sous-amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie de deux autres sous-amendements présentés par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° 102 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :
« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...
Le sous-amendement n° 103 est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà pourtant très important, ne nous permettent d’avoir l’assurance forte que les obstacles à l’enrichissement des offres légales puissent être rapidement levés.
Il ne s’agit pas de mettre en difficulté qui que ce soit, il s’agit de laisser le temps nécessaire à la concertation, mais de manière pragmatique.
Je prendrai en exemple le cas des exploitants des salles de cinéma qui ont su doter nos communes d’un parc de grande qualité, épaulés maintenant dans nombre de cas par les collectivités territoriales, grâce au dispositif de la loi Sueur.
Cette étape de la salle de cinéma est tout à fait importante ; c’est un lieu d’animation culturelle et de rencontres où se tisse le lien social, mais nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire de revoir la chronologie des médias, qui doit, bien sûr, être respectueuse de chaque étape.
Concernant le cinéma, la redéfinition de cette chronologie issue d’une période où la durée des films en salle était beaucoup plus longue – tous les acteurs que nous avons reçus en conviennent – est pour l’instant au point mort et on voit bien que les propositions de concertation – d’autres intervenants l’ont évoqué – ont toutes achoppé sur le refus de plusieurs organisations d’exploitants ou de producteurs de discuter de l’opportunité de refondre cette chronologie avant le délai d’un an suivant la promulgation de la loi.
L’amendement que nous proposons tend, au-delà de celui de la commission, qui va déjà dans le bon sens, à renforcer la légitimité du projet de loi, et en conformité avec les accords Olivennes, en instaurant une fourchette légale à l’intérieur de laquelle les professionnels pourraient négocier les délais.
Actuellement, le projet de loi, même amendé, ne donne aucune indication sur le sens de l’évolution souhaitée. J’estime qu’il est dommage de se priver de la seule opportunité offerte aujourd’hui au législateur de pouvoir se positionner sur la fenêtre vidéo.
Pour notre part, nous proposons que le délai vidéo soit compris entre trois et neuf mois afin de poser des jalons pour les discussions entre les professionnels, discussions que nous respectons. Après avoir pris l’avis de nombreuses personnes, cette fenêtre nous semble réaliste. Elle correspond aux pratiques des pays voisins. Tel est l’objet du sous-amendement n° 101.
J’en viens au sous-amendement n° 102. Pour éviter que la concertation ne dure éternellement, il est important de poser une date limite. À défaut, si aucun accord n’a pu être trouvé, il appartient, en effet, aux pouvoirs publics de fixer le délai par décret.
Nous proposons de fixer ce délai non pas au 31 juin 2009, date qui était proposée par notre collègue Serge Lagauche tout à l’heure, mais au 31 mars 2009. À cette date, à défaut de l’accord professionnel conclu élargi, un décret définira le délai applicable afin de créer une véritable incitation à la négociation.
Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 103, les règles communautaires ainsi que la directive services de médias audiovisuels, ou directive SMA, déterminent strictement les possibilités d’intervention du législateur et du pouvoir exécutif. En l’occurrence, concernant les services de télévision, s’il est possible d’encourager la concertation professionnelle et de procéder à l’extension des accords collectifs, il est juridiquement très discutable de prévoir des sanctions financières en cas de non-respect.
Il conviendrait donc d’isoler le dispositif relatif aux services de télévision sans le lier au dispositif prévu pour la vidéo ou pour la VOD.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 50.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98, sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de l'amendement n° 50 par les mots :
, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame la présidente, le sous-amendement du Gouvernement m’oblige à rectifier mon propre sous-amendement pour le rattacher cette fois à l’amendement n° 98, et non plus à l’amendement n °50.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous sommes tous prêts ici à reconnaître que la légitimité du texte serait renforcée si la chronologie des médias était resserrée, c'est-à-dire fixée au regard non pas des délais du XXe siècle, mais de ceux du XXIe siècle, du troisième millénaire !
La proposition de M. le rapporteur est intéressante puisqu’elle tend à encadrer ces délais par un décret, mais elle est très mesurée. En effet, nous avons tous en tête des exemples de décrets qui n’ont jamais été pris…
Enfin, sachant que le délai pour la fenêtre DVD, support physique, est de six mois après la sortie en salle, est-il raisonnable d’ajouter un mois et demi pour la VOD, ce qui ferait sept mois et demi ? Un tel laps de temps pour la dématérialisation de l’œuvre par rapport à l’ouverture de la fenêtre du support physique est en soi une incitation au piratage.
Ma proposition était un peu plus incitative. En prévoyant que la loi entrait en vigueur six mois après sa promulgation, elle donnait six mois à la filière pour parvenir à un accord. Si elle n’y parvenait pas, il y avait un alignement de la fenêtre VOD sur la fenêtre DVD.
On ne peut pas nous demander d’endosser toutes les responsabilités politiques tout en nous demandant de laisser le temps aux uns et aux autres de négocier ! Jusqu’à présent, trois réunions proposées par le CNC ont successivement été annulées. Nous mettre ainsi un revolver sur la tempe…
Notre sous-amendement tend donc à inscrire dans le texte, pour mieux l’équilibrer, une chronologie des médias qui tienne compte de l’époque numérique dans laquelle nous sommes.
Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont abrogés :
1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non-respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il s'agit d’un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 99.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.
Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo.
L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel, prévu à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai prévu dans le cadre du régime de l'article 89 reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre : Je voudrais à ce moment du débat rappeler quel a été l’état d’esprit de la commission des affaires culturelles dans toute cette affaire.
Nous prenons nos responsabilités en acceptant la mise en place d’un système antipiratage efficace. Mais il ne s’agit pas seulement de mettre en place un système aussi efficace que possible, il s’agit aussi de donner aux internautes, notamment aux jeunes, les meilleures raisons de ne pas recourir au piratage, c'est-à-dire d’avoir une offre légale attractive disponible sur le marché.
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Jacques Legendre : Voilà pourquoi nous disons aux professionnels : vous nous avez demandé de mettre en place un système efficace de lutte contre la fraude, nous le faisons, mais nous attendons de vous que vous ne preniez aucun retard pour la mise en place d’une offre légale.
Je tenais à faire ce rappel à un moment où les amendements et les sous-amendements que nous examinons convergent, montrant que telle est bien la volonté de la représentation nationale.
M. Christian Cointat : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : Bravo !
Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : La chronologie des médias telle qu’elle est aujourd’hui en place est, comme vient de le préciser M. le président de la commission des affaires culturelles, obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution.
Le délai minimum de sortie pour la vidéo physique est aujourd’hui de six mois. En effet, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support vidéo ne peut se faire avant un délai compris entre six et dix-huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation du film.
Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 précise que ce délai est fixé à un an et qu’« aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sortie de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ».
S’agissant de la vidéo à la demande, le protocole d’accord interprofessionnel sur le cinéma du 20 décembre 2005, qui prévoyait le respect d’un délai de sortie de trente-trois semaines à compter de la sortie de l’œuvre en salle, est aujourd’hui caduc.
Or, on constate que l’augmentation du nombre de sorties des films en salles conduit à une rotation beaucoup plus rapide des films à l’écran, rendant les sorties vidéo trop éloignées des projections en salles. Ainsi le film risque de tomber dans l’oubli avant même son exploitation sur ce support.
Cette rotation plus rapide est également due au fait que, désormais, selon une étude du Centre national de la cinématographie parue en juillet dernier, les films ont réalisé 89 % de leurs entrées dans les salles dès les cinq premières semaines, bien avant le délai de six mois imposé aux sorties vidéo.
La chronologie actuelle favorise le piratage. Lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il n’est disponible pendant plusieurs mois, jusqu’à sa sortie vidéo, qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre pour la piraterie.
Enfin, le réaménagement de la chronologie permettrait aussi de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France.
Dans la plupart des autres pays européens, une chronologie adaptée a permis d’avoir à la fois une exploitation en salles et une vidéo dynamiques. Un réaménagement de la chronologie n’aura pas de conséquences négatives sur l’exploitation en salles, et il est devenu urgent de l’engager.
À notre petite échelle législative, nous tentons de réaménager le délai du seul support fixé par la loi, celui de la vidéo, en souhaitant l’abaisser de six mois à quatre mois.
J’ai bien noté que l’amendement n° 50 de la commission va dans ce sens, puisqu’il vise à encadrer les accords professionnels sur ce sujet. Toutefois, il ne fixe aucune limite temporelle. Que se passera-t-il si, comme nous l’avons vu depuis l’adoption de l’accord Olivennes, les discussions sont stériles et s’enlisent au lieu de mettre rapidement en place le réaménagement nécessaire de la chronologie ?
Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ». Nous préférons donc fixer d’ores et déjà le délai d’exploitation en DVD à quatre mois après la sortie en salles, disposition qui, si elle est adoptée, donnera une nouvelle base incitative de discussion à l’ensemble des partenaires de l’industrie culturelle pour conclure un accord sur une chronologie des médias réformée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : M. le président de la commission a rappelé l’esprit dans lequel la commission des affaires culturelles a évoqué l’obligation de faire évoluer la chronologie des médias.
Compte tenu de cette considération, la commission demande à Mme Morin-Desailly de bien vouloir retirer les sous-amendements nos 101 et 102. En revanche, elle émet un avis de sagesse très positive sur le sous-amendement n° 103.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 99 et à l’amendement n° 98. Cependant, elle demande à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 91 rectifié.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui sera satisfait par l’amendement n° 50.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 101.
En effet, la fixation, dans la loi, d’une fourchette pour encadrer la sortie d’un film sur DVD, fourchette qui ne constitue pas un progrès par rapport aux six mois actuels, aboutirait à réserver à ce support un traitement différent des autres dans le cadre de la chronologie des médias. Le Gouvernement préfère donc conserver un dispositif homogène et cohérent pour l’ensemble des supports.
La voie de l’accord interprofessionnel est, compte tenu des contraintes communautaires, la seule possible pour les autres supports. L’adoption d’une approche globale de la chronologie des médias implique, d’une part, de ne pas soustraire du champ de la négociation interprofessionnelle un mode d’exploitation pour le soumettre à une règle légale et, d’autre part, de garantir une certaine cohérence juridique entre les régimes applicables aux différentes fenêtres.
J’en viens au sous-amendement n° 102. Le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun, au vu du déroulement des négociations professionnelles, pour prendre le décret qui viendra fixer le délai par défaut. Il émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 103.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 91 rectifié, parce qu’il souhaite maintenir en vigueur les délais de la vidéo tels qu’ils sont issus de la loi de 1982 tant que les nouveaux accords n’ont pas été conclus. Exclure le régime vidéo conduirait, nous semble-t-il, à créer un vide juridique.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 135. L’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 est abrogé par l’amendement n° 50, qui tend à instaurer un nouveau cadre juridique complet pour la chronologie des médias. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.
Par ailleurs, les dispositions de cette loi ne concernent que le délai d’exploitation des œuvres en vidéo physique et non sous forme de vidéo à la demande. Le fait de réduire ce délai ne permettrait pas de garantir le développement de l’offre légale de vidéos à la demande par internet et pourrait même entraver ce développement, en favorisant la vidéo physique, avec un délai minimum de quatre mois.
L’amendement n° 50 de la commission vise à apporter la base juridique d’un réaménagement global de la chronologie des médias sur les différentes fenêtres d’exploitation.
Conformément à la directive européenne « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l’Élysée, la réforme proposée, qui repose prioritairement sur la concertation professionnelle, doit conduire à un raccourcissement des délais d’exploitation des œuvres.
Mme la présidente : Madame Morin-Desailly, les sous-amendements nos 101, 102 et 103 sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Je n’ai pas été très convaincue par l’explication de M. le rapporteur, car les propos de M. le président de la commission allaient plutôt dans le sens que nous défendons : obtenir des garanties sur la révision de la chronologie des médias.
À ce stade de la discussion, j’aimerais insister sur l’engagement fort du législateur tel qu’il a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis.
N’oublions pas que, à travers la HADOPI, se profilent les crédits budgétaires que nous allons voter prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Pour répondre à l’engagement financier fort que nous prenons, il me semblerait naturel de prévoir des contreparties pour garantir l’équilibre, et donc l’efficacité, des mesures que nous allons adopter.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne faudra pas beaucoup de temps pour apprécier l’efficacité ou l’inefficacité de l’application de ces mesures. L’offre devra être immédiatement riche et diversifiée et, surtout, elle devra intervenir dans les délais du xxie siècle !
Pour répondre à l’approche globale du dispositif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101.
Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films.
Je maintiens également le sous-amendement n° 103.
Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 101 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : J’ai tout à fait conscience du souhait des membres de la Haute Assemblée d’une accélération de la chronologie des médias. L’enjeu est en effet considérable.
Toutefois, multiplier, dans ce projet de loi, des délais trop précis risque, je le crains, d’entrer en totale contradiction avec la directive « Services de médias audiovisuels », ce qui représenterait un vrai risque.
Cela étant, je souscris parfaitement à votre objectif d’accélérer le processus, car je suis consciente de son importance. Mesdames, messieurs les sénateurs, je puis vous assurer que j’ai l’intention, dès l’adoption de ce projet de loi, de convoquer une réunion avec les professionnels sur la chronologie des médias, car il faut porter cette idée avec plus de force encore.
M. Jacques Legendre : et M. Michel Thiollière, Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 103.
M. Serge Lagauche : Ne l’oublions pas, cela fait un an que les accords de l’Élysée ont été signés ! Durant tout ce temps, vous aviez la possibilité, madame la ministre, d’organiser des rencontres. Pour notre part, nous aurions aimé que vous nous présentiez des accords, à la veille de l’examen de ce projet de loi. Tout aurait pu être cadré. Or, tel n’est pas le cas. Vous nous mettez le couteau sous la gorge, et renversez la situation en nous demandant d’élaborer la loi avant que vous ne rencontriez les professionnels, ce qui est inadmissible !
Nous avons donc intérêt à présenter un calendrier pour prouver notre volonté dans ce domaine, car l’ouverture de l’ensemble du système audiovisuel au numérique est essentielle.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : J’interviens sur ce sous-amendement, mais j’aurais pu tout aussi bien intervenir sur n’importe quel autre amendement ou sous-amendement, car ma réflexion est globale.
Je veux vous expliquer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur du sous-amendement n° 102 et pour lesquelles je me sens proche de certaines argumentations développées par notre collègue Serge Lagauche. Bien entendu, mes propos n’engagent que moi ; c’est donc à titre personnel que je m’exprime.
Nous sommes au cœur d’une question sensible. Les humoristes disent que la meilleure façon de supprimer une tentation est d’y succomber. Mais, ce faisant, on sort du cercle vertueux dans lequel une loi doit se situer. L’autre solution consiste à réduire l’intensité de la tentation.
En l’occurrence, il convient de faire en sorte que les délais entre la sortie d’un film et la possibilité de l’acquérir sur support vidéo, c'est-à-dire sur DVD, ne soient pas trop longs. Je souscris totalement à l’explication apportée tout à l'heure par M. le président de la commission des affaires culturelles sur l’esprit dans lequel cette dernière a travaillé.
Nous devons vraiment montrer aux citoyens, aux consommateurs, que nous avons la volonté de ne pas rester dans le flou artistique. Vous prévoyez, madame la ministre, qu’un décret va fixer les délais. Mais quand ? Dans dix ans ? Dans vingt ans ? Non, il faut que ce soit aussi rapide que possible ! Et si l’on veut que les négociations avec les professionnels soient efficaces, il faut non pas leur mettre le couteau sous la gorge, mais les mettre au pied du mur, en leur demandant de trouver une solution.
Je représente les Français établis hors de France et, à ce titre, je me rends régulièrement dans les pays voisins. Lorsque je vais à Bruxelles, rien ne me met plus en colère – et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires culturelles, qui s’intéresse de très près à la question de la francophonie – que de voir les DVD en néerlandais, alors que la version française n’est pas encore sortie puisque le délai de six mois s’impose à notre langue. De même, au Luxembourg, on trouve la version allemande, mais pas la version française. La langue française pâtit donc de ces retards.
Je le reconnais, on ne peut pas utiliser uniquement l’argument évoqué tout à l’heure par notre collègue Serge Lagauche, selon lequel 89 % des recettes se font dans les quelques semaines qui suivent la sortie en salles. Si le DVD sort trop tôt, le cinéma perdra des spectateurs. Un certain délai est donc nécessaire.
C’est la raison pour laquelle j’avais été tout à fait séduit par la proposition de fixer un délai de quatre mois, suffisamment long et suffisamment court pour respecter une juste concurrence, s’agissant d’une même œuvre, entre les pays et les différentes langues.
Dans cette affaire, il nous faut donc être non seulement très prudents, mais aussi extrêmement audacieux. Sinon, la langue et la culture françaises en pâtiront ! Or, j’ai cru comprendre que ce projet de loi avait justement pour objet de favoriser le développement de la culture française.
J’étais donc plutôt favorable au sous-amendement n° 101, à condition de remplacer l’expression « compris entre trois mois et neuf mois », qui constituait un recul par rapport aux six mois actuellement prévus, par « compris entre quatre mois et six mois », ce qui permettait de donner une certaine marge de manœuvre.
Une négociation avec les professionnels, avec néanmoins une date couperet fixée au 31 mars 2009 – c’est le sous-amendement n° 102 qui vient d’être adopté –, donnera au Gouvernement les moyens d’agir avec souplesse.
Je voterai donc l’amendement n° 50 ainsi modifié, tout en regrettant de ne pouvoir donner satisfaction à Serge Lagauche. J’aurais bien aimé le faire, mais je vais tout de même me rallier à l’amendement déposé par la commission des affaires culturelles !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 103.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 99.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Monsieur le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption des sous-amendements déposés par Mme Morin-Dessailly.
M. le président : Le sous-amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et l’amendement n° 135 n’a plus d’objet.