Revenu de solidarité active : Articles additionnels après l'article 6
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Tout d’abord, je voudrais dire à quel point je partage le sentiment de notre collègue Jean Desessard sur l’absence, ce matin, de nos collègues présidents de conseil général : il aurait été intéressant qu’ils participent à ce débat.
Monsieur le haut-commissaire, étant donné l’enthousiasme avec lequel vous défendez ce texte, je pense que vous serez forcément favorable à cet amendement, tant il me semble frappé au coin du bon sens et cohérent avec vos préoccupations.
En effet, cet amendement tend à garantir que les droits sociaux accordés par les collectivités locales, leurs établissements publics, leurs groupements et les organismes chargés de la gestion d’un service public n’entraînent pas de discrimination entre des personnes placées dans la même situation eu égard à l’objet de l’aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.
En d’autres termes, il s’agit d’appliquer aux droits sociaux locaux la logique du niveau des ressources au détriment de celle du statut.
L’une des avancées du présent projet de loi est de dissocier l’octroi des droits aujourd’hui connexes aux minima sociaux du statut du bénéficiaire desdits minima.
Cette mesure donne une traduction concrète aux propositions que Mme Valérie Létard, alors membre du groupe de l’Union centriste du Sénat, avait formulées dans son rapport d’information du 18 mai 2005. C’est, avec l’intéressement lié au RSA, ce qui nous permettra de lutter efficacement contre les trappes à inactivité.
Notre amendement nous semble donc présenter un intérêt fondamental, parce qu’il donne corps au dispositif présenté pour ce qui concerne les droits sociaux locaux, qui constituent aujourd’hui une part importante des droits dont peuvent bénéficier les foyers à faibles ressources.
Mme la présidente : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le fondement de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis tout à fait favorable.
Il s’agit d’un sujet sensible, auquel la commission s’intéresse depuis longtemps, comme en atteste le rapport de Valérie Létard, dont la proposition de loi n’avait pas cependant été étudiée à l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons donc que cette question soit abordée à l’occasion de l’examen de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Madame le sénateur, vous avez tout à fait raison d’insister sur cette dimension des droits connexes, sur laquelle M. Alain Vasselle avait d’ailleurs mis l’accent dès le stade de l’expérimentation. Mme Valérie Létard, comme vous l’avez rappelé, y avait consacré un rapport important.
Il convient en effet d’établir une cohérence entre ces différentes aides connexes locales et de profiter de la création du revenu de solidarité active pour le faire en douceur,…
M. Guy Fischer : Tu parles !
M. Martin Hirsch : … de manière positive, comme y tend cet amendement, qui vise à ce que les conditions d’attribution des aides et avantages n’entraînent pas de discrimination entre des personnes placées dans la même situation à leur égard.
Pour qu’un travail avec les collectivités territoriales puisse être mené afin de mettre un terme à des situations qui ne sont pas souhaitables, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, en félicitant ses auteurs d’avoir trouvé une rédaction subtile.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je poursuis mon combat.
Il s’agit, avec cet amendement, du résultat de l’action conjointe de MM. Mercier et Vasselle. (Sourires.)
M. Martin Hirsch : Du grand capital !
M. Guy Fischer : Le problème des droits connexes est certainement le plus difficile qui soit, mais en l’occurrence les auteurs de l’amendement ne font vraiment pas de cadeau et vont jusqu’au bout,…
M. Martin Hirsch : Non !
M. Guy Fischer : … en encadrant par la loi la liberté qui était laissée aux maires dans la gestion de leur CCAS, leur centre communal d’action sociale.
J’estime que ce n’est pas juste. En outre, j’ai toujours en tête la façon cocasse dont nous avions examiné les cinq articles du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat tendant à introduire l’expérimentation du RSA : d’un côté, on faisait un cadeau de 15 milliards d’euros aux plus riches, de l’autre, on octroyait 25 millions d’euros aux plus pauvres.
M. Jean Desessard : C’est une analyse subtile ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Aujourd’hui, on continue dans la même veine, et on enfonce le clou. Heureusement que je ne siège plus au conseil général du Rhône, car je ne pourrais plus vivre ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur Fischer, on ne peut tout de même pas être contre une disposition qui incite les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les organismes chargés d’un service public à veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’attribution des aides et avantages !
M. Guy Fischer : Il y en a quand même !
M. Nicolas About : Souhaitez-vous qu’il y ait des discriminations ?
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Nicolas About : Alors vous allez voter l’amendement n° 84 rectifié bis, qui est juste et raisonnable.
M. Jean Desessard : Je veux bien déposer un amendement disant qu’il faut s’aimer les uns les autres !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des affaires sociales insinuer que je serais partisan des discriminations : c’est une caricature ! Je suis indigné !
Mme Bernadette Dupont : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Nicolas About : Vous avez caricaturé M. Mercier ! Je ne peux pas laisser faire cela non plus !
M. Guy Fischer : Moi qui avais de l’estime pour vous, je suis déçu ! Je ne puis admettre que vous m’accusiez d’une telle chose !
M. Nicolas About : C’est une mesure d’équité !
M. Guy Fischer : Quand on fera le bilan de l’application de ce texte, on verra ce qui en ressortira !
M. Nicolas About : D’accord !
M. Guy Fischer : J’ai cité M. Mercier parce que je le connais bien et que nous travaillons ensemble depuis très longtemps,…
M. Nicolas About : Parce que c’est votre ami, bien sûr !
M. Guy Fischer : … mais l’analyse des droits connexes est un des problèmes majeurs que rencontrent les présidents de conseil général : si l’on n’y prend garde, ce sont les plus modestes qui seront pénalisés, tandis que l’on distribue de l’argent à tout-va, notamment aux banques ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cointat : Cela suffit !
Mme Bernadette Dupont : Il faut que l’économie française fonctionne !
M. Christian Cointat : C’est toujours la même rengaine ! Changez de registre !
Mme Annie David : Demandez la parole et expliquez-vous !
Mme Raymonde Le Texier : Exprimez-vous, au lieu de crier ! Vous êtes muets comme des carpes !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les propos de M. le président de la commission des affaires sociales, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, il le sait bien, me choquent quelque peu. Laisser entendre que cet amendement aurait pour effet d’empêcher des discriminations au sein des centres communaux d’action sociale me heurte.
Pour avoir été maire pendant vingt et un ans et avoir présidé durant cette période le centre communal d’action sociale de ma ville, je peux témoigner que nous veillions scrupuleusement à ce que la justice soit respectée,…
Mme Annie David : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Godefroy : … et que nous étudiions les dossiers avec grande attention. Je n’ai pas connaissance que des personnes soient venues se plaindre d’avoir été victimes de discrimination. Les propos de M. About sont donc tout à fait inacceptables !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Mes chers collègues, il ne faut pas faire dire au texte tout et n’importe quoi.
Sur quoi allons-nous nous prononcer ? Je vous redonne lecture du texte de l’amendement n° 84 rectifié bis :
« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »
Je ne vois pas où est le scandale et en quoi cet amendement serait condamnable. Il s’agit d’une question de justice sociale, nous allons donc certainement l’adopter de façon unanime.
M. Yves Daudigny : Qu’est-ce que cela vient faire dans le texte sur le RSA ?
M. Nicolas About : C’est le problème des droits connexes !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous dites qu’il convient d’éviter les discriminations et qu’il était nécessaire de déposer un amendement pour le préciser.
Dans ces conditions, dois-je comprendre que vous incluez les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans dans le champ du RSA et de l’ensemble du dispositif, pour qu’il n’y ait pas de discrimination à leur encontre ? (M. Jean-Pierre Fourcade rit.)
M. Nicolas About : On se situe toujours dans les limites de la loi !
M. Jean Desessard : Ces jeunes se trouvent pour l’instant discriminés, puisque, bien que majeurs et jouissant des mêmes droits que tout le monde, ils sont exclus du dispositif ! C’est tout de même un peu fort ! Votre conception de la discrimination est à géométrie variable !
M. Nicolas About : Pas du tout, chacun a ses aides !
M. Jean Desessard : Cette notion de la justice est un peu difficile à comprendre !
M. Nicolas About : Je suis d’une famille de douze enfants, et aucun n’a jamais eu la même chose au même moment !
M. Jean Desessard : J’ai donc cru comprendre, monsieur About, que vous étiez favorable à ce que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans puissent bénéficier du RSA, puisque vous êtes contre toutes les discriminations.
Mme la présidente : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement n’est pas l’auteur de cet amendement, mais nous l’avons bien étudié et nous pensons qu’il est extrêmement utile. Je vais essayer de montrer pourquoi.
Je discutais voilà quelque temps de la gratuité des transports en Île-de-France avec le président de la région et le vice-président chargé des transports. Je leur ai demandé pourquoi ils n’avaient pas instauré un dispositif prenant en compte les revenus. Ils m’ont répondu qu’il aurait fallu faire travailler deux personnes sur ce sujet pendant plusieurs mois pour définir un mécanisme, et qu’il avait été finalement décidé d’aller au plus simple. L’amendement tend donc à inciter à prendre le temps d’étudier les choses.
Par ailleurs, il arrive souvent que la gratuité de la cantine pour les enfants de chômeurs soit décidée. Or certains chômeurs perçoivent des indemnités mensuelles de 2 000 euros, tandis qu’il existe des travailleurs pauvres ne gagnant que 637 euros par mois. Il est injuste que la cantine soit gratuite pour les premiers et payante pour les seconds.
Mme Bernadette Dupont : C’est aberrant !
M. Martin Hirsch : On va souvent au plus simple, mais imposer une réflexion plus approfondie avant la prise de décision profitera aux personnes les plus pauvres.
Il ne s’agit pas de savoir qui sont les bons, qui sont les méchants, qui a du cœur, qui n’en a pas,…
M. Jean Desessard : Nous, on a un cœur !
M. Martin Hirsch : … il s’agit de savoir comment on peut obliger à regarder la réalité des situations, au-delà des statuts.
Je persiste à penser que cet amendement est excellent et utile ; les collectivités territoriales pourront s’en emparer, et on fera ultérieurement le bilan de sa mise en œuvre.
M. Nicolas About : C’est un outil de réflexion !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le haut-commissaire, vous allez encore être contrarié, mais tout de même ! (Sourires.)
Vous venez de montrer une fois de plus à quel point l’injustice vous révolte. Cela vous honore, mais cet amendement vise les collectivités territoriales et, à l’instar de mes collègues, je ne vois pas pourquoi le législateur devrait intervenir à cet échelon en cette matière.
M. Nicolas About : Parce que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les limites fixées par la loi !
Mme Raymonde Le Texier : Toutefois, l’essentiel n’est pas là.
Puisque vous refusez les discriminations et que vous êtes d’accord, monsieur le président de la commission des affaires sociales et monsieur le haut-commissaire, pour lutter contre l’injustice, ouvrons donc une brèche dans ce fameux bouclier fiscal (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…
M. Martin Hirsch : Je ne l’avais pas prévue, celle-là ! Vous ne me contrariez pas, vous m’étonnez !
Mme Raymonde Le Texier : … de manière que les familles les plus favorisées ne soient pas dispensées de l’effort de solidarité !
Vous m’avez tendu la perche ! Si vous voulez être justes, mettons à contribution tous nos concitoyens, y compris les plus favorisés d’entre eux, pour renforcer la solidarité. Vous avez de quoi faire, si vous voulez défendre la justice ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Si les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi, elles disposeront d’une marge de manœuvre pour gérer les aides sociales facultatives, qui ne sont pas supprimées dans ce texte.
Mme Raymonde Le Texier : Heureusement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Très franchement, j’ai peine à comprendre l’ire que suscite l’amendement que j’ai défendu, car il ne porte atteinte, ni de près ni de loin, au travail réalisé tant par les départements que par les communes. Le souci d’empêcher toute discrimination et d’éviter une rupture d’égalité me semble plutôt constituer une ouverture pour les collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame le rapporteur, monsieur le haut-commissaire, un tel amendement est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ?
M. Nicolas About : Oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous en êtes sûr ?
Mme Bernadette Dupont : Cela a été vérifié !
M. Martin Hirsch : Il l’est sans problème !
M. Jean-Pierre Godefroy : On verra bien…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre des droits connexes, que la cotisation due au titre de l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l’AMEXA, acquittée par l’exploitant agricole allocataire du RSA, sera assise sur une assiette forfaitaire égale à celle qui est applicable dans le cadre du RMI, soit 200 euros.
Nous notons, encore une fois, que ce projet de loi a été présenté au Parlement avec une certaine précipitation. De fait, la question spécifique du régime fiscal des agriculteurs mérite d’être soulevée.
Une part de plus en plus importante d’entre eux – environ 60 % – sont désormais au réel simplifié, ce qui permet une plus grande transparence des revenus. Mais cette situation révèle surtout que nombre d’exploitants sont en difficulté, puisque leurs revenus sont inférieurs à 76 300 euros, seuil maximum retenu pour bénéficier de ce régime.
Dans ces conditions, nous demandons que les cotisations dues au titre de l’AMEXA soient maintenues au niveau actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car cette question me semble dépasser le cadre de notre débat.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ah non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Monsieur le sénateur, je comprends bien la question que vous posez sur les agriculteurs allocataires du RMI, qui acquittent aujourd'hui des cotisations sociales calculées de manière forfaitaire, mesure nécessaire pour les très bas revenus.
Le Gouvernement ne reviendra pas sur cette simplification. Toutefois, on ne peut faire figurer cette règle telle quelle dans le projet de loi. Elle est aujourd'hui fixée dans un décret. Au nom du Gouvernement, je prends solennellement l’engagement d’organiser une concertation avec les professionnels concernés pour définir les nouvelles règles, qui seront un peu à mi-chemin, mais qui seront forcément plus favorables. Je vous rendrai compte des résultats de cette concertation.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra, pour des raisons juridiques, un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : J’ai envie de vous faire confiance, monsieur le haut-commissaire…
En conséquence, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 91 est retiré.