Revenu de solidarité active : Article 1er
debate, 22/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.
II. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 115-1 est abrogé ;
2° L'article L. 115-2 devient l'article L. 115-1 ;
3° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. - L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
« Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.
« Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'État et des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale y apportent leur concours.
« Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.
« La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. » ;
4° Après l'article L. 115-4, il est inséré un article L. 115-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4-1. - Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés et les mesures prises pour y satisfaire. »
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Nous commençons le travail très sérieux qui va nous occuper pendant quelques jours, à savoir l’examen des différents articles.
M. Jean-Jacques Hyest : Est-ce à dire que les débats précédents n’étaient pas sérieux ?
M. Guy Fischer : Cet article fixe les grands principes des politiques d’insertion dont découlent les dispositions du présent projet de loi et présente les fondements du nouveau revenu de solidarité active.
Pendant plusieurs semaines, la presse a relayé le débat entre le Gouvernement et la majorité présidentielle sur la question du financement du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, comme cela fut rappelé à plusieurs reprises par les différents orateurs.
Pendant plus de quinze jours, la seule question qui prévalait, que l’on avait le droit de poser, était celle du bien-fondé de la taxe de 1,1 %, de la pérennité de son financement ou de la proposition, défendue par M. Copé, d’égratigner les niches fiscales. Dans Le Figaro Magazine – c’est une très bonne référence ! (Sourires.) –, figurent les vingt niches fiscales les plus importantes, notamment les cinq qui devraient être remises en cause lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est très instructif. Si vous le souhaitez, je vous en livrerai le secret tout au cours des débats, monsieur le haut-commissaire. (Nouveaux sourires.) Quoi qu’il en soit, vous êtes parvenu à occulter le débat de fond sur les mécanismes du RSA.
Ainsi, personne n’aura relevé le pas supplémentaire vers le changement de société que constitue l’article 1er.
Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, toutes les institutions sont bouleversées, toutes les règles sont mises à mal, toutes les protections sont supprimées.
Le gouvernement dont vous faites partie, monsieur le haut-commissaire, a commencé par casser, démanteler ou détricoter le code du travail grâce à une nouvelle codification menée à la hache.
Puis, il a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC, afin de modifier les missions de ces organismes et de consacrer presque exclusivement les agents de la nouvelle institution ainsi créée au contrôle et à la sanction de « l’offre raisonnable d’emploi ».
Puis, ce fut le tour des demandeurs d’emplois, dont on suppose qu’ils sont satisfaits de leur sort et qu’il faudrait les contraindre, sous peine de sanctions, à accepter deux offres d’emplois qualifiées de « raisonnables ». Et bien entendu, on envisage à présent l’extension de ce régime, notamment aux futurs titulaires du RSA !
Toutes ces politiques, toutes ces lois cohérentes visent un double objectif : imposer au bénéfice du patronat la règle de l’employabilité – nous y reviendrons – et en finir avec une conception sociale de notre République qui est pourtant issue des travaux du Conseil national de la Résistance.
Ainsi, à cause de vous, monsieur le haut-commissaire, qui fûtes pourtant président d’Emmaüs France et que l’on présentait comme un ministre d’ouverture, comme un homme de gauche dans un gouvernement de droite, une nouvelle attaque est portée contre notre pacte social !
J’en veux pour preuve la suppression par l’article 1er du présent projet de loi de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précisait pourtant : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Guy Fischer : Cet article reprenait presque mot pour mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946.
M. Jean Desessard : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Or, nous le savons tous, le Chef de l’État est décidé à en finir avec la conception sociale de notre République, avec ces droits créances sur lesquels se fonde toute notre solidarité nationale.
C’est d'ailleurs parce que vous n’ignorez rien de cette volonté du Président de la République que vous entendez supprimer cette disposition, monsieur le haut-commissaire.
Toutefois, ce qui nous inquiète plus encore, c’est qu’une commission se trouve aujourd’hui chargée de réécrire le préambule de la constitution de 1946 : nous craignons fort que, demain, le onzième alinéa lui-même ne soit abrogé.
Mes chers collègues, nous l’affirmons ce soir avec gravité : c’est ainsi, dans le silence médiatique, qu’on tente au banc du Gouvernement et sur les travées de la majorité de tourner, sans l’avouer, la page de notre république sociale substituant la solidarité nationale au mérite. (M. Jean Desessard s’exclame.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Le I de l’article 1er du projet de loi, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, est redondant avec l'article L. 262-1 du code de l'action sociale. Comme on nous demande sans cesse de rédiger des lois courtes et compréhensibles, je propose de le supprimer, même si d’autres amendements, qui seront présentés ultérieurement, visent à modifier les termes de ce paragraphe.
M. Nicolas About : Ils n’auraient plus d’objet !
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :
encourager
par le mot :
faciliter
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Au contraire, il s'agit d’une proposition de fond, qui traduit en partie notre opposition aux mécanismes propres au RSA.
En effet, selon la majorité présidentielle, il y aurait pléthore de bénéficiaires de minima sociaux ou de demandeurs d’emplois qui se complairaient dans l’oisiveté et se contenteraient de vivre des subsides de la solidarité nationale. Certes, ce cas de figure existe, mais dans des proportions tellement infimes que l’on se demande pourquoi le Président de la République y consacre tant d’énergie !
En vous proposant d’adopter cet amendement, mes chers collègues, nous entendons ouvrir le débat sur les freins réels à l’emploi. L’immense majorité des bénéficiaires des minima sociaux a-t-elle besoin d’être incitée à reprendre une activité professionnelle, ou faut-il trouver les justes moyens facilitant son retour à l’emploi ?
Pour ma part, j’estime que le RSA ne suffira pas, car le complément monétaire que vous proposez en cas de reprise d’activité n’augmentera pas le nombre de places disponibles en crèches – nous reviendrons sur cette question – et ne permettra pas de régler le problème des transports en commun, dont l’état de délabrement ou l’inexistence sont parfois tels qu’ils participent de la ghettoïsation des quartiers périphériques et, par voie de conséquence, de l’exclusion de leurs habitants.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui ne vise qu’un objectif : faire en sorte que l’on cesse de stigmatiser les demandeurs d’emplois comme les bénéficiaires des minima sociaux et que l’on mesure les besoins réels plutôt que de jeter l’opprobre.
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
isolé
supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Le revenu de solidarité active est présenté comme un mécanisme qui favoriserait la reprise d’activité puisqu’il permet à son bénéficiaire de gagner un complément salarial.
Toutefois, monsieur le haut-commissaire, pour mettre en place le RSA, vous supprimez les différents dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité. Cette démarche est d'ailleurs logique, puisque le gouvernement auquel vous appartenez souhaite constituer progressivement une allocation unique, ce qui implique de faire table rase des dispositifs existants.
Mais ce faisant, vous supprimez également un mécanisme intéressant et utile, qui touche un public en situation particulièrement précaire et concerné par le temps partiel subi, c'est-à-dire les femmes.
En effet, avec cet article sera abrogée l’ARAF, l’aide à la reprise d’activité des femmes. Versée par l’ANPE, cette allocation constitue en fait une aide à la garde des enfants de moins de six ans, dont le montant est de 305 euros ou de 460 euros selon que ces derniers sont ou non scolarisés.
Or nous considérons, au sein du groupe CRC, qu’en dépit d’un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne le montant de cette aide, l’ARAF avait le mérite de ne pas s’inscrire dans la logique de culpabilisation qui est celle du Gouvernement et d’aborder la problématique de la reprise d’activité des femmes d’une manière à la fois concrète et pragmatique.
Vous conviendrez avec moi, monsieur le haut-commissaire, qu’il est tout à fait différent de faire une déclaration sans moyens et sans garanties et de proposer le maintien d’un dispositif qui, lui, présente l’avantage d’exister et d’apporter une réponse immédiate aux femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle !
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission ayant proposé la suppression du I de l’article, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 162 et 163.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement sollicite le maintien du paragraphe I, qui a été adopté à l'unanimité par l’Assemblée nationale sur l’initiative d’un certain nombre de présidents de conseil général, de droite comme de gauche d'ailleurs.
Nous considérons que ces dispositions, même si elles sont effectivement redondantes avec d’autres articles du projet de loi, donnent d’emblée une cohérence aux objectifs et aux orientations de ce texte, ce qui peut rassurer aussi bien les allocataires des minima que les travailleurs sociaux sur les vertus de nos propositions.
Madame le rapporteur, je serai très rarement en désaccord avec la commission, mais, sur ce point, je sollicite votre mansuétude (Sourires.) et demande donc le retrait de l’amendement n° 1.
Par ailleurs, comme nous souhaitons conserver telles quelles les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 162 et 163.
Enfin, pour répondre à M. Fischer, qui nous reprochait de « casser » le RMI, je souligne que tous les promoteurs de cette allocation, qu’ils s’appellent Michel Rocard, alors Premier ministre, Claude Évin, le ministre chargé de la solidarité et de la protection sociale qui a défendu ce dispositif, ou Lionel Stoléru, qui était à l’époque secrétaire d'État auprès du Premier ministre, soutiennent le RSA, et je ne crois pas qu’ils renient leurs convictions !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Madame le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Bernadette Dupont : Je prends acte de la demande de M. le haut-commissaire, et retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 162.
M. Guy Fischer : Je voudrais revenir sur l’avis émis par M. le haut-commissaire quant à l’amendement n° 160, présenté par notre groupe.
M. Jean-Jacques Hyest : Il a été rejeté ! C’est fini !
M. Guy Fischer : Je ne puis en effet laisser passer certains propos, notamment en ce qui concerne les conséquences du RSA pour ses bénéficiaires.
M. le haut-commissaire affirme que les allocataires de ce revenu n’auront pas les mêmes droits et devoirs que les chômeurs. Toutefois, j’ai lu attentivement les dispositions proposées par l’article 2 de ce projet de loi – nous aurons l’occasion d’en discuter longuement ! – pour l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, et celles-ci prévoient que l’article L. 5421-3 du code du travail s’appliquera aux bénéficiaires du RSA.
Or voici quelles sont les dispositions de ce dernier article : « La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent » – c’est tout le problème, car 70 % des RMIstes ne sont pas inscrits à l’ANPE, et nous devons nous occuper de cette situation – « à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ».
Que le bénéficiaire du RSA soit tenu de respecter certaines obligations prouve bien que, s’il ne se conforme pas à celles-ci, il sera sanctionné !
Monsieur le haut-commissaire, je voudrais renouveler les interrogations qui ont été les nôtres lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois : qu’est-ce qu’accomplir « des d’actes positifs et répétés » ? Comment un bénéficiaire peut-il en apporter la preuve ? En envoyant chacune de ses lettres de motivation en recommandé ? Ce n’est pas sérieux !
Les bénéficiaires ne pourront faire la preuve de leurs démarches, et nous craignons que ce ne soit le règne de l’arbitraire et des radiations massives !
Je reviendrai sur ce point, mais je voulais tout de même réagir vivement, car j’ai la conviction intime que les personnes qui n’accepteront pas deux offres raisonnables se trouveront sanctionnées, d’une manière ou d’une autre.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je soutiens l’amendement n° 162, qui vise à substituer « faciliter » à « encourager », verbe qui véhicule à l’évidence un certain paternalisme ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Les pauvres, c’est bien connu, il faut s’en occuper, ils ne savent pas se débrouiller seuls, ils sont incapables, ils sont fragiles ! Moi, je pose la question autrement : j’estime qu’il y a un combat de classes. (Exclamations sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Je sais bien que pour vous, chers collègues de la majorité, c’est inimaginable, car vous trouvez normal que les banquiers gagnent 3 millions d’euros quand ils font faillite ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Qu’avez-vous fait pour empêcher cette situation ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Mais je ne vais pas évoquer ce sujet, car manifestement il vous énerve, ce que je ne cherche pas à faire, pas plus d'ailleurs qu’à vous convaincre !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne nous énervez pas, vous nous amusez !
M. Jean Desessard : Que constatons-nous ? M. le haut-commissaire affirme qu’il y aura de moins en moins de pauvres. Comme si le problème était seulement de rendre ces derniers moins malheureux ! Mais c’est un système politique qui créé les pauvres ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
On essaie de nous faire croire que plus il y aura de riches moins il y aura de pauvres, parce que tout le monde profitera de la richesse créée, mais c’est le contraire ! Les riches ne deviennent riches que s’ils ont beaucoup de pauvres à exploiter ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Quelle a été la politique du Gouvernement pendant ces deux années ? Ce dernier a prôné un abaissement du coût du travail, au prétexte que cela rendrait notre économie compétitive par rapport à celle des pays émergents.
Croyez-vous que cela va s’arrêter là ? Monsieur le haut-commissaire, cette bonne mesure, que vous avez présentée avec passion et justesse, comment va-t-elle se traduire une fois dans de mauvaises mains? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Trois heures pour faire quelques travaux de peinture ? Six heures pour cueillir des pommes ? Les bénéficiaires du RSA seront forcés d’accepter n’importe quoi, sous peine de sanctions et de radiation (M. Jean-Jacques Hyest proteste.), et, de plus, ils ne seront pas cher payés, toujours dans le même souci de compétitivité : « Il faut absolument être compétitif, sans quoi les produits viendront de l’étranger ! ». On leur dira que, puisqu’ils perçoivent le RSA, accepter ces quelques heures de travail ne leur fera pas perdre d’argent.
Ce système, pourtant bon, va en fait servir la logique du Gouvernement, qui est non pas une logique de solidarité, mais une logique de travail moins cher au nom de la compétitivité, comme on le voit depuis deux ans avec ce gouvernement. Cela peut conduire à des radiations afin que les travailleurs soient taillables et corvéables à merci.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, est supprimé l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel, reprenant presque mot à mot le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946, est ainsi libellé : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
À cet effet, un revenu minimum d’insertion est mis en œuvre dans les conditions fixées par le chapitre II du titre VI du livre II. Il constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion. »
Cette suppression que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, est d’autant plus symbolique qu’elle s’accompagne de la proposition faite par la commission de supprimer le premier alinéa de cet article, qui présentait pourtant les apparences d’un lot de consolation pour celles et ceux qui s’alarmaient précisément de la suppression de cet article L. 115-1.
Il faudrait, selon le Gouvernement, s’agissant de la suppression de l’article L. 115-1, et, selon l’UMP, pour ce qui est de la suppression du premier alinéa de cet article 1er, supprimer ces deux éléments au motif que ces deux textes n’auraient qu’une valeur purement déclarative ou, plutôt, purement symbolique.
Je m’interroge sur ce mécanisme de suppression des dispositions symboliques : jusqu’où irez-vous ?
Je crains fort que vous ne vous arrêtiez pas en si bon chemin et que vous ne poursuiviez votre ouvrage jusqu’à ce que la droite et les tenants du libéralisme, autrement dit du « chacun pour soi », soient parvenus à supprimer définitivement la référence à une république sociale et toute idée de solidarité nationale.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Isabelle Pasquet : Je redoute fort, d’ailleurs, que telle ne soit la mission de la commission confiée à Mme Veil, et que cette disposition ne la devance que de peu.
C’est pourquoi les membres du groupe CRC ont déposé cet amendement, ne se faisant que peu d’espoirs sur le sort qui lui sera réservé.
M. Éric Doligé : Au moins, elle est réaliste !
Mme Isabelle Pasquet : Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvions, sans rien faire, assister à la disparition programmée des droits fondamentaux issus du Conseil national de la résistance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Il est défavorable, puisque les termes de l’article L.115-1 sont partiellement repris par l’article 1er : ils font référence à toute personne « dans l’incapacité de travailler », alors que les politiques d’insertion ne visent désormais plus ces seules personnes. L’article que cet amendement tend à rétablir ne me paraît plus tout à fait adapté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Il est défavorable. En effet, le nouvel article est plus protecteur : il concerne « toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler ». De plus, il ne garantit pas seulement un revenu minimum ; il apporte également une garantie supplémentaire : un revenu complémentaire, le RSA, permettant de dépasser le revenu minimum, est assuré dès la reprise du travail.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Je souhaiterais, monsieur le haut-commissaire, que vous soyez un peu plus précis.
Je me permets d’attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur la suppression du premier alinéa de l’article L.115-1, rejoignant en cela les observations de M. Fischer et de Mme Pasquet.
Cet alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Il s’agit d’un article très fort symboliquement.
Si vous faites disparaître cela, c’est peut-être parce que celui qui se trouve dans l’incapacité de travailler « a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ? La suppression du premier alinéa de l’article L. 115-1 remet en question toute la philosophie du texte et tout le débat qui vient d’avoir lieu.
Est-ce à dire que les bénéficiaires du RSA devront accepter n’importe quel emploi, notamment ceux qui sont éternellement non pourvus ? Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cet alinéa de l’article L. 115-1.
Vous cherchez à combler le vide laissé par le passage à l’Assemblée nationale. Je n’ai rien contre cette rédaction, je n’ai rien contre le fait que l’article L. 115-2 devienne l’article L. 115-1 ; mais que signifie au juste cette suppression ? J’aimerais avoir une explication à cet égard, car vos propos ne m’ont pas convaincue.
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : La proposition retenue à l’unanimité jusqu’à présent est que le chapitre V du code, intitulé « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », s’ouvrira désormais sur un article de principe extrêmement fort et symbolique, énonçant cette lutte comme « un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. »
Ensuite, un deuxième article évoquera le principe du revenu minimum, lequel concernera non plus seulement des personnes dans l’incapacité de travailler, mais également des personnes en capacité de travailler.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est clair !
M. Martin Hirsch : Cet élargissement est cohérent avec la création du revenu de solidarité active, lequel s’ajoute au RMI, instauré voilà vingt ans.
Il ne faut donc voir aucune malice dans cette suppression ; nous ne faisons pas la chasse aux symboles. C’est simplement l’affirmation comme impératif national de la lutte contre la pauvreté, suivie de l’idée d’un revenu minimum qui ne concerne pas qu’une partie de la population. Cela me paraît ainsi un peu plus clair.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Lors de son examen à l’Assemblée nationale, votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire, a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains de bon sens. Il en avait grandement besoin. Toutefois, les améliorations apportées par les députés de gauche ne suffisent pas à le rendre acceptable à nos yeux.
Ainsi a été refusé un amendement déposé par notre ancien collègue M. Roland Muzeau, avec lequel nous continuons bien sûr de travailler : pour que le RSA remplisse son objet, qui est de permettre à ses bénéficiaires d’accéder à un emploi durable et à temps plein, le concours des employeurs est indispensable.
Certes, la précision suivante est apportée dans le projet de loi : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi », mais cette formulation laisse entendre que l’insertion dans un emploi durable – il n’est bien sûr nullement spécifié qu’il est à temps plein – reposerait sur les seuls efforts du service public de l’emploi et des bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Il n’est aucunement fait mention de la responsabilité sociale des employeurs.
Je dénonce le silence assourdissant du MEDEF sur cette question. Nous n’avons entendu aucun patron relever le défi : « Chiche ! Allons-y ! Mettons en œuvre toutes ces mesures ! »
M. Jean Desessard : Les patrons, ils se contentent de rédiger des chartes éthiques !
M. Guy Fischer : C’est à croire que les entreprises auraient droit aux bénéfices d’une politique de subvention des bas salaires, mais sans avoir aucune responsabilité à l’égard des salariés et de la société. Rappelons qu’il existe aujourd’hui plus de quarante mesures d’exonérations fiscales et sociales permettant aux employeurs d’économiser près de 32 milliards d’euros, montant confirmé par les dirigeants de l’ACOSS. Cela représente, en dix ans, une progression de plus de 10 milliards d’euros !
Ces exonérations, concentrées sur les bas salaires, visaient initialement à favoriser l’embauche de personnes peu diplômées ou peu qualifiées. Aujourd’hui, elles sont devenues une subvention à l’emploi précaire et peu rémunérateur, permettant aux employeurs de maintenir un coût salarial au-dessous de sa valeur réelle. Le complément de rémunération que vous proposez aura d’ailleurs le même effet.
En ce sens, le RSA et l’ensemble de ces mécanismes peuvent être considérés comme un transfert de charges des entreprises vers l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire vers les contribuables, qui, d’une manière ou d’une autre, devront bien payer le coût de cette dette sociale. En somme, ce seront les Français modestes et les classes moyennes qui vont financer avec l’impôt sur le revenu la dette issue des exonérations accordées aux entreprises. Les plus riches, eux, continueront à bénéficier du bouclier fiscal.
Décidément, démonstration est faite que, entre le poids de cette dette et la taxation des revenus de l’épargne et du patrimoine, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Monsieur Fischer, la commission était plutôt favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification rédactionnelle.
Le concours des entreprises dans le domaine de l’insertion est d’ores et déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles, et ce dès le début du cinquième alinéa de l’actuel article L. 115-2, lequel, après l’adoption de ce projet de loi, deviendra l’article L. 115-1 du même code.
Cependant, si vous devez persister et maintenir cet amendement, je vous invite, comme je l’ai déjà fait ce matin, à le rectifier, afin de déplacer la précision que vous souhaitez insérer du troisième alinéa au cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du II de l’article 1er pour le nouvel article L. 115-2.
M. Guy Fischer : Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle !
Mme Bernadette Dupont : Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est embarrassé puisqu’il était lui aussi favorable à l’idée de mentionner les employeurs dans cet article, sous réserve toutefois que l’amendement soit modifié dans le sens proposé par Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Voilà !
M. Martin Hirsch : Il serait regrettable, pour une histoire d’alinéas, que je sois contraint d’émettre un avis défavorable. En l’état, bien évidemment, nous suivons l’avis de la commission, qui est tout à fait cohérente dans sa position.
Par conséquent, monsieur Fischer, le Gouvernement vous demande à son tour de bien vouloir faire « bouger » les employeurs à l’intérieur de cet article.
M. Jean Desessard : « Bouger » les employeurs, ce n’est tout de même pas rien !
M. Martin Hirsch : Ce faisant, vous les placeriez d’ailleurs à l’étage du dessous, ce qui serait totalement cohérent avec vos propos ! Dans ce cas-là, le Gouvernement sera favorable à cet amendement.
M. le président : Mes chers collègues, je ne souhaite pas que l’on commence un travail de commission à minuit et demi.
Monsieur Fischer, l’amendement est-il, oui ou non, rectifié ?
M. Guy Fischer : Il est rectifié, monsieur le président !
M. le président : Dans ces conditions, je vous invite à transmettre sa version écrite au service de la séance !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.