Logement et lutte contre l'exclusion : Article 21
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : La diminution de 10 % des plafonds de ressources, associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés.
Ces derniers bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les faire partir du logement social provoquerait la rupture d’un équilibre social et serait contraire au principe même de mixité.
Des exemples seront certainement plus évocateurs.
Un couple occupe un appartement de 73 mètres carrés à Paris. Il dispose de 53 000 euros de revenus annuels, soit environ 4 416 euros par mois, et dépasse de 51 % les plafonds de ressources. En 2008, il acquitte un supplément de loyer de solidarité de 150 euros par mois. À compter du 1er janvier 2009, celui-ci passera à 384 euros. Si nous adoptons le texte qui nous est soumis, le supplément de loyer de solidarité de ce couple sera de 740 euros par mois, soit plus que le montant de son loyer, fixé à 633 euros. Ainsi, le montant total à payer pour la location de leur logement HLM sera de 1 373 euros, soit l’équivalent d’un loyer pour un logement dans le secteur privé.
M. Dominique Braye : C’est le but !
Mme Bariza Khiari : Un locataire vivant seul à Montrouge et disposant de 29 554 euros de ressources annuelles, soit environ 2 500 euros mensuels, dépasse de 25 % les plafonds de ressources. Aux termes de votre proposition, ce locataire devra acquitter un supplément de loyer de solidarité de 161 euros par mois, soit près de 2 000 euros par an, soit encore près de 80 % de son salaire mensuel.
Dernier exemple : une famille de quatre personnes vivant à Grenoble dispose de 51 000 euros de ressources annuelles, soit environ 4 300 euros par mois. Elle dépasse de 30 % les plafonds de ressources. Pour un logement de 85 mètres carrés, elle risque de payer un supplément de loyer de solidarité de près de 150 euros par mois, soit 1 776 euros par an.
Ces exemples vous montrent, s’il en était besoin, que la disposition que vous nous soumettez, madame la ministre, aura des incidences non négligeables pour les locataires du parc. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposerons.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Cet article 21 prolonge de manière pour le moins discutable l’évolution des règles relatives à l’attribution de logements sociaux.
La minoration des plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement.
À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés.
Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée.
À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les partisans du projet de loi ont beau jeu de tenir, le mouvement HLM ne répondrait pas aux besoins dans sa politique de gestion locative et les plafonds de ressources seraient à la fois trop lâches et trop hauts, ce qui faciliterait le relogement de familles prétendument privilégiées, au détriment des plus pauvres.
Mais il va de soi que cet article 21 est d’une parfaite hypocrisie. En effet, de la part de ceux qui ont engendré le dispositif Robien, facilitant l’explosion des loyers du secteur privé, et voté la loi Méhaignerie et l’extinction des garanties de la loi de 1948, cet article 21 ne peut être que profondément mal venu.
Examinons d’emblée la question suivante : les plafonds de ressources concerneraient aujourd’hui 69 % des ménages français. Cette proportion serait trop forte, et il conviendrait de la réduire aux alentours de 60 %.
Mais c’est oublier un peu vite quelques problèmes essentiels. D’abord, si je ne m’abuse, notre pays est frappé par les politiques d’allégement du coût de travail et d’indexation des prestations sociales sur les prix. Dès lors, si 69 % des ménages sont situés au-dessous des plafonds des PLUS, c’est peut-être, mes chers collègues, parce que les salaires sont faibles et que les retraites, les pensions et les allocations sociales diverses sont d’un niveau qui reste bien souvent plus que modeste !
Rien d’étonnant, par exemple, à ce que l’on atteigne cette proportion de 69 % quand près de 50 % des foyers fiscaux ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu ! D’une certaine façon, c’est presque inévitable.
Ensuite, s’agissant des ménages dépassant les plafonds, encore faut-il savoir de combien ils le dépassent. Force est également de constater qu’en réduisant les plafonds, mes chers collègues, vous risquez de faire chuter le taux d’activité des femmes.
Nous vous appelons donc à plus de cohérence. En effet, demander que plus de personnes travaillent et que l’on travaille davantage dans notre pays ne peut se concilier avec une politique visant à exclure de l’accès au logement social les ménages où travaillent aussi bien le mari que l’épouse, ou encore les deux partenaires d’un PACS.
Enfin, s’agissant de la politique de gestion locative des organismes, il faut rappeler que 99 % des nouvelles locations de logements sociaux, dans la période la plus récente, concernent des foyers placés au-dessous des plafonds des PLUS.
M. Michel Mercier : Et alors ?
M. Guy Fischer : Cessons donc ce mauvais procès qui est instruit contre le logement social, et demandons plutôt au logement privé d’accueillir décemment, avec des loyers tout aussi décents, les demandeurs de logement de notre pays !
M. Michel Mercier : Je n’aime pas quand vous défendez les riches, monsieur Fischer !
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché.
L'amendement n° 434 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 216.
Mme Odette Terrade : L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un.
En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre au type de location dont elles ont besoin et à leur possibilité de financement.
En renvoyant toutes ces personnes à la seule perspective d’un logement dans le parc privé, vous leur imposez une vie de restrictions, de fins de mois plus difficiles, réduisant ainsi du même coup leur pouvoir d’achat potentiel.
Si elles font le choix de l’accession à la propriété, compte tenu de leurs revenus, elles devront trouver un logement situé en général loin des centres-villes, et même des centres d’agglomération, avec les coûts et le temps de transport qui en découlent.
Qu’elles habitent alors dans le secteur locatif privé ou qu’elles bénéficient de l’accession à la propriété, elles seront à la merci d’un changement de situation et risqueront de se retrouver dans les plus extrêmes difficultés, voire en situation de surendettement.
Nous avons tous, dans les communes dont nous sommes les élus, de nombreux exemples de ce type.
En cas de maladie ou de chômage, les ressources de ces personnes ne leur permettront plus de faire face dans de bonnes conditions aux dépenses quotidiennes et au coût de leur logement.
Quant aux familles qui disposent d’un logement social et qui franchiront ce plafond, elles devront payer un surloyer de plus en plus fort à mesure que leur situation s’améliorera. Or, lorsqu’on considère le montant des revenus de ces familles, on ne peut pourtant pas parler de nantis, de « riches » qui profitent du logement social !
Il est vrai que beaucoup d’entre elles ont la possibilité d’avoir quelques plaisirs dans la vie. Elles essaient de s’offrir des loisirs, pour eux et pour leurs enfants ; parfois, elles peuvent profiter de quelques jours de vacances. Un luxe, en somme !
Voilà ce qu’est la réalité des situations auxquelles vous avez décidé de vous attaquer. Alors que, dans notre pays, des cadeaux extraordinaires ont été faits aux plus riches, les mesures que vous proposez sont insupportables tant elles sont injustes.
Et pour vous assurer qu’à l’avenir le nombre de familles pouvant prétendre à un logement social diminuera encore, et que ceux qui en bénéficient paieront toujours plus par le biais du surloyer, vous décidez de déconnecter le plafond de ressources de l’évolution des salaires.
Ainsi, votre objectif est clair.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il vous faut réduire les engagements financiers de votre ministère, quitte à évincer des dizaines de milliers de familles du bénéfice d’un loyer modéré, pour les jeter dans les griffes du marché de l’immobilier.
À l’heure de la crise financière que nous traversons, ce choix apparaît pour le moins hasardeux et risqué. Il est, de toute façon, injuste socialement.
Réduire le pouvoir d’achat des familles en leur imposant des coûts toujours plus élevés pour leur logement est inefficace, aussi bien socialement qu’économiquement. C’est même sans doute une erreur, et c’est bien pour cela que nous proposons, pour notre part, de supprimer cet article 21.
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 434.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 21 dans son ensemble.
D’abord, parce que la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM est une supercherie, qui aura des effets désastreux pour bon nombre de personnes occupant aujourd’hui le parc social.
Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affirmer, porte atteinte au principe même de mixité sociale dans les quartiers. En effet, la diminution du montant des plafonds de ressources ne fera qu’accentuer le phénomène de paupérisation de certaines zones.
Ensuite, et de manière plus générale, votre texte pose le problème de l’accès de plus en plus difficile au logement. À titre d’exemple, le loyer maximal pour un PLS est, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de 731 euros pour quatre-vingts mètres carrés, alors que celui du secteur privé lui est supérieur de plus de 70 %. À Toulouse, un loyer libre pour soixante mètres carrés est supérieur de plus de 60 % au loyer plafond d’un logement PLUS.
Comment les ménages que l’on fait partir aujourd’hui du secteur social pourront-ils donc se loger ?
La présentation de cet amendement de suppression me semble être le moment propice pour rappeler quelques chiffres concernant les personnes vivant actuellement dans le parc HLM.
Ainsi, 13 % des locataires de ce parc sont bénéficiaires de minima sociaux ; 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources.
M. Dominique Braye : Ils ne seront pas touchés ! C’est pour ça qu’on prend cette mesure !
Mme Maryvonne Blondin : Les loyers sont, en moyenne, deux fois moins élevés dans le parc social que dans le privé et seuls 2,4 % des ménages logés en HLM sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité du fait de l’augmentation de leurs revenus.
M. Thierry Repentin : Effectivement !
Mme Maryvonne Blondin : Mais la disposition envisagée paraît bien mineure. Le II de cet article 21, qui prévoit l’actualisation des modalités de révision des plafonds de loyers, est inutile, parce que cette faculté existe déjà : elle vous est offerte par un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif au plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Nous aurons l’occasion de défendre à plusieurs voix la suppression de ces deux dispositions.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 435 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 587 est présenté par M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier et Romani, Mme Dumas et M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé, pour présenter l’amendement n° 435.
Mme Jacqueline Chevé : Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables.
Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le retour dans le parc privé de ces foyers aura pour eux un coût non négligeable. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, la mesure pénalise donc la classe moyenne, qui rencontre déjà des difficultés pour se loger dans les grandes villes.
Ensuite, la deuxième victime de la réforme proposée sera la mixité sociale. En réservant les HLM aux foyers les plus pauvres, le projet de loi risque de renforcer le phénomène de ghettoïsation des quartiers. La mixité sociale ne serait plus alors un objectif recherché, ce qui entraînerait la création de véritables ghettos de pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Ces dernières années, le niveau de vie des locataires d’HLM n’a cessé de baisser : 25 % des nouveaux résidents vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 60 % des occupants appartiennent aux catégories dites « très sociales ». Jusqu’à présent, les critères de revenus étaient fixés de façon à maintenir un minimum de mixité : les deux tiers des foyers fiscaux peuvent légalement solliciter un logement HLM.
Ainsi, le revenu fiscal de référence d’un demandeur célibataire peut atteindre 1 962 euros par mois en Île-de-France, contre 1 706 euros dans les autres régions. Pour un couple avec deux enfants, ces chiffres montent jusqu’à 4 591 euros à Paris et 3 308 euros en province.
La diminution de 10 % du plafond des ressources ne serait donc pas indolore. Par exemple, un célibataire vivant en province devrait déclarer moins de 1 532 euros par mois afin de pouvoir bénéficier d’un logement HLM. Étant donné les loyers dans le parc privé, il consacrerait plus du tiers de son salaire pour se loger.
Enfin, ce que vous ne dites pas, c’est que cette mesure aura un impact sur les locataires qui habitent actuellement dans le parc HLM, et qui pourraient se voir imposer un surloyer au motif qu’ils dépasseraient brusquement les plafonds sans pour autant avoir nécessairement gagné plus d’argent sur l’année.
Pour toutes ces raisons, la baisse des plafonds de ressources n’est pas souhaitable.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour présenter l’amendement n° 587.
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous sommes en train de faire une erreur sur le plan politique et sur le plan social.
En effet, la conjonction du décret que vous avez publié au mois d’août sur le surloyer de solidarité et de l’article 20 du présent projet de loi aura pour effet de majorer assez fortement le surloyer dans un certain nombre de parcs de logements sociaux, notamment à Paris et dans l’ouest parisien.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente fait en quelque sorte suite à celui qu’a défendu hier soir mon collègue et ami Jacques Gautier.
Mais l’article 21 rajoute une difficulté : j’estime, avec certains de mes collègues sénateurs de Paris et d’Île-de-France, qu’environ 20 000 familles seront touchées par la combinaison du décret évoqué, de l’article 20 et de l’article 21 de ce texte.
Nous considérons qu’au moment où nous sommes, alors que nous traversons de grandes turbulences et que le chômage risque de s’aggraver, le fait de majorer assez fortement le loyer de 20 000 familles de la région parisienne est certainement une erreur.
Bien entendu, nous sommes d’accord avec vous pour considérer qu’à l’avenir les plafonds que vous nous proposez sont acceptables. C’est pourquoi l’amendement que je présente ne concerne pas le II de l’article 21 : il faut conserver un système d’indexation pour que les plafonds suivent l’évolution du coût de la vie.
En ce qui concerne les difficultés soulevées, il existe deux solutions.
La première consiste à supprimer le I de l’article 21 et à s’accorder un temps d’observation. On pourrait mettre en application le décret du mois d’août à partir du 1er janvier prochain, et se donner un an pour voir quelles en sont les conséquences réelles sur les locataires en place. Nous ferions ainsi le bilan en 2010. J’espère en effet qu’à ce moment la crise que nous traversons se fera moins sentir et qu’il sera possible d’appliquer l’article, si vous le souhaitez toujours.
La seconde solution consisterait à réviser le décret en tenant compte de l’abaissement des plafonds, car le fait d’avoir pris ce décret au mois d’août en modifiant peu de temps après les plafonds n’est pas raisonnable. Dans la conjoncture actuelle et au regard de la situation de l’ensemble des personnes du secteur HLM, ce serait même une erreur,…
M. Guy Fischer : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : …et je tenais à vous le dire avec toute la force dont je suis capable. C’est pourquoi, avec certains de mes collègues de Paris et des Hauts-de-Seine, je défends le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
à compter de
par les mots :
à compter du premier jour du troisième mois suivant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : L'article 21 prévoit de réduire de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour effet de rendre 63 % de la population éligible au logement social, contre 70 % actuellement.
Cet amendement a pour objet de décaler de deux mois l'entrée en vigueur de cette mesure pour tenir compte des dossiers de demande de logement social en instance.
À la suite de l’intervention de M. Fourcade, qui a évoqué la situation des habitants de Paris et de la petite couronne, je voudrais revenir sur les conséquences de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources.
En 1998, voilà exactement dix ans, 61 % de la population pouvait prétendre au logement social, les personnes concernées étant bénéficiaires d’un PLAI ou d’un PLUS.
Les plafonds de ressources sont, je le rappelle, indexés sur le SMIC. Or, du fait de ce que l’on appelle « l’effet 35 heures », le SMIC a été considérablement réévalué entre 2003 et 2008, et même jusqu’à aujourd’hui.
Mme Bariza Khiari : Il fallait le faire !
M. Dominique Braye : Aussi, à l’heure actuelle, plus de 70 % de la population peut prétendre à un logement social. Or, vous en conviendrez, l’ensemble de la population ne peut pas avoir accès à un logement social. La diminution du plafond de ressources de 10,3 % permettrait de ramener la population qui a droit à un logement social de 70 % à 63 %. Tel est l’objet de l’article 21.
Monsieur Fourcade, ces questions préoccupent l’ensemble de la Haute Assemblée et nous sommes là pour les traiter dans la plus grande transparence.
Un foyer se trouvant au-dessus de 120% du plafond de ressources et occupant un logement de 60 mètres carrés verra son loyer majoré de 41 euros dans la zone 1 bis, c’est-à-dire à Paris, de 32 euros dans la zone 1, la vôtre, monsieur le sénateur,…
M. Thierry Repentin : Et alors ?
M. Dominique Braye : ...de 16 euros dans la zone 2, c’est-à-dire dans la grande couronne, et de 4 euros en province. Voilà quels sont les chiffres !
Madame Khiari, vous vous êtes livrée à une démonstration extraordinaire.
Mme Bariza Khiari : Non, c’est la réalité !
M. Dominique Braye : Vous avez cité des chiffres très intéressants.
Mme Bariza Khiari : Effectivement !
M. Dominique Braye : Avec votre honnêteté et l’objectivité que chacun vous connaît, vous avez indiqué que certaines personnes occupant un logement HLM ont des revenus mensuels qui s’élèvent au double du plafond de ressources, soit, pour un couple avec deux enfants, 9 150 euros à Paris, 8 420 euros en zone 1 et 6 600 euros en zones 2 et 3.
Ces personnes, qui ont donc des revenus importants, ont payé un loyer équivalant au tiers de celui qu’elles auraient acquitté si elles avaient habité un logement du parc privé. Et c’est bien entendu le contribuable qui a payé à leur place.
Il s’agit d’une question de justice. Vous affirmez que le surloyer sera supérieur au montant de leur loyer, tout en précisant que le cumul loyer et surloyer serait égal au loyer d’un logement du parc privé. En fait, ces personnes payaient des loyers peu élevés, le tiers de ce qu’elles auraient dû acquitter du fait de leurs revenus.
Telle est la démonstration que je voulais vous faire. La question est de savoir si l’on veut réserver le logement social aux personnes qui en ont le plus besoin et aux personnes qui ont des revenus légèrement supérieurs au plafond de ressources. Monsieur Fourcade, pour des personnes dont le revenu est très en deçà de deux fois le plafond de ressources, se voir imposer un petit surloyer ne paraît pas scandaleux !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce n’est pas le moment de majorer les loyers des gens qui ont de faibles revenus. Il faut tenir compte de la conjoncture. C’est absurde ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Odette Terrade : Il a raison !
M. Dominique Braye : Les revenus ne changent pas avec la conjoncture. Ne faisons pas de confusion : nous ne parlons pas de la conjoncture, nous parlons des revenus. Si des gens souffrent de la conjoncture, leurs revenus baisseront et ils ne seront plus soumis au surloyer. (M. Guy Fischer s’exclame.)
Pour des gens qui disposent de bons revenus, ce n’est sûrement jamais le bon moment pour augmenter leur loyer. Si la crise économique fait des victimes, celles-ci ne paieront pas de surloyer, car il est imposé à des personnes qui disposent de bons revenus.
M. le président : L'amendement n° 433, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces nouveaux plafonds ne sont pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment pour le calcul du surloyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exclusion des locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, pour lesquels s'appliquent les plafonds fixés par l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ».
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à préserver la situation de certains ménages, qui risquent de se voir soumis au surloyer de solidarité sans que leur situation ait pour autant évolué.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, combinée au renforcement du surloyer intervenu en début d’année, cette mesure provoquera le doublement du loyer de certaines personnes.
Afin de parvenir à un compromis entre vos propositions et les nôtres, nous suggérons d’appliquer cette nouvelle disposition aux seuls nouveaux entrants dans le parc social.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 432 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
par les mots :
de l'indice du niveau de vie médian des ménages français
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 215.
Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989.
En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous créez ainsi les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Ce faisant, vous espérez faire baisser le nombre de demandeurs de logements sociaux et ainsi pouvoir justifier la réduction des financements publics en faveur du logement social.
Malgré la faiblesse des hausses du salaire minimum de croissance, cette référence, qui sert à la mise à niveau des plafonds de ressources, entraîne des hausses encore trop rapides. Vous décidez alors de lui substituer un indice de référence qui n’a rien à voir avec l’évolution des ressources disponibles pour les familles. Vous vous livrez à un jeu de bonneteau afin de faire disparaître toute référence au salaire.
Aussi, à rebours de votre proposition, nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources. Nous suggérons de retenir l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui est, nous semble-t-il, plus adapté que l’indice de référence des loyers que vous préconisez.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Claude Jeannerot : L’indice de référence des loyers, ou IRL, désormais calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a, nous l’avons appris la semaine dernière, augmenté de 2,95 % au troisième trimestre de 2008, après une hausse de 2,38 % au deuxième trimestre. Il s’agit, mes chers collègues, de la plus forte progression depuis la publication de cet indice au début de 2007.
Dans un contexte où l’inflation se situe durablement aux alentours de 3 %, sans que les salaires suivent, l’IRL érode un peu plus le pouvoir d’achat des locataires.
Notre amendement vise donc à prendre comme référence l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui nous semble plus adapté que l’IRL pour la révision des plafonds de ressources des ménages.
Cette mesure simple modérera l’augmentation des loyers qui pèse autant, sinon plus, sur les locataires du parc privé que sur ceux du parc social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 216 et 434, qui visent à supprimer l’article 21.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 435, car elle considère qu’il est nécessaire de neutraliser l’effet SMIC lié aux 35 heures.
L’amendement n° 587 fait, lui aussi, l’objet d’un avis défavorable. Monsieur Fourcade, nous avons entendu vos arguments. Je vous avais donné les miens, je n’y reviendrai pas. Comme je viens de le rappeler, il faut neutraliser l’effet SMIC lié aux 35 heures.
La commission est défavorable à l’amendement n° 433, car il amoindrit sensiblement la portée du dispositif de l’article 21.
Enfin, elle émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 215 et 432, qui tendent à indexer les plafonds de ressources sur l’indice du niveau de vie médian des ménages français.
Mes chers collègues, nous venons de substituer l’IRL à l’indice du coût de la construction, l’ICC, qui était moins favorable aux locataires. On ne peut pas changer d’indice tous les trois jours. D’autant que si, comme vous le souhaitez, nous retenions le niveau de vie médian des ménages français, nous connaîtrions très rapidement une augmentation considérable du pourcentage de la population pouvant prétendre à un logement social. Or, il est souhaitable de stabiliser la situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 216 et 434, ainsi qu’à l’amendement no 435.
Monsieur Fourcade, je comprends les préoccupations, fort légitimes, que vous manifestez dans l’amendement n° 587 et je souhaite vous rassurer.
Depuis le 1er janvier 1999, l’actualisation des plafonds de ressources a été effectuée en fonction de l’évolution du SMIC horaire.
Or, à compter de cette période, le SMIC horaire a progressé beaucoup plus rapidement que le SMIC mensuel, provoquant une augmentation mécanique des plafonds de ressources. C’est donc pour neutraliser cette différence que le projet de loi prévoit de réduire ces plafonds de 10,3 %.
Cette mesure n’est pas de nature à compromettre la mixité sociale dans le parc locatif social. En effet, 63 % de la population aura accès au parc social, ce qui ramènera la proportion à ce qu’elle était à la fin des années quatre-vingt-dix, c’est-à-dire avant l’effet mécanique du SMIC.
M. Thierry Repentin : Et alors ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai naturellement écouté avec une grande attention vos interrogations quant aux conséquences de cette mesure sur les personnes assujetties au supplément de loyer de solidarité.
Vous avez cité des exemples précis. J’ai donc demandé à mes services de faire une expertise de la situation d’un ménage avec deux enfants occupant, à Paris ou en première couronne, un logement de 80 mètres carrés et bénéficiant d’un revenu dépassant de 50 % les plafonds de ressources.
Le revenu mensuel de ce couple sera de près de 6 887 euros par mois ; son loyer avec supplément de loyer de solidarité sera de 1 366 euros par mois, soit environ 20 % en dessous des loyers du marché, car la mesure de plafonnement du taux d’effort à 25 % ne jouera pas. Son reste à vivre après la charge de logement sera alors de 5 500 euros par mois.
Ce couple connaîtra certes une augmentation de son loyer, mais la véritable question est de savoir si la situation anormale est celle qu’il connaîtra dans trois mois ou bien celle qu’il a connue ces dernières années lorsque son taux d’effort était inférieur à 10 %.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, et j’espère que cela va vous rassurer, vous vous souvenez sans doute qu’au début de notre réflexion je vous ai proposé de créer des conventions d’utilité sociale.
M. Michel Mercier : C’est ça la solution !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces conventions d’utilité sociale, dispositif que vous avez adopté, mesdames, messieurs de la majorité, permettront de procéder aux adaptations nécessaires en fonction des situations et des territoires, si des cas se révélaient totalement aberrants. Vous avez donc tout lieu d’être rassuré, monsieur Fourcade.
Enfin, ne croyez pas qu’il soit absurde de présenter cette disposition au mois d’octobre alors que le décret, qui sera applicable au 1er janvier, a été publié au mois d’août. Ce décret est en application par rapport à ce qui est proposé aujourd’hui et qui est le résultat de la révision générale des politiques publiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tout cela est très cohérent.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter pour répondre à vos légitimes interrogations.
Ce projet de loi est, je le répète, pragmatique, souple, adapté à chacun des territoires et vos réflexions l’ont enrichi, dans le cadre de la territorialité.
M. le président : La parole est à M le rapporteur.
M. Dominique Braye : Avec votre autorisation, madame le ministre, et bien qu’il ne soit pas d’usage que le rapporteur interrompe un membre du Gouvernement, je rappellerai à M. Fourcade et à l’ensemble de la Haute Assemblée que le taux d’effort que représente l’addition du loyer et du surloyer ne peut pas excéder 25 % des revenus, alors que dans le parc privé il est souvent de 30 % à 33 %.
M. le président : Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement no 102 rectifié.
En revanche, il est défavorable à l’amendement no 433 ainsi qu’aux amendements identiques nos 215 et 432.
Monsieur Jeannerot, je voudrais ajouter pour votre information – mais je suis convaincue qu’en réalité vous le savez – qu’avec le nouvel indice la hausse des loyers a été de 2,95 % ; avec l’ancien indice, elle aurait été de 4,2 % !
M. Guy Fischer : Quoi ? Ça va jusqu’à 5 % !
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 216 et 434.
M. Thierry Repentin : Mon explication de vote vaudra aussi pour l’amendement no 587 présenté par M. Fourcade.
J’ai entendu parmi les arguments qui viennent d’être exposés des explications qui sont à la limite de la vérité. On fait dire aux chiffres ce que l’on veut qu’ils disent !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Allons, monsieur Repentin !
M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez rarement,… (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ce n’est pas vrai ! Je suis là plus souvent que vous, monsieur Repentin !
M. Dominique Braye : Si vous étiez là aussi souvent que M. le secrétaire d’État…
M. le président : Poursuivez, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin : On me reproche d’être trop présent, monsieur le président ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, quand vous êtes là, c’est souvent à des moments intéressants de nos débats.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ce n’est pas sûr !
M. Thierry Repentin : Tout d’abord, l’un des objectifs de la baisse de quelque 10 % des plafonds de ressources serait de ramener à un niveau plus acceptable la part des ménages qui, compte tenu de leurs revenus, peuvent théoriquement avoir accès au logement social. Ils seraient alors 69 % – arrondissons à 70 %. On oublie cependant de rappeler que la moitié de ces ménages sont aujourd’hui propriétaires : en réalité, premier point sur lequel la vérité doit être rétablie, 35 % des ménages sont susceptibles d’intégrer le logement social, sous réserve qu’il y ait de la place dans nos organismes d’HLM.
M. Dominique Braye : On l’a déjà dit trois fois !
M. Thierry Repentin : Par ailleurs, si l’on parvient à 20 % de logements sociaux, le gap entre ce qui devrait être réalisé et le pourcentage de nos concitoyens ayant accès au logement social n’est pas aussi important à combler.
M. Michel Mercier : Il faut seulement doubler !
M. Thierry Repentin : Soyons clairs, mes chers collègues : si nous votons cette diminution, que se passera-t-il ? Elle aura des conséquences, toutes très positives, qui porteront sur quatre points.
Premièrement, demain, quand nous retournerons dans nos provinces respectives, la liste des ménages en attente d’un logement social se sera mécaniquement raccourcie. Ils sont aujourd’hui 1,4 million, monsieur Mercier. Certains d’entre eux sont dans la tranche supérieure, proches du plafond : pour l’instant, ils ont droit au logement social ; demain matin ils n’y auront plus droit. Ce n’est qu’un effet d’optique, mais chic, nous aurons fait avancer les choses positivement ! Ces ménages qui aujourd’hui ont droit au logement social pourront-ils demain matin se loger dans le privé ? Pour le moment, personne ne m’a donné la réponse.
Deuxièmement, parmi les nouveaux entrants que mon office a acceptés au cours des douze derniers mois, 4 % se situaient dans la tranche proche du plafond. Ils auraient apporté une part de mixité sociale dans notre parc ; nous aurons 4 % de mixité sociale en moins.
Troisièmement, aujourd’hui 4 millions de ménages sont logés dans le parc existant par un de nos organismes de logements sociaux. Si nous votons la mesure proposée, certaines de ces personnes, qui ne payaient pas de surloyer de solidarité, découvriront qu’elles se sont enrichies cette nuit au point que, demain matin, elles en acquitteront un.
M. Dominique Braye : C’est de la démagogie !
M. Thierry Repentin : Je vais jusqu’au bout, monsieur le rapporteur !
Comme l’a visiblement fait M. Fourcade pour son parc de logement social, j’ai interrogé l’OPAC de Savoie sur les personnes qui étaient juste au-dessus des plafonds, dans la tranche de 100 % à 120 % : la majorité d’entre elles – je parle sous le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront acquitter 350 euros. Il faudra quand même leur expliquer comment, sans le savoir, ils se sont enrichis dans la nuit !
Et j’ai pris uniquement les cas moyens, constitués par un ménage avec un actif ouvrier qualifié ou employé supérieur. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, chez nous, en zones B et C – je ne mentionne même pas la zone A, je me limite à celles que nous, provinciaux, connaissons – un couple d’instituteurs est au-dessus des loyers du logement social dès lors qu’il y a deux revenus.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Thierry Repentin : Le sujet est tout de même important, et mon explication de vote vaut pour deux amendements, monsieur le président !
M. Dominique Braye : Le temps de parole reste de cinq minutes !
M. Thierry Repentin : Quatrième conséquence, les effets de cette mesure se cumuleront avec ceux du tout récent décret sur les surloyers de solidarité.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas justifier votre souhait de revenir à une proportion de 60 % de personnes susceptibles d’avoir accès au logement social par le fait qu’en 1998 cette même proportion était de 61 % et que ce sont les effets mécaniques de la revalorisation du SMIC qui l’ont portée à 70 % ! Quelle est leur responsabilité ? Aucune !
M. le président : C’est terminé, mon cher collègue, je regrette !
M. Thierry Repentin : Pour terminer, monsieur le président, je ferai observer que cette disposition, si elle est adoptée ce soir, entraînera une augmentation des loyers dans le seul parc public et qu’il n’est absolument pas question du parc privé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Comprenez, mon cher collègue, que la présidence doit veiller au respect des horaires !
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je dois reconnaître que je ne suis pas du tout d’accord avec M. Repentin ! (M. Thierry Repentin s’exclame.)
Je retirerai du débat de ce soir une leçon toute simple : c’est qu’il est extrêmement difficile de régler toutes les situations de la même façon. Nous n’y parviendrons pas. Et je ne retiendrai qu’une seule chose des propos de Mme la ministre : les conventions d’utilité sociale doivent nous aider à résoudre le problème.
Il est tout à fait certain que la situation des organismes d’HLM n’est pas partout la même. Dans l’établissement que M. Fischer et moi-même avons eu l’honneur de gérer ensemble pendant de nombreuses années…
M. Guy Fischer : J’étais votre seule opposition ! (Rires.)
M. Michel Mercier : Quand on est tout seul, c’est comme quand on vote contre, c’est comme si on votait pour, et c’est bien comme ça, monsieur Fischer, que j’ai toujours pris votre vote. (Nouveaux rires.)
Parmi les 100 000 personnes que loge l’établissement que nous avons donc eu l’honneur de gérer ensemble, pratiquement aucune ne sera touchée par la diminution des plafonds : plus de la moitié vivent avec moins de 900 euros par mois, et 20 % avec moins de 300 euros. La situation n’est donc pas du tout la même que celles qui ont été décrites tout à l’heure !
M. Dominique Braye : Et voilà !
M. Michel Mercier : Parmi les 18 000 personnes qui ont déposé une demande de logement auprès de notre office, aucune n’a des moyens supérieurs aux plafonds qui viennent d’être indiqués. Et j’avoue que savoir si c’est 70 % ou 35 % de la population qui a le droit d’accéder au logement social me semble d’une importance toute relative dès lors que le pays compte moins de 20 % de logements sociaux !
M. Dominique Braye : Seize pour cent !
M. Michel Mercier : Il faudrait cesser de s’envoyer des statistiques à la figure sur ces questions, car ce n’est pas d’une grande aide.
Je voudrais seulement, madame la ministre, vous entendre nous confirmer que c’est dans le cadre des conventions d’utilité sociale, dont nous avons voté le principe et fixé les grandes règles, que nous pourrons régler le problème en les déclinant d’une façon adaptée à chaque territoire, à chaque établissement.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, et je l’ai déjà indiqué !
M. Michel Mercier : Il faut le redire très clairement, car cela résoudra tous les problèmes !
Notre office loge une population pauvre ; ailleurs, d’autres établissements peuvent s’adresser à des classes moyennes-basses – et, après tout, pourquoi pas ? Les questions ne sont pas les mêmes, et nous ne sommes pas obligés d’y répondre partout de la même manière.
Les conventions d’utilité sociale doivent être le bon moyen de trouver la réponse juste que doit apporter le logement social à tous ceux qui souhaitent en avoir un.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 434.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 15 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l’adoption
160
Contre
151
Le Sénat a adopté. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
En conséquence, l'article 21 est supprimé et les amendements nos 435, 587, 102 rectifié, 433, 215 et 432 n'ont plus d'objet.