Logement et lutte contre l'exclusion : Article 24
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du septième alinéa du II, après les mots : « au sein duquel ces logements doivent être situés » sont insérés les mots : « et qui, en Île-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région, après consultation du préfet territorialement compétent. » ;
2° À la fin de la dernière phrase du même alinéa sont ajoutés les mots : « dans lequel le logement attribué est situé » ;
3° Le huitième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci fasse une telle proposition ;
4° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « dans lequel le logement proposé est situé » ;
5° Le dixième alinéa du II est ainsi rédigé :
« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui a désigné celui-ci procède à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités sur ses droits de réservations. »
« En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci procède à l'attribution d'un tel logement sur ses propres droits de réservations. » ;
6° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci fasse une telle proposition. » ;
7° À la fin du deuxième alinéa du III, sont insérés les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ;
8° Dans le V, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises ».
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un mois avant la date de l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, le DALO, cet article apparaît comme une sorte de cheval de Troie.
En effet, s’il vise des objectifs a priori louables, il y a fort à parier qu’il n’aura pas les effets attendus et qu’en outre il permettra l’adoption de mesures atténuant la portée du texte fondamental que nous avons adopté en mars 2007.
Avant tout, je voudrais rappeler les enjeux de la mise en œuvre du DALO. La population concernée s’élève, selon les estimations, à près de 650 000 personnes. Au 31 mai, pourtant, seulement un peu plus de 27 000 dossiers avaient été déposés. La seule région d’Île-de-France en concentre 63 %, et Paris 25 %.
À ce rythme, il a été estimé que le stock des demandeurs à reloger ne pourrait être épuisé avant quarante ans, alors même que le maire de Paris est exemplaire dans son œuvre de rattrapage des errements passés en matière de construction de logements.
Pis, au lieu d’accélérer la dynamique de création de logements, vous allez la ralentir, puisqu’avec la ponction du 1 % logement vous privez potentiellement l’OPAC de Paris de 5 % de sa programmation annuelle.
Dans le rapport d’information qu’il a présenté en juillet dernier, notre collègue Philippe Dallier a mis au jour plusieurs difficultés dans la mise en place du DALO.
M. Thierry Repentin : Encore Philippe Dallier !
Mme Bariza Khiari : Ses remarques sont extrêmement intéressantes, mon cher collègue !
Il fait plusieurs observations : une information du public insuffisante, sans réelle mobilisation des communes ; des capacités d’expertise trop limitées qui, combinées à l’absence d’enquête sociale et de vérification des logements peuvent conduire à une perte de temps considérable sur des dossiers appelés à être rejetés in fine ; des divergences de jurisprudence entre commissions quant à l’interprétation de l’urgence ou de la bonne foi ; des blocages administratifs qui, doublés des carences des systèmes d’information sur le logement, rendent la procédure extrêmement complexe ; des moyens très insuffisants pour les commissions, notamment en Île-de-France, où les 4,12 millions d’euros prévus dans la loi de finances pour 2008 ne sont manifestement pas à la hauteur ; enfin, une incohérence du découpage départemental, surtout en Île-de-France.
À l’issue de son rapport, notre collègue émet plusieurs propositions intéressantes concernant l’amélioration de la connaissance de l’offre et de la demande, l’égalité des demandeurs devant la loi et une meilleure adaptation aux spécificités des zones tendues.
Au travers de l’article 24, vous nous proposez, madame la ministre, une régionalisation du DALO pour la seule région d’Île-de-France. Or les effets de cette mesure pourraient être des plus négatifs pour les communes qui comptent actuellement le plus grand nombre de logements sociaux et qui, en outre, seraient obligées par la loi d’accueillir les bénéficiaires imposés par le préfet de région.
Nous avons toujours défendu le principe selon lequel les bénéficiaires du DALO ne devaient pas être relogés dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, et nous continuerons de le faire aujourd’hui. Les communes les moins riches, qui comptent le plus de logements sociaux, ne peuvent pallier les carences de leurs voisines !
À force de tirer sur la corde, car il est inutile, je suppose, de vous rappeler ici combien nos désaccords sont grands, notamment sur la réforme de la DSU, nous allons droit vers des ségrégations urbaines qui causeront demain des troubles plus graves encore que ceux que nous avons connus durant l’hiver 2005.
Enfin, nous nous inquiétons qu’au détour d’un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances il nous soit proposé de plafonner l’astreinte de l’État en cas de non-respect de ses obligations à l’égard des demandeurs. Voilà pourquoi je parlais de cheval de Troie à propos de cet article.
Aujourd’hui, si l’État ne parvient pas à reloger un demandeur prioritaire, il peut être puni d’une astreinte qui est déjà bien maigre puisqu’il se la paye à lui-même ou, plus exactement, la verse au fonds d’aménagement urbain, cette structure qui recueille aussi les amendes dues par les communes ne satisfaisant pas aux exigences de la loi SRU.
Les pénalités sont donc reversées non pas au demandeur, mais à un fonds public ! Et vous souhaitez aujourd’hui amoindrir encore l’effet de ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons plusieurs amendements qui, j’en suis sûre, vous convaincront que la mesure, que vous présentez comme une solution, peut entraîner de graves conséquences sur la cohésion déjà fragilisée de ces territoires ; comme l’a souligné notre collègue Guy Fischer, vous en ferez des ghettos de pauvres.
C'est pourquoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à étudier nos amendements avec beaucoup d’attention.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO.
Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement. (Mme la ministre proteste.)
Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les faits tels qu’ils se présentent aujourd’hui.
Au 31 août 2008, on avait enregistré en Ile de France 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé.
Pour mémoire, on soulignera que la région qui vient en deuxième position pour le nombre de recours est la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 3210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Notons cependant que le total des recours déposés dans la région d’Île-de-France constitue, à lui seul, 63 % des procédures entamées.
À la même date du 31 août 2008, 2072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, ont été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore faut-il préciser qu’un certain nombre d’entre eux – 40 % des relogés, pour ne rien vous cacher, mes chers collègues – n’ont pas eu à attendre l’attribution d’un logement par le dispositif DALO pour voir leur demande prise en compte.
Toutefois, ce taux de couverture des besoins qui reste faible et qui tient compte du caractère encore récent de cette procédure – nous le reconnaissons – est encore plus réduit dans les départements de la région d’Île-de-France. En effet, pour 23 680 demandes déposées, 483 personnes ont été relogées, soit 2 % des demandeurs en moyenne. Et ce pourcentage moyen dans la région d’Île-de-France est encore plus faible dans certains départements : il n’atteint que 0,3 % à Paris et demeure inférieur à 1 % dans le Val-de-Marne.
Cette situation n’est évidemment pas tolérable, de notre point de vue, parce que l’on se refuse à mettre en œuvre les dispositifs pourtant légaux qui existent pour faire valoir le droit au logement. Nous voyons bien que ce texte instituant le DALO n’était que de l’affichage.
En particulier, nous estimons que la seule sollicitation du contingent d’HLM dévolu aux services préfectoraux du logement ne suffit pas pour répondre à la demande.
Or rien ne s’oppose à ce que d’autres solutions de logement soient examinées, compte tenu de la situation de crise manifeste qui est ainsi révélée. On pourrait envisager un droit de réquisition des logements vacants : la situation est véritablement scandaleuse non seulement dans Paris intra muros, mais aussi dans les communes de la proche banlieue.
Il faudrait faire preuve d’imagination et confier largement aux associations agissant dans le domaine du droit au logement la possibilité de prendre en charge les demandeurs et d’agir. Il faudrait aussi lutter contre les marchands de sommeil.
Or nous sommes face à un article 24 qui traduit l’inquiétude de l’État devant le risque de voir croître et embellir l’indemnisation des demandeurs de la loi DALO, tandis qu’on oublie de poursuivre comme il se doit les véritables délinquants.
M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 494 est présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Isabelle Pasquet : Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années.
Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affirment aujourd’hui avoir été trahies.
Il faut évidemment répondre en urgence aux besoins en logements. Un grand nombre de familles attendent plus de cinq ans avant de se voir proposer un logement, en particulier en Île-de-France, ce qui est intolérable quand on sait les conditions de vie qui sont les leurs. La seule réponse qui leur est apportée pour le moment, c’est encore d’attendre qu’un logement soit disponible.
Cet article a pour objet d’assurer une coordination entre les départements pour répondre à ces situations. Cela revient donc à loger les demandeurs d’un département qui ne fait aucun effort en termes de logement social, par exemple les Hauts-de-Seine, dans un département voisin qui, lui, produit du logement social, le Val-de-Marne, notamment.
On dédouane de toute responsabilité les départements qui refusent de construire des logements sociaux.
C’est donc une évidence : nous ne pouvons accepter ces mesures qui, plutôt que de viser à faire appliquer les dispositifs déjà mis en place, tendent à accentuer les disparités entre départements et détruisent toute notion de mixité sociale.
Un an après la promulgation de la loi DALO, force est de constater la mauvaise volonté de certaines communes et départements, l’absence de budgets pour mettre en œuvre ce dispositif, et d’en conclure que ce texte est d’une application difficile.
Le résultat des propositions formulées dans cet article sera la continuation et l’aggravation de ce qui ne marchait pas, de ce qui a été dénoncé à maintes reprises par les acteurs du logement, les associations et les élus.
Il serait plus profitable aux familles qui ne peuvent pas se loger de demander au Gouvernement de débloquer les budgets nécessaires à la construction des 900 000 logements dont elles ont besoin.
Le budget aurait pu être trouvé, comme l’a dit notre collègue M. Le Bouillonnec dans son rapport à l’Assemblée nationale du 26 mars 2008 : « Grâce au logement et à la hausse des prix, l’État a perçu 7,6 milliards d’euros de plus entre fin 2001 et fin 2005, qu’il n’a ni réinvestis ni redistribués aux ménages. Avec cette somme, il aurait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période ».
Les fonds mobilisés actuellement pour venir au secours des banques privées, dans cette période mouvementée, prouvent que le Gouvernement peut mobiliser des fonds. C’est un problème non pas de financement, mais de volonté politique.
Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 24.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 494.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien compris, avant même de délimiter le périmètre en question, le préfet aura dû désigner un bailleur chargé de répondre à l’attente du bénéficiaire de la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer de logements dans d’autres départements.
Il faut donc préciser que le bailleur désigné est un bailleur dont l’activité principale est située dans un autre département, sans quoi, si le bailleur désigné est systématiquement un bailleur établi à titre principal dans le département du demandeur, la disposition pourrait n’avoir que très peu d’effet.
Les autres failles de ce dispositif inspireront nos amendements de modification, si la majorité sénatoriale n’était pas convaincue par nos arguments.
M. Dominique Braye : Pas du tout !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avec ces nouvelles dispositions, les demandeurs du 92 pourraient effectivement être relogés dans le 93 ou même dans l’Oise, si certains des amendements des sénateurs de la majorité étaient adoptés.
Cette mesure ne permettra pas de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez jamais donné les moyens d’être mise en œuvre sérieusement. Nous en demandons donc la suppression.
Nous sommes choqués de constater que les conséquences principales de la mise en œuvre de cet article pourraient être qu’il y aurait demain beaucoup plus de chances de voir attribuer un logement en Seine-Saint-Denis à un bénéficiaire des Hauts-de-Seine ou de Paris que l’inverse, avec, à l’arrivée, l’obligation pour les communes les plus précaires de faire face à l’accueil de nouvelles familles, ce qui entraînera des dépenses d’équipement et de services considérables. Dans le même temps, les départements les plus riches pourraient s’abriter confortablement derrière le manque de logements sociaux, auquel ils n’ont probablement pas réellement l’intention de remédier.
M. le président : L'amendement n° 273, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les commissions sont composées à parts égales : » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Je remercie Mme Khiari d’avoir fait référence au rapport d’étape que j’ai rendu au nom de la commission des finances sur le DALO.
Pour ma part, je prendrai une autre référence importante : il s’agit du rapport annuel du comité de suivi du DALO, qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli et dont sont membres, notamment, MM. Bernard Lacharme, Jack Ralite, Patrick Doutreligne, Gérard Collomb, et Michel Delebarre ; celui-ci propose de rendre interdépartemental en Île-de-France le traitement du DALO.
Pour les fervents partisans de l’intercommunalité dans la petite couronne parisienne, même l’avis de ces personnalités éminentes, qui ne sont pas de la majorité, est nul et non avenu, comme l’avis de ceux qui, comme moi, plaident pour que, dans cette région, on ait une vision plus large que la vision strictement départementale.
Au moins pourrions-nous, sur ce point, nous rendre compte, les uns et les autres, que c’est le seul moyen de régler le problème.
L’idée n’est pas d’exporter encore plus de pauvres dans les quartiers et les départements les plus pauvres ; je n’ai jamais entendu Mme la ministre nous présenter les choses de cette manière-là ! Il ne serait pas davantage acceptable que, dans le texte, soit offerte cette possibilité.
Il faut revenir à la raison et au bon sens ! Je suis heureux de constater, à la lecture du rapport du comité du suivi du DALO, que des personnes autres que celles qui sont dans les rangs de la majorité partagent cet avis.
Cet amendement vise à donner la possibilité d’instaurer plus d’une commission par département, ce qui n’avait pas été prévu dans le texte de l’année dernière, et ce qui crée des difficultés dans les départements où la demande est très importante, notamment à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans quelques autres départements, peu nombreux.
Le fait de n’avoir institué qu’une seule commission départementale a des effets très dommageables. À Paris, la commission a dû, pendant l’été, examiner en une après-midi cinq cents dossiers.
Cela a-t-il un sens, lorsque l’on doit se prononcer sur des dossiers aussi compliqués que ceux des bénéficiaires éventuels de ce dispositif ? Est-il tolérable que la représentation nationale ait mis en place un dispositif qui aboutit à l’examen par une commission de cinq cents dossiers en une après-midi ? J’ai participé, au mois de mai, à une commission à Paris et à une autre en Seine-Saint-Denis : la première a dû examiner, en deux heures, près de cent cinquante dossiers ; la seconde a dû en étudier autant. Il faut statuer en trente secondes ou en une minute sans avoir vu les demandeurs, sans avoir forcément procédé à une enquête sociale.
Il n’est pas possible de continuer ainsi ! Il faut que, dans certains départements, plus d’une commission puisse être instaurée.
M. le président : L'amendement n° 501, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Comme nous le disons depuis plusieurs jours, la situation du logement – on pourrait presque dire du mal-logement dans notre pays – exige la mobilisation de tous les acteurs.
La mobilisation passe aussi, et c’est l’objet de cet amendement, par la capacité des commissions de médiation d’associer à leur travail les dispositifs partenariaux existants.
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises au cours des débats, ce qui comptera bien davantage, sans doute, qu’un texte de loi, quelle que soit l’opinion que l’on ait de sa nécessité ou non, ce sera la constance des efforts, la cohérence et le suivi des engagements pris.
Ce qui comptera aussi – et plusieurs orateurs ont reconnu la qualité, par exemple, du travail des associations – ce sera la capacité à associer l’ensemble des acteurs et des dispositifs existants dans l’intérêt final des demandeurs.
Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la consultation par les commissions des dispositifs partenariaux existants.
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la première phrase du septième alinéa du II, les mots : « Après avis des maires des communes concernées et » sont supprimés ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après que vous nous aurez précisé, madame la ministre, quelle est la règle à appliquer.
Le rapport rendu pour la commission des finances laisse apparaître que la pratique est différente d’un département à l’autre D’ailleurs, le texte originel n’est pas suffisamment précis : y est évoquée l’information des maires lorsque les décisions sont prises. Nous ne comprenons pas si l’on doit informer les maires lorsqu’une décision de relogement sur le territoire de la commune a été prise ou lorsque quelqu’un habitant la commune a été déclaré éligible au DALO.
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l'État
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par les mots :
et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 492, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° de cet article par les mots :
et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
III. - Compléter ainsi le 6° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Il s’agit d’une mise en cohérence de la loi, car il est souhaitable que des établissements publics de coopération intercommunale soient signataires d’un programme local de l’habitat.
Nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la nécessité d’accorder également au président d’EPCI signataire d’un programme local de l’habitat les prérogatives attachées au maire par ce texte.
M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Pour une bonne gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, nous souhaitons faire en sorte qu’un demandeur ne saisisse qu’une seule commission. Cette proposition est dictée par ce qui a été constaté sur le terrain : en Seine-Saint-Denis, la commission, s’apprêtait à donner un avis défavorable à un dossier qui avait reçu un avis favorable dans le Val-de-Marne !
À partir du moment où les solutions pourraient être trouvées sur le plan interdépartemental, autant que le demandeur ne dépose qu’une seule demande et qu’il indique dans son dossier le ou les départements, en Île-de-France, qu’il souhaiterait se voir proposer.
M. le président : L'amendement n° 333, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Le huitième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut également demander au représentant de l’État dans un autre département de la région de faire une telle proposition. Si la demande n’aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » ;
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout : , . La gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, prévue par le projet de loi, est adaptée à la situation spécifique du logement dans cette région. Cependant, elle ne pourra jamais être effective en l’absence d’un pouvoir d’arbitrage du préfet de région. Si personne ne les y oblige, en effet, les préfets de département n’accepteront jamais de loger des personnes d’un département voisin alors qu’ils ne parviennent même pas à loger des personnes résidant dans leur propre département.
Cet amendement a donc pour objet de donner au préfet de région, quand cela est nécessaire, un pouvoir d’arbitrage qui permettra de dénouer des conflits potentiels et donc de rendre plus efficace la gestion du DALO en Île-de-France.
M. le président : Le sous-amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots :
de la région
insérer les mots :
ou d'un département limitrophe d'une autre région
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 275, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :
de la dernière phrase
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : . Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : L'amendement n° 276, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Par cet amendement, nous demandons une précision : il nous semble que le texte adopté précédemment comportait une ancienne référence qu’il y aurait peut-être lieu de supprimer.
M. le président : L'amendement n° 334, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Le dixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
« En Île-de-France, il peut également demander au représentant de l’État dans un autre département de la région de procéder à l’attribution d’un tel logement sur ses droits de réservation. Si la demande n’aboutit pas, l’attribution est faite par le représentant de l’État au niveau régional. Elle est imputée sur les droits de réservation du représentant de l’État dans le département où le logement est situé. » ;
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 508, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a eu lieu hier dans cet hémicycle à propos de l’article 17, mais nous serons obligés, au cours de l’examen de cet amendement, madame la ministre, et vous voudrez bien nous en excuser, de revenir sur quelques-unes des entorses les plus manifestes à la loi SRU. Croyez bien que ce constat n’a rien de « symbolique » : il a tout de « rationnel » et de « subtilement pragmatique », pour reprendre les mots qui ont été employés hier soir.
Vous le savez, il y a entre les villes d’une même agglomération ou d’un même département ce que nous pourrions pudiquement appeler des écarts – c’est le moins qu’on puisse dire – dans le taux d’équipements en logements sociaux. S’il n’était précisé un minimum de choses, nous pourrions aboutir à des situations plus saisissantes encore.
Par cet amendement, nous proposons de l’éviter : il s’agit d’inscrire dans la loi un plafond de 50 % au-delà duquel il ne serait pas possible de reporter sur les communes qui font déjà beaucoup la mise en œuvre concrète de la loi DALO.
M. le président : L'amendement n° 493, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 6° de cet article :
6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'État seront saisis des différents cas. » ;
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la loi DALO. Soit ! Autrement dit, dès lors que la commission de médiation donne un avis favorable, un demandeur doit pouvoir, si aucune solution n’a pu être trouvée dans le département d’origine, en trouver une dans un autre département francilien. Fort bien ! Mais comment tout cela peut-il s’appliquer ?
Si l’on veut admettre un dispositif qui à la fois garantisse une certaine efficacité et n’autorise pas les uns à se reporter simplement sur les efforts des autres, une coordination d’ensemble serait la bienvenue.
Aussi, nous proposons qu’il soit précisé dans la loi que le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, supervise l'ensemble des arbitrages visant à satisfaire d’urgence les demandeurs d’un département en leur apportant une réponse positive dans un autre département.
L’objet de cet amendement présente un certain parallélisme des formes avec celui de l’amendement n° 332 présenté tout à l’heure par Mme Bout et qui a été adopté : le préfet de région peut demander que soit mis en place un dispositif unique de veille sociale en Île-de-France.
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le 6° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 108, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 7° et 8° de cet article :
7° Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ;
8° Le V est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « demandes » est remplacé par le mot : « décisions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (7°) de cet article, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, cet amendement étant satisfait par l’amendement n° 108 de la commission des affaires économiques, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 277 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble des amendements, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?
M. Dominique Braye : La commission émet naturellement un avis défavorable sur les amendements identiques nos 220 et 494 de suppression de l'article, dont les auteurs témoignent véritablement d’une opposition de principe à ce type de dispositions.
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en rien un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Au contraire, il permet une nette amélioration, absolument nécessaire, de la situation en Île-de-France, région où se concentrent la plupart des problèmes liés au DALO.
Monsieur le rapporteur pour avis, la disposition proposée dans l’amendement n° 273 résulte du travail que vous avez effectué sur ce sujet. Si nous sommes bien sûr favorables à la création de plusieurs commissions de médiation, j’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il faudra vraiment s’assurer que celles-ci n’aient pas des jurisprudences trop divergentes, au risque de provoquer des situations d’injustice et d’inégalité. Il importera d’instaurer des critères d’évaluation précis, afin que ces commissions puissent juger les dossiers de la même façon. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux commissions de médiation, qui ont déjà fort à faire. Je ne suis donc pas du tout favorable à l’alourdissement des procédures d’instruction des dossiers prévu dans l’amendement n° 501.
Monsieur Dallier, j’ai bien compris que l’amendement n° 272 était un amendement d’appel, que vous alliez retirer. Il a en effet pour objet de supprimer l’obligation pour le préfet de prendre l’avis des maires des communes concernées avant de désigner le demandeur prioritaire à un bailleur social.
M. Philippe Dallier : Les préfets ne le font pas actuellement !
M. Dominique Braye : En tout cas, il faut les y contraindre !
Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité.
Mon cher collègue, compte tenu de ce que vous nous avez annoncé, je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 492, car la mesure qui y est proposée s’insère assez mal dans les dispositifs relatifs à la mise en œuvre du DALO.
L’amendement n° 274 rectifié étant un amendement de coordination avec l’amendement n° 272, la commission y est favorable.
L’amendement n° 333 vise à apporter une précision utile permettant de formaliser la pratique qui est déjà mise en œuvre actuellement par le préfet de la région d’Île-de-France. Avis favorable.
La commission émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 275, qui a pour objet de corriger une erreur matérielle.
L’amendement n° 276 tend à supprimer les dispositions prévoyant que, si le bailleur refuse de loger le demandeur, le préfet procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation. Cet amendement est en concurrence avec celui de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons émis un avis favorable. Puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dallier.
Madame le rapporteur pour avis, la commission est favorable à l’amendement n° 334, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 333 que vous avez présenté précédemment.
Madame Voynet, je suis sensible aux arguments exposés par l’amendement n° 508. En effet, la mise en œuvre du DALO ne doit pas avoir pour effet de concentrer les populations en difficulté dans des quartiers qui en connaissent déjà de nombreuses. Toutefois, cher collègue Daniel Raoul, un principe de réalité doit également s’imposer à nous : les logements sociaux sont concentrés dans des endroits très particuliers ; le préfet ne peut loger les « publics DALO » que là où il y a des logements sociaux.
M. Thierry Repentin : Hélas !
M. Dominique Braye : La nécessaire prise en compte de ce principe de réalité me conduit malheureusement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Raoul, la procédure que vous proposez dans l’amendement n° 493 me paraît tout de même quelque peu complexe. Vous avez, me semble-t-il, utilisé des termes à mauvais escient, en évoquant notamment « l’accord collectif ». Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il faudrait saisir le CRH en fin de procédure.
Craignant que le dispositif proposé soit véritablement très lourd à appliquer et peu opérationnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : J’ai cru comprendre que certains orateurs – certes, peu nombreux – mettaient en doute ma volonté et ma détermination de mettre en œuvre la loi instituant le droit au logement opposable.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
Mme Christine Boutin : Je le dis très clairement, je ne peux pas l’accepter !
M. Guy Fischer : Ah bon ?
Mme Bariza Khiari : Madame la ministre, vos convictions ne sont jamais en cause !
Mme Christine Boutin : Il s’agit non pas de convictions, mais de la réalité des actes, de ce qui est fait, chaque jour, pour la mise en place du droit au logement opposable : en la matière, le Gouvernement est déterminé et fait tout son possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, en ce qui me concerne, je suis tout aussi déterminée qu’à l’époque où j’étais rapporteur du texte instituant le droit au logement opposable.
M. Guy Fischer : Dont acte, madame la ministre !
Mme Christine Boutin : Cela étant dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 220 et 494, favorable sur l’amendement n° 273 et défavorable sur l’amendement n° 501.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 272.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106, défavorable à l’amendement n° 492, favorable à l’amendement n° 274 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 333 et 275.
Monsieur Dallier, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 276.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 334, mais défavorable sur l’amendement n° 508.
Monsieur Raoul, je vous demande de retirer l’amendement n° 493, car il est satisfait par les amendements nos 333 et 334.
Enfin, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable sur l’amendement n° 108 de la commission des affaires économiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 494.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 272 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n°272 est retiré ?
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n°276 est retiré ?
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 493 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : J’aurais préféré que M. le rapporteur me dise que cet amendement était satisfait par les amendements nos 333 et 334 – leurs objets respectifs sont en effet identiques – plutôt que de formuler des remarques négatives à l’emporte-pièce !
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président
M. le président : L'amendement n° 493 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)