Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l’article 14

Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l’article 14

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 606, présenté par Mmes Voynet et Blandin, MM. Desessard et Muller et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Avant l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l’approbation de la population du quartier ou de la ville concernée. Chaque projet donne donc lieu à une consultation locale.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à préciser l’obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine.
Vous m’objecterez que, bien au-delà des questions de logement, l’obligation de consultation fait partie de notre environnement législatif et réglementaire. Hélas ! madame la ministre, nous avons constaté à bien des reprises à quel point cette noble ambition, inscrite dans nombre de conventions internationales noblement signées par la France, pouvait être, dans la pratique, foulée aux pieds. Combien de débats que j’oserai qualifier de « bidons », combien de décisions prises au terme de simples simulacres de concertation ou, lorsque la consultation ne donne pas les résultats espérés, combien de décisions prises d’autorité, contre l’avis des citoyens que l’on a consultés ?
Vous m’objecterez sans doute aussi que, bien entendu, comme l’indique l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ». Très bien !
Il se trouve que cette dimension est totalement absente de l’article 10 de la loi du 1er août 2003. Nous vous proposons donc simplement de réparer cet oubli.
Car, dans les faits, comme le soulignait le rapport de la Fondation Abbé Pierre dès 2005, « s’il existe bien, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n’y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. Celle-ci est d’ailleurs le plus souvent antérieure à la consultation et l’on ne trouve pas, à notre connaissance, d’exemple de débat collectif impliquant les habitants qui soit revenu sur la décision de démolition ».
La seule garantie pour qu’une véritable concertation soit engagée, qu’elle aboutisse et qu’elle soit contraignante, c’est bien de conditionner dans la loi les opérations de démolition-reconstruction à une consultation locale, qui pourrait d’ailleurs prendre diverses formes : le référendum, bien sûr, mais pas nécessairement.
J’ajoute que cette proposition est également défendue par la Fondation Abbé Pierre, qui souhaite « introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires ».
Je ne vous apprendrai pas, madame la ministre, que dans de nombreuses villes de France, des réserves de plus en plus nettes se font sentir quant à la pertinence de démolitions ressenties à la fois comme systématiques et parfois, d’une certaine façon, comme méprisantes.
Je ne vous apprendrai pas non plus qu’il est souvent moins coûteux de réhabiliter sans démolir. Du reste, le plus souvent, les habitants aspirent, et c’est assez compréhensible, à la réhabilitation de l’existant plutôt qu’à sa destruction.
Bien entendu, il ne s’agit pas de décider par principe, et une fois pour toutes, qu’il ne faudrait jamais démolir, ce qui serait aussi absurde que de proclamer qu’il faut démolir toujours. Mais il faut faire, en la matière, du cousu main, au plus près des besoins des habitants. En cela, la soumission des opérations de rénovation à la consultation des habitants nous aide à donner la bonne réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, nous avions déjà examiné un tel amendement lors de l’examen de la loi ENL et nous l’avions rejeté.
Je ne sais pas si vous avez dirigé des opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national en termes de programmes de l’ANRU il y a deux ans. Cela nécessite une concertation très étroite avec les populations qui, souvent, sont inquiètes. En effet, elles vivent parfois depuis très longtemps dans leur logement et le voir disparaître est traumatisant. Elles émettent donc des réserves, et cela demande des explications, un accompagnement.
Aller jusqu’à un référendum ne me paraît pas judicieux car, en général, dans les référendums, les Français ont tendance à répondre à côté : d’après les instituts de sondage, ils ne répondraient à la question que dans 4 % des cas. En l’espèce, ils exprimeraient plutôt leur accord ou leur désaccord avec le maire sur d’autres sujets.
Je vous invite à Mantes-la-Jolie pour rencontrer des habitants qui étaient quelquefois réservés sur certains projets et qui, ensuite, nous remercient de les avoir réalisés.
Il faut que les élus prennent toutes leurs responsabilités et qu’ils associent les populations aux projets, mais aller jusqu’à un référendum me semble être la plus mauvaise solution et le plus mauvais service à rendre aux populations elles-mêmes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement auquel vous tenez, monsieur Desessard ; il vous permet d’exprimer votre point de vue sur la façon dont est menée la rénovation urbaine.
Les opérations de construction-démolition font déjà l’objet d’une obligation légale par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine s’agissant des représentants des locataires, du maire et des élus locaux.
Les projets de plus grande ampleur en matière d’urbanisme font aussi l’objet d’une procédure de consultation qui a été élargie ; elle est prévue à l’article L. 302 du code de l’urbanisme.
Monsieur Desessard, depuis que je suis en charge de ce ministère, j’ai une vision beaucoup plus nationale qu’auparavant : 80 % des personnes qui ont été concernées par une opération de rénovation urbaine sont satisfaites de la façon dont celle-ci s’est déroulée. Il reste effectivement 20 % de personnes qui n’ont pas adhéré à la démarche ; quand on y regarde d’un peu plus près, on s’aperçoit que la concertation n’a pas été menée correctement.
Le Gouvernement émettra, bien entendu, un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Desessard, mais je vous remercie de me donner l’occasion, en tant que ministre du logement et de la ville, d’appeler l’attention de tous les élus : lorsqu’ils ont un projet de rénovation urbaine, ils ont tout à gagner à y associer très en amont les populations concernées. Car les démolitions, en particulier, sont toujours difficiles à vivre, notamment pour les personnes qui sont dans leur logement depuis de très nombreuses années.
Les élus qui réussissent sont ceux – fort heureusement, ils sont très majoritaires ! – qui ont compris qu’il fallait associer la population à tous ces projets de rénovation.
Le présent amendement alourdirait considérablement les choses. Je préfère miser sur l’esprit de concertation, de responsabilité et de volonté d’aboutir des élus plutôt que sur la contrainte.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 606 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Je veux d’abord remercier Mme la ministre d’avoir rappelé l’aspect traumatisant des démolitions et la nécessité d’organiser des consultations. Je regrette toutefois qu’elle émette un avis défavorable.
Par ailleurs, je suis surpris des propos de M. le rapporteur : si l’on organisait un référendum pour demander aux gens s’il faut détruire leur tour, seuls 4 % des votants répondraient à la question posée.

M. Dominique Braye : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean Desessard : Donc, 96 % répondraient à une autre question. Ce n’est pas sérieux !
Peut-être faisiez-vous allusion aux référendums qui se tiennent à l’échelon national… Lorsqu’on interroge les Français sur l’Europe, on prétend qu’ils ont mal répondu, alors qu’ils se sont prononcés en conscience, et c’est parfois très bien pensé, car l’Europe détermine la vie politique nationale.
Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur le rapporteur, que seuls 4 % des habitants consultés sur la démolition de leur immeuble ou de leur maison répondront à cette question, tandis que 96 % répondraient à une autre question.
Cela étant, je maintiens l’amendement, monsieur le président, tout en déplorant l’avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : J’ai dit que, de façon générale, les gens répondaient ainsi !
Par ailleurs, je rappelle que les opérations de l’ANRU ne se réduisent pas aux destructions.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Dominique Braye : On voit que vous n’en avez pas réalisé beaucoup, monsieur Desessard, mais les débats parlementaires permettent de s’enrichir mutuellement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : L’amendement de notre collègue Jean Desessard ne peut pas être balayé d’un revers de main – tel n’a pas été le cas, d’ailleurs, puisqu’il a donné lieu à des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur –, car il pose un vrai problème. En effet, pour avoir siégé au conseil d’administration de l’ANRU, je sais que certains élus n’ont pas respecté les procédures d’instruction des dossiers et l’esprit de la rénovation urbaine.

M. Dominique Braye : Ils sont sanctionnés !

M. Thierry Repentin : On a déplacé des populations au motif qu’elles étaient logées dans des conditions indignes, et ce sans qu’elles aient leur mot à dire. Ce n’est pas admissible !
Madame la ministre, vous déclarez que les élus doivent être à l’écoute des populations. C’est vrai ! Mais, pour ce faire, il n’est pas nécessaire de légiférer : théoriquement, l’instruction des dossiers de l’ANRU prévoit la consultation obligatoire des populations par des procédures participatives locales. Il faut donc veiller à la mise en œuvre de ces procédures territoire par territoire.
Nous avons déposé, en partenariat avec nos collègues sénateurs Verts, un peu plus de deux cents amendements sur ce texte. Mais, sur celui-ci, je ne suis pas d’accord avec eux : au même titre que je voterai contre des articles que vous présentez comme étant la règle, madame la ministre, je voterai contre cet amendement parce que les quelques dérapages qui se sont produits ne peuvent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des maires de France qui pilotent un dossier ANRU sur leur territoire.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Pour ma part, je voterai cet amendement.
Je voudrais indiquer en toute courtoisie à M. le rapporteur qu’il n’est pas nécessaire d’avoir dirigé des opérations ANRU pour être, au sein de notre Haute Assemblée, les porte-parole des demandes des habitants.
Faire jouer la démocratie n’est pas un service à rendre aux habitants, avez-vous dit.

M. Philippe Dallier : Mais non !

M. Dominique Braye : Ce n’est pas du tout cela !

Mme Odette Terrade : Je pense, au contraire, que chaque fois qu’on la fait jouer, on fait grandir la citoyenneté. Dans ces quartiers, en particulier, on a encore plus besoin qu’ailleurs d’être proche des populations, de leurs demandes, de leur vécu, de leurs aspirations, même si c’est pour faire démolir leurs logements.
Selon vous, les statistiques montreraient que 80 % des personnes sont satisfaites. Mais a-t-on interrogé celles qui ont été déplacées, qui ont été exclues du périmètre, qui ont été relogées dans d’autres quartiers, avec des loyers qui ont augmenté ?

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Odette Terrade : Les populations doivent en effet être consultées très en amont, madame la ministre. Cependant, pour avoir observé le déroulement des consultations sur le terrain, je mets quelque peu en doute celles qui figurent dans certains dossiers ANRU : sur le papier, les consultations sont valorisées, mais lorsqu’on écoute les habitants des quartiers, on sait qu’il ne s’agissait pas de vraies consultations. D’ailleurs, quelquefois, ceux-ci parlent de consultations bidon, alibi, pipeau, et j’en passe. Les gens ont été réunis, ils ont été informés, mais ils n’ont pas été vraiment consultés sur l’opération, ni accompagnés.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Je croyais que notre collègue Thierry Repentin allait « enfoncer le clou », si je puis dire, mais c’est Mme Odette Terrade qui vient de le faire.
J’indiquerai simplement, pour avoir piloté un dossier ANRU, que, dans ma commune, on démolit et on reconstruit, car des logements sociaux et une école maternelle et primaire ont été construits sur un site pollué, une ancienne décharge d’ordures ménagères de la ville de Paris.

Mme Odette Terrade : Je n’ai pas dit qu’il ne fallait jamais démolir !

M. Philippe Dallier : Certains m’ont demandé les raisons pour lesquelles ces bâtiments devaient être démolis, puisque personne n’avait jamais été malade. (Mme Odette Terrade s’exclame.) Je l’ai vécu, ma chère collègue !
Si nous avions organisé un référendum sur ce projet de démolition-reconstruction, je suis presque certain qu’il aurait été refusé pour diverses raisons. Certes, il faut engager le débat mais, à un moment donné, il faut trancher. Les élus locaux sont d’ailleurs élus – ou parfois battus – sur les résultats de leur action. La concertation, oui, cent fois oui ! Mais j’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas simple du tout sur des sujets aussi sensibles que ceux-là !

Mme Odette Terrade : Je n’ai pas dit que c’était simple !

M. Dominique Braye : Il faut être praticien pour maîtriser le sujet !

Mme Odette Terrade : Nous aussi, nous avons la pratique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je formulerai deux observations dans ce débat très intéressant.
Dans une collectivité locale, la situation est simple : ou bien une concertation permanente est mise en place avec la population, dans le cadre des conseils de quartier, …

M. Dominique Braye : Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade : … ou bien il n’y en a pas. Dans la négative, une opération de démolition-reconstruction est bien évidemment difficile à engager.
Dans le cadre de la démocratie participative, si les institutions fonctionnent bien, il faut simplement faire attention au temps : on ne peut pas mener en quelques mois une opération de démolition-reconstruction-réhabilitation.
Comme une consultation de la population est prévue s’agissant de l’ANRU, l’amendement n° 606 ne me semble pas utile. De plus, il présente un inconvénient : parler de l’approbation de la population revient à démolir la représentativité des élus locaux. Or, dans cette enceinte, on ne saurait l’accepter !
C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 606.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « logements locatifs sociaux et » sont insérés les mots : « de structures d'hébergement, d'établissements de logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 387 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 194.

Mme Odette Terrade : Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement.
Aujourd’hui, nos craintes sont confirmées : le budget du logement connaît une baisse historique, et le Gouvernement mobilise tous les moyens pour échapper à ses responsabilités.
L’article 14 du projet de loi qui nous est soumis mélangeant allégrement, dirais-je, rénovation urbaine et construction de logements, d’un côté, structures d’hébergement et logements de transit, de l’autre, confirme la volonté de l’État de se désengager des politiques du logement.
En effet, par cet article, il est prévu d’ouvrir la possibilité à l’ANRU de financer des structures d’hébergement, des établissements de logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale. Mais se pose alors la question du financement du coût de la réalisation de ces nouvelles missions, question que le projet de loi n’aborde pas et que le rapport de la commission ne soulève pas !
Rappelons que la loi portant engagement national pour le logement avait porté jusqu’en 2013 le montant global de la participation de l’État à 5 milliards d’euros et que la loi DALO le porte à 6 milliards d’euros pour la même période.
En 2006, un rapport d’information de MM. Dallier et Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, rappelait que, « malgré les efforts renouvelés des partenaires, l’ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années : un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l’afflux des demandes ; des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations ». « Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l’agence a été dénommé la « bosse » de l’ANRU. »
Nous y sommes, et que proposez-vous ? D’élargir les missions sans renforcer les moyens !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14 du projet de loi.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 387.

Mme Odette Herviaux : Nous nous sommes déjà opposés plusieurs fois à l’élargissement des compétences de l’ANRU, comme de l’ANAH d’ailleurs, dans un contexte budgétaire très tendu tant pour ces deux agences que pour le Gouvernement.
Madame la ministre, nous voulons tout simplement que le champ des compétences de l’ANRU ne soit pas élargi. Comprenons-nous bien : nous souhaitons bien sûr une augmentation du nombre des structures d’hébergement ou des logements de transit, et ce le plus rapidement possible, mais dans le cadre de la solidarité nationale.

Mme Odette Terrade : Eh oui !

Mme Odette Herviaux : Vous proposez d’élargir le champ d’action de l’ANRU aux établissements de logements de transition, alors que celle-ci est elle-même en difficulté de paiement.
Les débats que nous avons eus la semaine dernière nous ont amplement permis de développer notre position. À ce jour, l’ANRU n’a honoré que 8,3 % de ses dettes aux communes. Les collectivités attendent d’être payées. Dans le contexte budgétaire que l’on connaît, il n’y a donc pas lieu d’élargir ses compétences, car cela accroîtrait encore ses difficultés budgétaires.

M. le président : L'amendement n° 629, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale ».
II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'Agence nationale de rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 14 du projet de loi, a pour objet de préciser les conditions de financement des structures d’hébergement par l’ANRU, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.
Dans le PNRU, on ouvre la possibilité de financer la seule réhabilitation de ces structures, tandis que, dans celui de la rénovation des quartiers anciens dégradés, il sera possible d’en financer également la construction, l’amélioration et la création, puisque l’article 5 du projet de loi prévoit le financement de 5 000 places d’hébergement ou de logements de transition.

M. le président : Le sous-amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le I de l'amendement n° 629.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Madame la ministre, vous nous proposez d’étendre la possibilité, pour l’ANRU, de financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Cette mesure nous paraît particulièrement intéressante, dans la mesure où nous savons qu’il faut construire des structures d’hébergement en centre-ville, car c’est l’endroit le plus approprié pour permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des services et des transports.
En revanche, le sous-amendement n° 84 rectifié vise à restreindre aux zones couvertes par le PNRQAD la possibilité pour l’ANRU de financer des travaux sur des structures d’hébergement existantes. Il ne nous semble pas nécessairement opportun de favoriser la création de structures d’hébergement dans les quartiers en difficulté, car ceux-ci, vous le savez, sont souvent situés dans la périphérie des villes, et ne sont donc pas toujours bien desservis par les transports en commun. Ces quartiers n’en peuvent plus ; ces structures d’hébergement ne constitueraient pas forcément un facteur de stabilisation supplémentaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 267 est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
d'établissements de logements de transition
par les mots :
d'établissements ou logements de transition
L'amendement n° 268 est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Ces amendements sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission. En conséquence, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 267 et 268 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission a approuvé le dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle a présenté. En conséquence, elle est défavorable aux amendements identiques nos 194 et 387 de suppression.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 629 du Gouvernement, car, je le répète, c’est vraiment dans les centres-villes qu’il faut financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Les publics en difficulté doivent habiter près des services et des transports.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l’article 14. Il faut permettre à l’ANRU de mieux répondre globalement aux projets des collectivités locales.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 84 rectifié, le Gouvernement y est défavorable, puisqu’il vise à supprimer le paragraphe I de l’amendement n° 629. Du reste, dans son rapport, M. Dallier fait cette même proposition ! Naturellement, je suis favorable à ce que l’on puisse trouver le financement des structures d’humanisation des centres d’hébergement en particulier.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 194 et 387.

M. Daniel Raoul : Madame la ministre, là encore, j’ai besoin d’une explication de texte concernant le premier paragraphe de l’amendement n° 629. S’agit-il d’inclure des structures déjà existantes dans les programmes financés par l’ANRU ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Daniel Raoul : En écoutant M. le rapporteur, j’ai eu un doute…

M. Philippe Dallier : C’est ainsi que je l’avais compris !

M. Daniel Raoul : En conséquence, je suis défavorable au sous-amendement de la commission : si ces structures existent, il faut bien aussi les rénover.
En revanche, je suis prêt à voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 387.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je viens de me rendre compte, madame la ministre, que vous avez modifié l’article 14 du projet de loi initial, qui concernait aussi bien la construction que la réhabilitation. À partir du moment où les structures d’hébergement existent déjà dans les quartiers, il est bien évident qu’il faut les rénover.
En conséquence, je retire le sous-amendement n° 84 rectifié.

M. Jean Desessard : Cela me paraît plus raisonnable ! (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 84 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.