Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 3 (suite)

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 3 (suite)

debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 626 rectifié, présenté par le Gouvernement, et dont je rappelle les termes :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».
Monsieur le rapporteur, vous aviez demandé la réserve de cet amendement jusqu’à quinze heures,… mais peut-être souhaitez-vous qu’il soit réservé plus longtemps ?

M. Dominique Braye : Monsieur le président, je sais bien que le temps, c’est de l’argent. Par conséquent, je pourrais espérer que le fait de réserver cet amendement le plus longtemps possible apporte les crédits nécessaires à la mission pour l’hébergement. (Sourires.) Malheureusement, je n’en suis pas sûr. Il n’y a donc pas lieu de différer à nouveau l’examen de l’amendement.
Quoi qu’il en soit, si la commission a demandé la réserve de cet amendement, c’est pour obtenir, de la part de Mme le ministre, des précisions – qu’elle ne m’a pas apportées jusqu’à présent – et pour qu’elle dise devant la Haute assemblée si la nouvelle mission de l’ANAH relative à la réhabilitation des structures d’hébergement fait partie du « paquet global ».
J’ai bien compris qu’il n’y avait pas d’argent prélevé sur le budget de l’État. S’il s’agit de fonds supplémentaires pour assurer cette nouvelle mission, d’où viennent-ils ? Ou alors, est-ce une mission nouvelle confiée à l’ANAH relevant de crédits réservés normalement à l’amélioration de l’habitat privé ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’amendement n° 626 rectifié a pour objet de prendre en compte la nécessaire humanisation d’un certain nombre de centres d’hébergement. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de financer cette humanisation dont, malheureusement, un certain nombre de centres ont bien besoin.
Les 30 millions d’euros en question ont été retirés du budget de l’État et sont pris sur les recettes extrabudgétaires, auxquelles je faisais allusion précédemment, qui permettent à mon ministère de disposer globalement d’une capacité de financement supplémentaire de 100 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez été pleinement informés. Pour ma part, je n’ai pas pu me pencher sur cette question pendant la suspension de la séance.
Cependant, en tant que rapporteur pour avis du budget relatif au logement, j’ai pu, par le biais des questionnaires budgétaires, obtenir des précisions du Gouvernement sur le projet de loi. Or, jusqu’à maintenant, rien ne laissait penser qu’un financement permettrait à l’ANAH d’intervenir dans le domaine de l’amélioration des structures d’hébergement.
Quoi qu’il en soit, on demande à cet outil d’assumer une compétence nouvelle au moment même, monsieur Fourcade, où son budget disparaît, en tant que tel, du budget de l’État, puisque, comme nous l’espérons tous, il va être alimenté par une partie du prélèvement opéré sur le 1 %. En ma qualité de rapporteur pour avis du budget relatif au logement, je ne vois pas comment je pourrais donner un blanc-seing sur une nouvelle compétence sans savoir quelle ressource réelle lui sera affectée.
Comme ce projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale les 15, 16 et 17 décembre, me semble-t-il,…

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’y avoir prêté attention.

M. Thierry Repentin : …peut-être, madame le ministre, pourriez-vous discuter plus concrètement et sereinement de ce point avec les députés à ce moment-là ? Nous prononcer sur l’amendement n° 626 rectifié cet après-midi reviendrait à légiférer en quelque sorte en apesanteur. Comme M. le rapporteur n’est pas plus favorable que nous à des dispositions « gazeuses », je vous suggère de le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Nous pensons que l’article 3 aura pour conséquence de diriger une bonne part des financements issus de la PEEC vers l’Agence. D’ailleurs l’article 8, que nous examinerons ultérieurement au cours du débat, prévoit expressément que l’ANAH dispose d’une partie des fonds du 1 %. Nous assistons donc bel et bien à un désengagement financier. Une trace figure déjà dans les documents budgétaires pour 2009.
Il serait judicieux, comme vient de le proposer M. Repentin, de prendre le temps d’examiner cette mesure dans de meilleures conditions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ma part, j’estime que deux choses sont importantes. Tout d’abord, nous reconnaissons tous que de nombreux centres d’hébergement sont en mauvais état et qu’il faut faire un effort pour améliorer ces structures.
Par ailleurs, faire assumer cet effort par l’ANAH, dont le budget subit des modifications, nous inquiète. Nous avons peur que cela ne détourne cette agence de sa vocation, qui consiste à améliorer des quartiers, notamment des copropriétés en difficulté, où vivent nombre de nos concitoyens.
Je ne veux pas être désagréable envers vous, madame le ministre. Mais si vous acceptiez de modifier votre amendement et d’y insérer l’adverbe « éventuellement » avant les mots « des structures d’hébergement », cela nous permettrait de faire le lien avec l’Assemblée nationale et d’aboutir à une rédaction finale.
Si vous procédiez à cette rectification, cela montrerait qu’il s’agit bien d’une extension de compétence liée à un budget particulier, et non d’un changement complet de l’orientation de l’ANAH. Nous pourrions alors voter en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je suis à la fois surpris et rassuré que figurent encore des extras dans le budget de l’État ! Je pensais que nous traversions une période difficile. (Sourires.)
En tout cas, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, en tant que tels, jouent un rôle primordial dans le parcours résidentiel. Aujourd’hui, ils sont souvent surchargés parce qu’il est très difficile de faire sortir des personnes qui s’y trouvent. Selon moi, il faut intervenir sur ce point.
Mais je considère, moi aussi, que l’ANAH à d’autres choses à faire. En commission des affaires économiques, nous avons eu un important débat sur ce point. Si cette commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 626 rectifié, c’est parce qu’elle veut avoir des certitudes. Je souhaite à mon tour, madame le ministre, que cet amendement soit plutôt examiné lors des débats à l’Assemblée nationale et que, dans l’immédiat, il soit retiré afin d’approfondir la réflexion.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, monsieur Dubois, je vous indique d’emblée que je ne retirerai pas cet amendement.
Certes, une discussion va avoir lieu à l’Assemblée nationale et les députés pourront alors préciser les choses. Mais je ne peux pas imaginer que le Sénat ne prenne pas position sur le principe d’humaniser les centres d’hébergement qui en ont besoin. Il me semble même incroyable que la Haute Assemblée puisse se poser la question. Ma priorité consiste justement à humaniser ces centres.
Vous souhaitez connaître l’origine des 30 millions d’euros. Ils proviennent de fonds extrabudgétaires. Au budget de l’ANAH qui s’élevait à 450 millions d’euros ont été ajoutés 30 millions d’euros. Si nous avons confié cette mission à l’ANAH, c’est parce que cette agence l’assume déjà en partie et qu’il serait absurde de se priver de son savoir-faire. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite maintenir cet amendement.
Si l’ajout de l’adverbe « éventuellement », proposé par M. Fourcade, peut nous conduire à un accord, j’accepte de rectifier ainsi l’amendement.
Mais vous savez très bien qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’interrogations se font jour sur ces centres d’hébergement. Ma volonté politique est d’humaniser ces structures. Je ne voudrais pas que pour une raison relative à l’origine des fonds, on ne donne pas à l’ANAH la possibilité de faire un travail d’humanisation.
L’humanisation des centres d’hébergement, ce n’est pas rien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Madame le ministre, je ne peux vous laisser dire que le Sénat serait opposé à l’humanisation des centres d’hébergement puisqu’il s’agit, au contraire, de l’une de ses principales préoccupations. Mais l’argent est le nerf de la guerre.
Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lors de l’examen de l’article 3, force nous a été de constater que des crédits extrabudgétaires, d’un montant important, sont consacrés à l’aide au logement. Mais l’ANAH dispose d’un budget pour assurer ses missions régaliennes qui concernent l’habitat privé.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est dedans !

M. Dominique Braye : Il s’agit donc d’une enveloppe globale.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De 450 millions d’euros !

M. Dominique Braye : En 2007 et en 2008, les actions de l’ANAH se sont-elles bien élevées à 450 millions d’euros ? Pour l’année 2009 sont affectés à cette agence 480 millions d’euros. Si l’on m’affirme que 450 millions ont été engagés et dépensés en 2007 et en 2008 et que 30 millions supplémentaires sont prévus pour l’année prochaine, le vote pourra intervenir sans problème puisque 30 millions pourront être affectés aux centres d’hébergement. Je parle sous le contrôle de mes collègues Daniel Dubois (M. Daniel Dubois est dubitatif) et Charles Revet, tous deux membres de la commission des affaires économiques.
Madame le ministre, je vous ai tellement entendu dire – point de vue que je partage totalement – qu’il ne faut surtout pas individualiser, séparer les différents maillons de la chaîne et les faire jouer les uns contre les autres ! Comme l’a dit Daniel Dubois, nous savons tous, en raison de la présence de centres d’hébergement sur le territoire de nos communes, que beaucoup trop de personnes y sont encore accueillies alors qu’elles ne devraient plus s’y trouver, simplement du fait de l’engorgement des autres maillons. Il est en réalité impossible de les diriger vers le logement social.

Mme Brigitte Bout : Tout à fait !

M. Dominique Braye : Si vous supprimez l’argent destiné au maillon suivant, le maillon de l’hébergement ne pourra pas être désengorgé. Or nous souhaitons, comme vous d’ailleurs, rétablir la fluidité dans les différents maillons de la chaîne du logement. Et je prône cela depuis dix ans.
Pour l’instant, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable, mais cette position peut changer – et je parle sous le contrôle de Charles Revet et Daniel Dubois –, puisqu’elle n’est motivée que par une raison budgétaire. En effet, il convient de ne pas soustraire à l’ANAH des fonds destinés à assumer ses missions régaliennes, qui, comme le rappelait M. Fourcade, jouent un rôle excessivement important dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Si vous nous assurez affecter de l’argent supplémentaire à l’hébergement, je suis prêt à voter en faveur de l’amendement n° 626 rectifié. Je vous féliciterai même d’avoir trouvé des crédits, quelle que soit leur origine, pour l’hébergement, secteur qui a un grand besoin d’humanisation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je peux vous dire de façon claire, c’est que sans le transfert des actions d’humanisation des centres d’hébergement à l’ANAH, les moyens de cette agence seraient inférieurs de 30 millions d’euros. L’ANAH disposera donc bien de 30 millions d’euros supplémentaires pour mener à bien cette action. (M. Thierry Repentin s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, je pense que le débat s’est un peu mal engagé.
En effet, vous donnez à penser que, dans cet hémicycle, certains seraient favorables à l’humanisation des structures d’hébergement tandis que d’autres y seraient hostiles. Or je pense que nous sommes tous bien d’accord : l’humanisation de ces centres est une priorité, qui appelle une mobilisation budgétaire. (M. Roland Courteau fait un signe d’approbation.)
Dans un contexte budgétaire difficile, la tentation est grande d’allonger indéfiniment la liste des missions des établissements publics et des agences qui fonctionnent bien, telle l’ANAH. Or il me semble que nous ne pouvons pas indéfiniment allonger la liste de ses missions, car nous risquerions de mettre en péril la crédibilité de ses actions, qui doivent viser à remettre dans le circuit un certain nombre de logements qui nous font aujourd'hui défaut.
Sur ce thème, je partage tout à fait l’analyse de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 626 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
157
Contre
179
Le Sénat n'a pas adopté.