Logement et lutte contre l'exclusion : Article 3

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 3

debate, 16/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 313-1 à L. 313-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 313-1. - Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville.
« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué au profit d'un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
« Art. L. 313-2. - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 %, les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.
« Art. L. 313-3. - Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, l'affectation du résultat des collecteurs agréés.
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du programme national de rénovation urbaine, ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« d) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« e) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;
« f) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prise en garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou à des associations agréées par l'État.
« Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Les enveloppes minimales et maximales qui leur sont consacrées annuellement sont fixées par décret. » ;
2° L'article L. 313-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial.
« Elle est chargée d'une mission d'étude, d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
« À ce titre, elle a un rôle :
« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en terme de gestion ;
« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :
« - aux organismes collecteurs agréés,
« - à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,
« - aux organismes soumis au contrôle, au sens de l'article L. 430-1 du code du commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,
« - aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des collecteurs ou de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont exclus du champ du contrôle de l'agence ;
« d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux orientations visées à l'article L. 313-3.
« Au titre de ses activités, notamment :
« a) Elle détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;
« b) Elle peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;
« c) Elle peut demander la communication de tous documents comptables ;
« d) Elle propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux alinéas précédents. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
« Le contrôle exercé par l'agence s'effectue sans préjudice des compétences dévolues aux autres organes d'inspection et de contrôle concernés. » ;
3° L'article L. 313-9 est abrogé ;
4° L'article L. 313-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12. - L'agence est financée, pour son fonctionnement par un prélèvement opéré chaque année sur les sommes versées au titre de l'article L. 313-1 aux organismes agréés.
« Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil d'administration de l'agence dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés. » ;
6° Les articles L. 313-13 à L. 313-16 sont ainsi modifiés :
a) À l'article L. 313-13, au premier alinéa, les mots : « l'association concernée » sont remplacés par les mots : « l'organisme contrôlé » ; au troisième alinéa, les mots : « l'organisme intéressé » sont remplacés par les mots « l'organisme contrôlé », le montant « 1 500 000 euros » est remplacé par les mots « deux millions d'euros » et les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme contrôlé » ;
b) À l'article L. 313-14, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur » ;
c) À l'article L. 313-15, au deuxième alinéa les mots : « d'une association » sont remplacés par les mots : « d'un organisme collecteur », les mots : « une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « un organisme collecteur agréé » ; au troisième alinéa, les mots : « une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « un organisme collecteur agréé » ;
d) À l'article L. 313-16, le premier alinéa est supprimé ; au deuxième alinéa, les mots : « d'un de ces organismes » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes collecteurs agréés » ; au troisième alinéa, les mots : « ne respecte pas les conventions prévues au 2° et 2°bis de l'article L. 313-19 » sont supprimés, les mots : « du 4° du même article » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article L. 313-19 » ;
7° Dans les articles L. 313-8 à L. 313-16-4, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont à chaque occurrence remplacés par les mots : « l'agence » et les mots : « l'agence nationale » sont à chaque occurrence remplacés par les mots : « l'agence » ;
8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19. - L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 :
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
« 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions définies à l'article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
« 3° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des droits de réservation mentionné à l'article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;
« 4° Gère un fonds d'interventions sociales pour la mise en œuvre des interventions mentionnées au c de l'article L. 313-3 ;
« 5° Veille :
« - à la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par l'État avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« - à permettre le regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
« - à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital ;
« - à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe ;
« 6° Assure :
« - la coopération entre associés ;
« - la coordination des tâches de collecte ;
« - l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« - avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'État, l'information sur le logement des salariés ;
« - l'amélioration de la gestion des associés collecteurs ;
« 7° Élabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°, 3°, 4° et 5°. Ces recommandations s'imposent aux associés collecteurs ;
« 8° Donne, en considération des intérêts communs que l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 représente et des objectifs des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 6°,
« - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
« - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
« 9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
« Les associés collecteurs communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Les statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 sont approuvés par décret. » ;
9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-20. - L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds dénommé fonds de garantie universelle des risques locatifs.
« I. - Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« II. - Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au f de l'article L. 313-3.
« Il peut également verser des garanties de loyer et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionnées au f de l'article L. 313-3.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs et du fonds d'interventions sociales.
« L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 garantit l'équilibre financier de ce fonds.
« III. - Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 fixe le montant des contributions sous la forme :
« - de versements ;
« - de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« - ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.
« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
« - les opérations de chacun des fonds ;
« - au sein du fonds d'intervention les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 313-19 ;
« - au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du II du présent article d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du II de ce même article d'autre part. » ;
10° L'article L. 313-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-22. - Le budget et le compte financier annuels de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 sont adoptés par le conseil d'administration.
« L'état d'avancement de l'exécution du budget est présenté trois fois par an au conseil d'administration assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions budgétaires. » ;
11° L'article L. 313-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23. - Trois commissaires du Gouvernement représentent l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
« Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
« Chaque commissaire du Gouvernement peut opposer son veto, dans le délai d'un mois suivant la prise de la délibération:
« - aux délibérations qui ont un impact sur l'équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction,
« - aux délibérations non conformes à la réglementation,
« - aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,
« - aux délibérations relatives aux statuts et à l'organisation de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.
12° À l'article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;
13° À l'article L. 313-31, les mots : « des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « des organismes collecteurs agréés » ;
14° a) À l'article L. 313-32-1, au premier alinéa, les mots : « pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
15° L'article L. 313-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-33. - Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. Les dispositions de l'article L. 313-22 s'appliquent également à l'association.
« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-20. »
16° Il est créé un article L. 313-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-34. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'ensemble des engagements pris par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20.
III. - Le fonds de soutien de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.
IV. - L'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.
Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23 du même code. Les dispositions de l'article L. 313-22 du même code s'appliquent également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations dont le marché immobilier est tendu.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente, sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements ;
V. - Au II de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Madame la ministre vous souhaitez la « mobilisation des acteurs » du logement, termes d’ailleurs repris dans l’intitulé du chapitre Ier du projet de loi.
Or, dès l’article 3, vous concentrez votre action à amputer les partenaires sociaux de leurs moyens financiers en organisant le « pillage » du 1 % logement.
Certes, après de rudes négociations, l’État soutirera un peu moins d’argent que prévu. Cependant, il vous faut bien compenser votre désengagement. Par conséquent, 850 millions d’euros par an seront prélevés sur la période 2009-2011, au lieu de 1,05 milliard initialement prévu.
À terme, vous souhaitez budgétiser les fonds du 1 %, suivants ainsi à la lettre les propositions du rapport Attali. Pour ce faire, le présent projet de loi refonde totalement la gouvernance du 1 %.
Depuis quelques mois, les critiques fusent concernant la gestion paritaire du 1 %.
Permettez-moi de souligner qu’en ces temps de réformes cette polémique tombe à pic. Nous ne serions pas vraiment étonnés si cette campagne de presse avait été savamment orchestrée en haut lieu pour justifier pleinement l’opération à laquelle nous assistons.
La gestion de la participation des entreprises à l’effort de construction serait opaque, d’après le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier. Cette opacité justifierait que le ministère du logement mette la main sur le magot !
Opacité pour opacité, mes chers collègues, parlons quelque peu de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et expliquez-nous pourquoi, madame la ministre, à situation sociale équivalente, un programme de restructuration urbaine mené à Meaux – ville de M. Jean-François Copé, avocat à la cour – dispose de deux fois plus de financement qu’un autre programme de rénovation urbaine mené à Orly, ville que je connais bien ?
Vous placez donc sous tutelle gouvernementale l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et l’Union d’économie sociale du logement, l’UESL, et vous cantonnez les partenaires sociaux au rang de simples observateurs.
Cet article n’est pas acceptable, car il renvoie bon nombre de décisions à des décrets en Conseil d’État.
Ainsi, « pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales ».
Il n’est pas étonnant, madame la ministre, que, à l’annonce de la réforme du 1 %, les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT, aient conclu ensemble un protocole national interprofessionnel afin de vous proposer une solution de remplacement.
Le Gouvernement et le Président de la République se targuent de favoriser le dialogue social. Il semble que, en ce qui concerne le 1 %, vous ayez quelque peu dérogé à cette pratique.
La prise en main du 1 % est d’autant plus contestable qu’il s’agit d’une forme de confiscation – des mots beaucoup plus durs, tel hold-up, ont déjà été employés – de la richesse créée par les salariés, par leur travail.
Votre réforme dénature l’esprit du décret de 1953 qui, je le rappelle, officialisait une pratique en vigueur depuis près d’un siècle et participait, à l’époque, au redressement de l’économie du pays.
C’est effectivement en 1853 qu’une quinzaine d’entreprises s’étaient regroupées afin de créer la Société mulhousienne des cités ouvrières pour loger leurs travailleurs.
L’histoire du 1 % se fonde depuis toujours sur une gestion propre. Vous mettez à mal cette exception française en l’éloignant encore plus de son rôle premier : le logement des travailleurs.
Depuis quelques années déjà, le 1 % logement sert à financer les politiques publiques : l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, et l’ANRU ne pourraient fonctionner sans son apport financier. Il participe également pour beaucoup à la solidarité nationale. Vous souhaitez le ponctionner un peu plus encore, quitte à entraîner une baisse du volume des sommes collectées via les retours sur prêt.
Madame la ministre, l’argent que vous prenez au 1 % ne palliera pas les manques du budget national. J’en veux pour preuve un article publié dans Les Échos du 9 octobre dernier mettant en avant les graves difficultés financières de l’ANRU et l’impossibilité de mener à terme les projets de rénovation déjà enclenchés.
À ce jour, seul 1 milliard d’euros est sorti des caisses de l’État, soit 8,3% des engagements annoncés par Jean-Louis Borloo dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Le 1 %, quant à lui, a déjà versé plusieurs milliards d’euros depuis la création de l’ANRU. Cet exemple est frappant. Il démontre à lui seul que la ponction du 1 % ne pallie pas la baisse des crédits gouvernementaux.
Vous ne réglerez pas la crise du logement en prenant à Paul pour donner à Jacques… ou à Nicolas ! (Sourires.)
Seul un engagement financier ambitieux de la part de l’État, concernant notamment l’aide à la pierre, permettra de répondre à l’enjeu majeur qu’est le logement en France.
Vous n’apportez pas de réponse efficace à la crise du logement : d’un côté, vous décentralisez la collecte du livret A et souhaitez privatiser La Poste et, d’un autre côté, vous étatisez le 1 % logement. Tout cela souffre d’un cruel manque de cohérence ! Tels sont les points qu’il convenait de souligner dans le cadre de la discussion de cet article.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC proposent, pour leur part, de relever le seuil du 1 % logement et d’appliquer la collecte aux entreprises de dix salariés et plus, comme c’était le cas avant 1992. Ils s’opposent à la mise sous tutelle des organismes gestionnaires et souhaitent renforcer la gestion paritaire du 1 % logement. C’est pourquoi ils voteront contre cet article dans sa forme actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l’article.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux.
Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, l’aura ratifié, de ponctionner encore une fois le 1% logement.
Après avoir revu vos ambitions à la baisse, vous avez obtenu un prélèvement de 850 millions d’euros par an pendant trois ans sur le budget du 1 % logement. Si vous avez accepté de diminuer cette somme de 200 millions d’euros par rapport à votre souhait initial, c’est que, selon vos propos, « la rénovation des quartiers anciens dégradés a besoin de temps pour finaliser ses projets ». Autrement dit, vous annoncez une opération plus large d’assèchement des crédits dès lors que le plan de rénovation sera bien lancé.
Outre le financement du logement des salariés des entreprises qui cotisent, le 1 % logement a été sollicité pour la production de logements locatifs sociaux, la rénovation urbaine, l’accession à la propriété, la garantie des risques locatifs, l’assistance financière aux associations et autres organismes agréés réalisant des opérations de logements d’insertion destinés aux ménages précarisés. Vous nous proposez maintenant, par cette sorte d’« extrême ponction », ni plus ni moins que la quasi-nationalisation de ses fonds propres, issus de 0,45 % du total de la masse salariale des entreprises de France !
Nous savons maintenant comment interpréter vos déclarations selon lesquelles le budget du ministère du logement et de la ville ne diminuera pas en 2009. En fait, l’État fait des économies en prélevant l’équivalent de son désengagement sur le budget de ses partenaires. C’est, en quelque sorte, être généreux avec l’argent des autres ! L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires.
Pour vous suivre, c’est une nouvelle grille de lecture de l’action publique qu’il faut désormais adopter. Vous faites des annonces assez médiatiques – par exemple, la relance de la politique du logement, le rachat de 30 000 logements ou encore l’aide aux PME –, mais on comprend ensuite que la mise en œuvre de ces annonces repose en réalité sur l’investissement d’autres acteurs – le 1 % logement, le prélèvement sur les organismes de logement social, la Caisse des dépôts et consignations ou encore le livret A –, et vous déclarez enfin, comme vous le faites pour le 1 % logement, que c’est du « gagnant-gagnant » !
Mais gagnant pour qui ? Gagnant pour ceux qui se voient attribuer de nouvelles missions d’intérêt général tout en subissant des restrictions budgétaires ? Ou gagnant pour votre équipe gouvernementale qui, derrière ce jeu d’apparences, espère masquer son abandon des politiques volontaristes et solidaires ?
Vous rendez-vous compte que le 1% logement, qui finance depuis 1953 la construction de logements sociaux et l’accession des salariés à la propriété, va bientôt financer, entre autres choses, la moitié de l’ANRU et qu’il finançait déjà l’ANAH à hauteur de 450 millions d’euros ? Le jour où il ne sera plus à même de contribuer au logement de ses salariés, il n’aura plus de raison d’exister et disparaîtra purement et simplement. On prépare, à l’échéance de deux ou trois ans, la suppression d’une taxe qui ponctionne les entreprises.
En dépit de la nouvelle contribution que vous exigez de notre partenaire, la liste des missions de ce dernier ne cesse de s’allonger : il va devoir favoriser la construction de 30 000 logements en trois ans, grâce à la formule du Pass-foncier, et devra également participer à l’application du droit au logement opposable, le DALO, en faveur des ménages dits « prioritaires », en réservant un quart de sa production de logements aux bénéficiaires de cette loi.
Conséquence de toutes ces délégations, le nouveau président de l’UESL, que notre groupe a auditionné, nous avait annoncé qu’il serait obligé de mettre fin à certaines prestations si le Gouvernement persistait dans sa volonté. C’est chose faite puisqu’il a confirmé, entre autres, que le Pass-travaux, qui représente actuellement 900 millions d’euros par an, sera amené à disparaître par nécessité. Il s’agissait de l’aide accordée aux salariés des entreprises qui souhaitaient réaliser des travaux dans leur appartement.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable ! Nous nous trouvons à front renversé !

M. Thierry Repentin : Voilà pourquoi nous ne pouvons que nous prononcer contre une telle disposition : nous devons vous mettre en garde contre ce « détricotage » organisé du financement de la politique du logement. En effet, ce n’est pas, quoi que vous en disiez, en décidant autoritairement des choix d’orientation des fonds du 1 % logement que vous échapperez au seul choix qui s’impose : un engagement budgétaire de l’État digne des attentes de nos concitoyens !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Avant que ne s’engage le débat sur cet article 3, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les termes de l’accord en cours de négociation avec l’UESL, notamment sur un point qui ne sera probablement pas abordé au travers de la discussion des amendements puisqu’il n’y a pas matière, à savoir les contreparties que l’UESL vous demande en échange d’un apport financier supplémentaire en faveur de l’ANRU, de l’ANAH et du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.
Dans le communiqué de presse que vous avez diffusé la semaine dernière, vous faites effectivement état d’un certain nombre de droits d’attribution que l’UESL pourrait se voir déléguer sur le contingent préfectoral dans le cadre des dossiers relevant de l’ANRU, et vous dites également que la négociation est toujours en cours sur le PNRQAD. On peut effectivement imaginer que l’UESL, apportant plus de fonds, puisse demander un certain nombre de contreparties.
Cela étant dit, nous savons bien qu’avec la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité. Certes, on ne devrait pas, théoriquement, reloger des personnes éligibles au titre du droit au logement opposable en zone urbaine sensible ni dans les programmes de rénovation urbaine les plus lourds, mais on voit bien que cette contrepartie pourrait, dans une certaine mesure, gêner l’État dans le fonctionnement d’un certain nombre de dispositifs déjà existants.
Il me semblerait donc utile, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions, qui pourraient également s’étendre à l’organisation du conseil d’administration de l’ANRU, laquelle pourrait être amenée à évoluer en fonction des demandes de l’UESL.

Mme la présidente : Pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’il a été décidé, à la demande de la commission des affaires économiques, de procéder à l’examen séparé de quatre amendements : les amendements nos 173 et 311 de suppression de l’article 3, l’amendement n° 174 tendant à la rédaction globale de l’article et l’amendement n° 181 de suppression des 6° et 16° du I de cet article.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 173 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L’amendement n° 311 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 173.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement.
Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce dernier, loin d’être géré selon un juste paritarisme, est en réalité sous le contrôle du MEDEF et des organisations patronales ? Est-ce à dire que vous remettez en cause la capacité du MEDEF à faire preuve d’équité et de transparence dans la gestion des affaires publiques ? Nous pourrions presque nous retrouver sur ce point – si vous me permettez ce clin d’œil !
Certes, il fallait réformer la gouvernance du 1 % logement. Il aurait cependant été plus pertinent de mettre fin à ce paritarisme faussé, en accordant à l’ensemble des organisations syndicales la place qu’elles méritent. Au lieu de cela, vous ponctionnez les sommes issues du 1 % logement en réorientant leurs emplois vers des affectations bien éloignées de sa mission initiale.
Vous déclarez vouloir optimiser la gouvernance du 1 % logement mais, en réalité, vous placez l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et l’UESL sous la tutelle du Gouvernement ! Pis, vous excluez les syndicats et les associations du conseil d’administration de l’ANPEEC pour les remplacer par des personnalités directement nommées par le ministre ! Enfin, vous cantonnez l’ANPEEC à une mission de contrôle et d’évaluation et remplacez les politiques de conventionnement par des décrets en Conseil d’État !
Or, dès l’origine, la participation des entreprises à l’effort de construction s’est appuyée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du système. Pour quelle efficacité ? La gestion décentralisée permettait de répondre avec cohérence aux enjeux territorialisés du logement. Vous proposez au contraire de centraliser à nouveau le pouvoir décisionnel. Plus généralement, aucune disposition spécifique à l’Île-de-France et aux zones dites « tendues » n’est présente dans le projet de loi. En somme, je ne pense pas que le modèle que vous proposez constitue une réponse efficace aux enjeux du 1 % logement.
Nous faisons tous le même constat, le secteur du logement traverse une profonde crise. La demande en logements sociaux est criante. Cette situation réclame un engagement fort et constant de la part du Gouvernement. Nous le savons tous, l’ANAH et l’ANRU ont besoin de fonds, tout comme le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés que vous souhaitez mettre en place. Nous pouvons difficilement nier cette évidence !
Mais vous ne pallierez pas le désengagement de l’État en détournant les crédits du 1 % logement ! Vous ne pouvez pas, par exemple, supprimer le neuvième réservé au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, pour financer la politique en faveur des mal-logés car, bien souvent, ce sont les deux faces d’une même médaille !
Depuis plusieurs semaines, alors même que le Gouvernement ne cessait de marteler que les caisses de l’État étaient vides, les milliards pleuvent pour venir au secours des établissements bancaires. Vous aussi, madame la ministre, avez su débloquer plusieurs milliards d’euros pour financer l’achat de 30 000 logements. Certes, 10 000 d’entre eux seront finalement pris en charge par le 1 % logement, mais le cours pris par les choix du Gouvernement depuis l’emballement de la crise financière a démontré qu’il était possible de débloquer d’importants crédits quand une volonté politique forte s’exprimait. La France pourrait donc faire le choix d’une politique du logement volontariste et continue dans le temps, notamment dans les zones dites « tendues ».
Les dispositions contenues dans l’article 3 ne sont pas de nature à répondre efficacement à la crise du logement que traverse aujourd’hui notre pays. Nous nous opposons donc à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 311.

Mme Odette Herviaux : Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes.
Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’emploi des sommes collectées. Le soutien à la construction passe désormais au second plan, au profit de la mise en œuvre des programmes nationaux.
Si nous votions votre projet en l’état, les politiques nationales d’emploi des fonds seraient de l’unique ressort du Gouvernement. Il s’agit, disons-le clairement, d’une mise à mort du principe de gestion paritaire. Pour ce faire, l’État renforce le rôle des commissaires du Gouvernement dans le conseil d’administration de l’UESL : leur nombre passe de deux à trois, et ils disposeraient d’un droit de veto étendu.
Le 1 % logement a toujours été géré sur un mode consensuel entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, parties prenantes du processus de décision. Le scandale de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, l’UIMM, a certes éclaboussé le milieu du 1 % logement ; certaines dérives ont été dénoncées dans la presse, et la Cour des comptes devrait bientôt publier un rapport accablant sur les pratiques de quelques-uns. Est-ce une raison pour tuer le système ?

M. Dominique Braye : Il faut être vertueux pour survivre !

Mme Odette Herviaux : Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur travail, les employés qui apprécient le dispositif ?
Même incomplètes, les réformes du 1 % logement entreprises depuis dix ans commençaient à porter leurs fruits : le nombre de services délivrés a été multiplié par cinq et l’action a été orientée en direction des plus fragiles, en investissant fortement dans la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
Tous ensemble, les acteurs du 1 % logement sont dépositaires d’une mission d’intérêt général et ont démontré ces dernières années leur capacité à répondre aux besoins des salariés et des mal-logés.
Si l’État souhaite mettre la main sur le 1 % logement, en récupérant ses ressources et en confisquant sa gestion, c’est peut-être pour mieux masquer sa propre incurie et son incapacité à élaborer des politiques publiques du logement efficaces.
Mais depuis le dépôt de votre projet de loi devant la Haute Assemblée, vous conviendrez avec nous, madame la ministre, que tout le monde s’est remis en ordre de marche. Un protocole interprofessionnel a même été présenté au début du mois,…

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous en tenons compte !

Mme Odette Herviaux : … et vous admettrez que les dernières rencontres, si elles n’ont pas toujours été des plus chaleureuses, ont néanmoins permis de progresser.
Mes chers collègues, nous vous demandons donc de prendre acte du coup de fouet porté par ce projet aux acteurs sociaux, qui se sont tous remis à travailler. Peut-être fallait-il menacer le 1% pour que les errements de certains cessent enfin.
Mais mieux vaudrait ne pas aller plus loin, rejeter cette réforme quelque peu précipitée et inspirée sans doute plus – cela a déjà été dit – par le ministre du budget que par le ministre du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Heureusement que personne ne conteste l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance du 1 % logement : les intéressés, ainsi que la plupart des acteurs du secteur du logement, l’estiment en effet indispensable.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Dominique Braye : Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire.
Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et la représentation patronale, d’un côté, et la représentation syndicale, de l’autre. Les deux parties sont extrêmement liées, et l’on ne pourrait pas glisser une feuille de papier à cigarette entre elles sur la majorité des problèmes qui les séparent. C’est quand même quelque chose qui, compte tenu de la différence des acteurs, en a étonné plus d’un !
J’ai moi-même essayé, madame la ministre, de rencontrer séparément les deux parties. Je suis parvenu à rencontrer l’acteur de la représentation syndicale indépendamment, mais quand j’ai voulu faire de même avec la représentation patronale, il n’en a jamais été question ; ils sont venus tous ensemble ! (Sourires.) Ils refusaient de venir si je ne les recevais pas tous en même temps. C’était « un pour tous et tous pour un » ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, c’est assez exceptionnel !

M. Dominique Braye : Combien de fois, madame la ministre, nous est-il arrivé de devoir adopter un amendement visant à modifier la législation en vigueur afin de rendre le droit conforme à certaines situations résultant de ces conventions ? D'ailleurs, à ce moment-là, personne, du côté gauche de cet hémicycle, n’a protesté parce que le Parlement était mis devant le fait accompli. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Manifestement, les acteurs en question avaient des moyens de convaincre les parlementaires que nous-mêmes n’avons pas. (M. Daniel Raoul proteste.)
Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale.
Ce système conventionnel compte à son actif – l’objectivité nous oblige à le noter – de grandes réussites, comme la création de la Foncière Logement.
Certes, madame la ministre, nous pouvons quand même déplorer les conditions dans lesquelles la négociation entre l’État et les partenaires sociaux a eu lieu, puisque le Parlement en a été complètement écarté ; mais peut-être aussi était-ce indispensable, compte tenu du contexte. Pour être totalement honnête, je dois reconnaître que nous avons été constamment tenus informés par vos services ou par vous-même de l’avancée des négociations.
En tout cas, il me semble que l’article 3 contient des avancées tout à fait notables, et c'est la raison pour laquelle la commission y est favorable. Elle ne peut donc qu’être opposée aux amendements nos 173 et 311 qui visent à le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma réponse sera un peu longue, car il me semble nécessaire de vous communiquer aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, la teneur de l’accord qui doit être officialisé devant le conseil d'administration de l’UESL le 23 octobre.
Les discussions que j’ai menées de juin à octobre avec les acteurs du 1 % logement et qui se sont conclues jeudi dernier ont porté sur deux sujets : la réforme de la gouvernance et la réorientation des fonds du 1 % vers les priorités de la politique du logement.
Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces discussions ont toujours été menées avec franchise et avec un véritable sens du dialogue de part et d’autre. Je peux confirmer ce qu’a vécu M. le rapporteur : c’était « un pour tous et tous pour un » en ce qui concernait les négociations avec les acteurs du 1 % logement.
Il y a convergence de vues avec les partenaires sociaux sur ces deux sujets.
Le projet de loi reprend les orientations essentielles des discussions en ce qui concerne la gouvernance du 1 % logement, pour clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux. Les grandes catégories d’emploi des ressources du 1 % logement seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service des priorités de la politique du logement.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Union d’économie sociale pour le logement, seront pleinement responsables de la mise en œuvre des orientations définies dans la loi.
L’État, par l’intermédiaire de ses commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL, aura un droit de veto portant sur les aspects essentiels : le respect de la réglementation et l’équilibre financier du 1 % logement.
Ce dispositif donne une meilleure place à la fois au Parlement et au Gouvernement, dans un souci de clarification des responsabilités et de transparence que vous appelez de vos vœux.
Il n’est plus question pour le Parlement d’entériner par la loi des dispositions qui ont déjà fait l’objet de conventions engageant l’État et les partenaires sociaux. C’est le législateur qui définira désormais a priori les grands emplois du 1 % logement, comme cela vous est proposé à l’article 3. Cela n’empêchera évidemment pas la concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement pourra s’assurer, au sein du conseil d’administration, du respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des équilibres financiers du 1 % logement.
L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, au conseil d’administration duquel ne seront plus représentés les acteurs du 1 % logement, sera recentrée sur ses fonctions de contrôle des collecteurs et des autres organismes associés.
Je suis bien évidemment disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi sur cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs.
En ce qui concerne les emplois, il y a également convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs concernant l’emploi des ressources du 1 % logement durant les trois prochaines années.
Il s’agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, notamment des salariés des entreprises.
Nous sommes d’accord pour produire plus de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux. Dans ce cadre, l’État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, ce qui représente un accompagnement de plus d’un milliard d’euros au total. Dans la conjoncture immobilière que nous traversons, c’est bien sûr essentiel.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, de porter le montant des subventions au programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit un accroissement de 33 %.
J’ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l’accès au logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs soit opérationnelle d’ici à la fin de l’année.
Une disposition importante demandée par les associations et préconisée par le rapport Pinte a été acceptée, sur ma proposition, par les partenaires sociaux : 25 % des réservations du 1 % logement seront mobilisés pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement.
M. Dallier s’est inquiété de cette disposition. Vous savez, monsieur le rapporteur pour avis, ainsi que cela a été souligné ce matin par Mme Voynet, que les publics prioritaires du DALO ne sont pas obligatoirement des personnes en très grande difficulté.
Le quota de réservation accordé au 1 % logement concernera en particulier les travailleurs pauvres. Ainsi, 30 % des travailleurs pauvres qui sont actuellement accueillis en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, devraient pouvoir vivre dans un logement ordinaire. Dans la mesure où la contribution du 1 % logement participe au financement de ces logements, il est normal que les salariés puissent y accéder quand ils relèvent du DALO.
Grâce à la contribution du 1 % logement, nous allons pouvoir aussi intensifier la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation urbaine, avec l’ANRU et l’ANAH. À cette fin, 1,3 milliard d’euros sera engagé chaque année sur les trois prochaines années.
C’est ainsi que le programme national de rénovation urbaine est assuré de son financement sur trois ans. C’est naturellement un point positif pour l’ANRU.
Pour répondre aux inquiétudes manifestées par M. Dallier, je souligne que le Gouvernement s’engage à ce que les moyens financiers soient apportés à l’ANRU pour mener à terme le programme national de rénovation urbaine.
Enfin, le développement de l’accession populaire à la propriété sera amplifié, conformément à la volonté du Président de la République, en réponse à la crise actuelle, de porter à 30 000 le nombre de Pass-foncier financés par le 1 % logement.
Ces objectifs sont compatibles avec l’équilibre financier du 1 % logement et ne remettent aucunement en cause sa pérennité.
Au contraire, la réorientation sur les priorités que j’ai indiquées est possible, car nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que certains emplois n’étaient plus aussi prioritaires.
Je citerai un exemple, celui du Pass-travaux. Je suis d'ailleurs surprise, monsieur Repentin, que vous vous soyez appuyé sur cet exemple, car il va à l’encontre de votre préoccupation sociale telle que vous l’avez affirmée. Le Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés pour effectuer des travaux de petit montant, n’a plus de raison d’être à partir du moment où l’État met en place des aides fiscales plus avantageuses pour aider à la rénovation des logements. Une marge de manœuvre de près d’un milliard d’euros est ainsi dégagée au bénéfice des priorités définies à travers le 1 % logement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, il y a donc une vraie convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les actions et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Les négociations que nous avons menées avec les partenaires sociaux depuis le mois de juin ont été franches et responsables. Nous avions à cœur, les uns et les autres – partenaires sociaux, représentants du MEDEF mais également de l’État –, compte tenu de nos responsabilités, de répondre à l’obligation majeure de loger nos concitoyens. C’est d'ailleurs la vocation du 1 %, et c’est la raison pour laquelle il a été créé en 1953. Aujourd'hui, le 1 % est dans la continuité de sa mission.
Ce qui est proposé aujourd'hui, monsieur Repentin, est un accord gagnant-gagnant. Nous sommes parvenus, en ce début du XXIe siècle, à rénover le 1 % logement. Il est nécessaire d’en revoir la gouvernance – tout le monde ici, me semble-t-il, en est d’accord –, notamment en ce qui concerne les emplois, de façon très pragmatique et concrète, en pensant en particulier aux plus fragiles d’entre nous. Nous avons, sur la base d’un accord clair et serein, ciblé les aides que le 1°% va permettre de développer sur ceux qui en ont le plus besoin.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.
Mais peut-être, madame Gonthier-Maurin, madame Herviaux, pourrez-vous, après avoir entendu mon exposé, retirer ces amendements ? En effet, je vous accorde que vous ne connaissiez pas le détail de notre accord avec le 1 %, qui est un accord responsable, pragmatique, concret et dirigé vers les plus fragiles d’entre nous. Maintenant que vous êtes bien informées, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Madame le ministre, j’ai écouté votre intervention attentivement. Vous avez parlé avec conviction, comme je le fais également toujours, pour ma part. Par ailleurs, je vous assure que je n’aborde jamais une question en en faisant une affaire de personnes, qu’il s’agisse de vous-même ou de collègues présents dans cet hémicycle.
Vous nous avez indiqué que les négociations s’étaient déroulées dans un climat de franchise, dans le respect du dialogue. Je suis très heureux d’entendre cela. Nous-mêmes avons reçu une par une les personnes présentes autour de la table des négociations afin de savoir si les différents discours divergeaient ou non. Force est de constater qu’elles ont perçu au cours de la négociation un manque d’équilibre entre les deux parties en présence. Elles avaient compris que le couperet du projet de loi tomberait quoi qu’il en soit, et qu’elles devraient s’y résoudre. Les négociations n’étaient donc pas complètement équilibrées. Madame le ministre, vous n’aviez pas les mêmes armes que les partenaires que vous rencontriez ! Les parties sont cependant arrivées à un « accord ».
Pour ce qui concerne la gouvernance, nous rejoignons globalement votre point de vue, comme nous l’avons indiqué dans chacune de nos interventions : il fallait une réforme, une plus grande transparence en la matière. Nous avons déposé quelques amendements, notamment pour redonner aux partenaires sociaux une certaine souplesse de gestion, afin que le droit de veto ne bloque pas l’action de l’UESL sur une période trop longue.
Je veux maintenant revenir sur l’emploi des fonds. Je parle sous le contrôle de notre collègue M. Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Vous affirmez que le Parlement aura désormais un droit de regard sur l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1,3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1,6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits.
Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …

M. Dominique Braye : Rapporteur pour avis !

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros.
Or nous, parlementaires, n’aurions pas à l’avenir à définir ensemble l’utilisation d’un prélèvement d’un montant équivalent issu du 1 % logement, montant qui, ultérieurement, ne pourra qu’augmenter une fois défini le PNRU sur les quartiers anciens ? Je m’interroge également quant au respect de la LOLF. Telle est ma première question.
Par ailleurs, je m’interroge sur la pérennité de ce financement qui va alimenter l’ANAH. L’argent des entreprises destiné à aider les salariés à se loger serait utilisé par l’ANAH, agence qui aide les propriétaires et non les salariés !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Propriétaires qui sont peut-être d’anciens salariés !

M. Thierry Repentin : Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros.
J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction supplémentaire, l’euro acquitté par l’État sera versé par le 1 % logement !
Il n’est pas question d’une quelconque opposition de dogme entre telle et telle partie de l’hémicycle, entre la droite et la gauche. Sur la forme, la négociation n’est pas complètement équilibrée. Quant aux fonds, aux prélèvements « fléchés » sur lesquels nous ne pourrons plus revenir, ils ne sont pas pérennes. À l’avenir, madame le ministre, le MEDEF interrogera peut-être l’un de vos successeurs sur la raison d’être d’une taxe pesant inutilement sur les entreprises et destinée à alimenter le budget de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 311.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
138
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 174.
Cet amendement, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.
En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre.
Cette évolution n’a in fine empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement, au point que Raymond Barre lui-même avait un jour confié s’être trompé sur cette question au cœur des années soixante-dix
En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs, de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous faisons face. C’est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.
En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2% ! Sans ce volontarisme affiché, des chantiers comme ceux du Mirail à Toulouse, des Minguettes à Venissieux ou encore du Haut du Lièvre à Nancy n’auraient pas vu le jour.
De la même manière, on n’aurait sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait à l’appel de l’Abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954. Le 1 % fut d’ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés dès 1962.
Le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil. La réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus importante du logement social. (Mme la ministre proteste.)
Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.
Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui des soutiens non négligeables pour les citoyens français.
Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message clair et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs. Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant par là même le secteur de la construction.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Gonthier-Maurin, je ne suis pas certain que le moment que nous vivons soit le mieux choisi pour plus que doubler la participation des entreprises et augmenter ainsi leurs charges, …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous leur avez accordé tant d’exonérations !

M. Dominique Braye : … qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent.
Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre ». Pourtant, à l’article 2 de ce projet de loi, vous avez rejeté le dispositif de financement qui allait dans ce sens, et qui nous paraissait tout à fait légitime. Vos arguments en soutien de vos différents amendements sont éminemment opportunistes, mais vous ne vous souciez pas de dégager avec constance les fonds nécessaires au financement du logement social ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Gonthier-Maurin, j’ai été sensible au fait que vous rappeliez le rôle joué par Raymond Barre, car, si je n’avais pas été l’une de ses disciples, je ne serais sans doute pas présente aujourd'hui au banc du Gouvernement.
Je dois reconnaître que j’ai été quelque peu surprise, comme je l’avais été tout à l'heure lors de l’intervention de M. Repentin, quand je vous ai entendue défendre les Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés, sans aucune condition de ressources, pour réaliser des travaux de petits montants.
En effet, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides fiscales plus avantageuses afin d’aider à la rénovation des logements, fléché les emplois vers les plus fragiles et obtenu, dans le cadre de la convention négociée avec les partenaires sociaux, que soit dégagée une marge de manœuvre de près d’un milliard d'euros au bénéfice des priorités définies par le 1 %.
Enfin, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour charger l’État d’une dépense supplémentaire de près de deux milliards d'euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, j’irai dans le sens des avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

M. Dominique Braye : Une fois n’est pas coutume !

M. Thierry Repentin : Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs.
Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0,45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0,50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0,95 % de leur masse salariale.
Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, que nous ne pourrons mener ce soir.
Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises.
Deux constats s’imposent à nous.
Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur.
Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ».
À titre de rappel, 4,7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé.
À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.
Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux.
Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés.
Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été relevé de dix à vingt salariés, dans un souci d’allégement des charges reposant sur les petites entreprises.
Je le répète, dans la conjoncture actuelle, et compte tenu des problèmes que les PME rencontrent déjà, il ne me paraît pas opportun d’augmenter encore les charges qui pèsent sur elles ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs.
Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais on mettrait cet argent ailleurs !

M. Dominique Braye : Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé !
Nous souhaitons mettre en place tous les moyens pour favoriser la construction de logements. Or rappelons que vous avez refusé l’apport financier important proposé par l’article 2 !
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 554, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
au financement d'actions dans le domaine du logement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas une spécialiste en la matière et je ne demande qu’à être convaincue par vous, madame la ministre, mais l’article 3 modifie en profondeur l’organisation et la gouvernance du 1 % logement.
Lors de la discussion générale, nous avons déjà, sur ces travées, exprimé certaines réserves sur l’esprit qui guide cette réforme, s’agissant de la suppression du mode de gestion conventionnel et partenarial de l’emploi des fonds et du détournement des fonds du 1 % pour combler le désengagement budgétaire de l’État.
L’amendement n° 554 concerne la définition de la vocation du 1 %. Le projet de loi prévoit que les fonds de la PEEC participent « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville ».
Or, cette référence à la politique de la ville n’était pas expressément inscrite dans la loi.
Notre amendement revient sur cette référence afin de réaffirmer la vocation première de la participation des employeurs à l’effort de construction qui consiste à financer le logement des salariés. Cette vocation doit être préservée et réaffirmée.
La participation des employeurs à l’effort de construction, si elle est obligatoire pour les entreprises de plus de vingt salariés, n’est ni une imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties.
Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention.
Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.

Mme la présidente : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville
par les mots :
en particulier au profit des salariés
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement tend à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je rappelle très brièvement que la participation des employeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation doit être préservée.
Je précise aussi que nous ne souhaitons pas voir les emplois réguliers du 1 % dilués dans des objets très larges. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit préservée la mention unique du logement des salariés, à l’exclusion de toute autre précision.

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
, et de la politique de la ville
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme.
Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi !
Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement.
Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.

Mme la présidente : L'amendement n° 252, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
, et de la politique de la ville
par les mots :
, et de la rénovation urbaine
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ».
Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 125, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 126, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative.
Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0,45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises.
Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît satisfait sur ce point, et je souhaiterais que l’on n’aille pas au-delà de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission.
La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux.
J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».

M. Philippe Dallier : Et pourquoi ne pas remplacer l’un par l’autre ?

M. Dominique Braye : Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause.
D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale.
Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire.
En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés.
C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine.
Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec ces quatre amendements en discussion, vous avez tous la même préoccupation !
Madame Goulet, votre amendement n° 554 vise à énoncer plutôt une orientation précise qu’une règle intangible. C’est pourquoi la formulation proposée par le Gouvernement selon laquelle le 1 % logement finance des « actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît suffisante. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point.
L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Herviaux, me paraît intéressant, même si je préfère la rédaction de M. Dallier. Cette dernière répond à mon avis mieux à nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que soit mentionnée la politique de la ville, et nous avons tous la volonté de circonscrire nettement les emplois du 1 % sur le logement.
Dans la mesure où l’on ne veut pas faire référence à « la politique de la ville » dans le texte, il me semble que l’amendement de M. Dallier mentionnant la « rénovation urbaine » répond mieux à l’objectif commun.
Sous réserve de la décision du Sénat, je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 295 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant des amendements nos 11 et 252, je préfère pour ma part, si l’on doit supprimer l’expression « politique de la ville », que l’on parle de l’ANRU. Mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 554.

M. Charles Revet : Madame la ministre, je souhaiterais une explication de texte. (Sourires.)
Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-1, il est indiqué ceci : « Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Que sous-entend cette phrase ? Que peuvent faire les employeurs s’ils choisissent cette proposition ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Bien évidemment, les deux amendements, assez proches d’ailleurs, défendus par Mme Goulet et Mme Herviaux nous conviendraient mieux, car ils recentrent l’utilisation du 1 %. Mais j’ai bien conscience que ce ne sont pas forcément les deux amendements qui ont le plus de chances d’être adoptés ce soir…
Nous aurons donc le choix entre l’amendement n° 11, défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et l’amendement n° 252, défendu par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Notre préférence va nettement au premier. En effet, l’amendement défendu par M. Dallier conduit à préciser le texte du Gouvernement sans résoudre le problème que nous dénonçons, à savoir la dilution de ces emplois.
L’expression « rénovation urbaine » permettra une utilisation beaucoup trop large à notre sens. Si nous devions ne retenir qu’un seul amendement, ce serait celui de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.

Mme Nathalie Goulet : Les garanties, s’agissant de l’utilisation, semblent avoir été réaffirmées un certain nombre de fois.
Pour ma part, j’opterai également pour l’amendement de la commission. En conséquence, je retire le mien.

Mme la présidente : L’amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à répondre à M. Revêt. Monsieur le sénateur, la participation des chefs d’entreprise, peut prendre deux formes : soit ils donnent directement un prêt à leurs salariés, soit ils financent le 1 % logement.

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'État.
« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0,45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0,45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant.
Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 526, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d’un établissement public foncier local.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils d’intervention efficaces au service des collectivités : ils leur permettent l’acquisition en leur nom des terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.
Les établissements publics fonciers locaux ne sont, en fait, qu’une quinzaine sur le territoire. Quand ils existent, ils sont l’expression d’un volontarisme local en faveur de politiques publiques d’aménagements particulièrement positives.
SI vous adoptez ce sous-amendement, mes chers collègues, les établissements publics fonciers locaux pourront se voir attribuer des ressources supplémentaires utiles à leur développement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.
Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province.
L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire.
Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercommunales, les entreprises savent combien elles paient et pour quels services ; elles savent dans quelle optique – en général le plan de déplacements urbains – les sommes collectées sont dépensées par la collectivité. Elles peuvent même demander des comptes aux élus. D’ailleurs, elles ne s’en privent pas, et elles ont raison.
Il n’existe rien de tout cela s’agissant du 1 % logement. Souvent, même, les élus territoriaux méconnaissent le mécanisme. Ils ne sont pas capables de savoir ce que, en masse, et donc en équivalent construction, cela peut représenter.
Avec ce sous-amendement, les services des URSSAF locaux auront au moins la possibilité de communiquer aux élus les sommes collectées territoire par territoire, de sorte qu’une éventuelle territorialisation du 1 % soit au moins évaluable a priori.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 315 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.
L’amendement n° 127 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 315.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau.
Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social.
De la sorte, on se trouverait dans une situation de quasi-subventionnement par les employeurs des opérations de logement social.
Une telle proposition est conforme à l’esprit ayant présidé à la rédaction de ce projet de loi, à savoir qu’un employeur doit pouvoir lui-même être libéré de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés.
Nous avons expliqué qu’une des faiblesses du 1 % était due au fait qu’il était mal identifié sur les territoires. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à espérer que le système du 1 % soit un jour décentralisé afin d’accompagner réellement partout les collectivités locales agissant en matière de logement. C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler, en d’autres termes, M. Repentin.
Par cet amendement, nous n’imposons, en revanche, aucune obligation ; nous proposons juste une ouverture, qui pourrait, d’ailleurs, donner lieu à évaluation pour mesurer, le cas échéant, l’intérêt des employeurs à la généralisation d’une telle réforme.
L’association des maires des grandes villes de France est très favorable à une réforme allant dans ce sens.

Mme la présidente : L'amendement n° 313, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données en présentant le sous-amendement n° 526 : il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % aux établissements publics fonciers locaux.

Mme la présidente : L'amendement n° 314, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État.
Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.
La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1,594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés.
Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si tel est le cas, il vous faut annoncer clairement votre intention. Sinon, vous devez inviter la majorité sénatoriale à adopter cet amendement.
Vous avez déclaré que toutes les gouttes d’eau étaient importantes. M. le rapporteur disait la même chose ce matin, sur une radio publique, en insistant sur la nécessité d’augmenter les fonds propres des organismes pour qu’ils puissent construire. Ce sont là quelques gouttes d’eau pour les organismes concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment.
Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements.
Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 117 en 2007, contre 257 en 1990. Ce phénomène va vraisemblablement se poursuivre, ce qui est une bonne chose.
Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien la motivation des auteurs de ces amendements qui tendent à remettre en cause la spécificité de gestion des fonds de la participation avec les collecteurs actuels, lesquels restent en définitive des acteurs proches du monde de l’entreprise et sensibles à leurs préoccupations.
Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas.
La commission y est par conséquent défavorable.
Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission.
Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire.
En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce sous-amendement, que le respect par les entreprises de leurs obligations au titre de la PEEC n’est pas contrôlé dans des conditions satisfaisantes, puisque le droit en vigueur, en l’occurrence l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. »
Dans ces conditions, mêler les organismes de recouvrement des cotisations sociales au contrôle de ces obligations m’apparaît plutôt source de lourdeurs administratives – nous essayons tous d’alléger, de simplifier, celles qui existent déjà – et ne devrait pas améliorer le contrôle, qui est déjà assuré dans des conditions satisfaisantes par les services des impôts.
L’amendement n° 315 semble de nature à créer des confusions dans la gestion du système du 1 % logement.
On ne peut pas me suspecter de ne pas défendre le rôle des collectivités locales et des EPCI dans le domaine du logement : au contraire, lors de l’examen de tous les textes relatifs au logement qui ont été discutés ici, j’en ai été l’un des plus chauds partisans, pas toujours suivi d’ailleurs, ce que je regrette. Les différents amendements que j’ai pu présenter chaque fois suffisent à le prouver.
Pour autant, sur la participation, j’ai peine à comprendre l’intérêt que les EPCI trouveraient à devenir des sortes de collecteurs agréés de la PEEC. Comment cela se traduirait-il en termes d’actions en faveur du logement des salariés ?
Comment, en particulier, cela se traduirait-il en matière de droits à réservation dans le parc social ? J’avoue ne pas comprendre ! En effet, les entreprises qui participeraient à cet apport financier auraient les mêmes droits que s’il s’agissait d’un autre collecteur.
Une collectivité et un collecteur peuvent très bien œuvrer de concert en faveur de la politique du logement dans le cadre d’un bassin d’habitat. C’est ce que je m’emploie à favoriser dans celui de Mantes-en-Yvelines, et je suis persuadé qu’il en est de même dans beaucoup d’autres. Pour autant, il me semble très sincèrement que les rôles doivent véritablement demeurer séparés.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315.
Monsieur Courteau, pour ce qui est de l’amendement n° 313, mes observations sont identiques à celles que j’ai formulées sur le sous-amendement 526, que vous avez vous-même défendu.
J’en terminerai avec l’amendement n° 314, que vous nous avez présenté, madame Voynet.
Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que le Gouvernement ait l’intention d’ôter aux organismes d’HLM la possibilité qui leur est actuellement offerte de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret en Conseil d’État précisant les conditions de cet agrément devrait donc bien spécifier que ces organismes, ainsi que les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, qui sont d’ailleurs absentes dans le texte de votre amendement, seront agréés pour procéder à la collecte.
Enfin, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez préciser dans l’amendement qu’une telle faculté ne serait offerte qu’aux organismes ayant conclu une convention d’utilité sociale, ce qui sera du reste obligatoire à compter du 31 décembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’une tout autre problématique.
Puisque cet amendement me semble poser beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résout, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 12 de la commission, qui vise notamment à rétablir l’un des paragraphes du texte actuel.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 526, je vous rappelle, monsieur Courteau, que les établissements publics fonciers locaux jouent naturellement un rôle très important et fort utile pour accompagner la politique foncière des collectivités ; personne ne peut le contester.
Néanmoins, la meilleure garantie d’une action publique performante est, me semble-t-il, que chacun se concentre sur sa spécialité : la politique foncière pour les établissements publics fonciers locaux ; la gestion financière du 1% logement pour les collecteurs agréés.
Le fait que vous proposiez par ce sous-amendement des versements directs des employeurs aux établissements publics fonciers locaux plutôt que d’agréer ces derniers comme collecteurs, ainsi que tend à le proposer l’amendement n° 313, ne modifie pas la position du Gouvernement, que j’ai eu l’occasion de présenter lors de l’examen du précédent article.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Repentin, pour les mêmes raisons, je préférerais que vous retiriez le sous-amendement n° 300 rectifié ; à défaut, j’y serais défavorable.
Monsieur Raoul, par l’amendement n° 315, vous proposez de mentionner deux types de collecteurs en plus des collecteurs traditionnels : les organismes d’HLM et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH.
S’agissant des premiers, je peux vous rassurer : je compte bien les maintenir, au niveau réglementaire, comme collecteurs potentiels.
En revanche, en ce qui concerne les seconds, je suis beaucoup plus réservée. Si les intercommunalités sont bien sûr au cœur de la mise en œuvre de la politique du logement, j’imagine mal qu’elles se placent en concurrence de collecteurs, généralement privés, pour la collecte du 1 % logement. En contrepartie, elles accordent des réservations locatives ou des prêts à des salariés.
Dans la mesure où vous avez donc en partie satisfaction, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Courteau, je ferai sensiblement la même remarque sur l’amendement n° 313. Je le répète, les établissements publics fonciers locaux jouent un rôle très important pour accompagner la politique foncière des collectivités, mais la meilleure garantie d’une action publique performante est que chacun se concentre sur sa spécialité.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Voynet, vous proposez vous aussi, au travers de l’amendement n° 314, d’ajouter aux collecteurs financiers les organismes d’HLM ayant conclu une convention d’utilité sociale. Je partage, vous le savez bien, la volonté de promouvoir ce type de conventions, qui fait l’objet de l’article 1er du présent projet de loi.
Cela étant, j’attire votre attention sur un point précis : si votre proposition était mise en œuvre, les organismes qui n’ont pas encore signé de telles conventions n’auraient plus la possibilité de collecter.
Tel n’est pas du tout mon objectif puisque, comme je viens de le préciser à M. Raoul, le décret d’application autorisera les organismes d’HLM à collecter. Aussi l’avis du Gouvernement est-il défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 526.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des explications à la fois sur l’amendement n° 12 et sur le sous-amendement n° 526. Je dois le dire, l’approche territoriale promue par les auteurs de ce dernier me semble extrêmement intéressante. Si je comprends bien que cela risque de poser un problème au niveau des collecteurs, il me semble tout de même que le fait d’isoler les montants versés en fonction des territoires considérés est une très bonne idée.
Peut-être pourrions-nous revoir les modalités d’un tel dispositif au cours de la navette. En tout état de cause, dans la mesure où un certain nombre d’établissements sont effectivement répartis sur plusieurs territoires, si tout est collecté au siège de l’entreprise, les territoires moins favorablement dotés pourraient ne pas bénéficier de l’aide au logement.
Étant véritablement séduite par cette idée de traçabilité du 1 % logement, je voterai le sous-amendement n° 526.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je ne savais pas que Mme Goulet interviendrait pour m’apporter en quelque sorte son soutien sur le sous-amendement n° 300 rectifié, dont l’esprit est très proche de celui du sous-amendement n° 526.

M. Dominique Braye : Pas du tout ! L’un porte sur les EPFL, l’autre sur les URSSAF !

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas.
Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise à l’enrichissement territorial d’un service, en l’occurrence le transport.
Il se trouve que les entreprises enrichissent également les territoires sur lesquels elles sont implantées dans le secteur du logement par le paiement de ce fameux 1 %. Seul bémol : dans ce cas précis, nous ne sommes pas en mesure de déterminer, territoire par territoire, le montant versé par les entreprises cotisantes.
Cela me semblerait donc de bonne politique de connaître effectivement le niveau de participation des entreprises, territoire par territoire. Dans l’hypothèse où, à terme, nous irions vers une territorialisation du 1 %, nous serions d’ores et déjà éclairés quant à l’apport des entreprises à la construction de logements sociaux sur les territoires sur lesquels elles sont installées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, après vous avoir écouté avec une grande attention, j’ai tout de même l’impression que votre proposition risquerait de fragiliser énormément les collecteurs. Prenons garde : avec les meilleures intentions du monde, on peut aboutir à des effets totalement pervers !
À mon sens, même si vous avez sans nul doute la volonté de renforcer les collecteurs, je crains que l’éparpillement que vous proposez n’aboutisse au contraire à les fragiliser.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 526.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 300 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 315, 313 et 314 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés.
À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit de 75 % la première année, puis de 50 % la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC.
L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays.
Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux.
Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 527, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Nous proposons, nous aussi, de diminuer la durée de dispense du paiement du 1 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de vingt salariés. Ma collègue l’a bien expliqué, les conditions dérogatoires sont actuellement applicables sur six ans, à savoir trois ans de dispense, puis trois ans d’application régressive, avec 75 %, 50 % et 25 % de réduction. Pour notre part, nous souhaitons faire passer la période dérogatoire à cinq ans.

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 176 et 527.

M. Dominique Braye : L’amendement n° 13 est purement rédactionnel.
J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapter à cette nouvelle charge. Ce dispositif me semble bon et, compte tenu des difficultés actuellement rencontrées par les petites et moyennes entreprises – il suffit de lire la presse quotidiennement pour s’en convaincre ! –, je ne pense pas que ce soit le moment de les « charger » encore un peu plus.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 176 et 527.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons qui viennent d’être excellemment évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 176 et 527.
En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 13.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 527.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par M. Alduy.
L’amendement n° 296 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
des versements des
insérer le mot :
établissements
L’amendement n° 128 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 296.

M. Daniel Raoul : Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire.
Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire.
J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement du domaine règlementaire, que nous aurions souhaité qu’elle relève de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».

M. Daniel Raoul : Vous pouvez être employé par une entreprise située à La Défense et travailler dans un établissement à Angers !

M. Dominique Braye : La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des établissements employeurs.
Toutefois, selon l’argumentaire que vous avez développé, les conséquences juridiques seraient tout autres. Il semble, en effet, que vous souhaitiez modifier l’échelon de versement de la PEEC, comme vous venez d’ailleurs de le préciser en m’interpellant.
Ne disposant pas des précisions qui m’auraient permis de saisir la portée exacte, les retombées et les conséquences de votre amendement, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, le 1 % présente la particularité d’être versé à un ou plusieurs collecteurs choisis par l’employeur. Celui-ci peut ainsi retenir le collecteur dont l’offre de service lui paraît la plus appropriée à ses besoins, ce qui tend à susciter une certaine émulation entre les collecteurs. Obliger les employeurs à verser le 1 % établissement par établissement reviendrait à imposer à ceux-ci une contrainte supplémentaire, sans leur donner d’avantages en contrepartie.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, et à mon grand regret, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 296.

M. Daniel Raoul : Je suis surpris de prendre de nouveau en défaut la capacité d’analyse de M. le rapporteur. Quand on ne veut pas voir les choses, on ne les voit pas. L’argument juridique a bon dos !
Je comprends bien ce qu’a dit Mme la ministre. Mais il s’agit, à travers tous ces amendements, de considérer les retombées de la collecte sur le territoire.
Vous dites qu’il est bon qu’existe une concurrence entre les organismes collecteurs. Or, avec le regroupement, il n’y en a plus que 117, chiffre indiqué par M. le rapporteur, soit un par département en moyenne. Et encore, lorsqu’il y en a un ! L’argument de la concurrence est donc un peu léger par rapport à celui du service rendu !
Mais, si vous ne voulez pas comprendre la différence entre établissement et employeur, je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources !
Je connais, monsieur Raoul, l’origine de vos amendements. Mais, mon cher collègue, avant de relayer des amendements, il faut les analyser et les étudier sérieusement afin d’en appréhender toutes les conséquences !
Je le répète : nous parlons bien des ressources de la PEEC au niveau national. Ces ressources peuvent venir des établissements employeurs ou des employeurs, d’Angers, de Paris ou de Trifouillis-les-Olivettes, c’est exactement la même chose !

M. Daniel Raoul : Il s’agit d’impact local !

M. Dominique Braye : L’impact local, c’est la ressource nationale !

M. Daniel Raoul : Il ne veut pas comprendre !

Mme la présidente : L’amendement n° 296 est retiré.
L’amendement n° 253, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de tout ou partie
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans l’affectation du résultat des organismes collecteurs, mais également à vous faire préciser, madame la ministre, le sens de la rédaction qui nous est proposée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie.
L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à avoir de bons résultats de gestion me paraît particulièrement intéressante. De plus, il ne s’agit que d’une faculté pour le Gouvernement, la rédaction que vous proposez étant très souple. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 528, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
collecteurs agréés
par les mots :
organismes agréés chargés notamment de la collecte
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement tend à reconnaître le rôle des organismes collecteurs que sont les CIL. Je vous propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ».
En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités locales, avec des organismes de logements sociaux, et participent à des plans de financement. Les réduire à un rôle de simples percepteurs pour le compte d’un organisme qui est souvent national revient à méconnaître le rôle important que jouent ces acteurs au quotidien.
Croyez-moi, madame la ministre, en ces temps où le 1 % est menacé, ils ont besoin que leurs qualités professionnelles soient reconnues !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème !
Le Conseil d’État nous déconseillant de suivre ce genre d’initiatives, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Repentin de me donner l’occasion de saluer publiquement, en tant que ministre du logement et de la ville, le travail des organismes collecteurs.
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je veux bien entendre l’explication de Mme la ministre, mais je tiens à dire que ce débat devient de plus en plus désagréable. Nous devons retrouver une certaine sérénité.
Lors de l’examen d’un précédent amendement, présenté par mon collègue Daniel Raoul, on nous a demandé si nous avions fait une étude d’impact. Mais Mme la ministre peut-elle nous en présenter une sur l’article 3 ?
On nous dit à présent que mon amendement relève du « droit gazeux » condamné par le Conseil d’État. Mme la ministre peut-elle nous lire publiquement l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi qu’elle lui a soumis ? Nous pourrions alors savoir qu’il a émis des avis très défavorables sur un certain nombre de dispositions que la majorité s’apprête pourtant à adopter.
Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de recul en donnant vos avis sur nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau : C’est bien dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit en abordant l’examen de ce projet de loi, je souhaite que le débat reste serein, et je crois qu’il l’a été jusqu’à présent.
Bien évidemment, monsieur Repentin, ce texte est passé devant le Conseil d’État !

M. Daniel Raoul : On le sait ...

M. Thierry Repentin : Cela ne veut pas dire qu’il a tout approuvé !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune
L’amendement n° 254, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au soutien à l'amélioration du parc privé.
« Elles peuvent être également destinées :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« c) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;
« d) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Je souhaite retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 14 de la commission des affaires économiques, assorti du sous-amendement n° 638 de la commission des finances.

Mme la présidente : L’amendement n° 254 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 640, qui visait à modifier cet amendement, devient sans objet.
L’amendement n° 292, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont consacrées
insérer les mots :
dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Nous souhaitons que les conditions d’emploi des fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire.
Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup !
Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’ampleur des ressources totales du 1 %, qui se sont élevées pour 2007, je vous le rappelle, à près de 3,9 milliards d’euros, il convient de donner au Parlement un pouvoir d’orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC.
Vous videz la maison, tout en gardant les murs, en indiquant par voie de presse que les sommes prélevées sur le 1 % servent à consolider l’effort de l’État sur le logement.
Permettez-moi, encore une fois, de comparer l’impact du 1 % aux malheureux crédits que votre gouvernement destine à l’aide à la pierre pour 2009.
En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1,7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement.
Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009.
Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros.
Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le territoire. Il serait donc justifié de prévoir un contrôle parlementaire de ces fonds.
Nous sommes plusieurs, non seulement sur les travées du groupe socialistes, mais aussi sur d’autres travées, à plaider pour un tel contrôle qui, d’ailleurs, vous séduisait, madame la ministre, il y a encore quelques mois. En effet, le 12 mars dernier, dans le quotidien Les Échos, vous déclariez « ne pas être hostile à un contrôle parlementaire du 1 % ».
Vous êtes donc en mesure, ce soir, « de faire d’une pierre deux coups », comme le disait Daniel Raoul : en direction des parlementaires et en direction du 1 %. Alors, madame la ministre, n’hésitez pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion.
Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais comment ?...
Il me semble donc préférable que nous revenions sur ce sujet à l’occasion de l’examen du sous-amendement n° 638 de notre collègue Philippe Dallier. Déposé au nom de la commission des finances, cet amendement me semble apporter une réponse mieux adaptée au problème du contrôle du Parlement sur les sommes du 1 %.
Pour toutes ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, je comprends votre position et je me félicite de l’intérêt que vous manifestez pour le 1 %. Vous souhaitez que, chaque année, une nouvelle loi vienne définir les conditions d’utilisation de ces ressources.
Toutefois, je ne suis pas persuadée que ce procédé soit opérationnel ni compatible avec l’agenda déjà très chargé des deux assemblées. C'est pourquoi je vous propose de nous en tenir au schéma figurant dans le projet de loi, qui souhaite une définition dans la loi des grandes catégories d’emplois, ainsi qu’une fixation par décret des enveloppes annuelles et des emplois.
Si, à un moment donné, monsieur le sénateur, le législateur souhaite inclure une nouvelle catégorie d’emploi, libre à lui de le faire !
Vous avez fait allusion à une déclaration que j’ai faite dans Les Échos, mais je ne la renie pas ! Aujourd'hui, ne sommes-nous pas en train de discuter devant le Parlement ? En vous présentant les emplois, les accords qui sont intervenus dans le cadre du 1 %, j’ai bien permis une certaine forme de contrôle parlementaire.

M. Roland Courteau : C’est une façon de voir !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les troisième (a) à sixième (d) alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Avant de présenter cet amendement,je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante.
Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce domaine du logement, une vision pluriannuelle est préférable au stop and go ou au tango argentin, enchaînant un pas en avant et deux pas en arrière. Restons-en à la valse, qui nous emmène de façon continue vers quelque chose de vertueux ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU.
La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à réhabiliter leur logement. Cela nous paraît ancrer le 1 % dans ses missions régaliennes.
Vous conviendrez avec moi que le résultat des négociations dont on nous a régulièrement fait part nous permet de reléguer quelque peu le PNRQAD qui, compte tenu des financements que vous avez réussi à obtenir, madame la ministre, n’aura peut-être pas l’ampleur que nous aurions tous souhaitée.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 642, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
en métropole et outre-mer
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je vais être très rapide pour éviter, cette fois-ci, des confusions dans l’interprétation de nos amendements. Cette proposition me paraît tout à fait compréhensible par l’ensemble de nos collègues. Il s’agit simplement d’étendre à l’outre-mer les possibilités de ventiler les ressources de la PEEC.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 643, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s’agit d’affecter cette ressource essentiellement aux logements locatifs très sociaux.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 641, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions départementales – on revient toujours sur la notion de territoire – d'économie sociale à gestion désintéressée, dans le but de réaliser des logements locatifs très sociaux. Nous supprimons par là même la mention des logements locatifs intermédiaires.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 638, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« d bis) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il s’agit d’éviter toute confusion, notamment en matière de financement.

Mme la présidente : L'amendement n° 301, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du b) du texte proposé pour le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s’agit simplement d’une redite. Cet amendement vise le même objectif qu’un des sous-amendements à l’amendement n° 14 que je viens de défendre. Je le retire donc. Il en ira de même pour l’amendement suivant.

Mme la présidente : L’amendement n ° 301 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le c) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :
, en métropole et dans les départements d'outre-mer
II. Compléter le d) du même texte par les mots :
, en métropole et outre-mer
Cet amendement vient d’être retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer.
En outre, cette proposition, redondante puisqu’elle figure déjà dans le droit existant, pourrait froisser la susceptibilité légitime de nos collègues ultra-marins en laissant penser qu’ils ne bénéficient pas d’une aide dont ils n’ont aucune raison d’être exclus. Ne vous faites pas de souci : ils en bénéficient !
Le sous-amendement n° 643 vise à supprimer la référence aux logements locatifs intermédiaires. Nous n’avons jamais été d’accord sur ce point. Ce n’est pas aujourd'hui que nous le serons !
J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que, dans les zones tendues – Paris ou la petite couronne – les ménages éligibles au logement social, qui est à 9 euros du mètre carré, conscients que le parc privé affiche 26 euros le mètre carré, sont bien contents de trouver le logement intermédiaire, dont le prix au mètre carré est également intermédiaire.

M. Gérard Cornu : Tout à fait !

M. Dominique Braye : Ils seraient incapables de payer au prix du parc privé !
Pour moi, tous les Français sont égaux. Ils ont le droit qu’on leur apporte des solutions quand ils ne peuvent pas payer !

Mme Odette Terrade : Pourquoi les chasser du logement social ?

M. Dominique Braye : La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641.
J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC.
Nous savons que ce problème tient particulièrement au cœur de notre collègue Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis. Nous ne voyons que des avantages à faire ressortir ce point dans le texte de loi. Si j’ai mentionné la Seine-Saint-Denis, c’est parce qu’il est plus difficile d’être élu dans la Seine-Saint-Denis qu’en Savoie, dans le Maine-et-Loire ou ailleurs (Exclamations sur diverses travées.), …

Mme Catherine Procaccia : Et dans le Val-de-Marne, ce n’est pas mal non plus ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : … voire dans les Yvelines, encore que, dans mon secteur, c’est quelquefois aussi difficile que dans celui de Philippe Dallier !
Nous approuvons naturellement les dispositions qui permettent d’aider les élus de secteurs difficiles.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 638.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous nous proposez, avec l’amendement n° 14, de changer l’ordre dans lequel les emplois du 1 % sont énumérés. Puisqu’il n’y a aucune notion de priorité ou de hiérarchie dans cet ordre, je n’ai aucune raison d’y être opposée.
Ce qui m’intéresse surtout dans votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est que vous ajoutez l’hébergement. Cela permet notamment de prendre en compte les résidences hôtelières à vocation sociale, nouveau produit qui répond vraiment à un besoin. En proposant, à un prix tout à fait réduit, des nuitées pour une durée allant jusqu’à six mois, ces résidences permettent d’héberger des personnes qui n’arrivent pas à se loger ou qui sont en grande difficulté. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 14.
Monsieur Raoul, j’aurais bien aimé vous donner satisfaction. Mais, vraiment, pourquoi avoir fait cette proposition alors que, vous le savez très bien, les textes de loi que nous votons – en tout cas ceux qui sont relatifs au logement – sont applicables aussi bien en métropole qu’outre-mer ? De plus, comme l’a dit M. le rapporteur, je pense qu’il serait maladroit vis-à-vis de nos concitoyens de l’outre-mer de faire une mention particulière.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement no 642.
Vous proposez ensuite de mettre en place un nouveau prêt aidé en faveur des UESL pour réaliser des logements locatifs très sociaux tout en supprimant la mention des logements locatifs intermédiaires.
Monsieur Raoul, il est important qu’il y ait des logements sociaux et très sociaux, et, je vous le répète, en ce qui concerne mon budget, les capacités de financement existent. Il ne faut pas oublier les classes moyennes et modestes, car elles ont vraiment besoin d’aide pour trouver à se loger,…

M. Daniel Raoul : Là, je suis entièrement d’accord avec vous !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement n° 643. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Voyez les résidences hôtelières à vocation sociale ! Le logement social n’est pas une échelle de perroquet. C’est une chaîne de solidarité, devant aller de ceux qui n’ont pas de logement à ceux qui sont très bien logés.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est bien pourquoi je n’apprécie pas que M. Braye qualifie de « riches » des familles moyennes !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon objectif, madame Voynet, est de faire en sorte que tout le monde ait un toit,…

M. Dominique Braye : Le mien aussi !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui.
Vous proposez enfin, monsieur Raoul, d’ajouter à la liste des emplois du 1 % une mission de consolidation financière en faveur des organismes en difficulté.
Votre proposition est intéressante, mais il s’agit d’une mission actuellement assurée par l’ANPEEC qui sera désormais gérée par les partenaires de l’UESL sans être remise en cause. Je veillerai bien sûr aux conditions dans lesquelles l’ANPEEC pourra transférer son expérience dans ce domaine, mais je juge inutile qu’une telle précision soit introduite dans la loi alors que la mention des « interventions à caractère très social » couvre déjà le sujet.
Si cette réponse, qui devrait vous donner satisfaction, ne vous conduisait pas à le retirer, j’émettrais donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 641.
Je suis en revanche favorable, monsieur Dallier, au sous-amendement n° 638, qui vise, dans la liste des emplois du 1 %, à scinder en deux le quatrième emploi, l’énumération des emplois du 1 % distinguant, d’une part, la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, celle du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du soutien à l’amélioration du parc privé.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 642.

M. Daniel Raoul : Je m’étonne que la sagacité de M. le rapporteur ait été, là encore, prise en défaut : les sous-amendements nos 642 et 641 ne sont qu’une version transformée des amendements nos 301 et 304, qui ont bien été examinés en commission.
Pour le reste, je n’ai rien à ajouter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, il était à ce point évident que les dispositions de l’article concernaient aussi l’outre-mer que les parlementaires d’outre-mer nous ont demandé de le faire préciser, tant par vous-même que par M. le rapporteur…
La réorganisation des fonds que vous opérez est complexe et elle suscite l’inquiétude de certains de nos collègues.
Alors que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer.
En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique !
Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.
Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et sans doute redondant.
Je sais bien que l’on nous soupçonne de vouloir contribuer à l’irritation de Jean-Louis Debré, qui dénonce les lois redondantes ou « gazeuses », pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure. À l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le Grenelle de l’environnement, nos collègues se sont vu opposer le caractère trop normatif de leurs amendements. Il est vrai qu’il n’est pas facile de légiférer...

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …et, si nous ne souhaitons pas multiplier les dispositions floues, nous n’en avons pas moins voté ce matin un amendement de la commission, rectifié pour intégrer une proposition du groupe de l’Union centriste, prévoyant que des pénalités pourront être prononcées à l’encontre d’un organisme ayant « manqué gravement à ses engagements ». Que veut dire « manqué gravement » ? Je souhaite bien du courage au Conseil constitutionnel s’il doit se pencher sur cette disposition de l’article 1er ou aux tribunaux s’ils ont à l’appliquer !
Quoi qu’il en soit, je suis rassurée, madame la ministre, puisque vous nous avez précisé que les dispositions que nous votons concernent toujours bien l’outre-mer ; il vaut mieux que cela ait été dit.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 642.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 643.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.

M. Daniel Raoul : Je le retire : les explications de Mme la ministre n’ayant pas dépassé mon niveau d’entendement, je les ai comprises... (Sourires.)

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 641 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 638.

M. Thierry Repentin : L’une des raisons qui fondent la proposition de M. Dallier relative à l’affectation des ressources du 1 % tiendrait, nous a-t-on expliqué, au fait qu’il serait un élu de la Seine-Saint-Denis et donc directement concerné par la contribution d’un fonds public à son département.

M. Philippe Dallier : Je n’ai absolument pas dit cela !

M. Thierry Repentin : Pour ma part, connaissant M. Dallier, je pense que sa motivation repose non pas sur des considérations territoriales, mais plutôt sur le fond du dossier.

M. Philippe Dallier : Je vous remercie !

M. Thierry Repentin : Néanmoins, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission des finances, même si l’élu de Savoie que je suis est aussi concerné par des programmes de rénovation urbaine.
Cela dit, je tiens à souligner que, quelles que soient les parties du territoire national dont nous sommes élus, nous méritons d’être traités dans cet hémicycle avec le même intérêt et la même considération. Il ne s’agit pas d’opposer les territoires de la région Île-de-France à ceux des provinces.

M. André Dulait : Ce n’est pas le cas !

M. Thierry Repentin : En tout état de cause, je relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %.
Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux convenir à ceux qui souhaitent que le 1 % soit continuellement au service du logement et non de l’ANRU, de l’ANAH ou encore du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Cela étant, nous ne sommes pas dupes. En déplaçant au a) les aides aux personnes physiques, au b), le soutien à la construction, au c), les interventions à caractère très social, on ne dit pas que le a) sera mieux traité que le petit b) ou le c) : cet affichage permet de signifier que les affectations prioritaires du 1 % sont maintenues, mais nous avons bien compris que le Parlement ne sera pas réellement saisi sur le fond de sa répartition.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions.
Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge.
Je ne crois donc pas qu’il puisse y avoir d’ambiguïté dans votre esprit sur la volonté qui est la mienne : il s’agit bien d’affirmer le caractère absolument prioritaire du PNRU.
Je peux d’ailleurs vous assurer, en anticipant sur un amendement que je présenterai tout à l’heure, que je vais essayer d’obtenir du Gouvernement qu’il mette le Parlement en mesure d’avoir une vision triennale, même s’il le dessaisit, ce que je regrette, de la possibilité de voter directement une partie des crédits de l’ANRU.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’espère bénéficier de la même attention et de la même mansuétude que M. Dallier, car je souhaite insister sur un point sur lequel il me semble qu’il a raison : le programme national de rénovation urbaine, voilà une belle ambition, voilà une priorité, voilà des chantiers essentiels au bien-être de nos concitoyens et à la résorption des inégalités dans des quartiers extrêmement difficiles !
Cela étant dit, si nous en sommes réduits aujourd'hui à lister les thématiques qui pourront relever de l’utilisation des fonds préemptés sur le 1 %, c’est bien parce que l’effort du budget de l’État n’est pas suffisant pour permettre de mener à bien les grands chantiers qui ont été lancés dans nos quartiers, et notamment en Seine-Saint-Denis.
Nous souffrons d’un déficit budgétaire s’agissant de ces politiques et nous cherchons désespérément des subterfuges pour respecter nos engagements. Pour ma part, je ne vois là rien de très réjouissant.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas s’il y a lieu ou non de se réjouir, mais je puis vous dire, madame Voynet, que les engagements de l’État en ce qui concerne l’ANRU et les conventions qui ont été signées seront honorées.

M. Serge Lagauche : Pas par l’État !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avec l’argent des autres !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le principal est qu’ils soient honorés !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 638.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes.
En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass.
Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires.
Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs.
Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffrent d’une absence d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui les empêche d’être pris en compte dans la répartition des différentes aides subventionnées sur la base de la participation des entreprises.
Ils sont également souvent placés dans l’incapacité immédiate d’accéder à la propriété, avec tout ce que cela implique, notamment dans les entreprises où les employeurs privilégient entre toutes cette affectation de leur participation.
Il faut donc maintenir dans les utilisations de la participation des entreprises le financement du Loca-pass, instrument d’accès au logement mais aussi instrument de prévention des difficultés éventuelle de règlement des loyers.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux.
Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3.
D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’accès au parc locatif, ce qui range donc explicitement le Loca-pass parmi les catégories d’emploi.
D’autre part, l’article L. 313-20 précise bien que le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut verser de telles garanties aux bailleurs sociaux.
Enfin, je formulerai une critique à l’encontre de cet amendement : sa rédaction présente l’inconvénient de ne pas citer les SEM, qui gèrent, elles aussi, des logements sociaux. Vous savez que la commission des affaires économiques a souhaité que les SEM bénéficient des mêmes dispositifs que les bailleurs sociaux, puisqu’ils gèrent tous deux les mêmes logements.
Considérant que votre demande est pleinement satisfaite par le projet de loi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis pour les mêmes raisons, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1.
II. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte après les mots :
de l'État ou à des associations
insérer les mots :
, des organismes sans but lucratif, des unions d'économie sociale à gestion désintéressée
et remplacer le mot :
agréées
par le mot :
agréés
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations de logements d’insertion destinées aux ménages les plus précarisés avait été instaurée. Elle avait été reconduite par la convention du 20 décembre 2006, qui prévoyait de consacrer une enveloppe de 30 millions d’euros à ces actions de soutien sur la période 2007-2013. Nous y sommes pleinement.
Cet amendement vise à assurer la continuité des actions entreprises par l’ANPEEC en vue de la consolidation des actions des associations agréées, des organismes sans but lucratif et des UES à gestion désintéressée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 306 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État » ;
L’amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 306.

M. Daniel Raoul : Cet amendement présente un double objet.
D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État.
D’autre part, il tend à préciser que les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'État. Ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est le cas notamment des offices publics de l'habitat et des SEM, que M. le rapporteur vient d’évoquer.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise en garantie
par les mots :
prise de participation, d'octroi de garantie
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 298 et 306.

M. Dominique Braye : L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social.
J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participation.
Faut-il pour autant aller au-delà de ce qui est prévu et créer un fonds supplémentaire, uniquement dans le but de financer la consolidation financière des organismes agréés ? Je ne le crois pas. En effet, il convient d’éviter de disperser à l’infini les actions en la matière, au risque d’en affaiblir l’efficacité.

M. Thierry Repentin : C’est fait !

M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale qui puisse exister : elle recouvre la plupart des cas dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent.
Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être destinataires de la PEEC ? Je ne le pense pas. En effet, ces entités ne conduisent pas leurs politiques locales de l’habitat directement, elles s’appuient sur des opérateurs qui peuvent, eux, être destinataires de fonds du 1 % logement.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, certes, l’action du 1 % logement en faveur d’organismes notamment associatifs en difficulté mérite d’être soulignée. Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire de ce type d’aides, comme vous le proposez dans votre amendement n° 298, une catégorie distincte dans la loi, puisqu’elles relèvent du c) : « interventions à caractère très social dans le domaine du logement ».
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
L'amendement n° 306 vise à étendre à deux catégories d’organismes la possibilité de bénéficier du 1 % logement : d’une part, les opérateurs des collectivités locales, en particulier les offices, d’autre part, les collectivités elles-mêmes ou leurs groupements.
En ce qui concerne les offices, monsieur Raoul, vous savez qu’ils peuvent déjà bénéficier de telles aides, car ils entrent dans la catégorie des personnes morales qui sont mentionnées à l'article L. 313-3. En revanche, je ne crois pas que la vocation d’une collectivité locale ou d’un groupement soit de recevoir des aides en provenance d’organismes privés que sont la majorité des collecteurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 15 est purement rédactionnel, et je rends grâce au talent de rédacteur dont a fait preuve en l’occurrence la commission. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Raoul, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je vous ai écouté attentivement, madame la ministre. Si vous me confirmez explicitement que les SEM sont incluses dans le c) du texte proposé pour l’article L. 313-3 par l'article 3, je suis prêt à retirer cet amendement.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur !

M. Daniel Raoul : Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 306 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 312 rectifié est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.

M. Serge Lagauche : Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, madame la ministre, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général.
Si telle n’est pas votre intention, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que le décret est pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux. Vous obtiendrez ainsi, madame la ministre, un dispositif allégé par rapport au dispositif antérieur, puisqu’il évite le passage par la convention, dont les négociations étaient souvent lourdes à organiser et dont la traduction législative n’était pas toujours évidente. En outre, dans ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux pourront apporter un avis constructif.
Vous conviendrez avec nous, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un entre-deux parfaitement acceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et de leur rôle. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 290.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux, quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, madame la ministre, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le décret est pris après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 555.

Mme Nathalie Goulet : Il n’est pas envisageable d’opérer un changement aussi radical – passer d’une logique conventionnelle à une logique réglementaire – sans contrepartie. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement prévoyant que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % sera pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
l'Union d'économie sociale du logement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Dominique Braye : C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux.
Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme. Il faudra choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Je ne sais pas quelle solution a la préférence des auteurs de ces amendements. En revanche, je sais, pour ma part, laquelle je ne veux pas. En effet, que se passerait-il si les partenaires sociaux ne formulaient aucune proposition ? Le système serait totalement bloqué.
Il nous apparaît au surplus curieux sur le plan juridique que le pouvoir réglementaire puisse être totalement tributaire de la volonté des partenaires sociaux. Il ne semble pas qu’une telle situation soit saine.
Les versions rectifiées de la première série d’amendements résultent de nos travaux en commission. Je le dis très clairement afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et que cela ressorte très clairement des travaux parlementaires, la formulation de ces amendements identiques du groupe socialiste et du groupe Union centriste permet au Gouvernement de faire des propositions d’emplois après avis des partenaires sociaux, mais elle permet également aux partenaires sociaux de faire des propositions.
Le Gouvernement n’est en aucune façon lié par une proposition formelle des partenaires sociaux puisqu’il peut prendre l’initiative sous la seule contrainte de demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié.
En revanche, comme je l’ai dit, il ne paraît pas du tout souhaitable de prévoir un avis conforme des partenaires sociaux sur un décret en Conseil d’État, une telle disposition pouvant être de nature à causer des blocages dans l’emploi des fonds du 1 % logement. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on en arrive à un bras de fer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, vous le savez bien, notre assemblée est extrêmement prudente et n’accepte que très rarement d’inscrire dans la loi des avis conformes, qui entraînent une dépendance totale vis-à-vis de l’organisme émetteur de l’avis.
La commission souhaite donc le retrait des amendements nos 290 et 555 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié ne vont pas dans le sens des orientations choisies par le Gouvernement, qui souhaite passer d’une définition par convention à une définition par voie législative et réglementaire.
Toutefois, j’ai été sensible à vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, même si la rédaction de ces amendements, qui n’est pas celle qui était proposée initialement, puisqu’il était évident que le Gouvernement tiendrait compte, à travers la consultation prévue, des propositions des partenaires sociaux pour la définition des emplois, présente encore une ambigüité. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
J’émets en revanche un avis défavorable sur les amendements nos 290 et 555. Leur adoption reviendrait à lier complètement le Gouvernement au choix des partenaires sociaux, ce qui est contraire, comme je l’ai dit, aux orientations qu’il a prises.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, j’émets un avis favorable puisqu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.

Mme la présidente : L'amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 312 rectifié et 556 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission.
Certes, M. le rapporteur a indiqué que l’avis que pourraient émettre les partenaires sociaux ne lierait pas le Gouvernement. Mais ce dispositif n’en constitue pas moins une invitation au dialogue avec les représentants des salariés et des entrepreneurs, chaque année, de telle sorte que ceux-ci puissent, en quelque sorte, avoir voix au chapitre sur l’affectation des 850 millions d’euros concernés.
Pour vous être agréable et ne pas lier le Gouvernement à un avis conforme, auquel vous êtes défavorable, madame la ministre, nous retirons l'amendement n° 290, permettant ainsi à la Haute Assemblée de vous rejoindre sur la voie de la sagesse à l’égard de l'amendement n° 312 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 290 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Pour des raisons identiques, je retire l'amendement n° 555.

Mme la présidente : L'amendement n° 555 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 rectifié et 556 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par une convention conclue pour une durée de trois ans entre l'Union d'économie sociale du logement et les ministres chargés du logement et du budget. Le Parlement est saisi des termes de la convention ainsi que des prévisions de crédits correspondantes lors du dépôt des projets de lois d'orientation pluriannuelles des finances publiques. Il est également saisi des ajustements des prévisions de crédits lors du dépôt des projets de lois de finances.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Nous sommes au cœur du sujet pour la commission des finances, si l’on considère l’angle budgétaire du problème.
L’article 3 du projet de loi, d’ailleurs le plus long de ce texte, traite dans son ensemble de la gouvernance du 1 % logement, des rôles respectifs de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et de l’UESL, de la manière dont l’État et les partenaires sociaux discuteront à l’avenir de l’emploi des ressources du 1 % logement.
S’il ne s’agissait que de cela, même si j’ai bien conscience que c’est déjà beaucoup, notamment pour les partenaires sociaux, la commission des finances aurait pu ne pas se saisir de ces dispositions qui pouvaient, à première vue, ne pas avoir de portée budgétaire.
Mais il en va tout à fait différemment si l’on analyse cet article 3, et notamment les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I, au regard des documents budgétaires que sont le projet de loi de finances pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011.
Je vous rappelle les termes de l’article 3 auxquels je fais allusion : « Pour chaque catégorie d’emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’UESL. Les enveloppes minimales et maximales qui leur sont consacrées annuellement sont fixées par décret. »
En effet, sous l’angle de la seule gouvernance de l’UESL, il ne s’agit que de modifier les règles du jeu. Jusqu’à présent, c’est par convention que l’État et les partenaires sociaux se mettaient d’accord pour décider des catégories d’emplois des ressources du 1 % et fixer les enveloppes à y consacrer. C’est ainsi que l’État et l’UESL ont porté sur les fonts baptismaux l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en 2003, puis qu’en 2005, 2006 et 2007, au travers de trois lois de programmation, ils ont, d’un commun accord, porté leurs contributions respectives à 4 milliards, 5 milliards, puis 6 milliards d’euros sur la base d’un euro pour l’État, un euro pour l’UESL.
Dorénavant, avec la rédaction qui nous est proposée pour l’article 3, c’est annuellement et par décret que l’État souhaite fixer les enveloppes minimales et maximales par catégorie d’emploi.
Les raisons invoquées pour justifier ce changement tiennent aux critiques formulées sur la gouvernance du 1 % et aux travaux de la RGPP – la revue générale des politiques publiques – qui suggéraient, eu égard au contexte budgétaire, que l’État puisse fixer plus directement les priorités en matière d’emplois des fonds du 1 %. On peut approuver ou désapprouver ce choix, chacun exprimera son avis.
Ce changement de règles aurait pu ne pas concerner les accords passés, notamment concernant l’ANRU, et leurs grands équilibres. Malheureusement, ce n’est pas l’option qui a été choisie, et c’est là qu’il est utile d’examiner ces deux phrases de l’article 3 à la lumière du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011.
Sous cet angle, on découvre que la rédaction permet alors de revenir sur les lois de programmation et les conventions antérieurement passées entre l’État et l’UESL, qu’elle rend possible une débudgétisation totale de la contribution de l’État à l’ANRU et presque totale pour l’ANAH, et leur prise en charge par le 1 % logement pour au moins trois ans, si l’on fait référence aux accords dont vous nous avez parlé car, dans le texte de la loi, il n’est pas fait référence à cette durée.
Ainsi, l’ANRU ne bénéficiera en 2009, 2010 et 2011 – et pourquoi pas les années ultérieures ? – que de 770 millions d’euros, alors que les besoins vont devenir bien supérieurs et dépasser le milliard d’euros.
Je ne vais pas redire ce que je pense de ce choix, je l’ai fait avant-hier. Je pense avoir été suffisamment clair.
La commission des finances estime que nous ne pouvons pas en rester là pour trois raisons.
Tout d’abord, l’adoption de cette rédaction entérinerait le dessaisissement complet du Parlement en matière de financement de l’ANRU, et cela en contradiction complète avec l’article 7 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cet article, qui est maintenu et qui devrait donc s’imposer, prévoit que « les crédits consacrés par l’État à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 6 milliards d’euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d’euros. »
Ensuite, nous ne comprenons pas, madame la ministre, pourquoi votre rédaction ne fait absolument pas référence à cette période triennale, alors que vous nous dites avoir trouvé un accord pour les trois ans à venir avec l’UESL, ce qui nous laisse supposer qu’il existe une clause de « revoyure » au bout de cette période. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne souhaite plus entendre parler de convention avec l’UESL et qu’il souhaite dorénavant utiliser le décret après une simple concertation, mais, pour autant, en quoi cela nous empêcherait-il de faire référence à un document de programmation à trois ans ?
Enfin, circonstance aggravant notre inquiétude, le projet de loi de finances pour 2009 voit disparaître non seulement les crédits affectés à la rénovation urbaine, mais aussi le programme 202 qui les portait. Cela nous laisse supposer que vous n’envisagez pas, au terme des trois ans, de rebudgétiser tout ou partie des crédits destinés à l’ANRU, ce qui deviendra nécessaire selon nous, d’autant que le projet de loi de finances pour 2009 annule aussi, et c’est encore plus inquiétant, les 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement à destination de l’ANRU, non encore couverts par des crédits de paiement.
Dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez certainement pourquoi la commission des finances ne peut accepter votre rédaction en l’état et propose, avec l’amendement n° 255 rectifié, de remettre le Parlement dans le circuit en lui permettant certes non pas de voter les crédits, mais au moins, chaque année, au moment du vote de la loi de finances, de disposer d’éléments de programmation à trois ans et donc d’une certaine visibilité sur l’avenir de l’ANRU.

M. Dominique Braye : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 256, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans la limite de 850 millions d'euros pour l'exercice 2009, les enveloppes minimales...
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : L'amendement n° 613, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article.
Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux.
Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation.
Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait partie du dialogue social. Matériellement, il se traduit rarement dans le fonctionnement de l’entreprise, mais il se manifeste de temps en temps par des aides au logement, par l’attribution de crédits ou par l’affectation d’un logement.
Pour ma part, je suis extrêmement gêné d’entendre prononcer dans notre assemblée le mot de « nationalisation ». Lorsque des crédits gérés de façon paritaire sont entièrement captés, j’y vois un problème.
L’amendement de la commission des finances vise à maintenir en partie le système tout en le plafonnant. Mon amendement tend, quant à lui, à créer une clé de répartition des fonds. C’est une nécessité, sinon le 1 % logement n’aurait plus de sens. Comme l’a dit l’un de nos collègues, il ne s’agirait plus alors d’une contribution pour l’entreprise, mais d’un prélèvement obligatoire de 0,45 % de la masse salariale.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Philippe Dominati : Récemment, je me suis opposé à un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social. En l’occurrence, le mécanisme qui nous est proposé relève du même esprit.
Prélever l’intégralité de la collecte du 1 % pour financer des programmes relevant du périmètre de l’État revient à commettre un hold-up dans un fauteuil, et cela ne me convient absolument pas !

Mme la présidente : L'amendement n° 539, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.
Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années.
Lors de la conclusion du protocole national interprofessionnel présenté au début du mois de septembre, les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la réorientation des emplois ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte, soit 1,5 milliard d’euros par an, pour financer les programmes relevant par définition du périmètre de l’État.
Un tel désengagement financier apparaît difficilement conciliable avec les annonces de soutien au secteur du logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée.
Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1,6 milliard d’euros de collecte et 2,4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ?
La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.
Il y a un quand même un point qui constitue un écueil, monsieur le rapporteur pour avis : ce dispositif ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le résultat des négociations qui ont eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux. Pour avoir nous-mêmes mené des négociations, nous savons qu’il est difficile d’en saisir toutes les finesses et toutes les subtilités lorsque l’on n’est pas partie prenante.
Madame la ministre, si l’amendement de la commission des finances devait remettre en cause ces négociations, il nous faudrait de toute façon trouver une solution, car le Parlement doit impérativement être réintroduit dans le système.
L’amendement n° 256 étant un amendement de repli, je ne le commenterai pas. Restons ambitieux ! (Sourires.)
L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1,6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement.
Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité.
Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement.
Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte.
Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, par l’amendement n° 255 rectifié, vous souhaitez faire en sorte que les relations entre l’État et l’UESL soient définies par une convention triennale dont serait saisi le Parlement.
La proposition du Gouvernement permet de répartir clairement les rôles entre l’État et les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous sommes parvenus à un préaccord, qui sera soumis au conseil d’administration de l’UESL du 23 octobre prochain.
L’État définira les emplois et les enveloppes. Les partenaires sociaux définiront les modalités opérationnelles et territoriales de mise en œuvre de ces orientations partagées. L’État est très attaché à cette clarification des responsabilités.
Par ailleurs, vous souhaitez renforcer l’information du Parlement. Je comprends votre demande et je l’accepte. Mais je souhaiterais que l’on puisse trouver une solution qui réponde à cet objectif sans remettre en cause la nouvelle répartition des rôles que propose le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Nous abordons un problème particulièrement important. Je suis persuadé que chacun d’entre nous a en tête des éléments qui permettraient d’aboutir à un accord. Il faut absolument que nous les confrontions pour parvenir au meilleur résultat possible.
Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance afin que le Gouvernement, la commission des affaires économiques et la commission des finances puissent trouver une solution qui permette à la fois d’intégrer le Parlement à cette démarche et de satisfaire le Gouvernement.

Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise, le vendredi 17 octobre 2008, à zéro heure cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Après concertation avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction de l’amendement n° 255 rectifié.
Il s’agit de faire référence non plus à une « convention » entre l’UESL et l’État, mais à un « document de programmation ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par quatre phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi sont fixées par décret. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de lois de finances.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je voudrais saluer le travail accompli par M. le rapporteur de la commission des finances et Mme le ministre.
Nous sommes parvenus à un texte constructif et satisfaisant, aussi bien pour le Gouvernement – puisque la rédaction me semble préserver les accords intervenus précédemment –, que pour le Parlement, qui se trouve réintégré dans la discussion des enveloppes, ainsi que nous l’a indiqué M. Dallier.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La préoccupation exprimée par le Parlement est tout à fait légitime, mais il s’agissait de parvenir à un accord « gagnant-gagnant » qui, d’une part, n’aille pas à l’encontre du texte qui sera voté par l’UESL le 23 octobre prochain, résultat d’une négociation entre l’État et les gestionnaires du 1 % logement, et, d’autre part, satisfasse la demande, formulée par M. Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que le Parlement puisse vérifier la façon dont s’organisait le système.
Ce n’était pas facile, mais je crois que cet amendement n° 255 rectifié bis répond à ces deux exigences. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation.
Il s’agit d’une somme collectée de 1,6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.

M. Roland Courteau : Eh oui ! Nettement !

M. Thierry Repentin : Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre.
Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les 850 millions d’euros de la collecte pour mesurer l’importance de cette dernière. Qui plus est, son montant sera sans doute encore plus élevé dans les années à venir.

M. Roland Courteau : C’est évident !

M. Thierry Repentin : En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet !
Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le texte de compromis ne comportait la phrase suivante : « Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont fixées par décret. »

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Thierry Repentin : Dès lors, quelle est la marge laissée au Parlement ?

M. Roland Courteau : Aucune !

M. Thierry Repentin : Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ?
C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an prochain, ni M. Dallier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement.
Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire !
Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat !
Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’esprit de la LOLF, que vous connaissez pourtant bien. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le contenu de cet article, et je ne suis pas sûr qu’il n’estime pas qu’il va complètement à l’encontre de la LOLF.
J’ai pris l’exemple de l’ANAH, j’aurais aussi bien pu prendre l’exemple de l’ANRU ou celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
En tout cas, je souhaite que les parlementaires aient voix au chapitre. Or choisir entre les enveloppes minimales et maximales fixées par décret, cela leur permettra-t-il de réaliser la fonction pour laquelle ils ont été élus ? Être à la merci d’un décret, c’est la négation même du Parlement !
On ne cesse d’évoquer la revalorisation du travail parlementaire. J’ai ainsi en mémoire le discours de notre président, Gérard Larcher, mais je n’ai pas le sentiment que les engagements qui ont été pris seront respectés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Je souhaiterais revenir sur l’un des reproches adressés au système de la participation des entreprises à l’effort de construction, à savoir l’opacité qui entoure l’utilisation de la ressource.
À cet égard, je citerai le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. »
Avec le présent article 3, le Gouvernement jette en quelque sorte le bébé avec l’eau du bain, en sachant que, pour le coup, il pourra éponger son propre désengagement envers le logement !
Nous allons être clairs, mes chers collègues : nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des responsables du MEDEF qui ont, par leurs pratiques et par leurs méthodes de gestion – car ce sont eux qui dirigent l’essentiel des collecteurs – profondément perverti les usages du 1 %. Pour autant, nous exprimons un désaccord profond sur certains des attendus du diagnostic. Le 1 % est une ressource destinée au logement de l’ensemble des salariés et cette vocation universelle n’a pas à être recentrée de manière exclusive sur des usages particuliers, et ce d’autant moins que celui qui veut nous faire la leçon est celui qui ne l’applique pas !
N’oubliez pas que nombre des opérateurs HLM susceptibles de réaliser ces logements doivent leur existence et une bonne part de leur financement aux collecteurs du 1 % et que le bouclage s’avérera peut-être demain encore plus difficile.
L’étatisation du 1 % n’apportera pas un centime de plus au financement du logement et créera au contraire des difficultés nouvelles pour construire les logements dont ont besoin les habitants ou les salariés dans toutes les villes de notre pays.
Même si cet amendement rectifié, auquel vous avez attribué le qualificatif de « gagnant-gagnant », madame la ministre, est un peu meilleur que l’ancien, il n’en constitue pas moins une remise en cause du 1 % logement. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Monsieur Repentin, n’attendez pas de cet amendement plus qu’il ne peut !
Moi aussi, j’aurais préféré que le Parlement conserve la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU – le programme 202 – et à l’ANAH à l’occasion de la loi de finances. Ce n’est plus le cas.
Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu.
Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autre ressource extrabudgétaire. Le dispositif que nous mettons en place aujourd’hui, je le répète, n’est pas soutenable : on ne fera pas entrer 2 milliards d’euros de dépenses dans une enveloppe de 1,5 milliard d’euros !
Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement, qui permet au moins au Parlement d’être mieux informé. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s’abstiendra, la rédaction qui nous est proposée n’étant pas intellectuellement satisfaisante.
Nous comprenions l’intérêt de la position prise par M. Dallier, comme celle de M. Dominati, et nous étions prêts à les suivre. Mais, je le dis franchement, la fixation des enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque catégorie d’emploi par décret dessaisit complètement le Parlement de son rôle !
Nous envisageons d’ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
209
Majorité absolue des suffrages exprimés
105
Pour l’adoption
186
Contre
23
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 256, 613 et 539 n’ont plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.