Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Articles additionnels avant l’article 6
debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 17, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.
« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l’économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macroéconomique de la loi de finances de l’année.
« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d’épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A de caisse d’épargne ou d’un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le livret A a retrouvé une grande attractivité ces derniers temps – et on le comprend ! –, compte tenu des difficultés d’un certain nombre de placements. Or il est l’outil essentiel du financement de la politique du logement.
Aujourd’hui, nous avons besoin de moyens financiers importants pour la construction de logements, et plusieurs réflexions sur le sujet sont actuellement menées dans cette maison. Nous proposons donc de faire en sorte que les possibilités de placement sur le livret A soient améliorées par le relèvement du plafond autorisé.
Il nous semble par ailleurs important de prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond, de façon à lier plus étroitement celui-ci non seulement aux capacités d’épargne des ménages, mais aussi à la réalité de l’activité économique. Au regard des faibles contraintes financières liées à l’existence du livret A et, surtout, des sommes que l’on s’apprête à utiliser pour préserver le secteur immobilier, notre proposition nous semble justifiée. Au demeurant, j’ai cru comprendre que, même s’il a fait ensuite d’autres choix, le Gouvernement lui-même avait envisagé d’utiliser le livret A pour soutenir le secteur de l’activité économique.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les excédents !
Mme Marie-France Beaufils : C’est bien la preuve que notre proposition est intéressante !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D’une part, vous l’avez vous-même indiqué, ma chère collègue, la collecte de l’épargne dont il s’agit est en forte augmentation. Un relèvement du plafond ne s’impose donc pas.
D’autre part, je me suis permis de vous le faire remarquer en commission, porter le plafond du livret A à 20 000 euros, montant très substantiel pour un patrimoine individuel, en sachant que ce livret peut être détenu par toute personne physique quels que soient ses revenus et l’importance globale de son patrimoine, me semble être – mais, pardonnez-moi, je ne voudrais pas me placer sur votre terrain – un cadeau tout de même un peu excessif à des personnes qui n’en ont pas besoin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a observé le rapporteur général, l’amendement est un peu surprenant puisque l’on peut considérer que la mesure proposée vise à favoriser des personnes ayant une épargne élevée. Cette manière de cadeau aux riches (Protestations sur les travées du groupe CRC) est un peu étonnante.
M. Guy Fischer : C’est de la provocation ! Il y a riche et riche !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le rapporteur général l’a également souligné, le taux d’épargne est très élevé dans notre pays. Aujourd’hui, l’activité donne des signes d’essoufflement, et la disposition dont nous débattons ne semble pas de nature à accompagner une reprise.
Enfin, cette mesure a un coût fiscal, puisqu’il s’agit de défiscaliser de l’épargne. C’est là une troisième raison qui me semble devoir motiver le rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :
« Art. L. 221-27. – Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12 000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.
« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« Art. L. 221-28. – Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.
« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le retour à une utilisation saine de l’argent est au cœur de ce débat budgétaire et financier.
Plus les moyens de développer l’activité des entreprises seront disponibles pour nous faire revenir dans le cycle vertueux de la croissance et de l’emploi, mieux cela vaudra.
Les livrets de développement durable, ex-CODEVI, participent d’une sécurisation de l’épargne populaire, mais aussi de la constitution d’une ressource disponible de bonne qualité pour les petites et moyennes entreprises.
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les termes du code monétaire et financier relatifs à l’affectation des ressources des livrets de développement durable.
Premier aspect : nous proposons que l’encours des livrets soit consacré pour une moitié au financement des investissements liés au développement durable et pour l’autre moitié au financement des petites et moyennes entreprises au sens où cela est admis, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés, non liées par la détention de capital aux plus grandes entreprises.
Second aspect : nous suggérons de relever sensiblement le plafond des livrets de développement durable.
Il s’agit, en attirant une nouvelle collecte vers ce produit d’épargne pertinent, de rassurer notamment les épargnants particulièrement inquiets du déroulement de la crise financière, tout en nous donnant les moyens du développement économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je pourrais invoquer des arguments très proches de ceux que j’ai utilisés à l’encontre du précédent amendement. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Dans un contexte d’engagement fort de l’État pour garantir, à juste titre, le système bancaire en crise et compte tenu des excès qui ont choqué nos concitoyens, les primes et rémunérations exceptionnelles telles que les parachutes dorés et autres golden hello doivent être drastiquement restreints.
On ne peut à l’évidence laisser cette mission aux seules mains des dirigeants des entreprises, qui sont en l’occurrence juge et partie. Aussi, nous proposons un mode d’emploi pour éviter les dérives en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, vous allez sensiblement trop loin. Il s’agit d’un encadrement, afin d’appliquer à ces pratiques des principes de raison. Il ne s’agit pas d’aboutir à une quasi-interdiction, comme tendrait à le faire votre amendement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Un certain nombre de restrictions ont déjà été introduites à l’article 17 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il s’agit maintenant d’aller plus loin, en faisant appel à la bonne volonté, les conseils d’administration des entreprises concernées veillant à l’application rigoureuse de l’encadrement des parachutes dorés. À défaut, ces conditions seraient reprises dans un projet de loi dès le début de l’année 2009.
Tout cela va dans le bon sens. Il ne faut pas être excessif. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté après prélèvement des cotisations sociales ou qui excède 250 000 euros est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément à l'alinéa précédent, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 7 rectifié. Nous estimons, en effet, que l’une des grandes urgences pour sortir de la crise est la moralisation des marchés financiers et du fonctionnement de l’économie des entreprises.
Comme nous le ressentons régulièrement autour de nous, l’un des aspects les plus choquants, c’est ce que certains appellent « l’accroissement considérable des inégalités des revenus entre les salariés et les dirigeants d’entreprise », c’est-à-dire – il faut appeler les choses par leur nom – les « parachutes dorés ». On ne peut continuer ainsi.
J’entends bien les arguments du Gouvernement, qui souhaite que cette question soit examinée plus tard dans une loi de finances. Mais nous prenons aujourd’hui des dispositions concernant l’aide à l’ensemble du secteur bancaire. Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit que ce secteur n’était pas utile à l’activité économique. J’ai dit que je souhaitais, à côté des mesures qui ont été prises, des engagements très clairs montrant que l’on ne s’engagera pas sur la même voie demain.
Une véritable rupture est donc nécessaire. En effet, il y a eu des précédents très rudes avec les parachutes dorés : rappelez-vous M. Forgeard ou Mme Russo, par exemple.
Nous souhaitons que cette question soit véritablement soumise à la décision du Parlement et, comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai présenté la motion tendant à opposer la question préalable, nous demandons un scrutin public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est du même ordre que le précédent, il est tout aussi excessif. Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées sinon développées, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
139
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES