Logement et lutte contre l'exclusion : Article 1er

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 1er

debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Aux articles L. 441-12, L. 445-1 et L. 445-2 et L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».
II. - L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État.
« Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'État du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu des dispositions de l'article L. 452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.
« Si au cours de la période conventionnelle de six ans, il apparaît que l'organisme signataire a, de son fait, manqué à ses engagements, une pénalité financière peut être prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement. Cette pénalité, proportionnée à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et le degré de leur réalisation, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
III. - Le sixième alinéa de l'article L. 445-2 du même code est ainsi complété :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas obligatoires pour les organismes qui procèdent à l'établissement de leur première convention d'utilité sociale. »
IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin des expérimentations engagées, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au parlement. »

M. le président : Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires économiques, de procéder à l’examen séparé de trois amendements : les deux amendements n os160 et 236 de suppression de l’article 1er, ainsi que l’amendement n° 512 tendant à la rédaction globale de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er porte sur la mobilisation des acteurs du logement. Il ouvre donc un chapitre essentiel du projet de loi, chapitre dont l’intitulé, pour le moins positif, attire immédiatement l’attention.
Le rapport au fond de la commission des affaires économiques ne s’y trompe d’ailleurs pas, en soulignant le caractère volontariste de cet article. Le volontarisme dont il est question est pour nous assez largement teinté d’autoritarisme. En effet, l’article 1er vise à faire de ce qui était facultatif, c’est-à-dire les conventions globales de patrimoine, une impérieuse obligation des organismes bailleurs sociaux.
Au motif que ces organismes, sous des formes diverses, disposent d’aides publiques, de manière directe ou indirecte, nous serions en droit de leur demander des comptes et de mesurer la qualité de leur intervention, dans leur champ de compétence. S’il fallait commencer par là, madame la ministre, nous n’aurions pas fini de nous interroger sur la juste allocation de la ressource publique en matière de logement.
Car enfin, faut-il rappeler que la dépense publique pour le logement a profondément évolué ces dernières années et que cette évolution – hélas ! mille fois hélas ! –, pour les gouvernements auxquels vous avez apporté votre soutien, a privilégié le soutien à l’investissement locatif privé en lieu et place d’une véritable politique de maintien et de développement du logement social ?
Faut-il rappeler combien coûte aujourd’hui, dans les faits, un logement locatif privé réalisé sous l’empire du dispositif « Robien », ou même « Borloo », abusivement appelé « populaire », au regard de ce que l’État consacre au financement des logements PLA d’intégration, des logements PLUS et a fortiori des logements PLS ?
Quels paramètres d’évaluation a-t-on prévu pour les logements ainsi réalisés, le fait qu’ils gaspillent, dans certaines zones tendues du territoire, les faibles capacités foncières existantes pour les couvrir de logements de médiocre qualité environnementale, et promis à la vacance dans de nombreux endroits ?
Si l’incitation à l’investissement locatif privé a fait le bonheur de quelques contribuables avisés, elle fait aujourd’hui le malheur de certains autres, plus naïfs, qui ont acheté sur plans des programmes immobiliers soit invendables, soit impossibles à louer ?
Quels critères d’évaluation oppose-t-on aujourd’hui aux opérateurs spécialisés dans la vente à la découpe dont les agissements, dans certaines grandes villes du pays, ont précédé puis accompagné le mouvement général de hausse des prix et des loyers, assorti d’une spéculation foncière qui rend pratiquement impossible la réalisation de logements sociaux en centre-ville ?
Nous, parlementaires du groupe CRC, sommes convaincus, de manière générale, qu’avant de demander des comptes aux organismes bailleurs, même s’ils ne sont pas toujours exempts de reproches, il conviendrait que l’État s’interroge sur les formes actuelles de l’aide publique au logement et sur l’efficacité économique et sociale de cette aide.
La transformation des conventions globales de patrimoine pose d’ailleurs une autre question, que le rapport au fond évoque à notre sens un peu trop rapidement. Cette question, évaluation pour évaluation, c’est que le dispositif des conventions globales n’a pas encore fait l’objet de la moindre évaluation. On nous demande aujourd’hui d’abandonner un dispositif facultatif – sur lequel nous avions formulé à l’époque des réserves, faut-il le rappeler ? – dont on n’a mesuré ni les incidences ni l’efficacité sociale et économique.
Sait-on si les organismes signataires ont relancé la construction de logements, s’ils ont conduit une politique de cession de logements dynamique, quelle évolution ont connu les quittances des locataires à compter du classement de ces immeubles ? Non, on ne le sait pas !
On savait que les conventions existaient, qu’elles avaient été mises en œuvre, mais on n’a pas encore cherché à savoir comment, pourquoi, et jusqu’où. Et l’on nous propose de passer aujourd’hui à autre chose, de beaucoup plus coercitif et d’arbitraire, les indicateurs étant renvoyés à un décret en Conseil d’État, tandis que certains des acteurs du logement, collectivités locales, locataires, sont soigneusement tenus à l’écart ou faiblement intéressés au déroulement des opérations !
Pour ces motifs, mes chers collègues, nous n’acceptons pas cet article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : N’étant pas une spécialiste en la matière, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale, mais je voulais profiter de cet article 1er qui concerne la mobilisation des acteurs pour vous dire aujourd’hui l’exaspération des maires ruraux au regard des nouvelles contraintes administratives liées au logement.
Certains élus dépensent une énergie considérable pour mettre en place des cartes communales. Ces cartes leur sont parfois refusées par l’autorité administrative sans aucune considération des conclusions des commissaires enquêteurs.
Ainsi, la commune de Saint-Evroult-de-Montfort, 310 habitants, qui a dépensé 18 000 euros pour élaborer une carte communale, souhaite bénéficier du développement économique de la commune voisine de Gacé. Or elle se trouve empêchée sans aucune raison valable : l’arrêté préfectoral refuse cette carte communale, usant et abusant des dispositions que l’on connaît tous concernant le mitage.
Madame la ministre, vous vous êtes rendue dans l’Orne, vous avez demandé aux maires d’être des maires bâtisseurs ; ils vous ont entendue, notamment à Gandelin, près d’Alençon. Chacun a retenu ces paroles, chacun a essayé, dans la limite de ses moyens, de les mettre en œuvre.
Il faudrait donc veiller à ce que l’administration, certes confortée par de nouvelles règles aberrantes de transport et de distribution d’électricité, n’ajoute pas la complication à la complication !
Comment voulez-vous apprécier le mitage, notion évidemment extrêmement relative, dans une commune comme Saint-Évroult-de-Montfort qui couvre 2 236 hectares pour 310 habitants ?
Le maire de cette commune m’a indiqué hier – c’est donc tout récent – que s’il n’obtenait pas satisfaction il démissionnerait avec l’ensemble de son conseil municipal, et je peux vous assurer qu’il n’est pas seul dans ce cas.
Je veux donc transmettre la colère, l’incompréhension et le sentiment d’injustice qui touchent les maires ruraux, dont nous savons vous et moi à quel point ils sont dévoués à leur territoire aussi bien qu’à leurs habitants.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait été qualifiée en son temps de « ruralicide ». Après quelques années d’application, le mot semble faible !
Pour être complète, j’ajoute que certaines directions départementales de l’équipement – pour peu qu’il en reste encore quelques-unes dans le département – exercent un chantage inacceptable sur les autorisations de permis de construire pour contraindre les maires à élaborer des documents d’urbanisme.
Je me garderai également d’oublier de mentionner les nouvelles contraintes en matière d’installation et d’extension des réseaux d’électricité, car les règles applicables en la matière, que je voudrais vous montrer, madame la ministre, comme vous nous avez montré hier un graphique à l’appui de vos propos, sont proprement illisibles.

M. Guy Fischer : C’est l’effet de la privatisation de GDF et d’EDF !

Mme Nathalie Goulet : Oui, mais je n’y peux rien !

M. le président : Poursuivez, madame Goulet !

Mme Nathalie Goulet : Je précise encore que nous attendons depuis des mois le décret relatif à la réfaction des tarifs.
Madame la ministre, la solution serait, à n’en pas douter, de transférer la compétence « urbanisme » aux intercommunalités, pour permettre à celles-ci d’avoir des techniciens capables de dégager les maires ruraux de ces contraintes.

M. Dominique Braye : Les communes peuvent déjà le faire !

Mme Nathalie Goulet : Bien sûr, mais on peut les encourager dans cette voie ! Flers et L’Aigle, notamment, l’ont fait, et Mortagne-au-Perche vient de suivre lentement.

M. le président : Le Sénat n’est pas l’Orne !

Mme Nathalie Goulet : Heureusement !
Nous aurons peut-être l’occasion, madame la ministre, de reparler, lors de l’examen de l’article 15, des zones de revitalisation rurale et donc de cette solution, mais je ne voulais pas manquer l’occasion qui m’était offerte de montrer que les maires ruraux sont des acteurs incontournables de notre société et qu’ils ne demandent qu’à suivre vos engagements. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, j’ai bien reçu le message que vous venez de m’adresser : je vais le transmettre à mon collègue Jean-Louis Borloo, car, vous le savez, l’urbanisme ne relève pas de la compétence du ministre du logement.

M. Thierry Repentin : Nous le regrettons tous, madame la ministre !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 236 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 160.

M. Guy Fischer : Cet amendement est la suite logique de l’intervention de Mme Terrade sur cet article 1er qui, par certains aspects, constitue en quelque sorte la clé de voûte de l’ensemble du projet de loi du fait des objectifs qu’il fixe.
Il s’agit, nous l’avons vu à la lecture du texte, de mobiliser les acteurs du logement et on commence, madame la ministre, par une mobilisation qui s’apparente de plus en plus à une forme de réquisition, voire d’intimidation. Ce n’est pas une réquisition de logements vides laissés au gré de la spéculation immobilière ; c’est la réquisition des organismes bailleurs sociaux pour devenir les partenaires obligés de la régulation budgétaire.
Nous aurons l’occasion de reparler du problème des injonctions faites aux organismes d’HLM de récupérer le patrimoine vide pour le soustraire à la spéculation immobilière. Ainsi, le groupe Kaufman & Broad va abandonner de 120 à 130 programmes, Nexity en abandonnera 129…

M. Michel Mercier : Vous connaissez tous les programmes !

M. Guy Fischer : C’est que nous travaillons, monsieur Mercier !
Cet article 1er appelle encore quelques explications.
Nous l’avons vu, la convention d’utilité sociale prolonge les conventions globales de patrimoine dont le caractère facultatif, au-delà des incitations existantes – je pense notamment à la prolongation des périodes d’exonération de taxe foncière –, est établi.
Les conventions d’utilité sociale se substituent donc, sans que l’on en ait tiré tous les enseignements, à ces conventions facultatives, car avec la convention d’utilité sociale, nous sommes dans le champ de l’obligation légale.
Quelle conception avez-vous donc du mouvement HLM, madame la ministre, pour croire que les organismes bailleurs sociaux n’accomplissent pas suffisamment bien la mission que la loi leur assigne ?
Pénaliser ceux qui oublieraient de signer une convention d’utilité sociale ou d’en respecter les indicateurs, c’est pratiquer la double peine !
À cet égard, le fait que vous imposiez la signature au 1er janvier 2010 nous vexe. Nous sommes très mécontents !
Je vous ai entendue, et j’ai bu vos paroles, lors du congrès de Lyon. Vous annonciez alors la couleur : il s’agissait de faire partir du parc actuel plusieurs dizaines de milliers de locataires qui contribuent à l’équilibre social et d’obliger les offices d’HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour reconstituer leurs fonds propres et pour pouvoir construire.
Tenons-nous en simplement à la question des ressources des ménages pour déterminer si les organismes d’HLM logent ou non des personnes ou des ménages qui seraient « trop » aisés et devraient quitter les lieux si l’on suivait la logique interne de votre texte.
Dans la synthèse du rapport sur l’occupation du parc social – document que vous connaissez, madame la ministre, puisque ce sont les services du ministère qui le produisent –, on apprend notamment que 93,2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond PLUS en 2006, la proportion des ménages dont les ressources dépasseraient 140 % dudit plafond se situant aux alentours de 1 %.
Parmi les locataires de logements sociaux, 66,2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS, équivalant dans les faits au plafond des programmes PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration.
Signe des temps, la proportion de ces ménages à ressources extrêmement modestes s’est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, c’est-à-dire en particulier depuis que le dispositif « Robien » a été mis en œuvre. Il apparaît donc clairement que la flambée des loyers du secteur privé a contraint les organismes bailleurs sociaux à faire face à la situation de plus en plus dramatique d’une population exclue d’un marché du logement perturbé par ce dispositif.
On notera d’ailleurs que la proportion de locataires disposant de faibles ressources est singulièrement élevée dans certaines régions, notamment là où les dispositifs incitatifs de type « Robien » ont trouvé à s’appliquer pleinement.
Ainsi, plus de 70 % des ménages disposent de ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS dans des régions comme la Corse, le Languedoc-Roussillon ou encore Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
C’est pourquoi nous entendons approfondir tout au long du débat nos arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 236.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de la convention d’utilité sociale.
Globalement, nous pensons que le système actuel ne doit pas évoluer. La convention d’utilité sociale que vous nous proposez, madame la ministre, n’est pas autre chose que l’extension et la généralisation du conventionnement global de patrimoine adopté dans la loi relative aux responsabilités locales en 2004.
Ce conventionnement est actuellement volontaire. Il permet aux organismes de travailler autrement et de définir de nouveaux objectifs de gestion du parc et d’accueil social, mais il n’a pas eu beaucoup de succès puisque, si la quasi-totalité des organismes a mis en place un plan stratégique de patrimoine, pratiquement aucun n’a signé de convention globale de patrimoine.
À l’origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé de définition et de mise en œuvre du service public du logement locatif social, sur la base d’un dialogue renouvelé avec l’État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d’application de la loi de 2004 n’a été publié que le 8 mars 2007.
Ce n’est qu’au mois de mai suivant que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a été en mesure de diffuser un document de référence à l’usage des organismes éventuellement candidats.
Dans un courrier en date du 4 mai 2007, un certain Alain Lecomte, aujourd’hui votre directeur de cabinet, madame la ministre, indiquait à l’USH qu’il s’apprêtait à suivre, avec elle, la mise en œuvre de cette « réforme importante » pour « repérer et traiter les difficultés qui ne seraient pas encore apparues ».
C’était voilà un tout petit plus d’un an. Est-ce suffisant pour évaluer l’impact d’une réforme ? Certainement pas ! Vous ne pouvez en effet pas nous affirmer aujourd’hui, dix-huit mois à peine après la publication du décret, que vous avez pu évaluer sereinement les effets du conventionnement global.
Nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser une réforme dont les incidences pourraient être considérables sur la politique patrimoniale des organismes et sur leur peuplement.
Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à ces contrats d’objectifs, mais, jusqu’à maintenant, le principe du volontariat était assorti d’avantages, sur la taxe foncière ou sur l’autonomie de gestion du patrimoine. Il y avait donc bien une carotte. En rendant la démarche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le bâton…

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Thierry Repentin : Tout à fait !

M. Roland Courteau : …et vous prenez le risque que certaines conventions soient réalisées sur le même modèle à la va-vite, sans appropriation par l’organisme des enjeux qu’elles représentent en matière à la fois de gestion, de performance et de transparence, mais aussi de qualité du service rendu aux locataires.
Le rapporteur l’admet lui aussi, les pénalités sont tellement importantes qu’elles risquent de conduire certains organismes à limiter leurs ambitions pour éviter d’être sanctionnés.
Sous prétexte d’uniformiser le service d’intérêt général du logement social, vous précipitez une réforme sans avoir le recul nécessaire, vous assortissez ce qui devient une obligation de menaces et vous retirez l’initiative aux organismes pour la donner à un État qui, je vous le rappelle, a mis quatre ans à publier le décret d’application de la réforme précédente !
À l’inverse, nous souhaitons que le Gouvernement, l’Union des HLM et les collectivités prennent le temps de rechercher les conditions dans lesquelles ce conventionnement pourrait être généralisé sans contrainte et de la manière la plus efficace possible.
Cela pourrait être obtenu par l’augmentation des avantages à la signature d’une convention globale de patrimoine, solution à laquelle vous auriez pu penser, madame la ministre, et qui vous aurait évité de prendre, une fois encore, le mouvement HLM à rebrousse-poil.
Voilà autant de raisons qui nous incitent, mes chers collègues, à vous demander d’adopter notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Braye : La commission, on le sait, soutient le dispositif de l’article 1er et ne peut donc être favorable à sa suppression.
Il me semble important de rappeler à nos collègues socialistes, en particulier à M. Repentin, que l’USH est d’accord pour les conventions d’utilité sociale…

M. Guy Fischer : Avec le couteau sous la gorge !

M. Dominique Braye : Non, nous ne mettons pas un couteau sous la gorge de l’USH,…

M. Guy Fischer : À peine !

M. Dominique Braye : …organisme que vous connaissez manifestement mal, monsieur Fischer, et, si je me suis adressé à M. Repentin, c’est parce que je sais que lui le connaît bien ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. Roland Courteau : C’est sympathique !

M. Dominique Braye : Je suis obligé de constater que l’USH est tout à fait favorable aux conventions d’utilité sociale ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Sous conditions !

M. le président : Monsieur Fischer, laissez parler M. le rapporteur !

M. Roland Courteau : Le rapporteur nous agresse, monsieur le président !

M. Dominique Braye : Est-ce une agression de souligner que Thierry Repentin connaît bien l’USH ? Au contraire, je lui rends hommage !

M. Roland Courteau : C’est très « sport » de votre part !

M. Dominique Braye : Si les autres se sentent visés, je n’y peux rien ! Que j’adresse un compliment à l’un de vos collègues devrait pourtant vous satisfaire !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous donnez des leçons en permanence !

M. Guy Fischer : Nous n’avons pas fini de discuter !

M. Pierre-Yves Collombat : On n’est pas à l’école !

M. Dominique Braye : La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre fin à la sédimentation des différentes conventions APL, laquelle aboutit, vous le savez, à des incohérences totales dans la gestion du patrimoine d’un bailleur, notamment en matière de montant de loyer.
Il s’agit donc d’un processus de modernisation de la gestion patrimoniale du parc social, engagée, je vous le rappelle, à la suite de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Il permet ainsi de repositionner les relations entre l’État et les différents organismes dans un cadre contractuel, qui aborde l’ensemble de la politique du bailleur : loyers, occupations sociales, investissements. Il nous semble vraiment très opportun d’en prévoir la généralisation le plus rapidement possible, en tout cas d’ici à la fin de l’année 2010.
Nos collègues du groupe CRC nous reprochent de ne pas avoir évalué les conventions globales de patrimoine. Et pour cause : aucune n’a été signée ! Vous demandez le maintien d’un système qui ne donne pas satisfaction.

M. Guy Fischer : À cause de qui ?

M. Dominique Braye : Pour notre part, nous souhaitons faire évoluer la situation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 160 et 236.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, il ne s’agit en aucune manière de pénaliser le monde HLM. Vous avez employé des mots très durs : « intimidation », « réquisition », « pénaliser ». Ce n’est absolument pas dans cet esprit qu’a été obtenu l’accord – car il s’agit bien d’un accord ! – entre l’État et le monde HLM sur les conventions d’utilité sociale.
Il revient à l’organisme d’HLM de formuler des propositions, sur le fondement desquelles s’instaurera un dialogue avec l’État. Vous le savez, l’État a une responsabilité à l’égard des organismes d’HLM en matière de contrôle et d’aides aux organismes en difficulté. Il s’agit donc d’un accord important, signé entre l’État et le monde HLM.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, sur l’ensemble des travées, vous y soyez sensibles : contrairement aux conventions globales de patrimoine, qui n’ont jamais vu le jour, les conventions d’utilité sociale apporteront un progrès indéniable. Au-delà de la construction et de la réhabilitation sont prévus un service rendu au locataire et un suivi du parcours résidentiel. Vous le verrez souvent au cours de la discussion de ce projet de loi, la dimension humaine est introduite dans tout ce qui touche au logement, en particulier le logement social. Avec les conventions d’utilité sociale, c’est un plus que nous apportons.
Pour ce qui est de la rétroactivité, monsieur le sénateur, l’examen de ce texte vous permettra de constater que le Gouvernement a avancé des propositions qui répondent à votre souhait et qui confirment l’engagement que j’ai pris devant le congrès de l’USH à Lyon.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 160 et 236.

Mme Annie David : Les conventions globales de patrimoine, dont le principe avait fait l’objet d’un accord entre le ministère et l’Union HLM, présentaient un caractère assez contradictoire. Il faut d’ailleurs rappeler que nous ne leur étions pas particulièrement favorables
Si l’on pouvait en effet apprécier de mesurer la participation d’un organisme d’HLM à la réponse à la demande sociale de logement ou se féliciter de voir celui-ci accomplir quelques efforts sur la qualité de service, nous pouvions aussi trouver plus discutable de faire entrer dans les pratiques de gestion la vente de logements sociaux ou l’instauration de loyers discriminants, fondés sur des considérations parfois divergentes d’un lieu à l’autre.
Il est à craindre qu’avec la nouvelle convention d’utilité sociale la vente de logements ne devienne un indicateur quasiment impératif. On pourrait presque se demander si cet impératif sera lié au plan local de l’habitat – bon nombre de ces plans ont pourtant vocation à développer la réalisation de logements sociaux – ou au plan stratégique de l’organisme lui-même : sa situation financière lui impose-elle nécessairement de s’autofinancer par la vente de logements ?
Cet impératif n’est-il pas plutôt lié aux objectifs que s’est fixés ce Gouvernement en matière de vente de logements HLM, objectifs dont nous pouvons douter de la pertinence à un moment où les tensions fortes que subissent les marchés financiers restreignent d’autant le volume des prêts susceptibles d’être accordés aux accédants modestes à la propriété ?
N’oublions jamais qu’avant d’être véritablement propriétaires la plupart des ménages qui ne sont pas locataires sont surtout redevables d’un emprunt tendant à l’accession pleine et entière à la propriété !
Comment pourrait-on aujourd’hui favoriser la dilution du patrimoine locatif social, au travers de la vente de logements HLM, au regard de la situation sociale réelle des résidents, alors même que le volume de prêts accordés aux ménages subit une contraction importante et que le secteur de la vente et de la promotion immobilières est marqué par la chute libre des opérations, du nombre des programmes engagés, des emplois ou encore du réseau d’agences ?
En pénalisant les organismes fautifs soit pour défaut de déclaration, soit pour non-atteinte des indicateurs d’évaluation, en privilégiant la vente de logements sociaux comme source de financement, ce projet de loi ajoute au respect du plan stratégique des organismes et des plans locaux de l’habitat la contribution forcée des acteurs du logement au redressement des comptes de l’État.
Plus d’autofinancement, c’est moins de subventions accordées sur la ligne budgétaire ! Les amendes et les pénalités, même versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, deviennent autant de sommes qui n’ont pas à être engagées sur la ligne budgétaire.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments que je voulais apporter au débat pour vous inciter à adopter ces amendements.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 236.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
140
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David : C’est dommage !

M. le président : L'amendement n° 512, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
II - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts ; ».
III - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la ministre, afin de vous faciliter la tâche, nous avons souhaité réécrire cet article. (Sourires.)

Mme Annie David : Voilà !

M. Michel Mercier : Ah !

M. Guy Fischer : Vous le voyez, c’est ambitieux !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien, c’est serviable !

M. Guy Fischer : Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement.
La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’exploser. (Mme la ministre acquiesce.)
De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.
Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : stock de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, programmes de construction abandonnés, suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location, ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !
Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 31 bis du code général des impôts et dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.
Par une première disposition, le Gouvernement a choisi de modifier les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif « Besson ». Il s’agit du fameux dispositif « Robien » et « Borloo », abusivement qualifié de « populaire ».
En fait, il s’agit singulièrement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée, en proposant, lors de la première mise en location, des loyers particulièrement attractifs. Ce phénomène va aller s’aggravant, ces familles ne pouvant plus faire face à une charge de logement qui s’accroîtra au fil des années.
Deux mesures essentielles ont été prises à cet effet : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal pour l’État de cette politique : il s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros et a conduit, dans certaines zones du territoire, à la saturation du marché.
Pour autant, cet amendement ne vise pas à « faire un sort » à ce coûteux dispositif ; nous préférons traiter ce problème le moment venu, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi.
Par une seconde disposition, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant.
Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrais approfondir mon analyse fiscale, car nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.
Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.
Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 1er nous permettra de réfuter la politique actuellement menée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le Sénat a déjà examiné et rejeté cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
L’amendement n° 512 a d’ailleurs peu de chose à voir avec l’explication qui nous a été donnée. Sur la forme, il constitue un moyen manifestement détourné de supprimer l’article 1er.

M. Guy Fischer : On le réécrit !

M. Dominique Braye : En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’apporterai simplement deux précisions en réponse à l’argumentation développée par M. Fischer, laquelle ne reflète pas tout à fait l’objet de son amendement. Il a quelque peu digressé !

M. Guy Fischer : Toujours ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai bien noté ! Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer : pour les promoteurs qui n’ont pas réalisé l’intégralité de leurs programmes, les ventes en l’état futur d’achèvement permettront de répondre à la situation que vous avez évoquée. J’espère bien qu’ainsi nous diminuerons les risques de chômage et, surtout, que nous réussirons à construire tous ces programmes immobiliers.
Madame David, en ce qui concerne les ventes de logements, l’objectif est de 40 000 par an. Or il y a eu à peine 4 000 mises en vente au cours de cette année.

M. Guy Fischer : Pourquoi ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le risque n’est donc pas très important.
Par l’amendement n° 512, vous proposez, monsieur Fischer, de supprimer le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier, d’augmenter la taxation sur les revenus des placements mobiliers et d’affecter certaines ressources de l’État directement à l’ANRU.
En d’autres termes, vous suggérez d’augmenter les impôts, ce qui ne me semble pas de nature à régler aussi simplement que vous semblez le croire les problèmes de logement que rencontrent actuellement nos concitoyens. Je suis même persuadée que vous n’êtes pas d’accord, au fond, avec une telle proposition.
Au demeurant, s’agissant de l’ANRU, son budget est aujourd’hui conforté grâce aux discussions que je viens de conclure avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à conserver l’appellation « convention globale de patrimoine ». Contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur, plusieurs conventions ont déjà été signées par les offices d’HLM, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier.
Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ?
Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ?
Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stratégique de patrimoine, que M. le rapporteur propose même de rendre obligatoire. Si cet amendement était adopté, il suffirait aux signataires des conventions globales de patrimoine première formule de signer un avenant pour répondre aux exigences nouvelles de la loi.
Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens, dont l’adoption pourrait vous réconcilier avec le monde HLM.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du I de cet article :
I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232 rectifié.

M. Dominique Braye : L’amendement n° 2 est un amendement de précision.
S’agissant de l’amendement n° 232 rectifié, l’expression « convention globale de patrimoine » était, tout le monde en convient, quelque peu restrictive, puisqu’en réalité ces documents contractuels abordent des sujets bien plus variés que les stricts aspects patrimoniaux de la politique des bailleurs ; je pense notamment à la question des loyers ou de l’occupation sociale.
Au surplus, changer la dénomination de ces conventions ne me semble pas problématique, puisque, je persiste et signe, aucune convention globale de patrimoine n’a encore été signée avec l’État.
Par conséquent, la commission a jugé pertinent ce changement de dénomination et elle vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Afin de ne pas allonger le débat, je ne reprendrai pas les excellents propos de M. le rapporteur.
Madame Khiari, j’y insiste, il s’agit non pas simplement de changer le nom de ces nouvelles conventions, mais de donner, à l’issue d’un travail commun avec le monde HLM, une autre dimension à cet accord entre l’État et les organismes d’HLM.
Ces nouvelles conventions n’ont pas pour unique but l’entretien du patrimoine : l’objectif est précisément de prendre en compte la dimension humaine et sociale. C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’en modifier l’appellation. Je ne comprends donc même pas que vous proposiez de ne pas suivre cette orientation !
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu, madame Khiari ?

Mme Bariza Khiari : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Par nature, il s’agit de conventions d’utilité sociale : sur le fond, ces conventions ne diffèrent pas des conventions globales de patrimoine.

M. Dominique Braye : Si ! Il sera question de la qualité des services, de la politique des loyers…

M. Guy Fischer : Ils ont augmenté de 6 % cette année, soit deux fois l’inflation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9. - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long terme des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il prévoit les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale que nous venons d’évoquer.
En effet, la loi précise, et ce point n’est pas modifié par le projet de loi, que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.
La définition que la commission vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide.
Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.
Naturellement, monsieur Mercier, vous le faites couramment dans votre OPAC, et je suis sûr que vous pourrez bientôt signer une première convention d’utilité sociale avec l’État.

M. Michel Mercier : Je vais en parler, puisque vous m’en donner l’occasion !

M. Dominique Braye : Je rappelle que le décret d’application des conventions globales de patrimoine est paru en février 2007 et la circulaire d’application en 2008.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète.
Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classement des logements en catégories 1, 2 et 3.
Je comprends très bien qu’un nouveau classement engendrerait une dépense pour l’État. Néanmoins, je vous engage, monsieur le rapporteur, à défendre un amendement dans ce sens. Mme la ministre pourrait s’en inspirer pour revoir complètement ce classement.
Tant que le classement actuel sera maintenu, on peut publier des circulaires, on peut signer toutes les conventions que l’on veut, on laissera échapper une véritable source de financement du logement social.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Tous ceux qui s’occupent de logement social ne peuvent que partager votre analyse, monsieur Mercier. Chacun sait en effet que, dans certaines zones, on peut réaliser des constructions qui, en termes de coût, s’équilibrent à peu près, ce qui n’est pas le cas dans d’autres.
Votre collègue Daniel Dubois, au moment de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, avait d’ailleurs développé ce point, sur lequel nous étions tous d’accord. Il ne vous aura cependant pas échappé que ce problème est essentiellement d’ordre budgétaire.
Je ne peux donc pas vous faire de promesses, quelles qu’elles soient. J’attire cependant l’attention de Mme la ministre sur le fait que, si l’on veut être efficace en termes de répartition des constructions de logements, il faut mieux aider certaines zones.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale, relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment à propos des conventions d’utilité sociale, qui vont désormais revêtir une importance capitale, et auxquelles il convient d’associer étroitement les collectivités territoriales dès lors qu’elles sont amenées à participer au financement de nombreuses opérations.
Le droit en vigueur ne prévoit qu’une simple consultation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre sur les dispositions des conventions les concernant, et leur offre simplement la faculté d’être signataires de ces dernières.
J’avoue m’être interrogé sur l’opportunité d’obliger les collectivités concernées à signer les conventions. Toutefois, un tel système aurait sûrement été très difficilement gérable dans la mesure où certains bailleurs, vous le savez, possèdent des logements disséminés sur de nombreux territoires, ce qui aurait accru les risques de blocage : il aurait suffi qu’une seule collectivité refuse de signer pour que l’ensemble de la convention ne puisse être acceptée.
Dans ces conditions, la commission vous propose d’élargir le champ des collectivités concernées, en visant dans la loi les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat ainsi que les départements, qu’ils soient ou non délégataires des aides à la pierre, et de les associer à l’élaboration des conventions, en lieu et place d’une simple consultation.

M. le président : Le sous-amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. - Dans la même phrase, après les mots
conclues par les organismes
insérer les mots :
qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale.
Or ceux qui ont signé des conventions globales de patrimoine savent que des discussions ont eu lieu, y compris avec les associations de locataires, pour déterminer, dans le cadre du partenariat entre les locataires et les gestionnaires des offices d’HLM, quels services pouvaient être améliorés au quotidien. La convention globale de patrimoine recouvrait donc d’ores et déjà une réelle utilité sociale pour les gens qui étaient logés dans le parc.
Plus précisément, ce sous-amendement prévoit que la nouvelle convention d’utilité sociale soit signée par la collectivité délégataire des aides à la pierre quand elle est conclue entre l’État et un office public d’HLM, et qu’elle puisse l’être dans le cas d’un organisme d’HLM autre qu’un office public de l’habitat.
La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme, mais, comme nous l’avions déjà regretté au sujet des conventions globales de patrimoine lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement.
Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale.
Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement.
Je me permets d’ailleurs de préciser que ce sous-amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus de notre pays, notamment l’Association des maires de grandes villes de France. J’ai le sentiment qu’il rejoint également une demande formulée par l’Union sociale de l’habitat.

M. le président : L'amendement n° 563 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2010
par la date :
30 décembre 2012
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos du président Michel Mercier. Il me paraîtrait également opportun de proposer ces conventions d’utilité sociale aux organismes d’HLM de France : ce serait une excellente chose !
Effectivement, dans un certain nombre de cas, il arrivait que des plans stratégiques de patrimoine ne soient pas « bouclés ». Même si, par nature, c’est leur priorité, l’action des organismes d’HLM en matière de service aux locataires était très variable selon les organismes, ceux-ci appréhendant différemment la qualité du service à apporter aux locataires.
Ce serait donc, je le répète, une excellente chose, mais il s’agit d’un travail extrêmement long et compliqué. L’objet de cet amendement est donc de donner un peu de temps au temps : les organismes d’HLM auraient ainsi deux ans supplémentaires pour signer ces conventions d’utilité sociale, afin de tenir compte du travail qui devra être effectué en partenariat avec les collectivités locales et l’État.

M. Thierry Repentin : En effet, il faut du temps !

M. Daniel Dubois : Il faut aussi qu’un diagnostic soit établi sur ces conventions d’utilité sociale et que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, plutôt que de s’attacher à des points de détail quand elle va à la rencontre des organismes d’HLM, mesure effectivement le travail réalisé dans le cadre de ces conventions d’utilité sociale. Dès lors que les objectifs sont atteints, elle devrait en informer les associations de locataires, qui sont certainement très en attente de ces résultats.

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :
concluent
par les mots :
peuvent conclure
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques.
Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère dont on attend, en 2009, qu’il consente à céder 7,6 % des crédits dont il disposait en 2008, afin de participer à la maîtrise des dépenses publiques.
Comme si cela ne suffisait pas, il vous faudra également accepter une nouvelle baisse de 110 millions d’euros de vos crédits de paiement en 2010, et de 160 millions d’euros en 2011 ! Encore un effort, madame la ministre, et les locataires d’HLM se demanderont pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien.
Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget.
Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau.
Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue du budget de cette agence, qui participera au pillage du « 1 % logement », qui est de nature à nous rassurer, d’autant que l’État n’a jamais tenu ses engagements financiers vis-à-vis de ce guichet unique qui devait tout faciliter.
Vous cherchez par ailleurs à mettre les organismes bailleurs sociaux en situation de devoir rechercher des sources d’autofinancement plus importantes.
La vente de logements sociaux semble, à vos yeux, l’une des priorités des futures conventions d’utilité sociale. Mais ma collègue Isabelle Pasquet rappelait hier soir, dans le cadre de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que près de 60 % des foyers fiscaux résidant dans son secteur de Marseille avaient des revenus inférieurs au plafond du PLAI. Par quel miracle ces ménages modestes pourraient-ils accéder du jour au lendemain à la propriété, même d’un ex-logement HLM ?
Évidemment, vous me direz, madame la ministre, que 10 000 logements HLM vendus à 120 000 euros pièce, c’est 1,2 milliard d’euros de fonds propres à la disposition des organismes bailleurs sociaux, fonds qui ne seraient pas demandés à l’État...

M. Dominique Braye : , Nous serions très contents si nous les vendions à ce prix !

Mme Annie David : On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer.
Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1er, qui nous semble parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester un outil de gestion personnalisable, souple, adapté au terrain, pour ne pas dire territorialisé, des organismes bailleurs sociaux, en lien avec les politiques locales de l’habitat et en concertation avec toutes les parties.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 228, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, après le mot :
Etat
insérer les mots :
ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement prévoit que la convention d’utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l’organisme.
Parmi les organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation figurent les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, les fondations d’habitations à loyer modéré et les offices publics de l’habitat.
Les 279 offices publics de l’habitat sont rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département, voire à une commune si celle-ci n’est pas membre d’une intercommunalité compétente en matière d’habitat. Ces offices sont crées par décret à la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement et ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Dès lors que l’on compare la convention d’utilité sociale à un contrat d’objectifs, ne serait-il pas plus juste qu’elle soit conclue, s’agissant des offices, entre l’organisme et sa collectivité de rattachement ? N’est-il pas surprenant que, pour les organismes qui dépendent d’une collectivité locale, le Gouvernement propose que ceux-ci signent avec lui, sur des objectifs négociés avec lui, sans que la collectivité puisse elle-même conduire les opérations ?
Ne sommes-nous pas face à une sorte de recentralisation insidieuse, qui permettrait à l’État de faire prévaloir ses priorités au détriment de celles des collectivités locales de rattachement ?
Notre amendement est d’autant plus justifié que sur les territoires se côtoient souvent des organismes publics et privés. À ce titre, il serait tout à fait logique et compréhensible que la convention d’objectifs soit signée, pour les organismes privés dotés d’une mission de service public, avec l’État, et pour les organismes publics rattachés aux collectivités locales, avec cette collectivité locale de rattachement.
Ainsi, sans empêcher l’État de donner son avis sur de telles conventions locales, on se trouverait dans une logique légitime de gestion durable du patrimoine, qui ne trahirait pas les principes de la décentralisation.

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
programmes locaux de l'habitat,
insérer les mots :
et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires,
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part.
J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire en sorte que les associations de représentants des locataires puissent donner leur avis sur la convention d’utilité sociale conclue entre l’organisme d’HLM et l’État.
La convention d’utilité sociale, comme l’ancienne convention globale de patrimoine, a pour vocation d’orienter la gestion du parc social et elle concerne, sur de nombreux points et de manière parfois importante, les locataires : le paiement d’un supplément de loyer de solidarité et ses modalités de calcul ; les conditions de variation des loyers de certains appartements.
Ces dispositions sont suffisamment importantes pour ne pas être prises à la légère. En tout cas, dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est primordial que l’information circule.
Certaines mesures adoptées dans le cadre de la convention pouvant avoir des répercussions inattendues sur les ménages, il est important que les associations puissent donner aux signataires des avis constructifs sur la mise en œuvre de celle-ci.
C’est pourquoi nous demandons que les locataires puissent être informés d’une façon claire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le sous-amendement n° 524 rectifié soulève la question de la place des collectivités territoriales dans les processus d’élaboration des conventions. Ce problème est particulièrement important.
À l’origine, la commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif puisse être de nature à bloquer tout le système. En effet, dans la mesure où le patrimoine d’un bailleur peut être réparti sur de nombreux territoires, il pourrait arriver que deux EPCI ou deux départements concernés par une même convention ne s’accordent pas sur la totalité de ses dispositions et que l’un d’entre eux refuse de la signer, ce qui entraînerait un blocage.
Toutefois, ce sous-amendement apporte une réponse à cette objection, puisqu’il tend à rendre obligatoire la signature de la convention par les collectivités territoriales intéressées, à savoir les EPCI dotés d’un PLH ou les départements, pour les organismes qui leur sont rattachés.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a été rectifié dans le sens souhaité.
S’agissant de l’amendement n° 563 rectifié, je rappelle que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé à 2012 l’échéance pour la généralisation du conventionnement d’utilité sociale.

M. Michel Mercier : Oui !

M. Dominique Braye : Toutefois, il semblerait – Mme le ministre pourra peut-être nous le confirmer – que les bailleurs sociaux et le Gouvernement aient voulu être plus ambitieux encore et se soient accordés sur une date plus précoce. Dans la mesure où les deux acteurs censés signer ces conventions sont prêts à relever un tel défi, il ne me semblerait pas judicieux que le Sénat ralentisse un processus dont M. Mercier a souligné toute la pertinence et tout l’intérêt.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit en quelque sorte pris acte de cet accord entre les bailleurs sociaux et l’État.
L’adoption de l’amendement n° 161 équivaudrait à une quasi-suppression de l’article 1er, dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1er de son essence même.
Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.

Mme Odette Terrade : Nous pouvons avoir nos propres idées !

M. Dominique Braye : Par conséquent, l’avis de la commission est nécessairement défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 228, la commission a marqué une nette préférence pour la solution proposée au travers du sous-amendement n° 524 rectifié, sur lequel elle a émis, je le rappelle, un avis favorable.
Pour cette raison, je vous saurais gré, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, il me semble que l’amendement n° 227 est partiellement satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires ».
En conséquence, je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, hier, au cours de mon intervention liminaire, j’ai indiqué que je souhaitais que ce texte soit pragmatique, efficace et concret. Alors que nous entamons la discussion des articles, je ne doute pas que nous pourrons œuvrer ensemble dans cet esprit.
Monsieur Repentin, vous savez que le Gouvernement a pour préoccupation que les EPCI et les départements soient consultés pour l’élaboration de la convention et qu’ils aient la possibilité de la signer. C’est la raison pour laquelle il émet un avis favorable sur votre sous-amendement n° 524 rectifié.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui a pour objet d’associer les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à l’élaboration des conventions d’utilité sociale.
S’agissant maintenant de l’amendement n° 563 rectifié, comme M. le rapporteur l’a expliqué, nous avions initialement prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de fixer au 31 décembre 2012 la date limite pour la signature des conventions d’utilité sociale. Or, à la suite des discussions très constructives que nous avons eues avec le monde HLM, nous avons décidé de ramener cette échéance au 31 décembre 2010, afin de mieux mettre en exergue notre préoccupation sociale commune.
Aussi serais-je reconnaissante aux auteurs de cet amendement d’accepter de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 161, je tiens à préciser, madame David, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de créer des « ghettos de pauvres ». Au contraire, nous voulons faciliter la mixité sociale, et l’État continuera de participer au financement du logement social.
Vous demandez que les conventions d’utilité sociale soient facultatives : je ne reviendrai pas sur la démonstration que j’ai faite précédemment sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a énoncées très clairement M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, il émettra un avis défavorable.
En réalité, la proposition formulée au travers de cet amendement n’a pas de sens en ce qui concerne les entreprises sociales de l’habitat, puisqu’elles ne sont pas rattachées à une collectivité. S’agissant des offices, la disposition présentée est superfétatoire, dans la mesure où les collectivités de rattachement sont représentées de façon majoritaire au sein de leur conseil d’administration.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 227 a pour objet de rendre les associations de locataires signataires des conventions d’utilité sociale. Or je rappelle que leur consultation est déjà prévue au dernier alinéa de l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation. La convention sera en outre soumise au conseil d’administration, où les associations de locataires sont représentées.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 524 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 563 rectifié, 161, 228 et 227 n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.