Modernisation de l'économie
debate, 23/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 476).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie qui s’est tenue jeudi dernier à l’Assemblée nationale.
J’effectue cet exercice pour des raisons, en quelque sorte, réglementaires, mais il va de soi qu’y sont associés mes collègues rapporteurs de la commission spéciale, MM. Philippe Marini et Laurent Béteille. Du reste, ce dernier prendra la parole dans quelques instants. Quant à Philippe Marini, il m’a chargée de vous présenter ses excuses pour son absence aujourd’hui ; il est en mission à l’étranger.
Avant toute chose, je souhaite, en notre nom à tous trois, remercier le président de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, qui nous a épaulés tout au long de ce processus législatif. Nous avons apprécié en particulier le programme d’auditions, intéressant et complet, qu’il a suscité dans le cadre du groupe de travail, ainsi que son soutien, tant lors de nos débats en première lecture qu’à l’occasion des discussions préparatoires à la commission mixte paritaire. En tous points, nous avons eu un excellent chef d’orchestre. (M. Daniel Raoul fait mine de jouer du violon.)
Nous voulons également saluer le travail effectué en commun avec nos collègues députés, le rapporteur M. Jean-Paul Charié, et les rapporteurs pour avis MM. Nicolas Forissier et Éric Ciotti, travail collectif qui a grandement facilité la bonne marche de nos travaux en CMP.
La commission mixte paritaire a été longue, en raison du nombre important d’articles qu’elle avait à examiner. Je vous rappelle que si le Sénat a été saisi d’un texte comportant 122 articles, il en a adopté 27 conformes, en a supprimé 11 et ajouté 75 : dès lors, restaient en discussion 170 articles.
La CMP en a adopté 96 dans la rédaction issue des travaux du Sénat et 43 autres assortis de modifications rédactionnelles ou de précisions qui n’ont guère suscité de débats. Aussi ne vais-je vous présenter que les quelques points sur lesquels la commission mixte paritaire s’est attardée.
Au titre Ier, qui concerne les entrepreneurs, ces points sont au nombre d’une dizaine.
À l’article 4, la CMP a retenu l’économie générale du texte adopté par le Sénat tendant à dispenser d’autorisation les usages mixtes de locaux situés au rez-de-chaussée. En revanche, conformément à la volonté exprimée par les députés, elle a rétabli l’exigence d’une telle autorisation pour les changements d’usage de ces mêmes locaux.
Par ailleurs, elle a supprimé la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon en revenant à un avis simple.
Enfin, elle a conditionné l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 à l’adoption d’autres mesures législatives relevant de la loi de finances, afin de prévoir le transfert des moyens compensant les charges supportées désormais par les communes en raison du transfert de compétences prévu par ce dispositif.
La CMP a ensuite supprimé l’article 5 bis A, relatif au visa fiscal, estimant qu’une concertation menée à son terme devrait permettre de réexaminer cette disposition dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
C’est dans un esprit d’équilibre qu’elle a également supprimé l’article 5 quinquies, qui prorogeait jusqu’en 2011 l’activité des centres de gestion agréés et habilités.
S’agissant des délais de paiement, la CMP en est globalement revenue aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
À l’article 6, elle a rétabli la faculté, pour les accords interprofessionnels, de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée.
De même a-t-elle précisé le périmètre d’application des décrets d’extension de ces accords, tout en reportant au 1er mars 2009 la date limite de leur conclusion, afin de tenir compte du temps nécessaire à la négociation.
Enfin et surtout, elle a supprimé le régime dérogatoire adopté par le Sénat pour traiter la situation des secteurs qui ne parviendraient pas à un accord. Sur ce point, je vous avoue, mes chers collègues, une certaine inquiétude, partagée, je crois, par le président Larcher, à l’égard de la situation de certaines filières, mais la position de la commission mixte paritaire a assez claire.
En matière de délais de paiement toujours, la CMP a précisé les conditions et le champ d’application de l’article 6 bis B, propre au secteur viticole, et rétabli, contre mon avis, l’obligation prévue par les députés à l’article 6 bis de soumettre au contrôle des commissaires aux comptes toutes les entreprises, quel que soit leur effectif : il me semble que cette généralisation est inutile pour protéger les PME et qu’elle sera coûteuse pour les plus petites entreprises.
Pour être exhaustive, je signalerai qu’à l’article 12 bis C, afin d’éviter toutes confusions malheureuses avec les PME, la CMP a qualifié d’entreprises de taille « intermédiaire », et non plus de taille « moyenne », les entreprises de plus de 250 salariés, que l’on souhaite distinguer, du point de vue statistique, des véritables grandes entreprises, et qu’à l’article 12 ter A, après un long débat, justifié ou non, la participation des particuliers aux vide-greniers a été limitée, à l’unanimité, à deux fois par an.
À l’article 14 bis A, – j’ai le plaisir de vous l’indiquer puisque cette question avait fait l’objet d’un large débat lors de nos travaux – la CMP a conservé le plafond de 25 % pour la détention par une même personne physique ou morale du capital d’une société d’exercice libéral de professions de santé.
Enfin, la dernière disposition notable du titre Ier est le rétablissement, à l’article 15, du taux harmonisé de 3 % pour les droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux pour tous les types de sociétés.
Au titre II, relatif à la concurrence, je mentionnerai cinq sujets.
Relevons, tout d’abord, la suppression de l’article 22 quater A, qui autorisait des relevés de prix entre commerçants concurrents. La CMP a retenu les mêmes objections que celles qui m’avaient conduite, au nom de la commission spéciale, à émettre des réserves sur l’amendement de notre collègue Éric Doligé, et qui avaient justifié que nous nous en remettions sur ce point à la sagesse de notre assemblée : tout en comprenant l’objectif de transparence de sa proposition, cette dernière comporte trop d’effets pervers potentiels, notamment en matière d’ententes, pour pouvoir être maintenue. Il appartient donc à l’administration de travailler d’arrache-pied pour certifier rapidement des comparateurs de prix. Je souhaite, madame le ministre, que vous preniez des engagements en ce sens.
Le deuxième point important est le rétablissement, à l’article 25, du seuil de 5 000 mètres carrés de la superficie à partir de laquelle s’applique la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour les magasins réalisant un chiffre d’affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros. Mais je précise que ce vote n’a pas remis en cause l’exonération des petits magasins indépendants situés dans les centres commerciaux qu’avait souhaitée le Sénat, sur l’initiative de sa commission spéciale.
Sur l’article 27 portant réforme de l’urbanisme commercial, les débats de la CMP ont, vous vous en doutez, été très denses. Je vous invite à vous reporter au rapport écrit pour en connaître le détail.
De tous les amendements adoptés par la CMP, le plus important est certainement celui qui rend immédiatement applicables les facultés de saisine par les élus, tant de la commission départementale que du Conseil de la concurrence.
En l’occurrence, il convient de rendre hommage au président Gérard Larcher, dont l’intervention, dans les jours ayant précédé la CMP, a permis de résoudre ce sujet délicat et de combler ainsi le vide juridique qui risquait de subsister pendant quelques mois.
Le dispositif adopté par les députés au bénéfice des maires et des présidents d’EPCI de moins de 15 000 habitants, et complété par le Sénat à hauteur de 20 000 habitants, sera donc totalement opérationnel dès la promulgation de la loi.
La seconde satisfaction tient au maintien de la faculté pour les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, de définir des zones d’aménagement commercial répondant à des critères compatibles avec la directive « services ».
Même si la proposition du Sénat d’ouvrir la faculté de saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, aux maires des communes de ces zones, quelle que soit leur taille, n’a pas été conservée, ce mécanisme est intéressant car il devrait servir de cadre à la future réforme de l’urbanisme commercial.
Je précise en outre, car certains comptes rendus de presse étaient ambigus sur ce point, qu’il va de soi que les communes de moins de 20 000 habitants comprises dans un SCOT sont couvertes par le dispositif.
Enfin, toujours au titre II, il convient de signaler que la CMP a rétabli l’article 28 bis ouvrant aux organisateurs de foires, salons et congrès la possibilité d’exercer une activité d’agent de voyage lorsque celle-ci constitue une prestation accessoire à leur activité principale ; le rapporteur pour l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, a insisté sur l’urgence de cette mesure au regard de la concurrence internationale très vive à laquelle est confrontée cette profession.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, supprimé les articles 28 quater à 28 sexies, que le Sénat avait adoptés sur l’initiative de notre collègue Mme Anne-Marie Payet et visant à assujettir les conditions de vente du tabac dans les DOM aux règles applicables en métropole. La CMP a estimé que les études d’impact de ces mesures sur l’économie locale n’étaient pas achevées et n’a conservé, en la matière, que l’article 28 septies relatif aux distributeurs automatiques.
J’en viens au titre III, qui concerne l’attractivité.
Au chapitre de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, si la CMP a de nouveau débattu de la situation du câblo-opérateur, qui avait longuement mobilisé les parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, elle a finalement adopté l’article 29 uniquement assorti de quelques modifications rédactionnelles.
À ce chapitre, les seules différences notables avec les votes du Sénat concernent deux articles. Il s’agit, d’une part, de l’article 30 quater, auquel la commission mixte paritaire a rétabli, à l’unanimité, l’obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme de compression MPEG-4, mais seulement à compter du 1er décembre 2012. Il s’agit, d’autre part, de l’article 30 quinquies A, qu’elle a supprimé, estimant qu’il était trop tôt pour établir un calendrier de basculement vers la radio numérique.
Concernant les impatriés non salariés, la commission mixte paritaire a limité à trois ans le dispositif adopté par le Sénat à l’article 31, et prévu un rapport d’évaluation avant l’issue de ce délai, tandis qu’elle a précisément limité le régime social fixé par l’article 31 ter aux non-salariés visés par l’article 31, afin d’éviter toute confusion.
Je dois également indiquer que la commission mixte paritaire a supprimé l’article 33 bis A, relatif à la participation d’associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales.
À l’article 36, elle a rétabli le rôle du ministère de la recherche sur l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets examinés dans le cadre de la procédure du crédit d’impôt recherche.
À l’article 37 bis A, elle a supprimé l’extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux fonds de dotation.
Enfin, à l’article 38, la commission mixte paritaire a conservé le texte adopté par le Sénat sur la création de l’Autorité de la statistique publique, tout en l’assortissant de la définition du service statistique public votée par les députés.
C’est le titre IV, consacré à la mobilisation des financements pour la croissance, qui a donné lieu aux débats les plus vifs et les plus longs.
S’agissant de la distribution du livret A, la commission mixte paritaire a examiné plusieurs amendements de nos collègues socialistes reprenant des propositions faites au Sénat lors de l’examen des articles 39 et 40. Je ne m’y attarderai pas, le rapport écrit ayant largement rendu compte des arguments échangés à cette occasion.
En définitive, à l’article 39, la commission mixte paritaire a supprimé les précisions apportées par le Sénat sur la composition et l’élargissement des missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée, estimant que ces dispositions relevaient pour l’essentiel du domaine réglementaire et que certaines d’entre elles complexifiaient les procédures. Puis elle a rétabli les mesures retenues par les députés en matière d’exercice du droit au compte, tandis qu’elle a adopté l’article 40 assorti d’un amendement de coordination.
La commission mixte paritaire a par ailleurs supprimé l’article 40 bis A, considérant que l’interdiction des « taux d’appel » en matière de crédit à la consommation serait assurée dans le cadre des engagements pris en mai dernier par les établissements bancaires, notamment auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Nous avons par ailleurs eu un très long débat à l’article 41, qui a porté sur la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je pense que M. le président Larcher reviendra sur cette discussion, qui avait pour objet de savoir s’il convenait de prévoir par la loi que l’un des trois députés et l’un des deux sénateurs membres de cette commission appartiennent obligatoirement à un groupe parlementaire ne soutenant pas le Gouvernement. Eu égard à la différence du nombre de ces représentants, la CMP a finalement décidé de prévoir cette règle pour l’Assemblée nationale seulement : je ne peux pas dire que cette solution soit parfaitement satisfaisante et j’aurais préféré que, comme le suggéraient conjointement MM. Larcher et Ollier, cette question soit réglée par le règlement de chacune des assemblées.
Enfin, au titre V, c’est l’article 50, relatif à la réforme des taxes communales sur la publicité, qui a mobilisé l’attention de la commission mixte paritaire. Après avoir rejeté un amendement de suppression, elle a successivement adopté trois amendements.
Le premier subordonne la possibilité, pour un EPCI, de se substituer à une commune, pour la perception de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, à l’adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe.
Le deuxième amendement prévoit notamment que les délibérations relatives à la taxe pour l’année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008.
Quant au troisième amendement, il abaisse à 50 000 et à 200 000 habitants, au lieu de 70 000 et 250 000, les deux seuils de population prévus pour la détermination des tarifs.
Tels sont, monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, les éléments d’information essentiels qu’il me semblait nécessaire de porter à votre attention.
Comme vous le constatez, le texte élaboré par la commission mixte paritaire constitue un bon compromis entre les ambitions du Gouvernement, les initiatives de l’Assemblée nationale et les souhaits du Sénat. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces conclusions, assorties de l’amendement rédactionnel présenté par le Gouvernement.
La loi de modernisation de l’économie sera, à n’en pas douter, un texte économique de référence, dont les effets positifs sur le pouvoir d’achat des Français et la santé de nos entreprises ne tarderont pas à se faire sentir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur-adjoint.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage à Élisabeth Lamure, qui s’est exprimée en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire, pour le travail tout à fait remarquable qu’elle a accompli dans la partie sans doute la plus délicate de ce texte très complet et très complexe, et à Gérard Larcher, qui a effectivement été un remarquable chef d’orchestre.
Je voudrais évoquer rapidement les deux objectifs que j’ai cherché à atteindre en tant que rapporteur pour le titre Ier du texte en première lecture : la simplification et la plus grande diminution possible du nombre des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance.
Le premier objectif a été de renforcer l’envie d’entreprendre de nos concitoyens, en simplifiant, autant que possible, des dispositifs juridiques à l’heure actuelle inutilement complexes et – pourquoi ne pas le dire ?– dissuasifs au regard de l’activité de nos concitoyens.
Le Sénat s’est beaucoup investi dans cette démarche de simplification, et les avancées qu’il a introduites dans ce texte n’ont pas été remises en cause par la commission mixte paritaire. C’est le cas, en particulier, des mesures ayant pour objet d’alléger les contraintes qui pèsent sur les petits entrepreneurs. Ces allégements concernent tous les entrepreneurs générant un chiffre d’affaires limité, quel que soit leur statut administratif.
À cet égard, le fait que l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire la personne exerçant une activité commerciale ou artisanale sous le régime de la « micro-entreprise », ne soit pas tenu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ne saurait être de nature à fausser la concurrence avec des entreprises déjà immatriculées.
Nos débats l’ont montré et la commission mixte paritaire l’a confirmé, ce nouveau statut administratif ne remet pas en cause les obligations qui pèsent sur tout entrepreneur : même obligation de qualification pour exercer certaines activités artisanales, même soumission aux règles protectrices du droit de la consommation et même régime au regard du droit des assurances et, bien sûr, obligation de non-concurrence ou de fidélité lorsque l’auto-entrepreneur exerce son activité de manière complémentaire à une activité salariée.
Sur ce point particulier, je tiens à souligner que la situation de l’auto-entrepreneur salarié n’est pas différente de celle qui s’applique d’ores et déjà à tout salarié selon les dispositions actuelles. Un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois, sous réserve qu’il respecte l’obligation de fidélité qui s’impose à tout salarié vis-à-vis de son employeur. L’employeur peut ainsi se prémunir contre l’exercice, par son salarié, de toute autre activité, en insérant dans son contrat de travail une clause d’exclusivité. Cette possibilité n’est nullement remise en cause par le texte qui vous est soumis.
En l’absence de dispositions dans le contrat de travail, le texte qui vous est proposé pose le principe de l’interdiction, pour l’auto-entrepreneur exerçant en complément d’une activité salariée, de travailler à ce titre auprès des clients de son employeur, sauf si celui-ci en décide autrement.
Il était nécessaire de préciser ces dispositions, qui confirment pleinement la jurisprudence actuelle, afin de lever toute ambigüité et de rassurer tous ceux qui, à tort ou à raison, s’inquiétaient à ce sujet.
Pour les autres situations, et notamment lorsque l’auto-entrepreneur exercera, hors des clients de l’employeur, l’activité pour laquelle il est salarié, la jurisprudence continuera à s’appliquer : il reviendra au juge de décider si l’activité exercée met à mal, ou non, l’obligation de fidélité.
J’ajoute que, si les simplifications que nous apportons permettent de faire reculer le travail non déclaré, elles auront justement pour effet de diminuer la concurrence déloyale qui est par essence le travail au noir.
Cette volonté de simplification s’est également traduite par plusieurs aménagements du droit des sociétés et, en particulier, par l’adaptation des règles relatives au contrôle des comptes des sociétés.
Sur ce point, le Sénat a maintenu le dispositif du projet de loi supprimant l’obligation générale, pour toutes les sociétés par actions simplifiées, ou SAS, de désigner un commissaire aux comptes.
Cependant, pour prendre en compte la nécessité d’assurer la sécurité financière dans une société à la dimension fortement contractuelle, notre Haute Assemblée, suivie par la commission mixte paritaire, a renforcé l’obligation de nommer un commissaire au compte dans les SAS appartenant à un groupe de sociétés.
Le Sénat a également étendu le champ d’application de la norme d’exercice professionnel simplifiée au-delà des seules SAS, afin qu’elle concerne également les SARL, les sociétés en nom collectif ainsi que les sociétés en commandite simple, de taille modeste.
Cette norme spécifique, mieux adaptée aux PME, devrait à la fois alléger les coûts du contrôle légal des comptes dans ces sociétés et constituer – c’est important – une incitation à se doter d’un commissaire aux comptes lorsque cela ne constitue pas une obligation légale.
Pour respecter le partage entre la loi et le règlement, le Sénat comme la commission mixte paritaire n’ont pas entendu inscrire directement dans le texte qui vous est soumis les seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaires et de bilan au-dessus desquels les SAS devront se doter d’un commissaire aux comptes, ainsi que les seuils en dessous desquels s’appliquera la norme d’exercice professionnel simplifiée.
Nous souhaitons néanmoins, comme la commission mixte paritaire, que ces seuils soient fixés par le Gouvernement au départ à vingt salariés, à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 1 million d’euros de bilan ? Madame le ministre, pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement sur ce point ?
En outre, le Sénat, conforté par la commission mixte paritaire, a souhaité confirmer la simplification prévue par le projet de loi en ce qui concerne la définition des entreprises solidaires. À cette fin, il a repoussé la fixation, par la loi, de la proportion de salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle qu’une entreprise solidaire doit employer.
Lors de ses travaux, la commission mixte paritaire a expressément souhaité que le Gouvernement informe le Parlement du seuil qu’il compte retenir pour les entreprises solidaires dans le cadre des dispositions d’application de la loi. Je me permets donc, madame le ministre, de vous interroger sur ce point.
Le second objectif du Sénat, je l’ai dit tout à l’heure, a été, chaque fois que cela était matériellement possible dans le temps qui nous était imparti, de transformer les habilitations à légiférer par ordonnance en des mesures d’application directe.
C’est ce que nous avons fait dès que les textes avaient une résonnance particulière : c’est le cas, en particulier, sur le plan pénal, en matière d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle ; c’est aussi le cas en ce qui concerne l’extension des qualités de fiduciaire et de constituant d’une fiducie ou pour l’Autorité de la concurrence.
Cette démarche a, là encore, été confirmée par la commission mixte paritaire.
Aussi, le texte qui vous est aujourd’hui soumis, mes chers collègues, mérite pleinement votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif, permettez-moi de dire quelques mots conclusifs.
Tout d’abord, tiens à saluer votre initiative, madame la ministre, qui – Mme Élisabeth Lamure l’a dit voilà un instant – va laisser une trace législative importante : nous partîmes à 44 articles, nous arrivâmes ici à 122, et nous terminons avec 175 articles (Sourires.). Je me plais à souligner l’amplitude de ce texte, même si, en principe, et Mme Procaccia le sait, j’aime les textes courts. (Mme Catherine Procaccia sourit.)
Je voudrais en profiter pour vous remercier, madame la ministre, – je ne l’avais pas fait à l’issue de notre lecture au Sénat – et saluer la méthode de travail que vous avez adoptée avec MM. les secrétaires d’État : vous nous avez associés en amont, en ouvrant des espaces de discussion et, puisque le mot est à la mode, nous avons fait une « coproduction » législative.
Permettez-moi simplement de regretter l’accélération de cette coproduction législative dans la phase finale, c’est-à-dire depuis l’examen par l’Assemblée nationale, où, manifestement, la machine s’est un peu emballée.
M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !
M. Gérard Larcher : Ainsi, nous avons disposé de seulement deux semaines alors que nous devions examiner 80 articles supplémentaires. Mais, parce qu’une réflexion en amont avait eu lieu, nous avons pu trouver les éléments d’un débat serein. Je pense notamment à l’article 21 sur la négociabilité des conditions générales de vente. Nous avons pu largement avancer sur ce sujet, comme nous l’avons fait sur l’Autorité de la concurrence.
Enfin, permettez-moi de saluer et de remercier nos trois rapporteurs, et tout d’abord Élisabeth Lamure, qui mérite amplement tous les compliments et la reconnaissance collective dont elle a fait l’objet. Sa tâche n’était pas facile. Sur les soixante-douze heures et cinq minutes de débats dans cet hémicycle, elle en a assuré cinquante heures !
Je remercie également Laurent Béteille et Philippe Marini, qui ont formé une véritable équipe.
Je souhaite enfin remercier le président Emorine d’avoir pris l’initiative de cette commission spéciale, ce qui nous a réellement simplifié la tâche, y compris pour préparer la commission mixte paritaire, pour parler d’une seule voix et, au moment du débat entre Assemblée nationale et Sénat, pour aller au fond des choses et nous exprimer avec force en avançant un certain nombre d’arguments.
Au cours de ma vie parlementaire, c’est la troisième commission de ce type à laquelle je participe, soit en tant que président, soit en tant que rapporteur. Je considère que, pour un certain nombre de textes, cette manière de légiférer est à la fois positive et constructive, et confère au Sénat une force particulière dans le débat avec l’Assemblée nationale.
J’évoquerai seulement quelques points.
S’agissant des entrepreneurs, Laurent Béteille vient de le rappeler, nous avons été guidés par le souci constant d’approfondir le mouvement de simplification et d’allégement des charges. Nous n’avons d’ailleurs pas achevé cette tâche.
Sur la question des délais de paiement, évoquée par Élisabeth Lamure, je dis oui au volontarisme, mais j’ajoute, me tournant vers Hervé Novelli, que nous devons veiller à rester pragmatiques. Nous devons faire preuve de volontarisme et de pragmatisme, en effet, pour ne pas mettre en péril des pans entiers de notre économie, alors même que certaines têtes de filière risquent de connaître, dans les mois à venir, des difficultés économiques importantes. Le cas de l’industrie automobile a été évoqué à de nombreuses reprises, mais il faudrait également parler de l’industrie du bois et de l’ameublement.
Le deuxième sujet important abordé dans le projet de loi de modernisation de l’économie est le volet commercial.
Nous avons créé l’Autorité de la concurrence et nous avons sanctuarisé les crédits du Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, au sujet duquel nous avons exploré, grâce à Élisabeth Lamure, jusqu’aux limites de l’article 40 de la Constitution. Nous pourrons fixer les lignes directrices de la politique de soutien aux activités de proximité, rejoignant ainsi, madame la ministre, cher Hervé Novelli, des propositions que vous aviez faites en amont.
À cet égard, je souhaite vivement que la présidence du conseil stratégique du FISAC soit confiée à un parlementaire, et – pourquoi pas ? – à un sénateur. (Sourires sur les travées de l’UMP.) J’ai vu les députés faire « leur marché » en repoussant certaines missions ! (M. Robert del Picchia s’esclaffe.) Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que les activités de proximité et les collectivités locales sont bien la spécificité de notre maison. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer applaudit également.) Il est donc important que nous puissions apporter notre éclairage sur ce point.
Enfin, nous avons œuvré en matière d’urbanisme commercial. Je me félicite du dialogue que nous avons eu avec nos collègues de l’Assemblée nationale : Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, mais également les trois rapporteurs du texte, Jean-Paul Charié, Éric Ciotti, Nicolas Forissier. Nous avons poursuivi la tâche qu’ils avaient commencée, en reconnaissant à tous les maires un droit de préemption sur les terrains commerciaux.
Le Sénat a complété le dispositif par trois mesures.
La première, adoptée sur l’initiative de Michel Houel et Alain Fouché, a permis d’élever à 20 000 habitants le seuil de population ouvrant le droit de saisine des élus locaux.
La deuxième mesure a été proposée par Elisabeth Lamure et la commission spéciale, dont je remercie les membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent,...
Mmes Bariza Khiari et Nicole Bricq : Merci !
M. Gérard Larcher : car ils ont tous travaillé, notamment au sein des groupes de travail. Nous avons ouvert le schéma de cohérence territoriale, le SCOT. Celui-ci sera sans doute, cher Luc Chatel, l’une des voies d’un prochain texte général d’urbanisme – sans doute nous le confirmerez-vous, madame la ministre ! –, texte qui devrait permettre de fusionner, dans les mois à venir, des dispositions relatives à un urbanisme spécifique, en l’occurrence l’urbanisme commercial, et d’autres mesures ayant trait à l’urbanisme au sens général.
La troisième mesure a étendu aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, des communes situées dans les zones d’aménagement commercial, quelle que soit leur taille, le droit de saisine que je viens d’évoquer. Certes, la commission mixte paritaire n’a pas retenu cette dernière suggestion. Mais ce n’est pas si grave car nous avons pu, à l’occasion de cette CMP, régler les situations transitoires.
Parmi les autres mesures du projet de loi auxquelles le Sénat et sa commission spéciale tenaient particulièrement, j’évoquerai le développement de la fibre optique dans des conditions respectant, à la fois, le droit de propriété des usagers et les règles d’une concurrence régulée pour les opérateurs, cher Éric Besson, ce qui est un sujet majeur.
Comme l’ont montré les débats qui se sont déroulés, en première lecture, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, ce qui importe, c’est que la fibre optique s’étende partout, sur l’ensemble du territoire.
M. Daniel Raoul : Effectivement !
M. Gérard Larcher : Les territoires ruraux ne doivent pas être oubliés. D’ailleurs, le débat que nous avons eu ici même portait bien sur l’équilibre du territoire.
La fibre optique doit également desservir les logements sociaux car, dans ce secteur aussi, il faut veiller à ne pas créer de fracture.
Nous devrons faire régulièrement le bilan de l’état d’avancement de ce chantier afin de pouvoir apporter, éventuellement, les corrections nécessaires. En effet, c’est avant tout le pragmatisme qui doit nous guider.
Par ailleurs, nous avons créé une Autorité de la statistique publique réellement indépendante.
Enfin, nous avons élargi la distribution du livret A dans des conditions garantissant durablement le financement du logement social. Il s’agit d’un point auquel étions très attachés et sur lequel nous serons attentifs. En effet, comme nous le verrons à l’automne, en examinant le texte relatif au développement durable, les besoins en matière de logement social nécessiteront des moyens financiers importants, qui devront être au rendez-vous.
Il me faut évoquer également la question de l’attractivité de la place financière de Paris, qui a fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées. Il s’agit d’un point très important, qu’il conviendra de valoriser à l’extérieur de nos frontières car, je l’ai encore constaté la semaine dernière, peu nombreux sont ceux qui en ont conscience.
Avant de conclure, je souhaite évoquer brièvement le travail de la commission mixte paritaire sur l’article 41. Je tiens à dire à l’ensemble de nos collègues que je n’ai jamais eu la volonté, en tant président de la commission spéciale, d’exclure l’opposition des nominations à la Caisse des dépôts et consignations. Je pense, bien au contraire, que l’un des deux sénateurs désignés pour siéger au sein de la commission de surveillance devra être un de nos collègues de l’opposition. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Nous ne pouvons toutefois pas, au travers d’un texte, figer la vie politique. Nous devons reconnaître la spécificité et la liberté du mode d’organisation et d’expression des groupes politiques. Au sein d’un même groupe, certains parlementaires peuvent se reconnaître à chaque fois dans les positions prises par la majorité, d’autres à certains moments seulement, et d’autres encore jamais. Il était de mon devoir de président de la commission spéciale de faire reconnaître cette spécificité, qui existe au Sénat, existait autrefois à l’Assemblée nationale et pourrait y exister de nouveau.
Nous avions fait cette proposition afin qu’il soit clair pour l’ensemble du Sénat que la position que nous avions défendue, avec le président Ollier, visait non pas à exclure certains groupes mais, au contraire, à reconnaître la liberté d’organisation de chaque groupe politique. L’option retenue ne doit en aucun cas empêcher l’un de nos collègues d’être nommé à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Je remercie celles et ceux qui nous ont aidé à accomplir ce travail, ainsi que l’ensemble des membres du Sénat pour leur participation.
Je souhaite, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, que les décrets d’application de ce texte ne tardent pas, car le seul alibi de l’urgence, c’est l’urgence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre pendant des mois les décrets d’application sur les points les plus importants d’un texte qui, je le crois profondément, est nécessaire pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés à la dernière étape de cette belle loi de modernisation de l’économie.
Je me souviens avoir mentionné, lors des propos introductifs, le titre du rapport du Fonds monétaire international, le FMI : « France is on the move », ce qui signifie « La France est en mouvement ».
Dans son rapport au titre de l’article IV, publié il y a quelques jours, le FMI a réitéré cette affirmation : « France is indeed on the move », la France est bien en mouvement, et elle a besoin d’accélérer.
Je souhaite attirer votre attention sur une autre étude, élaborée par le cabinet d’audit KPMG, qui publie de nombreux rapports sur les conditions d’implantation des entreprises dans les différents pays du monde.
La dernière version de ce rapport sur l’attractivité des territoires et sur l’implantation des entreprises à travers le monde nous révèle que la France est, comparée à ses voisins européens, le pays le plus compétitif pour l’installation des entreprises et qu’elle se classe au quatrième rang, derrière les États-Unis, le Canada et l’Australie,...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ah ! Vous entendez, monsieur Fourcade ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...alors même que ces pays disposent, contrairement au nôtre, d’un certain nombre d’avantages en matière de change.
Je voudrais vous livrer une autre information, qui s’inscrit dans le contexte macro-économique : le FMI a relevé de 0,2 % sa prévision de croissance pour la France en 2008 et en 2009, ce qui porte les taux respectivement à 1,6 % et 1,4 %, alors que les chiffres concernant la zone euro et l’Allemagne sont restés inchangés. Le FMI s’est fondé, pour produire ces chiffres, sur l’ensemble des réformes que vous avez votées au cours des derniers mois et que vous examinez actuellement.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un regard porté par le Gouvernement sur sa propre action, regard toujours suspect d’un peu de complaisance, tant on peut être fier, parfois, de ce que l’on fait. Il s’agit du regard froid d’un tiers extérieur sur l’ensemble des réformes mises en œuvre, permettant de constater que, grâce à la réforme du marché du travail, à la réforme du service public de l’emploi, à la politique de valorisation de la recherche et développement et de l’innovation fondée sur un crédit d’impôt renforcé et simplifié, et à la volonté de remettre le travail au cœur de l’équation économique française, nous faisons progresser notre attractivité, notre employabilité et notre compétitivité.
Je citerai trois chiffres.
Le premier concerne les heures supplémentaires. On a pu lire, ici ou là, qu’elles constituaient un fardeau inutile et une complication superfétatoire. Or, si on examine le nombre d’heures supplémentaires effectuées lors des premiers trimestres de 2007 et 2008, on constate une augmentation de 40 %,…
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : …en dépit du ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas la preuve d’un peu de succès, nous pouvons retourner à nos chères études ! (M. Daniel Raoul s’exclame.)
M. Guy Fischer : Et les emplois précaires ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Six entreprises sur dix ont recours au mécanisme des heures supplémentaires. (M. Alain Gournac opine.) C’est bien un signe que la manœuvre fonctionne !
Le deuxième chiffre que je souhaite vous communiquer concerne une mesure que le Sénat a largement contribué à mettre en place lors de l’examen du texte devenu la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et du projet de loi de finances. Il s’agit du fléchage de l’ISF sur les PME, qui permet à un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune de « s’exonérer » de sa dette d’impôt en contribuant au financement des PME, lesquelles, nous le savons tous, jouent, dans l’ensemble de nos territoires, un rôle primordial pour l’emploi et la croissance. Près de 1 milliard d’euros a ainsi été fléché vers le financement des PME, pour moitié au travers de fonds communs d’investissement et, pour l’autre moitié, directement du contribuable vers la PME, ce que l’on a appelé la love money. J’y vois clairement un signe de succès.
Le troisième chiffre, qui est un signe de dynamisme et d’esprit d’entreprise dans notre économie, c’est le rythme de création d’entreprises. En 2007, 320 000 entreprises ont été créées. Depuis le début de cette année et jusqu’au mois de juin, entre 27 000 à 29 000 entreprises sont créées chaque mois.
M. Guy Fischer : Cela se tasse !
M. Alain Gournac : Ce sont des chiffres intéressants !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Voilà quelques chiffres précis, qui témoignent du succès de certaines mesures et de l’esprit d’entreprise animant notre pays.
Je voudrais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, commenter très brièvement – puisque les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont déjà fait avec beaucoup d’éloquence – de quelle manière vous avez contribué à grandement enrichir le projet de loi.
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur contribution tout au long de la discussion de ce texte.
Je remercie bien entendu le groupe UMP de son soutien ardent et constant, sous la direction de son président M. Henri de Raincourt. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Je remercie également l’opposition d’avoir joué son rôle de façon intelligente et constructive, et pour le dialogue enrichissant que nous avons entretenu durant l’examen de ce texte, au fil de ces jours et de ces nuits.
Mes plus vifs remerciements vont évidemment, au premier chef, au président Gérard Larcher. (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.) Grâce à votre écoute, à votre patience, à votre ouverture d’esprit, par la manière très agréable et parfois pleine d’humour dont vous avez abordé certaines questions, ménagé certaines sensibilités, certaines susceptibilités, vous avez su, monsieur le président de la commission spéciale, créer les conditions pour que les débats se déroulent dans un bon climat et pour que nous puissions parvenir à un consensus sur certaines dispositions difficiles – je pense notamment à l’article 21, ou encore à l’article 27 –, ce qui nous a permis de progresser et d’enrichir le texte.
J’adresse également mes sincères remerciements au vice-président de la commission spéciale, M. Gérard Longuet, et à vous-même, madame Élisabeth Lamure (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer applaudit également),…
M. Charles Revet : C’est mérité !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : …en votre double qualité de rapporteur de la commission spéciale, puis de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Les journées de travail furent longues, les nuits courtes, mais, tous ensemble, avec MM. Philippe Marini et Laurent Béteille, rapporteurs eux aussi de la commission spéciale, vous avez accompli un remarquable travail d’équipe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, été actifs en amont lors du travail de coproduction, et j’invite tous ceux d’entre vous qui sont intéressés, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, à participer désormais au travail de postproduction. En effet, comme MM. Hervé Novelli, Éric Besson et Luc Chatel, je suis particulièrement attachée à ce travail en aval, à une procédure de suivi du texte sur un certain nombre de points – vous avez notamment évoqué le comité d’orientation – et nous serons tous quatre heureux de vous accueillir au sein des instances de suivi et d’évaluation du texte.
Avec 2 500 amendements examinés et dix-sept séances de nuit, nous n’avons pas, les uns et les autres, ménagé nos efforts. Les débats ont duré au total – Sénat et Assemblée nationale confondues – 149 heures et, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président Larcher, le Sénat a eu son compte.
Cela prouve clairement l’intense mobilisation du Parlement pour ce texte, et me semble bien augurer du travail que nous serons amenés à faire ensemble, de manière plus étroite qu’auparavant, maintenant que la belle réforme de nos institutions a été adoptée,…
M. Alain Gournac : Belle réforme, en effet !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : …puisque les commissions seront davantage encore associées aux travaux parlementaires.
Je ne reviendrai pas sur chacune des modifications que vous avez évoquées, car ce serait faire œuvre de répétition inutile dans une assemblée aussi brillante et attentive, mais vous avez contribué à renforcer ce texte, à mieux l’équilibrer et à préciser un certain nombre de ses dispositions.
Ainsi, la mesure sur l’auto-entrepreneur, qui figure au titre Ier – vous y avez fait allusion, madame le rapporteur –, a été renforcée grâce à deux dispositions qui vous sont attribuables. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service. La taxe professionnelle durant les trois premiers exercices est intégrée dans l’ensemble des taxes forfaitisées à 13 % et à 23 %.
C’est une mesure qui gagne en force et en lisibilité, et qui permettra à tous ceux de nos compatriotes qui le souhaitent – un tiers des Français, deux tiers des jeunes Français, selon les sondages – de se mettre véritablement à leur compte.
Vous avez imaginé de nouvelles mesures de simplification – Monsieur Béteille, je vous remercie d’y avoir si activement contribué –, comme la généralisation de la dispense d’immatriculation, ou la dispense d’obligations comptables, mesures qui n’étaient pas nécessaires pour les auto-entrepreneurs et que, peut-être par pudeur ou par excès de soin ou de zèle, le Gouvernement avait maintenues.
Ces modifications expliquent l’essentiel du surcoût de 150 millions d’euros par rapport à l’estimation initiale de 300 millions d’euros, montant bien faible pour une série de mesures aussi importantes pour la croissance de notre économie.
Une autre mesure du texte a été renforcée, celle que le Gouvernement avait prévue en faveur des impatriés, dont, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu le statut encore plus attractif.
Ce texte tend aussi à renforcer les mécanismes et les acteurs de la régulation, sans lesquels plus de concurrence risquerait d’exposer les opérateurs les plus faibles.
J’y vois clairement le renforcement de l’Autorité de la concurrence, par des moyens supplémentaires et des modes de sanction renforcés.
La création de l’autorité de la statistique, garante de l’indépendance de l’INSEE, répond à des exigences communautaires et nous conforte dans l’idée qu’une autorité indépendante pourra examiner attentivement le travail fait par cet institut.
L’affectation d’une grande partie de l’épargne levée par les livrets A et les livrets de développement durable au logement social est désormais inscrite dans la loi. (M. Guy Fischer s’exclame.) Loin du Gouvernement l’idée que le logement social serait un accessoire ! Il est pour lui, au contraire, une priorité. Le solde servira au financement des PME et cela est également inscrit dans le texte.
Enfin, le système de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations sera amélioré, grâce à une participation accrue du Parlement, ce qui garantit l’indépendance de cette institution si particulière.
Je suis heureuse de l’émergence du nouveau concept d’« entreprise de taille intermédiaire » – M. Hervé Novelli s’en est fait l’apôtre –, qui vient prendre le relais pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce changement, qui peut sembler statistique ou sémantique, traduit très clairement la volonté du Gouvernement d’encourager les entreprises à passer du statut de petite entreprise à celui d’entreprise intermédiaire de plus de 250 salariés.
J’en profite pour répondre à votre interrogation, monsieur Béteille, sur la dispense d’intervention des commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées, ou SAS. Dès lors que deux des trois critères prévus seront remplis, ces sociétés seront dispensées du recours aux commissaires aux comptes, qui, bien sûr, est facultatif, et est à leur discrétion : moins de vingt salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 1 million d’euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe.
J’ai dit tout à l’heure que c’était un texte plus fort. Il me semble que c’est aussi un texte qui est mieux équilibré, notamment en matière d’urbanisme commercial.
Le seuil de 1 000 mètres carrés a été conservé. Cela me paraît d’autant plus important qu’il correspond probablement à environ 9 000 référencements. Il s’agit d’un bon seuil pour permettre l’implantation de modes de commercialisation que nous connaissons bien mais aussi de commerces spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront les cœurs de villes.
En deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sur la base de critères très précis, s’ils estiment que le développement durable et l’aménagement du territoire sont menacés par ces projets d’implantation.
Par ailleurs, le droit de péremption des maires est renforcé. Un certain nombre de garanties sont données aux petits commerçants, qui bénéficieront d’un FISAC amélioré.
La concurrence entre grandes surfaces sera maintenue, l’implantation sera plus facile, y compris dans les cœurs de villes, mais des garde-fous sont prévus.
De la même manière, vous avez contribué à équilibrer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, en clarifiant les mesures sur la négociabilité pour empêcher que ne règne la loi du plus fort.
Enfin, dans votre assemblée, la réforme du livret A a été judicieusement enrichie de mesures en direction des petites et moyennes entreprises et des publics les plus fragiles. L’obligation pour les banques d’utiliser les ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable, c'est-à-dire 30 % des ressources, permettra de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Pour les publics fragiles, vous avez contribué à renforcer le droit opposable au compte, qui sera donc rendu plus efficace.
Le texte est désormais plus précis.
Comme M. Béteille l’a dit tout à l’heure, vous avez permis l’intégration directement dans la loi de certaines dispositions que le Gouvernement avait prévu de prendre par voie d’ordonnance et qu’il avait préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Vous l’avez poussé à aller plus loin, et c’est bien ainsi. Il se félicite qu’un certain nombre de dispositions soient ainsi intégrées dans la loi.
Madame le rapporteur, monsieur le président de la commission spéciale, vous souhaitez que la mise en œuvre de ce texte intervienne rapidement, et vous avez rappelé que le meilleur alibi de l’urgence est évidemment l’urgence. Je m’engage de nouveau à ce que tous les décrets d’application soient pris avant le 1er janvier 2009.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet après-midi, MM. les secrétaires d’État ici présents et moi-même avons réuni l’ensemble des directeurs de notre administration, afin que les textes réglementaires soient préparés au plus vite pour chaque secteur. Je puis vous assurer qu’ils ne chômeront pas.
Je tiens à la disposition de ceux d’entre vous qui seraient intéressés un tableau précisant le dispositif prévu pour ce suivi, ministère par ministère, direction par direction.
S’agissant des critères de définition de l’entreprise solidaire, je m’étais engagée auprès de vous à fixer à au moins 25 % le pourcentage de personnes bénéficiant de contrats aidés ou d’insertion. Le chiffre de 30 % me semble préférable.
Je vous ai répondu sur la dispense, pour les SAS, du recours aux commissaires aux comptes.
Le Gouvernement s’engage à faire diligence pour vous présenter un projet de loi visant à intégrer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme.
Pourquoi toutes ces mesures ? C’est non pas pour le plaisir de légiférer rapidement, mais tout simplement parce qu’elles permettront de libérer l’esprit d’entreprise qui sommeille chez un certain nombre de nos compatriotes. Je le répète : selon un récent sondage, deux tiers des jeunes Français veulent se mettre à leur compte, créer de la valeur. À cet égard, le statut d’auto-entrepreneur sera très important.
Ces mesures permettront également d’insérer un peu plus de concurrence dans notre système, parfois bien trop stratifié et beaucoup trop rigide. Grâce aux garde-fous que vous avez prévus, ces mécanismes de concurrence, dûment entourés, encadrés et régulés par une autorité de la concurrence au pouvoir renforcé, permettront de mieux peser sur les prix : nos concitoyens verront ainsi croître leur pouvoir d’achat, du fait, non pas des gains résultant de leur travail – tel était l’objet de la loi TEPA, mise en œuvre depuis le mois de juillet dernier –, mais du poids qui pèsera sur les négociations commerciales et qui permettra de faire baisser les prix.
En ayant à l’esprit ces deux objectifs – l’amélioration de notre croissance, qu’a déjà constatée le Fonds monétaire international, et l’amélioration du pouvoir d’achat, fondée sur une offre d’emplois accrue et une baisse des prix –, le Gouvernement a pour ambition de continuer à réveiller notre beau pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cet important projet de loi et, avant d’en aborder les différents aspects, je tiens à remercier tout particulièrement le président du groupe de travail puis de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, pour la très grande qualité des travaux de cette dernière, ainsi que, bien entendu, les rapporteurs et l’ensemble des intervenants, mais aussi nos collaborateurs.
La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que la France puisse répondre de manière efficace aux défis du xxie siècle.
Je félicite donc le Gouvernement d’avoir, dès le titre Ier, mis l’accent sur la nécessité de développer nos PME. Au cours des très nombreuses et fructueuses auditions du groupe de travail, les représentants des entreprises ont souligné à quel point la France avait sans doute trop mis en avant le développement des très petites entreprises et des grands groupes industriels alors qu’elle manquait d’entreprises moyennes, ces dernières étant, par contraste, très nombreuses en Allemagne, ce qui explique sans doute certains succès économiques que connaît ce pays.
La création d’un statut particulier en faveur de l’entrepreneur individuel, dont on peut, certes, comprendre les motivations, continue cependant de susciter dans nos rangs des inquiétudes qui se manifestent également chez de nombreux artisans. Nous espérons que ce statut fera naître des vocations sincères d’entrepreneur individuel, comme vous venez de le souligner, madame la ministre, et que les facilités qui leur seront offertes ne seront pas détournées de leur finalité pour venir concurrencer les artisans déjà installés.
En ce qui concerne le visa fiscal accordé aux professionnels n’ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, nous regrettons que cette disposition, introduite sur proposition de notre collègue Jean Arthuis, n’ait pas été retenue par la commission mixte paritaire. Certes, elle faisait débat au sein des professionnels concernés, certains craignant qu’elle puisse remettre en cause l’existence des organismes de gestion agréés, ce qui, évidemment, n’était pas l’objectif initial.
S’agissant des délais de paiement, je reconnais qu’il n’était pas facile d’arbitrer entre des intérêts contradictoires, mais il convient de rappeler que l’article en cause figure dans le chapitre « Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ».
À cet égard, je n’étais pas très à l’aise avec le texte issu des travaux du Sénat, lequel donnait le sentiment, à tort ou à raison, de préserver les intérêts des grands donneurs d’ordre. Fort heureusement, la commission mixte paritaire a fait preuve d’une très grande sagesse en supprimant le régime dérogatoire que nous avions prévu pour les secteurs n’étant pas parvenus à un accord avant le 31 décembre 2008, ce qui aurait pu être très préjudiciable aux PME de certains secteurs de production, notamment dans l’automobile.
Je suis heureux que nous ayons adopté des mesures visant à faciliter l’accès privilégié des PME innovantes à la commande publique. Toutefois, nous le savons tous, l’essentiel reste à faire, à savoir mettre en place un Small Business Act à la française ou, plus exactement, à l’européenne. Or, dans l’immédiat, la réglementation communautaire nous en empêche, alors que ces dispositions nous semblent plus que jamais nécessaires afin que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, puissent accéder à la commande publique.
Je suis également satisfait que la commission mixte paritaire ait conservé une disposition introduite par le Sénat après l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Daniel Soulage et que j’avais eu le plaisir de cosigner, disposition relative au crédit d’impôt « formation » s’appliquant aux GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun.
Les mesures que nous avons adoptées visant à prendre en compte l’évolution des prix des carburants dans le coût du transport routier m’amènent à rappeler au Gouvernement que de très nombreuses professions souffrent actuellement de l’augmentation exponentielle des prix des carburants et qu’elles attendent avec impatience que des décisions soient prises afin de leur venir en aide.
Par ailleurs, madame la ministre, je suis heureux que nous ayons pu trouver un accord équilibré, me semble-t-il, sur la simplification des modalités de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, que vous venez d’évoquer longuement, et de l’intervention des commissaires aux comptes. Je crois pouvoir en dire autant du texte relatif aux sociétés d’exercice libéral, même s’il a été légèrement modifié par la commission mixte paritaire.
En ce qui concerne l’harmonisation pour tous les types de sociétés des droits d’enregistrement applicables aux droits sociaux, je suis personnellement satisfait que la commission mixte paritaire soit revenue au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d’actions de sociétés, même si je comprends les préoccupations de notre collègue Philippe Marini, qui défend avec le talent que nous lui connaissons l’équilibre des finances publiques.
Dans le titre II de ce texte, le Gouvernement se fixe pour ambition de mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance, et je crois pouvoir dire que, tous ici, nous souscrivons à cet objectif.
À cet égard, si nous nous réjouissons de l’adoption des mesures visant à renforcer la protection du consommateur, vous nous permettrez d’être quelque peu dubitatifs à l’égard de celles qui ont pour objet de mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales.
En effet, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, quelle que soit la sophistication des dispositions législatives que nous allons adopter, qu’elles concernent les conditions générales ou particulières de vente ou encore la sanction des abus dans les relations commerciales, à partir du moment où les fournisseurs et, notamment, les PME doivent négocier avec cinq hyperpuissantes centrales d’achat, les relations risquent d’être toujours aussi déséquilibrées et certaines dérives, bien connues, risquent de se poursuivre, le cas échéant, d’ailleurs, sous d’autres formes.
Je me félicite, en revanche, de ce que, comme il avait été proposé, une véritable coopération commerciale ait été reconnue entre les grossistes et les distributeurs.
En tout état de cause, si nous voulons rétablir un minimum de concurrence dans certains secteurs géographiques, il convient que l’Autorité de la concurrence puisse disposer de moyens suffisants pour lui permettre, ainsi que l’a souhaité le Sénat, de procéder au contrôle des concentrations.
En outre, la réforme de la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, était indispensable. Le dispositif adopté par la commission mixte paritaire, qui relève à 5 000 mètres carrés le seuil de superficie à partir duquel s’applique une majoration de 30 % de cette taxe pour les magasins réalisant un chiffre d’affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros, devrait, à mon sens, satisfaire un très grand nombre de professionnels.
Nous avons regretté que tout lien ait été supprimé entre la TACA et l’activité artisanale ou commerciale, mais nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le FISAC ait été conforté non seulement dans ses missions, mais également dans ses moyens. Nous espérons que les 100 millions d’euros supplémentaires qui lui seront affectés lui permettront de faire face à l’extension de ses actions et souhaitons qu’un peu plus de souplesse soit introduite dans son fonctionnement.
À cet égard, j’avais proposé, voilà quelques mois, que les dossiers de demande d’aides du FISAC puissent être entièrement traités au niveau des préfectures sans avoir à « remonter » à Paris au secrétariat d’État chargé du commerce et de l’artisanat : cela, je n’en doute pas, nous ferait gagner en temps et en efficacité !
S’agissant maintenant du régime juridique de l’urbanisme commercial, la commission mixte paritaire nous propose une rédaction de compromis permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme ou chargés des SCOT, de saisir la CDAC pour l’implantation de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Je ne vous cache pas que le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés continue de nous préoccuper, dans les territoires ruraux en particulier. Car si nous comprenons très bien l’objectif du Gouvernement visant à instaurer une plus grande concurrence à l’égard des grandes surfaces commerciales déjà établies, le hard discount concurrencera également les commerces des centres-villes ou des bourgs-centres. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur le risque de désertification commerciale et, en tout état de cause, je lui demande de procéder à un « service après-vote » de cette partie de la loi auprès de nos collègues maires et présidents d’EPCI, afin de bien les informer des nouvelles et importantes responsabilités qui vont leur échoir en matière d’urbanisme commercial.
Le titre III comporte un certain nombre de dispositions de nature à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Pour ce qui est du très haut débit, je regrette que le Sénat n’ait pas eu la possibilité d’examiner un amendement que j’avais déposé, lequel avait pour objet de créer un fonds de péréquation en faveur des zones rurales pour qu’elles puissent, elles aussi, espérer être un jour équipées en très haut débit.
Je le rappelle, au cours de nos auditions, il nous a été précisé que l’installation de la fibre optique coûterait en moyenne, par habitant, 85 euros en Île-de-France et près de 1 200 euros dans le Massif central ; inutile de vous dire que, sans fonds de péréquation alimenté par une taxe sur les opérateurs téléphoniques, ces derniers n’équiperont pas de sitôt les zones rurales.
Le fait que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 m’est apparu un peu sévère. Nous avons entendu tout à l’heure notre collègue Gérard Larcher évoquer l'équilibre des territoires. Nous ne donnons pas véritablement les moyens pour y parvenir.
En ce qui concerne la TNT, le texte que nous allons adopter permettra de réaliser un certain nombre de progrès. Je suis heureux, par exemple, que le CSA puisse procéder à des expérimentations locales dans le cadre de l’extinction de la diffusion analogique des services de télévision remplacée par le numérique.
Au titre IV, dont l’objet est de mobiliser les financements pour la croissance, le texte proposé par la commission mixte paritaire pour la généralisation de la distribution du livret A, qui a largement repris la position adoptée sur ce sujet par le Sénat, me paraît très équilibré.
Il conviendra de veiller à ce que la Caisse des dépôts et consignations bénéficie bien d’un minimum de 70 % des dépôts collectés au titre du livret A, afin de préserver le financement du logement social. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les ressources non centralisées soient affectées, notamment, au financement des PME.
Cela étant, je regrette que certaines propositions, en particulier celles de notre collègue Anne-Marie Payet qui étaient relatives à la lutte contre l’alcoolisme, n’aient pas été reprises par la commission mixte paritaire. Celles-ci avaient pourtant leur utilité dans la mesure où elles traduisaient une volonté réelle de permettre aux départements d'outre-mer de faire face plus efficacement à ce problème.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l’égard des conclusions que nous propose d’adopter la commission mixte paritaire.
M’exprimant au nom du groupe de l’UC-UDF, dont vous avez tout à l’heure un peu oublié l’existence et l’engagement dans ce débat depuis quinze jours, madame la ministre, je me dois de vous préciser que plusieurs de nos collègues n’ont pas forcément été convaincus de la validité de certaines des mesures contenues dans ce projet de loi et ne souhaitent donc pas s’y associer. Néanmoins, la majorité de notre groupe approuve ce texte et estime que les actions engagées sont à la fois satisfaisantes et équilibrées. C’est la raison pour laquelle elle les votera. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi. De 44 articles dans le projet de loi initial, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui en comporte 170. Je ne sais trop s’il faut nous réjouir de la richesse de ce projet de loi ou, au contraire, déplorer son manque de cohérence.
En revanche, il est indéniable que ce texte nécessite un important effort d’information et de pédagogie auprès des acteurs économiques, mais aussi des élus, si nous voulons véritablement faire vivre la réforme. J’insiste notamment sur le rôle des maires ; près d’une quinzaine de dispositions les concernent directement. Il est indispensable qu’ils prennent rapidement conscience des nouvelles compétences que ce texte leur accorde, des contraintes qu’il leur impose, ainsi que des évolutions de la fiscalité locale qu’il organise.
Je voudrais vous livrer un certain nombre de réflexions.
Tout d’abord, je regrette la déclaration d’urgence et l’examen précipité de ce projet de loi, à la fin de la session extraordinaire. Ce texte aurait pour le moins mérité deux lectures, vu la variété des thématiques abordées.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme Anne-Marie Payet : Au cours des débats au Sénat, nous avons eu l’occasion de souligner à maintes reprises que, sur certaines problématiques, la réflexion n’avait pas encore abouti.
J’en viens aux dispositions relatives aux départements d’outre-mer. J’ai déjà rappelé, au cours de la discussion générale, que dans les DOM, contrairement à ce qui se passe en métropole, les économies sont en phase directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont extraordinairement inférieurs à ceux des DOM et où les normes inexistantes faussent totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants.
Pour toutes ces raisons, j’avais souligné combien il était important d’adapter ce projet de loi aux spécificités des DOM. Certes, l’adaptation des délais de paiement, qui permet de faire courir le délai à partir de la réception des marchandises, a été maintenue. En revanche, aucune des lacunes que j’avais listées n’a été comblée, les amendements que j’avais déposés en ce sens ayant été refusés.
Je citerai, à titre d’exemple, l’adaptation du Small Business Act au tissu économique des DOM ou le FISAC, qui ne fonctionne pas dans les DOM, ce qui est d’autant plus dommageable que ses prérogatives ont été élargies. De même, mon souhait de voir l’Autorité de la concurrence et Oséo présents ou, du moins, représentés par les services déconcentrés de l’État dans les DOM n’a pas été pris en compte. Sur tous ces sujets, il n’y a eu aucune avancée.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions adoptées par la CMP, que mon collègue Claude Biwer a très clairement exposées. Mais je regrette particulièrement que ce texte, qui apporte des réponses concrètes à un grand nombre de besoins cruciaux de notre économie, ait perdu en commission mixte paritaire une partie du supplément d’âme que nous lui avions donnée.
Nous avions, mes chers collègues, prévu de mettre fin à une situation anachronique en étendant aux départements d’outre-mer le monopole de vente au détail du tabac appliqué en France métropolitaine.
Le Sénat avait adopté une première fois cette disposition éthique et de bon sens lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Déjà, la CMP était revenue sur cette initiative. II va falloir y revenir à nouveau, mais sans doute avec plus de succès, je le dis en toute confiance, car la nécessité irrésistible s’affirme d’aligner dans ce domaine le régime des DOM sur celui de la France métropolitaine.
J’en veux pour preuve le fait que personne n’a formulé d’objection à l’adoption de l’interdiction de vendre le tabac en distributeur automatique dans les DOM. Chacun a compris que cette interdiction, déjà appliquée en métropole; vise à protéger les jeunes contre le tabagisme.
Or il n’échappe à personne que l’argument de la lutte contre le tabagisme des mineurs est tout aussi valable en faveur de l’extension aux DOM du monopole de la vente au détail. L’objectif de l’extension du monopole est, en effet, de limiter le nombre des points de vente dans les DOM, de rendre plus difficile l’accès au paquet de cigarettes. II s’agit de faire en sorte que les jeunes aient à se présenter dans un débit spécialisé pour acheter leur premier paquet de cigarettes. Il faut que ce geste soit un peu plus compliqué, plus grave, plus dissuasif que ce n’est le cas à l’heure actuelle.
En outre, si je me réfère à l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans déjà en vigueur, il importe que l’interdiction soit respectée dans les DOM comme en métropole, ce qui exige que l’on cesse de distribuer le tabac n’importe où et sans contrôle. Il est clair que le contrôle que l’on peut exiger d’un buraliste sensibilisé au respect de la réglementation de la vente du tabac ne peut être attendu de la part des petits commerçants de proximité qui débitent le tabac parmi bien d’autres produits ; ce serait illusoire !
Une dynamique irrésistible conduit donc à l’application dans les DOM du monopole de la vente du tabac au détail.
Je sais bien que le monopole n’a pas été créé dans un but de santé publique ; je crois vous avoir entendu déployer cet argument en séance, madame la ministre. Je sais aussi que, dans la logique initiale de ce système, conçu pour assurer l’exploitation rationnelle d’un excellent gisement fiscal, l’objectif du ministère des finances est de mettre le tabac à la portée de tous en multipliant les points de vente autorisés. Nous sommes manifestement sortis de cette logique, et le fait que le monopole devienne peu à peu un instrument de la politique de santé publique ne surprend que les intégristes du prélèvement fiscal. Alors, pourquoi retarder l’échéance ?
Il faut préserver le petit commerce de proximité, me dit-on. Bien sûr, mais à quel prix pour la santé ? J’ai rappelé, dans mon intervention en première lecture, qu’à La Réunion le tabac représente la première cause de mortalité par cancer. Alors, ne faut-il pas protéger la jeunesse contre l’encouragement à l’addiction que représente la facilité d’accès au tabac ? Ne faut-il pas la protéger non seulement en interdisant la vente aux mineurs, mais aussi en installant dans les DOM les conditions du respect de cette interdiction ?
On me dit encore qu’il faut étudier les répercussions de l’extension du monopole sur l’économie locale et sur les finances des conseils généraux, qui perçoivent le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
Une mission de la Direction générale des douanes et droits indirects a été dépêchée à cet effet dans les DOM ; un rapport sera remis à la fin de l’été. Fort bien ! Mais en quoi cela justifie-t-il la suppression d’une mesure législative que nous savons inéluctable et dont nous avions prévu qu’elle ne prendrait effet que dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi ? Ce délai me semblait très suffisant pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires, et la mission de la Direction générale des douanes et droits indirects a sans nul doute identifié ces mesures.
La seconde disposition adoptée par le Sénat sur ma proposition et abandonnée par la CMP est l’interdiction de la vente du tabac en exonération de droits et taxes dans les comptoirs de vente d’aéroports entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Là, les choses se présentent de façon à la fois plus simple et plus compliquée.
Elles sont plus simples, car je n’imagine pas que cette suppression, limitée aux mouvements de voyageurs entre la métropole et les DOM, puisse mettre en grand danger le commerce des duty free.
Elles sont aussi plus compliquées, car l’Europe intervient dans ce dossier avec une règlementation aux termes de laquelle les DOM ne sont pas considérés comme partie du territoire de la Communauté européenne du point de vue de la politique fiscale commune. Dans ces conditions, le transport de marchandises entre la métropole et les DOM est considéré comme une exportation, et les produits vendus dans les comptoirs d’aéroports sont exonérés de droits et taxes dans des limites précisées par une directive. Il s’agit, en l’occurrence, d’une cartouche de cigarettes par personne. En fait, si le passager veut acheter une deuxième cartouche, personne ne s’y oppose ; j’ai pu le constater.
Sans entrer dans ces considérations, l’amendement que vous aviez adopté, mes chers collègues, se bornait à considérer comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique la vente de tabac en franchise de droits et taxes dans les comptoirs de vente des aéroports entre la France métropolitaine et un département d’outre-mer.
Dans la mesure où l’article 38 de la loi relative à la politique de santé publique interdit la vente d’un produit du tabac à un prix promotionnel, l’obstacle représenté par la réglementation douanière communautaire était réglé de la façon la plus simple. Et je n’ai pas entendu de critique juridique contre cette solution.
Il nous faut abandonner cette démarche, mais tentons quand même d’avancer, madame la ministre. La directive 2007-74 doit être transposée d’ici au 1er décembre 2008. Elle prévoit la possibilité de ramener la franchise à quarante cigarettes par voyageur. Je serai très attentive, madame la ministre – nous serons très attentifs, j’espère, mes chers collègues – à ce que ce seuil soit retenu. En effet, s’il ne nous est pas possible de corriger aujourd’hui pour les transports de voyageurs entre la France métropolitaine et les DOM un volet du régime de franchise tout à fait discutable du point de vue de la santé publique, nous devrons nous y prendre autrement pour aboutir à un résultat à peu près satisfaisant du même point de vue.
Pour conclure, madame la ministre, la spécificité juridique des DOM a sa raison d’être quand elle corrige les handicaps entravant le développement harmonieux de ces parties du territoire national. En revanche, cette spécificité constitue un anachronisme quand elle déroge au droit commun de la République française pour perpétuer une situation néfaste.
C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un marathon législatif commencé au mois de mars sur un projet de texte, avec quelque 92 auditions brillamment pilotées par le président Gérard Larcher, dont je salue l’initiative, et ce dans un esprit d’écoute et de compréhension mutuelles. Je serais, en revanche, moins dithyrambique sur la « coproduction » ; vous vous doutez bien pourquoi !
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui comporte finalement près de quatre fois plus d’articles que le texte sur lequel nous avions travaillé lors de ces auditions. Les débats ont duré près de 150 heures et environ 2 500 amendements ont été déposés dans les deux assemblées. Tous ces éléments témoignent d’une certaine impréparation du texte et amènent à s’interroger sur la déclaration d’urgence.
Ce projet de loi, pour le moins complexe, sinon fourre-tout, comporte de vrais cavaliers. Je ne prendrai que deux exemples : RFI et la carte privilège ; que viennent faire de telles dispositions dans un texte ayant pour objet de moderniser l’économie ?
Je ne peux croire que certains des amendements adoptés aient une corrélation avec la proximité de certaines échéances. Catégoriels ou corporatistes, ceux-ci vont, en tout cas, provoquer une perte de recettes de l’ordre de 600 millions d’euros. Permettez-moi, madame la ministre, de corriger votre évaluation optimiste, qui chiffre le surcoût des modifications apportées par le Sénat à 150 millions d’euros. Cela s’ajoutera aux effets de la loi TEPA, bénéfiques, selon vous, ce en quoi nos opinions divergent, et ce au moment même où les deux commissions des finances des assemblées, notamment notre rapporteur général, disent vouloir s’attaquer aux niches fiscales. Quelle contradiction flagrante entre les déclarations et les actes !
Premier exemple, alors que vous nous rebattez les oreilles des droits du Parlement et de leur revalorisation, vous faites fi de la demande d’une mission commune d’information sur l’article 38 adoptée à l’unanimité des trois commissions de l’Assemblée nationale, à la suite d’un rapport consensuel.
Deuxième exemple, l’article 16 : un amendement, voté à l’unanimité par notre assemblée avec avis favorable de la commission spéciale, a été rejeté en seconde délibération et n’a pas été retenu en CMP. Que faites-vous de l’autonomie fiscale des collectivités prévue par la Constitution ?
Troisième exemple, l’article 41 : vous refusez, jusqu’à présent en tout cas et malgré les assurances données tout à l’heure par le président Gérard Larcher, la représentation de la minorité du Sénat, alors que l’Assemblée nationale prévoit une telle mesure.
Quatrième exemple, les tarifs réglementés de l’électricité. Par le truchement d’une seconde délibération, vous allez jusqu’à renier des engagements ministériels pris sur la date de 2010.
C’est ainsi que vous valorisez le travail effectué ici, dans une ambiance tout à fait respectable, je le reconnais.
S’agissant du fond, avec ce texte, on va aboutir à une précarisation accrue par le biais du statut de l’auto-entrepreneur, une avancée remarquable, selon vous. Sans doute confondez-vous, madame la ministre, la création d’entreprise et la création d’activités.
Je crains, par ailleurs, que vous ne soyez atteinte, par contagion, peut-être, du même TOC que Mme la commissaire européenne, à savoir du « trouble obsessionnel de la concurrence ». (Sourires.) On a pu démontrer, avec l’ouverture du marché, que cela n’avait pas un effet positif sur les prix : c’est l’inverse !
Prenons l’exemple de l’énergie, tout spécialement de l’électricité : on ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ce qui se passe aujourd’hui au niveau européen. Avant même l’envolée du cours du pétrole, l’ouverture du marché n’a fait que porter les prix à la hausse. Est-il meilleur aveu, d’ailleurs, que la création du TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché ? L’électricité n’est pas un bien comme les autres, on le sait : ne pouvant être stockée, ou faiblement à la marge, elle doit être consommée instantanément ; en tout cas, elle ne se prête pas à des spéculations sur le stockage.
La présidence française serait bien inspirée d’organiser une politique européenne de l’énergie. Un rapport de notre commission avait d’ailleurs formulé une telle recommandation ; celle-ci corroborait une proposition de résolution de notre collègue Ladislas Poniatowski sur la mission commune d’information relative à la panne d’électricité que nous avons failli connaître en France. Pendant qu’il est encore temps, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, essayons d’éviter le modèle Enron !
Je n’évoquerai que quelques points de désaccord tant nous avons suffisamment débattu nuit et jour ; nos nuits ont sans doute été plus belles que nos jours ! (Sourires.)
Il s’agit, tout d’abord, du statut de l’auto-entrepreneur, sans immatriculation, sans qualification, sans assurance, sans comptabilité et sans sécurité du consommateur, lequel est aussi l’un des grands absents de ce texte. Où est l’action de groupe encadrée, l’Arlésienne tant de fois annoncée ? Voilà qui n’est pas fait pour rendre confiance aux ménages et relancer la consommation !
Madame la ministre, vous avez évoqué une étude du cabinet KPMG. Mais regardez la baisse de la consommation. Ce sont là des chiffres en grandeur réelle et instantanés ! En réalité, au travers de certains articles de ce projet de loi, vous allez étendre la précarité et, en particulier, légaliser le travail au noir.
Ensuite, ce texte, auquel vous n’avez pas osé donner votre nom, madame la ministre, pourrait être appelé « loi MEL » ; vous voyez très bien à qui je fais allusion ! (Sourires.)
Après avoir légalisé le racket avec la loi Chatel, nous consacrons la loi de la jungle, car, avec les CGV, les conditions générales de vente, qui vont glisser vers les CGA, c'est-à-dire les conditions générales d’achat, vous allez donner aux grandes centrales d’achat les moyens d’asphyxier les petits fournisseurs.
Permettez-moi d’utiliser mes modestes connaissances en mathématiques pour traduire cette situation en équation : CGV + CGA = CPA, c'est-à-dire cession programmée d’activité des petits fournisseurs.
Quant aux articles de ce texte sur l’urbanisme commercial, notre collègue député Jean-Paul Charié, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, reconnaît lui-même, après étude de la situation de sa circonscription, qu’ils ne sont ni faits ni à faire.
D'ailleurs, on nous annonce dans les six mois qui viennent – vous venez de le confirmer, madame la ministre – un nouveau texte sur l’immobilier commercial. Mais, dans ce cas, pourquoi faire adopter en urgence ce projet de loi ?
Mme Annie David : Pour le faire passer pendant les vacances !
M. Daniel Raoul : Dans les communes qui comptent plus de 20 000 habitants et qui ne sont pas, à l’heure actuelle, couvertes par un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, de quel pouvoir dispose le maire pour aménager son territoire et ses quartiers, hormis celui, fort restreint, d’accorder le permis de construire ?
Quant au fameux article 29 du projet de loi, je reste persuadé que nous pouvions mieux faire. Je sais que nous avons essayé de parvenir à un texte consensuel, mais nous n’y sommes pas parvenus et je dois dire que je n’ai jamais observé une aussi forte pression de la part des lobbies.
Je demeure convaincu que nous devrons revenir sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, si nous voulons véritablement accroître l’attractivité de nos territoires. En effet, ce texte n’est pas suffisamment incitatif et il n’aborde pas un aspect qui me semble essentiel, du moins sur le plan social, à l’heure où les élèves des collèges et des lycées sont tous dotés d’ordinateurs portables individuels, à savoir le service minimal d’accès à Internet.
Pour conclure, je veux saluer le travail efficace de mes collègues Nicole Bricq, Bariza Khiari, Thierry Repentin et Jean-Pierre Godefroy, qui ont apporté un appui tout à fait nécessaire compte tenu de la complexité de ce texte, qui aborde tant de secteurs divers.
Enfin, avec la banalisation du livret A, où en est l’accessibilité bancaire pour les plus démunis ?
Vous comprendrez, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, que j’aie beaucoup de mal à cautionner un tel projet de loi.
Par conséquent, le groupe socialiste et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je formulerai tout d'abord quelques remarques quant au déroulement de ce débat.
Comme M. le président de la commission spéciale l’a rappelé, le présent texte, qui comportait initialement 44 articles, en comprend aujourd’hui 175. Il s’est notamment trouvé augmenté de nombreuses dispositions dont le lien avec le projet de loi nous semble pour le moins ténu, sinon inexistant...
Près de 1450 amendements ont été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et plus de 1100 dans le cadre du débat sénatorial, ce qui me conduit à penser que nos discussions n’auraient pas eu la même teneur si s’étaient appliquées les règles de fonctionnement prévues par la révision constitutionnelle qui vient d’être arrachée au Parlement lundi dernier. Il est probable que nous n’aurions alors examiné au Sénat, pour l’essentiel, que les 240 amendements déposés par la commission spéciale et le Gouvernement, ainsi que les quelques dizaines d’amendements émanant des parlementaires de la majorité. Je ne suis pas certaine que nos débats auraient beaucoup gagné en clarté et en intérêt, mais le fait est là !
Je formulerai une autre observation liminaire. Si, comme je l’ai souligné, ce texte a sensiblement augmenté de volume, c’est pour des raisons diverses et variées, mais c’est fondamentalement parce que le Gouvernement soit directement, soit sous le couvert d’amendements émanant des commissions, a procédé à l’adjonction successive de nombreux « objets législatifs plus ou moins identifiés », comme en témoignent, par exemple, les quatre amendements adoptés en seconde délibération au Sénat et tendant à revenir sur des dispositions modifiées par la Haute Assemblée.
Par ailleurs, depuis le début de nos débats, et même dès le dépôt de ce projet de loi, ce texte est présenté de façon fallacieuse comme un fourre-tout, un ensemble de dispositions disparates qui n’auraient d’autre lien que celui, plutôt lâche, de son intitulé ; nous ne dirons jamais assez que ce dernier est connoté positivement, le mot « modernisation » étant, hélas pour lui, utilisé aujourd’hui à toutes les sauces pour justifier les reculs de société et les régressions démocratiques que le Gouvernement organise depuis le printemps 2007 et qu’il entend encore amplifier à la rentrée prochaine.
II est vrai que « modernisation de l’économie » inquiète moins, a priori, que « concurrence libre et non faussée », qui correspondrait pourtant plus précisément à ce texte. Ce titre est aussi plus présentable que « soumission aux intérêts des grands groupes et mise à mort du petit commerce et de l’artisanat », alors que ces éléments sont également inscrits dans ce projet de loi.
Mes chers collègues, venons-en au fond : au fil de plusieurs articles qui comportent de menues dispositions fiscales et sociales, ce projet de loi invente le statut d’auto-entrepreneur, creusant de fait les déficits publics pour un résultat encore incertain.
Cette partie du texte ne vise pas à faciliter la création des petites entreprises ; elle se compose plutôt de mesures dont tireront surtout parti les donneurs d’ordre avisés pour externaliser certains de leurs coûts et faire porter les risques sur de plus petites entreprises.
Au demeurant, nous avons indiqué que ce statut d’auto-entrepreneur allait offrir à quelques entreprises un nouveau filon à exploiter dans le cadre de plans sociaux, et il est à craindre que cette menace ne se concrétise rapidement.
S'agissant des délais de paiement, les dispositions votées ne changent pas grand-chose au droit en vigueur, surtout quand elles rencontrent, dans le même texte, celles qui sont relatives à la « négociabilité » des prix et qui réduisent à néant les pauvres garanties offertes par l’article 6 du projet de loi.
Je passerai sur les mesures relatives aux effets de seuil, une concession accordée au discours ambiant sur le poids présumé intolérable des « charges sociales », qui ne règlent rien quant à la situation des PME, mais qui obèrent un certain nombre de budgets sociaux et interviennent au moment même où le Gouvernement, à la recherche de nouvelles ressources, s’apprête à confisquer l’argent du 1 % logement et celui de la formation professionnelle pour les substituer à ses propres engagements budgétaires, qu’il n’a pas tenus.
Je ferai quelques remarques sur la dépénalisation du droit des affaires. Celle-ci se trouve abordée entre les articles 15 et 20, qui augurent mal de la suite qui sera réservée, dans les mois à venir, au traitement de ce dossier.
Tout semble fait pour que des entrepreneurs incompétents et qui prennent des initiatives hasardeuses puissent, en dépit de toute logique, continuer d’exercer leurs responsabilités, au détriment – faut-il le rappeler encore ? – des salariés qui auront eu la malchance de travailler pour eux.
Le caractère profondément libéral de ce texte se trouve ici résumé : indulgence pour les fautifs dès qu’ils sont chefs d’entreprise, mépris pour les salariés victimes des licenciements découlant des erreurs de gestion de leurs patrons.
La modification des relations commerciales prévue par le projet de loi est réelle. Elle s’organise autour de la discrimination tarifaire, de la généralisation de la revente à perte et de l’opacité des contrats.
Les lois Royer, Galland et Raffarin s’effacent devant ce texte qui fait la part belle aux grands groupes et accompagne leur capacité d’adaptation aux circonstances.
Mieux, les services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, normalement investis du contrôle des pratiques commerciales et, notamment, de la détection des pratiques abusives ou nuisibles à la santé publique, se voient démembrés au profit d’une Autorité de la concurrence, créée sur mesure.
Ainsi, une autorité de plus, portée par un amendement de la commission se substituant fidèlement au projet d’ordonnance prévu par le texte, participe du démembrement progressif de l’État induit par la trop fameuse RGPPP, la révision générale des politiques publiques !
Les atermoiements des auteurs du texte sur l’urbanisme commercial ne changent pas grand-chose au fond, puisque vous omettez délibérément, monsieur le secrétaire d'État, d’adopter la moindre mesure à l’encontre de la position dominante des centrales d’achat.
Nous sommes persuadés que la prédominance des grandes enseignes de la distribution n’est pas uniquement due à la taille de leurs équipements commerciaux ; toutes ces centrales d’achat disposent de leurs hypermarchés, de leurs supermarchés, de leurs supérettes et de leurs magasins de proximité depuis longtemps.
En réalité, la domination des magasins Auchan ou Carrefour découle surtout de la situation désastreuse du pouvoir d’achat des ménages salariés, que les politiques d’allégement du coût du travail que vous persistez à mener ne peuvent d’ailleurs que détériorer encore. Il ne suffit pas, comme le faisait hier la presse économique, de demander « de combien baisseront les prix ».
Ce qui est à craindre, contrairement aux estimations les plus optimistes, c’est que la baisse des prix ira de pair avec celle de la qualité des produits offerts à la clientèle, en attendant, évidemment, que le renforcement de la position dominante de quelques-uns ne finisse par faire évoluer les prix à la hausse.
Posons la question : l’ouverture à la concurrence de secteurs comme les télécommunications ou l’énergie s’est-elle, pour l’heure, accompagnée d’une réduction des prix ? La réponse est négative !
Quant à la concurrence, elle se révèle singulièrement organisée. Si des emplois sont jamais créés, avec ces dispositions, ils seront probablement précaires et ils concerneront les grandes enseignes de la distribution, tandis que disparaîtront encore un peu plus les emplois dans les petites enseignes et chez les fournisseurs.
Comme de juste, de nouveaux cadeaux fiscaux sont venus s’ajouter aux dispositions initiales du projet de loi. Entre la mesure qui est destinée aux impatriés, celle qui vise à répondre aux besoins des grands groupes – cet objectif figure tel quel dans l’exposé des motifs ! – en ce qui concerne la mobilité de leur personnel et les petits cadeaux prévus par notre collègue Philippe Marini pour réduire un peu plus l’ISF, c’est un véritable pont d’or qui est fait aux plus fortunés !
Quel scandale que de traiter de façon privilégiée certains cadres étrangers au moment où l’on continue de pourchasser les travailleurs immigrés sans-papiers ! Ces derniers n’apportent-ils pas une contribution exceptionnelle au développement de notre économie ?
Le présent texte comprend également nombre de dispositions relatives aux intérêts des grands groupes. C’est dans ce cadre qu’il convient d’envisager le débat sur les télécommunications ou celui sur le devenir de l’audiovisuel et dont on se demande ce qu’il faisait dans un texte où les droits et positions de Bouygues, Numéricable, Lagardère et autres Bolloré ont été confortés !
Cette privatisation de la loi pose d’évidentes questions quant à la validité même, sur le plan constitutionnel, de telles mesures.
La même observation peut être émise s’agissant de l’évolution du livret A et des dispositions de ce texte qui ont trait aux marchés financiers.
Alors que l’actualité est marquée par la chute libre de la valeur de nos établissements de crédit, empêtrés dans la crise des subprimes, que fait-on ? On offre à ceux-ci sur un plateau le livret A et le livret de développement durable, c’est-à-dire 200 milliards d’euros d’encours dont ils pourront disposer à leur guise !
En effet, rien dans ce texte ne vient garantir la centralisation de la collecte de l’épargne populaire, puisque chaque établissement de crédit aura une obligation de centralisation différente au regard de l’encours géré, au détriment du financement du logement social.
Au demeurant, compte tenu des dernières annonces – rapt sur le 1 % logement, racket sur les organismes d’HLM –, la politique gouvernementale en matière de logement confinera assez rapidement à l’autoritarisme, que celui-ci passe par l’application du surloyer obligatoire ou par l’ajustement des plafonds de ressources.
La satisfaction des besoins collectifs en logement et l’amélioration de la situation des mal-logés ou des sans-abri resteront, elles, en option !
Ce sont bel et bien 50 milliards d’euros, issus de l’épargne populaire, qui seront confisqués et livrés sans coup férir aux banques. La réforme de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations, engagée avec l’affaire EADS, ne vise qu’un seul objectif : transformer cet établissement public en un auxiliaire des aventures boursières des requins de la haute finance et du CAC 40, en lieu et place de ses missions traditionnelles de service public.
D’ailleurs, au nom du libéralisme, certains poussent aujourd’hui les feux d’une réforme des autorités de contrôle des marchés financiers, comme le montre l’article 42 de ce projet de loi, et ce au moment même où s’affirme la crédibilité de l’AMF, avec les suites de l’affaire EADS.
Soyons clairs sur ce point : l’Autorité des marchés financiers ne constitue pas pour nous le meilleur outil de contrôle des marchés financiers. Pour autant, l’affaire EADS et les investigations qui sont menées montrent que cette instance peut affirmer son pouvoir en prenant des décisions exemplaires.
Or c’est ce moment que choisissent certains pour motiver la création d’une structure toujours plus indépendante de la sphère publique et plus subordonnée aux seuls acteurs du marché, alors même que ses équivalents étrangers, notamment en Grande Bretagne ou aux États-Unis, ont fait la démonstration, dans la crise des subprimes, de leur incapacité à prévenir ce genre de sinistre. Laissons donc plutôt l’AMF faire son travail !
Mes chers collègues, toutes ces observations montrent que nous demeurons profondément opposés à ce texte libéral, qui ne résoudra aucune des difficultés de l’économie de notre pays, notamment en ce qui concerne la croissance et la création d’emplois. Il est même fort à craindre que ce sera l’inverse qui se produira.
Madame la ministre, la « modernisation de l’économie » que vous nous avez présentée ne constitue, de notre point de vue, qu’une collection d’illusions libérales, mâtinée de mesures destinées à quelques grands groupes et intérêts clairement identifiés.
Nous refusons cet asservissement de la loi aux intérêts particuliers de quelques-uns. C'est pourquoi le groupe CRC ne votera pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?….
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :