Démocratie sociale et temps de travail
debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 448 et 470).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, un délégué syndical qui ne s’est jamais présenté aux élections et qui appartient à un syndicat dont les effectifs sont faibles peut signer un accord qui engage la totalité des salariés.
Aujourd’hui, dans une entreprise de papeterie, par exemple, qui n’a pas de délégué syndical, il n’y a pas de solution pour négocier un accord collectif avec les salariés.
Aujourd’hui, un salarié d’une chocolaterie qui souhaite faire des heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures ne le peut pas si son entreprise n’a pas demandé d’autorisation administrative.
Aujourd’hui, un cadre en forfait jours qui veut racheter des jours de repos ne pourra le faire au-delà de 2009.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui apportera une réponse précise et concrète à toutes ces situations. Il marque une étape sans précédent dans les relations collectives de travail. Grâce à lui, les acteurs du dialogue social verront leur légitimité renforcée, et la négociation collective disposera de plus d’espace pour s’exprimer, notamment à l’échelon de l’entreprise, là où l’attente d’une régulation négociée des rapports sociaux est la plus forte.
Avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi, je souhaite rappeler le contexte et l’esprit dans lequel il a été élaboré.
Depuis la dernière guerre, notre pays vit une situation paradoxale : d’un côté, la quasi-totalité des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives, ce qui place la France en tête des pays européens en ce domaine,…
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ah !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … de l’autre, nous sommes le dernier pays d’Europe pour le taux de syndicalisation, avec seulement 5 % des salariés syndiqués dans le secteur privé. Il nous faut changer cela.
Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui s’inscrit, comme la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.
Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation les invitant à négocier sur la démocratie sociale. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a renouvelé son souhait de voir aboutir les négociations sur ces questions.
À cette occasion, il a également réaffirmé son engagement de rompre avec l’organisation du travail trop rigide imposée par les 35 heures. Nous voulons tenir les engagements que nous avons pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Pour s’affranchir du carcan des 35 heures imposées, la meilleure solution est de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, comme cela existe dans de grandes démocraties européennes, de déterminer ensemble, par la négociation collective, l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme aux attentes des salariés.
C’est la raison pour laquelle, le 26 décembre dernier, le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation additionnel leur demandant d’élargir leurs négociations à la question du temps de travail. Ce document posait des questions précises que je voudrais rappeler devant vous : quel doit être le domaine impérativement réservé à la loi ? Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs et, au sein de ces accords, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et le niveau de l’entreprise ? La loi a-t-elle vocation à fixer des règles en matière de contingent d’heures supplémentaires et de repos compensateur ?
Toutes les questions, écrites noir sur blanc, étaient donc sur la table depuis le 26 décembre dernier. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont abouti à une position commune, texte signé par le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, la Confédération générale du travail, la CGT, et la Confédération française démocratique du travail, la CFDT.
Aujourd’hui, le projet de loi qui vous est présenté vise à donner force obligatoire à la position commune en matière de représentativité des syndicats et de financement des organisations de salariés et d’employeurs.
En revanche, le projet de loi va au-delà d’un article de cette position commune, l’article 17, sur la question du temps de travail. Nous assumons nos divergences avec certains signataires de la position commune à ce sujet, car nous pensons que le problème des rigidités induites par les 35 heures est trop important pour que sa solution soit encore retardée.
Je viens de le dire : les choses étaient claires depuis le début. Les salariés comme les entreprises ne peuvent attendre plus longtemps des solutions. C’est tout de suite qu’il faut répondre au besoin de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par certaines limites, qui est une réalité immédiate.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Celles et ceux à qui les 35 heures conviendraient pourront y rester. Les autres auront la possibilité de dépasser ce système trop rigide.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est du baratin !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 31 janvier 2007 a instauré un mode de fonctionnement nouveau en matière de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Il nous appartient de réaffirmer dans ce cadre la légitimité et l’autonomie de tous les acteurs, en respectant les responsabilités de chacun. L’application des critères de représentativité pourra instaurer une nouvelle donne en conférant une légitimité supplémentaire aux partenaires sociaux.
Mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres champs, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans cette perspective, permettez-moi de saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier de M. le rapporteur, Alain Gournac, qui a eu le souci d’améliorer encore ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Le projet de loi comporte deux parties : la première est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, la seconde à une réforme du temps de travail qui simplifie les règles et donne plus d’espace à la négociation d’entreprise dans l’organisation du temps de travail.
La première partie vise donc à refonder les règles de représentativité des syndicats, qui, dans notre pays, n’avaient pas changé depuis la dernière guerre.
En démocratie, la légitimité s’acquiert par le vote. Nous allons appliquer ce principe de base, conformément au souhait des signataires de la position commune. Ce sont donc les salariés qui choisiront demain qui pourra négocier en leur nom à tous les niveaux. Ce sont les salariés qui permettront de décider si un accord collectif peut ou non s’appliquer dans leur entreprise. Ce sont les salariés, et eux seuls, qui décideront du nombre, de la place et de la force des organisations syndicales. Il s’agit d’une réforme historique, car la France, avec l’Espagne, fondera la représentativité des syndicats sur l’élection.
La représentativité des organisations syndicales ne sera plus acquise d’en haut pour redescendre jusqu’au terrain : elle sera désormais acquise dans l’entreprise, là où les relations sociales s’expriment le plus directement, le plus près possible du terrain, pour remonter ensuite jusqu’à l’échelon national.
Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais respecter les principes républicains, avoir une ancienneté de plus de deux ans, être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, enfin garantir la transparence financière et exercer une influence.
Elles devront également bénéficier d’une audience électorale appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles dans l’entreprise et 8 % à l’échelon des branches et au niveau interprofessionnel.
Ce syndicat pourra être catégoriel s’il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle et s’il a mesuré sa représentativité selon un ou plusieurs collèges électoraux.
Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical, et celui-ci devra lui-même avoir personnellement obtenu 10 % des suffrages exprimés. C’est également un point capital de la réforme : à l’avenir, le délégué tirera sa légitimité non seulement de son appartenance à un syndicat représentatif, mais aussi de son résultat personnel aux élections professionnelles.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le premier tour des élections sera ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains.
Avant de devenir représentatif si les salariés le souhaitent, chaque syndicat existant depuis au moins deux ans pourra nommer un représentant syndical dans l’établissement, qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical, sauf bien sûr le pouvoir de signer des accords collectifs, pouvoir qui ne sera acquis qu’avec la représentativité.
Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises, dès les premières élections professionnelles, c’est-à-dire, potentiellement, dès 2008. Pour les branches et le niveau interprofessionnel, elle entrera en vigueur dans cinq ans au plus tard.
Enfin, pour établir les résultats électoraux à l’échelon national, il faudra mettre en place un instrument de collecte incontestable et exhaustif, qu’il nous faudra bâtir rapidement et dans la plus grande transparence.
L’Assemblée nationale a adapté les dispositions du code du travail pour lesquelles cela était nécessaire du fait de la nouvelle donne créée par les nouvelles règles de représentativité. Le protocole préélectoral ne nécessitera plus l’unanimité des signataires dans la majeure partie des cas.
S’agissant du vote des sous-traitants chez le donneur d’ordre, elle a introduit des règles d’ancienneté minimale qui réduisent les difficultés d’application. Je sais que, sur cette question importante, la commission des affaires sociales souhaite faire des propositions. Le Gouvernement y sera attentif.
Réformer la démocratie sociale, cela implique aussi de rendre les accords plus légitimes et plus accessibles.
Désormais, tous les accords devront répondre à une double légitimité : d’une part, l’adhésion de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et, d’autre part, l’absence d’opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.
Les possibilités de négocier seront également élargies, y compris pour les 10 millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Mais, avant d’ouvrir plus largement cette possibilité de négocier, le projet de loi accorde un délai d’un an pendant lequel de nouveaux accords de branche pourront venir s’ajouter aux seize accords de branche existants, pour encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat.
C’est une avancée très importante en vue de permettre que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux puissent accéder à la négociation collective. Cela étant, nous devons résoudre plus globalement une autre question, celle des 4 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés.
Sur ces questions, la position commune a prévu la mise en place d’un groupe de travail, et j’ai bien noté l’intention des signataires de le réunir sans attendre.
Il me semble indispensable, et le projet de loi le prévoit, qu’une négociation nationale interprofessionnelle trouve rapidement des solutions à l’ensemble des questions relatives au développement du dialogue social dans les très petites entreprises. Comment mesurer l’audience des syndicats dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n’y a pas d’élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ?
Il nous faut répondre à ces interrogations pour que la réforme soit opérationnelle partout et pour tous. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a souhaité fixer une date butoir pour la négociation prévue par le projet de loi sur ce sujet.
Ce texte vise également à garantir au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles davantage de transparence et une plus grande sécurité juridique.
Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels. Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront 153 000 euros par an.
Par ailleurs, le projet de loi tend à sécuriser les mises à disposition de salariés syndiqués prévues par accord collectif d’entreprise au profit d’organisations syndicales de salariés ou d’employeurs.
Enfin, le projet de loi comporte une disposition encadrant les accords qui prévoient un financement du dialogue social au travers d’une contribution des entreprises. Il ne s’agit en rien de créer une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation : ces accords existent déjà et trente branches, couvrant plus de 2 millions de salariés, en ont déjà signé depuis les années quatre-vingt-dix.
Les accords déclinant l’accord de décembre 2001 sur le financement du dialogue social dans l’artisanat signé par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, et l’ensemble des organisations syndicales ont déjà largement été étendus et appliqués depuis leur signature, à l’exception de deux d’entre eux, dans le bâtiment notamment. Nous avons entendu les remarques formulées à leur sujet, et j’ai donc attendu la fin du contentieux judiciaire qui a conduit la Cour de cassation à les déclarer légaux en octobre 2007.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi fixe un cadre posant un certain nombre de limites : il s’agit de ne financer que le dialogue social, en évitant de payer deux fois lorsque l’on dispose déjà de représentants du personnel. Ces accords ont vocation à être étendus dans ces nouvelles limites légales au cours de l’année 2009.
L’Assemblée nationale a prévu que ces dispositions entrent en vigueur de façon différée, au 30 juin 2009, c’est-à-dire à la même échéance que les négociations sur le développement du dialogue social dans les petites entreprises, ce qui est logique, car les accords sur le financement du dialogue social visent essentiellement les petites entreprises. Je sais que d’autres amendements viendront en discussion et que, comme à l’Assemblée nationale, nous aurons sur ce sujet un débat.
J’en viens maintenant à la seconde partie du projet de loi, qui vise à donner plus d’espace à la négociation d’entreprise ou de branche pour aborder la question du temps de travail dans les entreprises.
Renforcer l’efficacité de notre démocratie sociale suppose de repenser l’articulation des rôles entre la loi et l’accord collectif. Il faut permettre aux accords d’entreprise de déterminer, au plus près du niveau où les décisions s’appliquent dans les entreprises, l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat et de gestion du temps de travail. C’est une question de pragmatisme.
L’article 17 de la position commune visait à permettre à des accords d’entreprise recueillant l’adhésion de syndicats représentant 50 % au moins des salariés de déroger, de manière expérimentale, aux contingents conventionnels d’heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004. Partout ailleurs, dans la position commune, le seuil retenu est de 30 %, mais à l’article 17, il était de 50 % : c’était à mon sens la garantie du statu quo. Nous ne pouvons pas nous le permettre en matière d’heures supplémentaires dans les entreprises.
Nous ne reprenons pas la réponse spécifique et expérimentale de l’article 17, mais nous nous inscrivons dans une logique similaire : donner plus d’espace à la négociation d’entreprise, sur le contingent d’heures supplémentaires comme, plus généralement, sur l’aménagement du temps de travail, tout en maintenant dans la loi les principes fondamentaux du droit de la durée du travail.
Rien ne change en matière de repos et de durée maximale du travail. Resteront ainsi inchangées la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur douze semaines, la durée maximale quotidienne de travail, la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s’ajoute le repos quotidien. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Mme Christiane Demontès : Alors pourquoi légiférer ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vais tout vous expliquer, madame le sénateur !
Rien ne change non plus en matière de durée légale du travail, qui reste fixée à 35 heures hebdomadaires.
M. Guy Fischer : C’est ce qu’on dit…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration, garantissant ainsi l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C’est amusant de voir comme le chiffre « 35 », accolé au mot « heures », réveille un certain nombre de tabous idéologiques à gauche ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) C’est pour le moins surprenant ! Je vais vous dire une chose : nous laissons à la gauche l’idéologie, nous revendiquons le pragmatisme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : L’esclavagisme !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est toute la différence entre nous, mais c’est une différence souhaitée par les Français. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Pas du tout !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, nous arrêtons enfin la « machine à compliquer » mise en marche voilà maintenant bien longtemps dans notre pays. Pour une fois, un projet de loi relatif au droit du travail simplifie et clarifie vraiment les choses.
M. Guy Fischer : Soixante-cinq heures par semaine !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En allégeant les règles,…
Mme Annie David : Il n’y a plus de règles !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … nous les rendons plus efficaces et nous donnons plus de marge aux négociateurs.
Le nombre d’articles consacrés au temps de travail dans le code du travail passera de soixante-treize à trente-quatre. Voilà qui est clair et concret ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Annie David : Sans négociation !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi pose des règles simples.
Il sera possible, par accord d’entreprise, de fixer toutes les règles en matière de contingent d’heures et de repos compensateur.
Il sera possible de dépasser le contingent d’heures en consultant les institutions représentatives du personnel, dans la limite de la durée maximale de travail et de la durée minimale de repos. Il deviendra ainsi plus facile de recourir aux heures supplémentaires.
Mme Annie David : Ça, c’est sûr…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Prenons l’exemple d’une entreprise de huit salariés qui rencontrerait des difficultés de recrutement et aurait besoin de main-d’œuvre à des périodes précises.
Mme Annie David : Et les CDD à objet défini ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le contingent d’heures supplémentaires est aujourd’hui fixé à 130. Au-delà, c’est un véritable parcours du combattant ! Nous voulons mettre un terme à cette situation. Dès l’entrée en vigueur du texte, une telle entreprise pourra dépasser son contingent d’heures supplémentaires sans demande d’autorisation administrative.
M. Guy Fischer : Ben voyons !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est pratique, c’est simple et c’est surtout efficace ! Voilà ce que demandent, dans les entreprises, aussi bien les employeurs que les salariés.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Non ! C’est faux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les forfaits annuels, le présent projet de loi pose des balises. Ils devront toujours être mis en place par le biais d’accords collectifs. Leur utilisation sera réservée à certains types de salariés, ayant le statut de cadre, autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, pour les forfaits annuels en jours et les forfaits annuels en heures.
Les salariés travaillant au forfait jours pourront, s’ils le souhaitent – j’insiste sur ce point –, faire des jours supplémentaires au-delà de 218 jours (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),…
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Comment pourront-ils résister à l’employeur ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … pour lesquels la rémunération sera alors majorée d’au moins 10 %, ce qui accroîtra leur pouvoir d’achat. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est lamentable !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale a souhaité apporter à ce sujet un certain nombre de garanties. Elle a ainsi rappelé que les conventions de forfaits sont contractuelles et nécessiteront donc l’accord écrit du salarié.
Surtout, elle a fixé un plafond en jours qui s’appliquera à défaut de stipulations contraires d’un accord. Ce plafond de 235 jours permettra de garantir le repos de deux jours par semaine en moyenne, alors qu’aujourd’hui un cadre peut travailler jusqu’à 282 jours par an.
Mme Annie David : Ce n’est pas vrai !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai entendu personne s’émouvoir de la mise en place de ces forfaits jours par une ministre de l’emploi et de la solidarité qui s’appelait Martine Aubry ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Eh oui !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Nous vous répondrons tout à l’heure !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la vérité !
En effet, il ne sert à rien de prévoir sur le papier une limite de 218 jours, alors que l’on sait très bien qu’il n’existe aucun garde-fou jusqu’à 282 jours !
Je voudrais aussi remettre les pendules à l’heure sur un autre point : bien évidemment, le 14 juillet, le 15 août, le 25 décembre ou encore le 1er janvier sont des jours fériés…
M. Guy Fischer : Vous voulez les supprimer !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … prévus par conventions collectives, et ils le resteront. Il n’y a que ceux qui n’ont rien à dire de sérieux qui cherchent à faire peur sur ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ne nous provoquez pas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est certainement pas là la façon dont il convient d’aborder un débat aussi attendu par les Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Enfin, et surtout, le projet de loi a pour objet de simplifier significativement la réglementation sur le temps de travail, en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail ; il remplacera les quatre modes actuels et offrira des règles beaucoup plus souples.
Mme Christiane Demontès : C’est sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à ce nouveau cadre légal, il ne sera plus nécessaire de programmer pour l’ensemble des entreprises d’une branche les durées des semaines de travail pour toute l’année à venir.
Aujourd’hui, un salarié à temps partiel n’a pas accès aux journées de RTT, et ne peut absolument pas les racheter. Avec ce texte, ce sera enfin possible.
Je sais que la commission des affaires sociales aura également le souci d’améliorer la manière dont ces nouvelles mesures relatives au temps de travail s’appliqueront en organisant mieux leur articulation avec les autres dispositions légales. Je serai bien évidemment sensible à ses suggestions.
L’accord devra par ailleurs fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires de travail. Sauf stipulation contraire, ce délai sera d’au moins sept jours.
Enfin, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions rénovant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps, le CET, en privilégiant la négociation d’entreprise, en facilitant les liens avec l’épargne retraite et en organisant la portabilité des avoirs stockés sur le CET.
M. Guy Fischer : Il faut surtout augmenter les salaires !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous percevez bien la philosophie générale de ce projet de loi. Pendant longtemps, la loi a imposé d’en haut. Nous voulons quant à nous une loi qui apporte des garanties dans les entreprises, tout en accordant une liberté de choix. Il s’agit de permettre aux entreprises et aux salariés de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins de chacun, dans le dialogue.
C’est bien parce que les représentants des salariés auront une légitimité renforcée dans les entreprises qu’ils pourront se saisir des nouveaux espaces que nous ouvrons à la négociation collective. J’insiste sur ce dernier adjectif, car il ne s’agit en aucune manière de renvoyer les salariés à un face-à-face avec leur employeur. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : À peine ! Vous pensez qu’on peut négocier avec le couteau sous la gorge ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lisez donc le texte !
Notre modèle, c’est bien celui de la négociation collective et de la participation de chacun à la détermination des règles qui le concernent. Ce n’est pas la même règle pour tous qui tombe d’en haut ! Ce n’est pas le même cadre, celui des 35 heures, pour toutes les entreprises en France, mais ce n’est pas non plus l’individualisation sans règles !
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme est ambitieuse ; elle est aussi attendue. Comme tout changement fondamental, elle ne manque pas de susciter des remarques et des interrogations, mais je voudrais vous renvoyer, s’agissant de la question essentielle de l’avenir du dialogue social, à ce qui s’est passé à l’automne dernier.
Après la présentation d’un texte sur le service minimum au cours de l’été, nous avions engagé la réforme des régimes spéciaux. Alors qu’une grève longue, qui allait durer neuf jours, se déroulait, on nous disait que c’en était fini du dialogue social en France. Or, cela n’a pas empêché la signature, quelques mois après, de deux textes majeurs relatifs au marché du travail et à la représentativité. Le dialogue social n’a pas pour objet de faire plaisir au Gouvernement ou à tel ou tel des partenaires sociaux. Il doit nous faire avancer sur un certain nombre de sujets, par exemple celui de la pénibilité du travail.
Mme Annie David : En faisant travailler les gens 48 heures par semaine ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question, les négociations interprofessionnelles sont enlisées, mais nous ne les laisserons pas en l’état. Nous allons maintenant intervenir pour trouver des solutions avec les partenaires sociaux. (Les sénateurs du groupe CRC et du groupe socialiste manifestent leur scepticisme.)
Ce projet de loi réforme en profondeur les règles de la démocratie sociale et offre de nouveaux espaces à la négociation d’entreprise. Avec lui, la place et la légitimité de la négociation collective se trouvent confortées comme jamais auparavant dans notre système de relations professionnelles. Il a vocation à produire des effets dès son entrée en vigueur, à l’automne prochain. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme historique, ce sont les acteurs de l’entreprise qui lui donneront toute sa portée une fois que vous lui aurez conféré, par votre vote, force obligatoire et force législative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation avec les partenaires sociaux, porte sur deux sujets majeurs : la rénovation de la démocratie sociale, d’une part, la réforme du droit de la durée du travail, d’autre part.
La réforme de la démocratie sociale qui nous est proposée a été engagée voilà plus de trois ans. En effet, dès 2005, le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, avait demandé à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d’État, de formuler des propositions pour réformer les règles en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales.
Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel préconisait d’apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles ou des élections prud’homales, ou encore via une élection de représentativité. Il suggérait de fixer à 10 % le seuil de représentativité, afin de limiter la dispersion syndicale.
Consulté à son tour, le Conseil économique et social a approuvé ces recommandations, en optant cependant pour un seuil de représentativité de 5 %.
Le 18 juin 2007, le nouveau Premier ministre, M. François Fillon, a adressé aux partenaires sociaux, en application de la procédure prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un document d’orientation pour les inviter à négocier sur la représentativité syndicale, la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social dans les PME.
À la demande du chef de l’État, ce document d’orientation a été complété, en décembre dernier, afin que les négociations portent aussi sur le temps de travail et sur le financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Ces négociations ont abouti à la signature d’une position commune par deux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, et deux organisations patronales, le MEDEF et la CGPME.
La première partie du projet de loi retranscrit fidèlement les termes de cette position commune, sauf sur la question du financement du dialogue social, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Le projet de loi prévoit d’abord de réformer les règles de la représentativité syndicale, qui ont peu évolué depuis une quarantaine d’années et sont devenues inadaptées aux nouvelles exigences de la négociation collective.
La présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales confère à celles-ci un avantage considérable, puisqu’elles sont présumées représentatives à tous les niveaux, quelle que soit leur implantation réelle.
Il faut reconnaître que cela ne favorise guère les recompositions syndicales. La présomption irréfragable de représentativité pose en outre un problème en cas de signature d’un accord dérogatoire, c’est-à-dire qui comporte des dispositions moins favorables pour les salariés que celles figurant dans la loi ou dans les accords collectifs de niveau supérieur, car il faudrait alors pouvoir s’assurer que les syndicats qui l’approuvent sont réellement représentatifs.
En vue de refonder la démocratie sociale, le projet de loi reprend l’essentiel des préconisations de la position commune du 9 avril 2008. Il actualise les critères de la représentativité syndicale, qui étaient restés inchangés depuis 1950.
En particulier, le critère de l’attitude patriotique pendant l’Occupation est conservé dans son esprit – il en a été longuement question en commission des affaires sociales –, puisque le projet de loi prévoit de faire désormais référence au « respect des valeurs républicaines ». Cette évolution est conforme au souhait qu’avait exprimé notre commission au moment de la recodification du code de travail. (M. le ministre approuve.)
Une obligation de transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d’employeurs. Il s’agit là d’une première réponse au trouble provoqué par « l’affaire UIMM ».
L’audience, enfin, devient le critère essentiel de la représentativité syndicale ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l’élection des institutions représentatives du personnel – comité d’entreprise ou délégués du personnel.
Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l’entreprise et 8 % des voix à l’échelon de la branche et sur le plan national. Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical, mais il nous faut assumer la volonté qui est la nôtre d’encourager une recomposition du paysage syndical dans notre pays. L’émiettement actuel n’est favorable ni aux salariés – la division syndicale n’ayant jamais contribué à la défense de leurs intérêts – ni aux employeurs, qui ont du mal à négocier avec des acteurs multiples et parfois tentés par la surenchère.
M. Guy Fischer : Il y a à redire ! Nous en reparlerons…
M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales souhaite ainsi encourager le rapprochement en cours entre l’UNSA, l’Union nationale des syndicats autonomes, et la CGC.
Elle souhaite également engager le débat sur la question de la représentativité des organisations patronales (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), dont nous reparlerons lors de l’examen des articles. En effet, il lui a paru logique que les critères de représentativité de ces dernières soient mieux définis, sans quoi les syndicats de salariés auront face à eux, pour négocier, des organisations patronales qui pourraient être considérées comme moins légitimes qu’elles.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Robert Bret : C’est le cas !
M. Jean Desessard : Vous avez déposé des amendements dans ce sens ?
M. Alain Gournac : Attendez ! Ne soyez pas aussi impatients, mes chers collègues…
Un autre sujet de préoccupation, pour la commission, concerne la représentation professionnelle des journalistes. En l’état actuel, le projet de loi risque de faire disparaître le syndicat le plus représentatif de cette profession, à savoir le Syndicat national des journalistes, le SNJ.
Soucieuse de préserver l’indépendance des journalistes, la commission vous proposera de prévoir des règles particulières pour cette profession, qui fait déjà l’objet d’un livre spécifique dans le code du travail.
Les nouveaux critères de représentativité auront des conséquences sur la vie syndicale dans l’entreprise et sur les règles de validité des accords collectifs.
Afin de renforcer la légitimité du délégué syndical, celui-ci sera dorénavant choisi parmi les salariés ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles. Chaque syndicat, même non représentatif, pourra par ailleurs désigner un représentant de la section syndicale qui sera chargé de l’animer et de préparer les prochaines élections professionnelles.
Les accords collectifs seront eux aussi plus légitimes, puisqu’ils devront, pour être valides, être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections et ne pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages.
Il s’agit là d’une étape supplémentaire vers la mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire, qui demeure l’objectif final des signataires de la position commune.
Dans les PME, enfin, le texte facilitera la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés afin d’y favoriser le développement de la pratique conventionnelle.
En ce qui concerne le financement du dialogue social, je souhaite dire un mot de l’article 8, qui donne une base légale incontestable à l’accord UPA du 12 décembre 2001, car je sais que nombre de nos collègues ont été interpellés à ce sujet dans leurs départements.
Cet accord divise les organisations patronales. Il prévoit la mise en place d’une contribution à la charge de l’employeur pour financer le dialogue social dans les branches. Le MEDEF et la CGPME contestent ce nouveau prélèvement obligatoire et mettent en doute la légitimité de l’UPA pour signer un accord applicable à toutes les entreprises de l’artisanat. Les recours en justice qu’ils ont engagés n’ont cependant pas remis en cause la validité de l’accord, qui a été confirmée.
Dans ces conditions, la commission approuve le choix du Gouvernement de conforter l’accord UPA. Je signale que l’Assemblée nationale a modifié le dispositif initial pour lui donner plus de souplesse et qu’elle a retardé sa date d’entrée en vigueur afin que celle-ci coïncide avec l’achèvement des discussions, prévues par la position commune, sur la représentation des salariés et l’amélioration du dialogue social dans les petites entreprises. Je vous proposerai à mon tour, au nom de la commission, quelques ajustements complémentaires destinés à apaiser les craintes des uns et des autres.
J’en viens maintenant à la seconde partie du projet de loi, consacrée à la réforme du temps de travail.
Je le dis clairement, la décision du Gouvernement d’introduire ce second volet dans le texte a mécontenté les organisations signataires de la position commune, qui ont estimé que ce volet ne respectait pas les termes de leur accord et que cela risquait de mettre en péril le dialogue social.
M. Robert Bret : Voilà !
M. Guy Fischer : C’est un coup de force !
M. Nicolas About : On n’écrit pas la loi sous la dictée !
M. Alain Gournac : Il est exact que la position commune n’envisageait qu’une mesure de nature expérimentale, ponctuelle et strictement encadrée, qui n’aurait pas fait évoluer les choses en matière de contingent conventionnel d’heures supplémentaires.
C’est pourquoi le Gouvernement, honorant en cela une promesse électorale maintes fois entendue, a décidé de s’affranchir des termes de la position commune pour proposer une réforme de plus grande ampleur.
M. Guy Fischer : C’est le coup de force du Gouvernement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Fischer !
M. Alain Gournac : La commission soutient cette initiative. Ce serait, en effet, une singulière conception de la démocratie que de vouloir empêcher le pouvoir politique de mettre en œuvre les engagements pris devant les Français, lorsqu’il apparaît que les partenaires sociaux ne sont pas en mesure de parvenir à un compromis satisfaisant.
En outre, il nous paraît légitime de lier réforme du temps de travail et rénovation de la démocratie sociale, puisque le temps de travail a vocation à devenir l’un des thèmes de négociation privilégiés dans les entreprises et dans les branches.
Le texte s’écarte donc résolument de la logique des 35 heures. Nous le disons tout aussi résolument : nous ne pensons pas que l’on puisse créer des emplois en partageant le travail. Cela n’a marché nulle part ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Si !
M. Alain Gournac : Ce n’est pas vrai ! Sinon, cela se saurait !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Si, 400 000 emplois ont été créés !
M. Alain Gournac : Laissez-moi terminer ! Vous vous exprimerez tout à l’heure !
M. Robert Bret : Vous dites des contre-vérités !
M. le président : Mes chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole !
Veuillez poursuivre, monsieur Gournac.
M. Alain Gournac : Au contraire, c’est en donnant plus de liberté que l’on enclenchera une dynamique économique vertueuse. Je suis, vous le savez, profondément attaché à la valeur travail,…
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Comme Karl Marx ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : … grâce à laquelle je me suis construit, et j’ai souffert, à l’époque des 35 heures, que notre pays donne l’impression qu’il voulait s’en détourner. (Protestations sur les mêmes travées.)
Dans un récent rapport, le Conseil d’analyse économique souligne qu’« aucune étude empirique ne permet de préciser qu’une réduction autoritaire de la durée du travail pourrait accroître l’emploi ».
M. Henri de Raincourt : C’est sûr !
M. Alain Gournac : Il ajoute que les emplois créés grâce aux lois Aubry l’ont vraisemblablement été grâce aux allégements de charges et à la flexibilité accrue du temps de travail.
M. Nicolas About : C’est certain !
M. Alain Gournac : La réduction de la durée légale du travail n’a eu, en tant que telle, qu’un impact marginal, et il n’est même pas sûr que cet impact ait été positif !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est un ramassis de contre-vérités qui ne correspondent en rien à la réalité ! Vous, c’est zéro pointé depuis que vous êtes aux affaires !
M. Alain Gournac : Vous connaissez mieux l’organisation du travail que moi, monsieur Mélenchon, c’est certain ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Notre critique des 35 heures n’a donc rien d’idéologique, comme on l’entend dire parfois. Elle s’appuie au contraire sur des analyses solidement étayées, qui émanent des meilleurs experts.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Les vôtres !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous préférez les militants aux experts, monsieur Mélenchon !
M. Alain Gournac : Je ne crois pas utile de revenir sur le détail des mesures présentées dans le projet de loi en matière de temps de travail, M. le ministre l’ayant déjà fait avec talent. Je rappellerai simplement trois points essentiels.
Tout d’abord, le texte fait disparaître le contingent d’heures supplémentaires tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il sera désormais possible d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, à condition d’accorder au salarié une contrepartie en repos.
Ensuite, il supprime les dispositifs d’aménagement du temps de travail qui existent actuellement, pour les remplacer par un dispositif unique d’aménagement du temps de travail par voie d’accord collectif.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Alain Gournac : Enfin, il simplifie le régime des conventions de forfait. Le texte prévoit, notamment, que les salariés travaillant au forfait jours pourront renoncer à des jours de repos en échange d’une rémunération majorée, à condition que le nombre de jours travaillés dans l’année n’excède pas un maximum qui sera déterminé par voie d’accord et fixé, à défaut d’accord, à 235 jours, ainsi que l’a décidé l’Assemblée nationale.
Mme Annie David : Et vous prétendez vous préoccuper de la santé des salariés !
M. Alain Gournac : Je voudrais, pour terminer, faire quatre observations.
Tout d’abord, le projet de loi procède, et cela est suffisamment rare pour être souligné, à une remarquable simplification du droit du travail,…
Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Ah ça oui !
M. Alain Gournac : … qui est bien compliqué. Rédiger des lois plus courtes et plus simples est aussi un objectif politique. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Combien de chefs d’entreprise, dans les PME, sont encore capables de comprendre – je le dis avec tout le respect que j’ai pour eux ! – toutes les subtilités du droit de la durée du travail ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Tous ceux qui sont allés à l’école et qui savent lire ! Comme les Irlandais !
M. Alain Gournac : Ensuite, le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise, l’accord de branche devenant supplétif, afin que les règles relatives à la durée du travail puissent être définies au plus près des réalités du terrain. Nous ne pensons pas que ce choix soit de nature à créer un quelconque dumping social.
Pour que l’accord d’entreprise soit valide, l’employeur devra recueillir l’assentiment de syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix, et les syndicats majoritaires pourront toujours exercer leur droit d’opposition. Cela garantit que les accords signés seront équilibrés. (Mme Annie David s’exclame.)
En outre, le texte maintient la durée légale du travail, qui marque le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à 35 heures hebdomadaires.
M. Guy Fischer : C’est une tromperie !
M. Alain Gournac : Toute autre décision aurait été incohérente avec celle qui a été prise l’an dernier, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de défiscaliser les heures supplémentaires.
Enfin, je voudrais souligner, car c’est important, que le projet de loi laisse inchangées les règles sur la durée maximale du travail journalière et hebdomadaire, de façon à ne pas menacer la santé et la sécurité au travail. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très juste, monsieur le rapporteur !
M. Guy Fischer : C’est vide de sens ! C’est faux ! On pourra travailler jusqu’à soixante heures !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En Angleterre, pas en France !
M. Alain Gournac : L’adoption de ce texte nous permettra donc de rompre avec la logique de la réduction du temps de travail qui a tant pesé sur la compétitivité du pays et sur le pouvoir d’achat des ménages,…
Mme Gisèle Printz : Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Demontès : Parlons-en, du pouvoir d’achat !
M. Alain Gournac : … et, en même temps, d’ouvrir une nouvelle page de l’histoire des relations sociales. J’y vois, pour ma part, deux excellentes raisons de l’approuver. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)