Modernisation des institutions de la Ve République : Article 20

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 20

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous demandons la suppression du droit de veto dont dispose le Sénat en matière de loi organique le concernant en vertu du quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution.
En prévoyant que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées », cette disposition donne à notre assemblée un droit de veto, alors même que sa légitimité démocratique est inférieure à celle de l’Assemblée nationale.
Ce droit de veto apparaît de plus en plus incompréhensible compte tenu du mode de désignation des sénateurs, qui entraîne un décalage flagrant entre la réalité des collectivités territoriales telle qu’elle ressort du suffrage universel et la composition politique de notre assemblée.
Dans ces conditions, il est inacceptable que le Sénat ait les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale, et même des pouvoirs supérieurs, d’autant plus que le droit de veto du Sénat s’applique non seulement aux lois organiques le concernant, mais également en matière de révision constitutionnelle et lors des délibérations portant sur certains textes législatifs.
Sans compter que la large interprétation qui est faite des termes « lois organiques relatives au Sénat » conduit à considérer non seulement celles qui sont réservées exclusivement au Sénat, mais au-delà, également celles qui s’appliquent aux deux chambres.
Pour des considérations de légitimité démocratique, nous ne pouvons continuer dans cette voie.
Le dernier mot doit revenir aux députés, élus par le peuple au suffrage universel direct, et qui peuvent donc légitimement représenter le peuple.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 126.

M. Bernard Frimat : Cet amendement ayant été excellemment défendu, je m’en tiendrai là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 126.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Naturellement, l’obligation de voter dans les mêmes termes les lois organiques relatives au Sénat correspond à la nécessité de respecter l’indépendance de chacune des assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En aucun cas, le Sénat ne peut imposer ses vœux à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les règles qui lui sont applicables ni d’ailleurs dans un autre domaine.
Il est normal que l’Assemblée nationale n’ait pas non plus le dernier mot quand sont en cause les dispositions qui intéressent le Sénat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Ce sont les propos de M. le secrétaire d'État qui m’amènent à intervenir.
Permettez-moi de vous rappeler un exemple, monsieur le secrétaire d'État, illustrant un cas où le veto du Sénat a limité le pouvoir de l’Assemblée nationale en raison de la conception très large de la notion de lois organiques relatives au Sénat.
Il s’agit du cumul des mandats – mais je sais que ce n’est pas votre tasse de thé ! Alors que l’Assemblée nationale avait limité à deux le cumul des mandats nationaux, le Sénat l’a porté à trois, à la condition que le troisième mandat soit celui de conseiller municipal d’une ville de moins de 3 000 habitants. Dans la mesure où la disposition touchait le Sénat, l’Assemblée nationale a dû revenir en arrière et l’accepter.
On le voit, il y a des cas où le droit de veto du Sénat bloque une initiative de l’Assemblée nationale, sans que cela touche la constitution même du Sénat.
Nous sommes hostiles à un droit de veto. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)