Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l’article 26

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l’article 26

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Haenel et Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé :
« Art. 74-2. - La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : L’article 26 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République crée un article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Ce nouvel article permettra à tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’un procès si la disposition législative qui lui est applicable lui semble contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Par un mécanisme de filtrage, il appartiendra à la Cour de cassation ou au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel.
S’agissant du droit local alsacien-mosellan, il n’est pas inconcevable que cette exception soit invoquée au sujet des libertés fondamentales, au motif d’une atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de laïcité ou d’unité de la République. Pour l’essentiel, les matières qui relèvent du droit local sont la sécurité sociale, les associations, l’enseignement religieux et le statut des cultes.
Pour ce qui est des cultes, il est important de souligner que la législation locale est conforme au principe de laïcité. Comme vous le savez, ce principe n’interdit pas le financement public des activités religieuses, mais il implique une neutralité de l’État par rapport aux cultes. L’État doit précisément faire preuve de neutralité dans ses choix en matière de nomination des ministres des cultes statutaires.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est pas exclu que l’une ou l’autre disposition du droit local soit déclarée contraire à la Constitution. En effet, la jurisprudence constitutionnelle a développé une conception stricte de l’unité territoriale du régime des libertés publiques, dans le cadre de laquelle le principe même du droit local pourrait être contesté.
Le droit local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle après le retour de ces territoires à la France, et rétabli comme élément de la légalité républicaine après la fin de l’annexion de ces territoires par le IIIe Reich, constitue une institution respectée par tous les gouvernements successifs des IIIe, IVe et Ve Républiques. D’ailleurs, les populations locales y sont très attachées.
Après quatre-vingt-dix ans d’intégration dans le système juridique français, ce droit local apparaît comme une déclinaison spécifique des droits et libertés constitutionnels.
Afin de prévenir toute difficulté, trois possibilités étaient envisageables.
La première aurait consisté à ajouter la phrase suivante à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution : « Sont exclues de cette procédure les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans lesdits départements, ainsi que les dispositions ayant modifié ces lois. »
La deuxième aurait visé à rétablir le texte du projet du Gouvernement limitant le domaine de l’exception d’inconstitutionnalité aux lois postérieures à 1958.
Enfin, la troisième aurait eu pour objet d’inscrire le droit local alsacien dans la Constitution, à l’instar du droit des territoires d’outre-mer : « La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Cette solution est de loin préférable.
Tel est l’objet de cet amendement. (M. Hubert Haenel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous comprenons très bien les interrogations que la création d’une exception d’inconstitutionnalité peut susciter chez nos collègues élus d’Alsace-Moselle, qui se demandent si une telle disposition pourrait remettre cause le droit local, dont notre collègue Catherine Troendle vient de rappeler les fondements.
Nous le savons, les départements concernés sont très attachés à ce système. J’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par l’Institut du droit local alsacien-mosellan, que nous apprécions. Il pourrait parfois se révéler utile d’étendre le droit local aux autres départements français. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, il s’agit d’un droit très bien fait qui pourrait nous inspirer, notamment en matière de sécurité sociale. Cela changerait sans doute beaucoup de choses.
Néanmoins, il apparaît clairement qu’aucune des lois locales ne porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il n’y a, me semble-t-il, aucun risque en la matière.
En effet, l’objectif du constituant n’est pas de permettre la remise en cause d’un ordre juridique préservé depuis bientôt un siècle. Les habitants des trois départements concernés doivent bénéficier du maintien du droit local, au nom de la sécurité juridique.
La loi organique qui déterminera les conditions et réserves d’application de l’exception d’inconstitutionnalité pourra, le cas échéant, préciser ce point.
Mme le garde des sceaux le démontrera sans doute beaucoup mieux que moi, et apportera toutes les garanties nécessaires de la part du Gouvernement, mais il ne me semble pas nécessaire d’introduire une telle précision dans le projet de loi constitutionnelle, car il n’y a aucun risque pour la pérennité du droit local en Alsace-Moselle.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement comprend tout à fait l’attachement légitime des populations des trois départements d’Alsace et de Moselle au droit local en vigueur sur ces territoires.
Madame Troendle, comme j’ai eu l’occasion de le faire à l’Assemblée nationale, je peux répondre par l’affirmative aux trois questions que vous venez de poser.
D’abord, je partage pleinement votre affirmation selon laquelle le droit local doit faire l’objet d’une protection constitutionnelle.
En 1918, lorsque les territoires concernés ont réintégré la souveraineté française, les plus hautes instances de l’État se sont engagées politiquement et moralement au respect des spécificités locales.
Puis, en 1946, le constituant a choisi de restaurer le droit local alsacien-mosellan, qui avait été mis entre parenthèses après l’annexion allemande.
Le droit local alsacien a ainsi été progressivement incorporé dans notre tradition républicaine. Voilà pourquoi vous n’avez rien à craindre de sa confrontation avec le bloc de constitutionnalité, madame la sénatrice.
Par ailleurs, comme vous l’avez justement rappelé, le droit local d’Alsace-Moselle est déjà soumis au contrôle des juges puisque le Conseil d’État contrôle la compatibilité des lois antérieures à 1946 avec la Constitution de 1958 et avec le préambule de la Constitution de 1946. Il a toujours jugé le droit local compatible avec la Constitution de 1958. Il a ainsi rejeté des recours dirigés contre le régime des cultes d’Alsace et de Moselle, par un arrêt du 6 avril 2001, mais également contre la législation locale sur les associations, par un arrêt du 22 janvier 1988 Association « Les Cigognes ».
De même, le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de la conformité des lois antérieures à 1958, n’a jamais déclaré une seule disposition du droit local d’Alsace-Moselle contraire à la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez très justement rappelé à ce propos sa très récente décision portant sur la loi du 21 janvier 2008 relative au code du travail, qui modifie le droit du travail d’Alsace-Moselle.
Les juges n’ont jamais remis en cause le droit local alors qu’ils disposent de cette faculté. Il n’y a donc aucune raison de penser que cette jurisprudence puisse évoluer dans un sens différent à la suite de la révision constitutionnelle.
Par conséquent, l’exception d’inconstitutionnalité ne constitue pas une menace pour le droit local. Je pense même qu’elle pourra conforter l’ancrage constitutionnel de ce droit local. Celui-ci est toujours sorti renforcé et légitimé de sa confrontation avec notre bloc de constitutionnalité.
S’il y avait des craintes particulières s’agissant du régime spécifique des cultes, je rappelle qu’il a été jugé non contraire à la Constitution par le Conseil d’État, dans sa décision du 6 avril 2001.
Naturellement, en Alsace-Moselle comme ailleurs, le principe constitutionnel de laïcité s’applique.
Vous souhaitez insérer dans la Constitution un nouvel article qui reconnaîtrait, de manière expresse, la « légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Compte tenu de ce que je viens de dire, une reconnaissance expresse n’est pas juridiquement nécessaire. Paradoxalement, elle pourrait même contribuer à jeter le doute sur la compatibilité entre le droit local et la Constitution, alors que la jurisprudence ne l’a jamais remise en cause.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hubert Haenel, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Hubert Haenel : Ce droit local concernant 3 millions de Français, je voudrais revenir quelques instants sur le sujet, en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.
Je remercie M. le président de la commission des lois de ses propos, ainsi que Mme le garde des sceaux de sa réponse très étayée.
Madame le garde des sceaux, si j’ai bien compris, vous affirmez trois choses.
Premièrement, le droit local est constitutionnellement protégé ; vous l’avez, je crois, démontré.
Deuxièmement, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel n’ont jamais remis en cause le droit local d’Alsace-Moselle, alors qu’ils peuvent déjà le faire.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Gérard Longuet : C’est exact !

M. Hubert Haenel : À cet égard, vous avez cité plusieurs décisions, dont celle du Conseil constitutionnel portant sur la loi du 21 janvier 2008 relative au code du travail.
Enfin, madame le garde des sceaux, vous venez d’affirmer publiquement et solennellement que le droit local ne pourrait pas davantage être remis en cause en bloc dans le cadre du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.
Cela ne signifie pas pour autant que, s’agissant de l’harmonisation du droit local, le Conseil constitutionnel ne pourra pas déclarer que telle disposition est contraire à la Constitution ou à tel principe constitutionnel du préambule.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Hubert Haenel : Il ne faut pas non plus se méprendre sur la portée de nos propos, afin de ne tromper personne.
C’est à présent à Mme Catherine Troendle, après sa présentation particulièrement brillante, de nous dire, au nom de tous les parlementaires d’Alsace et de Moselle qui ont signé l’amendement, si elle le retire ou pas.

M. le président : Madame Troendle, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle : Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux de sa réponse. Bien évidemment, nous retirons cet amendement, parce que nous sommes rassurés.
Permettez-moi néanmoins de profiter de l’occasion qui m’est donnée, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, pour vous dire qu’il ne serait pas inintéressant, comme M. le rapporteur l’a évoqué, de mener une réflexion sur la possibilité de transposer certains dispositifs de notre droit local dans le droit français.
Dans divers domaines, le droit local s’avère bien plus efficace. M. Hyest a fait allusion à la sécurité sociale ; je citerai également le droit des associations et, tout particulièrement, le livre foncier.

M. Jean-Jacques Hyest : Le cadastre également !

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.