Modernisation des institutions de la Ve République : Article 32
debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots :
est instituée une commission chargée
par les mots :
est institué un comité chargé
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l’amendement n° 5.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne la commission chargée des affaires européennes et vise à revenir à la rédaction que nous avions adoptée au Sénat concernant la future dénomination de l’actuelle délégation pour l’Union européenne.
Afin de donner aux futures instances en question une véritable existence transversale, indépendante des commissions permanentes, il convient de modifier leur appellation actuelle.
Le terme « commission » a tendance à créer la confusion avec les commissions permanentes.
Là encore, je reprendrais mot pour mot les propos de M. le rapporteur en première lecture : « La dénomination de “ comité chargé des affaires européennes ”, qui avait été proposée par nos collègues Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, est préférable, quoi qu’en disent certains députés, à celle de “ commission chargée des affaires européennes ”. »
En effet, il s’agit de faciliter l’identification de ces organismes, qui occupent aujourd’hui une place essentielle dans chaque assemblée, en les distinguant des commissions permanentes et des commissions spéciales.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Et le rapporteur de poursuivre : « J’ai tenu à déposer cet amendement en accord avec le président de la Délégation pour l’Union européenne, M. Haenel, pour bien marquer les différences de compétence entre ce comité chargé des affaires européennes et les commissions permanentes ou les commissions spéciales de nos assemblées. ».
Tout le monde était donc d’accord pour que ce changement de dénomination ait lieu, que la « commission chargée des affaires européennes » devienne « comité chargé des affaires européennes ».
Lorsque j’ai posé la question à M. le rapporteur, lors de notre dernière réunion en commission, sachant que tout le monde était d’accord, il m’a répondu que telle était la volonté de l'Assemblée nationale. Ce n’est pas très satisfaisant.
Je vous propose donc de suivre le raisonnement de M. Hyest dans ses conclusions, lors de la première lecture, et d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Bernard Frimat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement, comme je l’avais indiqué en première lecture, le terme « comité » aurait été meilleur pour bien marquer la différence avec les commissions permanentes ou les commissions spéciales.
J’ajoute pour ceux dont la connaissance de l’anglais est imparfaite qu’en anglais « comité » et « commission » se traduisent tous deux par « committee ». Donc, de toute façon, sur le plan européen, cela ne changeait rien.
Le président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne est, semble-t-il, très attaché au terme « commission ». Sur le fond, cela ne remet pas en cause le rôle des commissions permanentes. Ainsi que nous l’avons évoqué tout à l’heure, on ne peut appartenir qu’à une seule commission, mais la Délégation pour l’Union européenne est constituée de membres des commissions permanentes. Donc, cela ne modifie en rien les fonctions respectives de la Délégation et des commissions permanentes.
J’aurais presque eu envie de recourir à une troisième lecture pour régler ce seul point, mais cela me paraît superflu. (Sourires.) Dans le dialogue fructueux qui s’est établi entre les deux assemblées, je pense que le Sénat a obtenu bien plus sur certains aspects fondamentaux, notamment l’équilibre des juridictions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : D’abord, je tiens à remercier le rapporteur de nous éviter une troisième lecture pour régler ce point. (Nouveaux sourires.)
J’ajoute, chacun l’a compris, qu’il ne s’agit pas d’une commission au sens de l’article 43 de la Constitution. C’est une question de dénomination, et cela ne changera pas le rôle de cette instance, qu’elle s’appelle « comité » ou « commission ».
M. Robert Bret : Nous voilà grandement soulagés !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)