Modernisation des institutions de la Ve République : Article 1er

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 1er

debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 1er » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, sur l'article.

M. Alain Lambert : Ne m’étant pas cru de condition suffisante pour m’exprimer dans la discussion générale, j’ai préféré le faire sur l’article 1er pour m’expliquer sur les différents amendements que j’ai déposés et que je défendrai tout au long de la soirée avec plus ou moins de zèle selon la qualité des réponses qui me seront faites.

M. Jean-Jacques Hyest : Le zèle vient d’abord, les réponses après…

M. Alain Lambert : Monsieur le président-rapporteur, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt les réponses qui m’ont été apportées en première lecture. Au mieux, j’y ai trouvé de l’ironie, souvent de la condescendance et parfois du mépris. Cela ne venait pas seulement de vous, le Gouvernement en rajoutait de temps en temps.
Je ne me plains de rien. Au contraire, cela me permet de m’expliquer devant vous ce soir et, encore une fois, je le ferai sans esprit de rancune ni de rancœur, je crois l’avoir prouvé dans d’autres occasions. Mais je veux pouvoir m’exprimer !
D’abord, parce que nous sommes engagés dans une réforme de la Constitution dont, après tout, je ne suis pas sûr qu’elle était indispensable. Le fait de pouvoir le dire me soulage.

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, c’est bien…

M. Alain Lambert : D’abord, sommes-nous d’accord sur le rôle de la Constitution ? Pour moi, la Constitution détermine la forme de gouvernement d’un pays. Cependant, cela ne doit pas seulement se limiter à l’organisation de la Nation comprise comme l’ensemble des personnes vivantes, il faut voir au-delà et comprendre aussi les relations entre les vivants et les générations qui suivront, y compris dans le domaine financier.
Or j’ai eu le sentiment, en écoutant les avis qui ont été données sur mes différents amendements, qu’il était quasi indécent d’oser proposer de parler de finances dans la Constitution, ce monument si précieux, si sacré qu’il est tenu fermé à nos humbles calculs d’épiciers et ne saurait s’ouvrir que pour l’art des juristes ! J’ai d’ailleurs beaucoup de respect pour eux, mais, pour que les juristes vivent, il faut tout de même que la Nation puisse produire des fruits, et que les fruits du travail de la Nation puissent être prélevés et qu’ensuite ils puissent être dépensés !
Voilà pourquoi, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, parler de finances publiques dans la Constitution n’est pas incongru du tout !
Le préambule de la Constitution de 1958 lui-même ne le rappelle-t-il pas, en se référant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?Vous connaissez tous son article XIV, et pour cause, dans un pays qui prélève autant…Il convient de le rappeler maintenant : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ».
On me répond que mes amendements sont sympathiques, mais qu’ils trouveraient mieux leur place dans un autre texte, notamment organique… Qu’à cela ne tienne, je défendrai des amendements qui renvoient à la loi organique pour l’application des dispositions de principe que je propose.
Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démocratie est en péril non pas seulement quand les représentants se comportent mal, mais aussi lorsque les représentants ont les yeux rivés sur l’immédiat et qu’ils sont aveugles au moyen terme et, surtout, au long terme.
Je veux parler ce soir au nom de ceux qui viennent de naître et qui n’ont pas à ce jour le droit de vote. Je veux parler, en cet instant, au nom de ceux qui vont naître, dont les intérêts doivent être préservés et dont les conditions de vie dépendent directement des décisions que nous prenons en leur nom, parfois en les oubliant !
Il faut que leur parole soit entendue ! Finalement, là encore, la solidarité entre les générations vous est rappelée en permanence. Ne lit-on pas, dans le préambule de la Constitution de 1946, lui aussi repris par le préambule de la Constitution de 1958, que la Nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ? Et cela va bien au-delà des seuls votants !
Si je continue de lire ce préambule, je vois, dans le même ordre d’idée, que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant […], la sécurité matérielle », qu’elle proclame « la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. ». Vous voyez bien que figurent déjà dans notre texte constitutionnel ces conditions matérielles sur lesquelles vous semblez hésiter.

M. le président : Veuillez terminer, monsieur Lambert.

M. Alain Lambert : Les choix que nous avons faits, notamment en intégrant la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution, sont de nature absolument équivalente. Et que dit la Charte de l’environnement, sinon que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » ?
Voilà, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, de quelle inspiration procèdent les différents amendements que je défendrai !

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L’amendement n °95 concerne l’article 1er dont Michel Mercier a tenté cet après-midi de nous expliquer toute l’importance.
J’aimerais rappeler tout le chemin parcouru. Nous ne sommes pas dans la redondance puisque cet article a évolué et que le Sénat s’apprête à le voter dans une version différente de celle qu’il avait adoptée en première lecture.
J’aimerais vous relire l’article 1er tel qu’il figurait dans le texte initial du Gouvernement :
« Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. »
Voilà d’où nous partons. Donc, si je comprends à peu près le français, nous partons des droits de l’opposition. Et, chemin faisant, par inflexions successives, nous quittons les droits de l’opposition et nous passons à une garantie du pluralisme, ou au « respect du pluralisme ». Il s’agit de l’expression que Jean-Jacques Hyest a ajoutée, il me contredira si ma mémoire est défaillante.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, non.

M. Bernard Frimat : Puis, nous sommes passés du respect du pluralisme à la « garantie des expressions pluralistes des opinions », ce qui n’est jamais que ce que l’on trouve dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Là-dessus, donc, rien de nouveau !
Enfin, nous en sommes arrivés à l’adjectif « équitable », dont Michel Mercier nous a dit l’importance, ajout sur lequel, à ma connaissance, il n’y a pas eu l’ombre d’un débat à l’Assemblée nationale.
Ce que nous souhaitons, je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas que l’opposition ait un statut. Les statuts, c’est bon pour mettre dans les réserves ! Nous souhaitons simplement que des droits soient reconnus aux parlementaires d’opposition. Telle était d’ailleurs bien l’ambition qui avait animé le comité Balladur, dont je cite un extrait du rapport : « les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l'équilibre des institutions que si l'opposition dispose de garanties renforcées ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah, ça !

M. Bernard Frimat : Mais nous avons bien vu que, chemin faisant, votre démarche avait évolué et que telle n’était pas la fraction que vous entendiez privilégier, au sens allemand du terme « fraction », qui signifie « parti ». Mais la fraction que vous privilégiiez en l’occurrence, était plutôt la fraction – au sens bien français du terme, cette fois – des trois cinquièmes !
Nous avons eu le sentiment que, pour satisfaire cette fraction, il fallait reléguer les droits de l’opposition, les renvoyer dans une espèce de sous-produit du règlement intérieur de chaque assemblée, mais surtout, ne plus les affirmer dans la Constitution.
Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes sans doute nombreux à avoir étudié à l’université les travaux de Raymond Carré de Malberg sur la Stufentheorie, ou théorie de la formation du droit par degrés. Certes, cela ne nous rajeunit pas forcément. (Sourires.)
Mais, s’il existe une hiérarchie des normes, il n’est pas indifférent que les droits de l’opposition soient mentionnés dans la Constitution ou qu’ils figurent seulement dans les règlements des assemblées, surtout quand on connaît les conditions respectives d’élaboration de la loi fondamentale et de ces règlements.
En clair, nous sommes partis du sommet de la hiérarchie des normes pour arriver…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au sous-sol !

M. Bernard Frimat : … peut-être pas au sous-sol, mais au moins à l’entresol !
Pour autant, il n’est jamais trop tard pour bien faire. À cet égard, je précise que nous ne sommes pas opposés à l’attribution de droits aux groupes parlementaires, même s’ils sont qualifiés de « minoritaires ». Simplement, à mon sens, cet adjectif, s’il correspond à une réalité arithmétique, ne permet pas d’obtenir une définition politique suffisamment précise.
Cet amendement vise donc à opter pour une rédaction finalement assez proche de celle que le Gouvernement avait initialement proposée pour cet article. Mais je crains que celui-ci n’ait depuis changé d’avis et que ses positions actuelles ne correspondent plus ni à ses intentions premières ni aux conclusions du comité présidé par M. Édouard Balladur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout d’abord, j’observe que l’amendement de notre collègue est largement satisfait.

M. Bernard Frimat : Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest : Ensuite, je suis un peu surpris par l’argumentation des auteurs de cet amendement. Selon eux, dès lors que l’on a adopté un dispositif, il n’est absolument plus envisageable de le faire évoluer.
De mon point de vue, c’est justement le dialogue entre les deux assemblées et les débats entre leurs membres qui permettent de progresser.
Ainsi, certains ne voulaient pas d’une mention des groupes parlementaires dans la Constitution. Il n’a pas été aisé de faire accepter une telle reconnaissance, notamment à l’Assemblée nationale. Idem pour l’expression du pluralisme. Mais le texte a tout de même fini par évoluer.
En outre, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’avais estimé qu’il était indispensable de garantir constitutionnellement le respect du pluralisme des partis et groupements politiques. Certes, cela n’a pas abouti tout de suite, notamment parce qu’une telle disposition a soulevé d’autres débats, mais au moins avions-nous clairement exprimé notre volonté. D’ailleurs, monsieur Frimat, à l’époque, vous n’étiez pas opposé à cette mesure.

M. Bernard Frimat : Je ne le suis toujours pas !

M. Jean-Jacques Hyest : In fine, nous sommes parvenus à une rédaction qui nous paraît parfaitement correspondre à nos souhaits.
Au demeurant, nous ne pouvons pas dissocier l’article 1er du présent projet de révision constitutionnelle de l’article 24, aux termes duquel le « règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein ». En l’occurrence, sont concernés non seulement les groupes parlementaires de l’opposition, mais également les groupes qui ne se reconnaissent ni dans la majorité ni dans l’opposition.

M. David Assouline : Cela n’existe pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Car le fondement du parlementarisme, ce sont tout de même les groupes parlementaires.
Auparavant, dans la Constitution, on ne s’interrogeait pas sur l’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition. Seuls les groupes en tant que tels étaient reconnus.

M. David Assouline : Mais c’est l’opposition qu’il faut respecter !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut respecter tous les groupes, mon cher collègue.

M. David Assouline : Oui, mais il faut respecter l’opposition en tant que telle !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu ! Simplement, respecter l’opposition, c’est d’abord respecter les groupes parlementaires.
Or, je vous le rappelle, le projet de révision constitutionnelle vise à leur attribuer un certain nombre de droits, qu’ils se situent dans l’opposition, dans la majorité ou qu’ils ne se reconnaissent – c’est bien leur droit – ni dans l’une ni dans l’autre.
Certains souhaiteraient sans doute – c’est une opinion respectable, mais il faudrait alors en tirer toutes les conséquences – que notre système politique évolue vers le bipartisme. Après tout, ce modèle existe dans nombre de grandes démocraties sans que cela choque quiconque.
Mais, compte tenu des caractéristiques de notre système politique, et je pense que nous devons les respecter, il faut garantir des droits spécifiques aux groupes parlementaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec ce texte, ce n’est pas le cas !

M. Jean-Jacques Hyest : Les travaux du Sénat, puis ceux de l’Assemblée nationale, ont permis d’atteindre cet objectif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble par ailleurs satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme M. le rapporteur vient de le souligner, la rédaction de l’article 1er a évolué au cours des deux lectures du projet de révision constitutionnelle. Dès lors, l’amendement n° 95 est satisfait par cet article.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je n’ai peut-être pas le talent ni de M. le rapporteur ni de Mme le garde des sceaux,…

M. Josselin de Rohan : Trop modeste !

M. Bernard Frimat : … mais j’estime tout de même être le mieux placé pour savoir si mon amendement est satisfait !

M. Jean-Jacques Hyest : Je pense effectivement qu’il l’est en grande partie !

M. Bernard Frimat : Si c’était le cas, je le reconnaîtrais, mais, à mes yeux, cet amendement n’est nullement satisfait.
En effet, je souhaite que les droits de l’opposition soient garantis au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire dans la Constitution. Vous serez au moins d'accord avec moi pour admettre que le sommet la hiérarchie des normes, c’est la Constitution…
Selon vous, monsieur le rapporteur, mon amendement serait « satisfait » au seul prétexte qu’il est prévu de reconnaître le droit des groupes parlementaires dans le règlement de chaque assemblée, c'est-à-dire à l’un des échelons les plus bas de la hiérarchie des normes !
Mes chers collègues, ou les mots ont un sens, ou ils n’en ont pas. S’ils ont bien un sens, dites simplement que nous n’avons pas la même opinion – cela, nul ne le conteste –, mais faites-moi au moins le plaisir de considérer que j’ai tout de même parfois une lueur de compréhension et que je suis capable de savoir si mon amendement est satisfait ou non !
Et, en tout état de cause, n’essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La volonté affichée par M. le rapporteur de reconnaître les groupes parlementaires est contredite par les faits.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il n’y a pas d’amour ; il n’y a que des preuves d’amour. (Sourires.) Lors de l’examen du présent projet de révision constitutionnelle, nous avions obtenu une petite satisfaction. Désormais, les groupes parlementaires pourraient saisir le Conseil constitutionnel. Il s’agissait d’un progrès considérable dans la reconnaissance de ces groupes, qu’ils se situent dans l’opposition ou dans la majorité. Une telle disposition permettait aux groupes de concourir effectivement à l’expression du suffrage, donc à la démocratie, au Parlement. Or l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure, tellement le droit ainsi créé lui semblait « exorbitant » !
Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je rejoins mon collègue Bernard Frimat : ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas reconnaître les droits de l’opposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Selon nous, il est nécessaire de compléter cet article 1er, relatif au pluralisme des opinions dans notre pays, par un alinéa concernant l’indépendance et la liberté des médias.
En effet, dans la société actuelle, les médias écrits et audiovisuels, et l’information au sens large, sont des éléments fondamentaux dans la formation des convictions et des jugements que nos concitoyens portent sur les événements et la réalité. Ils forgent souvent ce qu’on appelle « l’opinion publique ». En ce sens, ils constituent un réel pouvoir, voire un contre-pouvoir, par rapport au pouvoir en place, quel qu’il soit.
Mais, pour qu’ils puissent jouer leur rôle premier d’information – ce n’est d’ailleurs pas contradictoire avec l’affirmation de convictions par la presse d’opinion –, encore faut-il que leur indépendance soit garantie.
À cet égard, les mauvais exemples récents abondent. Ils vont de la troublante proximité du chef de l’État avec certains grands groupes de presse jusqu’à son intervention directe pour critiquer les programmes du service public de la télévision, en passant par sa décision d’amputer ses ressources publicitaires, ce qui a pour premier résultat de profiter aux concurrents privés.
Compte tenu de ces conditions qui sont malsaines pour la démocratie, il n’est pas inutile de préciser, parmi les grands principes républicains définis à l’article 1er de la Constitution, que la loi garantit l’indépendance des médias. Nous affirmons même très concrètement que celle-ci doit être totale vis-à-vis non seulement de l’État, mais également des entreprises et de leurs actionnaires.
En son temps, Jacques Prévert déclarait déjà : « Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie. »
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
À mon sens, c’est largement suffisant, d’autant plus que l’Assemblée nationale a ajouté à l’article 1er du projet de révision constitutionnelle une disposition aux termes de laquelle la « loi garantit les expressions pluralistes des opinions ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)