Modernisation des institutions de la Ve République : Article 3 bis

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 3 bis

debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
un cinquième
par les mots :
un dixième
et les mots :
un dixième des
par les mots :
un million d'
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : En présentant cet amendement, nous sommes motivés par le souci de respecter la parole du peuple, qui est, elle aussi, digne de respect !
Nous considérons qu’à partir du moment où le peuple a clairement signifié son refus d’un projet de loi par référendum, il n’est pas acceptable qu’un nouveau projet de loi contenant des dispositions similaires au précédent puisse être adopté par voie parlementaire.
Le parallélisme des formes et le respect de « l’expression directe de la souveraineté nationale » exigent donc d’encadrer le pouvoir législatif du Parlement sur les sujets ayant précédemment fait l’objet d’une consultation populaire.
Il convient surtout de garder à l’esprit que, ce qui fonde la légitimité de la démocratie parlementaire, c’est l’élection par le peuple au suffrage universel : les citoyens délèguent, certes, leur souveraineté à leurs représentants, mais pas tous leurs pouvoirs. Dès lors, il est parfaitement injustifiable d’opposer la légitimité parlementaire à la légitimité populaire, la première n’existant que par délégation de la seconde.
Notre amendement vise à tenir compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d’éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, il tend à prévoir l’organisation obligatoire d’un référendum pour autoriser la ratification d’un traité contenant des dispositions qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum.
Vous l’aurez compris, c’était précisément le cas du traité de Lisbonne, qui aurait dû faire l’objet d’un référendum.
Notre amendement vise donc à compléter notre Constitution. Il entend ainsi éviter un nouveau déni de démocratie qui n’honorerait pas les représentants du peuple.
En outre, vouloir se soustraire à l’expression du peuple par le biais de l’expression du Parlement ne renforce en rien le rôle de ce dernier. Au contraire, cela revient à renforcer le fossé existant entre une expression populaire, d’un côté, et ses institutions et ses représentants, de l’autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ma chère collègue, j’ai eu l’impression que votre argumentation, mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif, portait largement sur l’amendement n° 39.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, je vais donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37, même si je pense que vous avez défendu en même temps un autre amendement.
L’amendement n° 37 avait déjà été déposé en première lecture. Il vise à abaisser les seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire en prévoyant que le Président de la République devrait soumettre la proposition de loi au référendum dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.
Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, qui nous éloigne de l’équilibre trouvé par les deux assemblées en matière de seuils et qui n’est pas réaliste en termes de délai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article :
« Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Aux termes du cinquième alinéa de l’article 3 bis, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des modalités de l’initiative référendaire. Cela n’a pas de lien direct avec les seuils, monsieur le rapporteur !
Ainsi, ce qui est exigé dans le projet de loi constitutionnelle amendé par notre assemblée en première lecture, c’est un contrôle de constitutionnalité a priori, puisque celui-ci porte sur la régularité de l’opération dès la phase de recueil des signatures, comme l’a d’ailleurs confirmé Mme le garde des sceaux.
Une loi organique fixera les modalités de ce contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. Cela permettra, a ajouté Mme le garde des sceaux, d’éviter toute dérive démagogique.
Je vous rappelle tout de même que, quand des valeurs fondamentales sont remises en cause, quand le populisme gagne du terrain, la responsabilité en incombe bien souvent aux représentants du peuple, au Gouvernement ainsi qu’aux candidats aux élections qui ne le combattent pas, voire qui le portent. Et c’est le contenu de la bataille idéologique qui est en jeu !
Quand un gouvernement et une majorité parlementaire tentent, par exemple, d’opposer les Français et les immigrés dans les différents volets de leur politique, tentent d’opposer ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, d’opposer ceux qui ont un statut public et ceux qui ont un statut privé, alors, oui, on peut parler de populisme. D’ailleurs, c’est là que sont les risques.
Contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre, à savoir que la majorité a gagné la bataille idéologique, il y a dans le peuple beaucoup plus de résistance sur le plan des luttes et sur le plan des idées.
Ajouter une nouvelle restriction à l’initiative populaire et donc au débat au sein du peuple n’a pas non plus d’objet. C’est pourquoi notre amendement reprend des modalités de cette initiative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne partageons pas les craintes du groupe CRC sur le contrôle de constitutionnalité des initiatives référendaires, qui paraît au contraire une garantie essentielle pour encadrer la procédure d’initiative parlementaire et populaire et assurer sa crédibilité.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être soumis au référendum. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)