Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 7

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 7

debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement portant article additionnel vise à interdire le cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est hors sujet !

M. Richard Yung : Dans la proposition n° 18 du comité Balladur, il est écrit : « rien ne justifie […] qu’un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche ».
Dans sa lettre de mission au Premier ministre, le chef de l’État se dit favorable à cette proposition, qui vise à interdire le « cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. »
Plus récemment, Mme le garde des sceaux a déclaré : « Le Gouvernement n’est pas favorable à l’interdiction pure et simple. Distinguer selon la taille des communes ne lui paraît pas plus pertinent. Les maires des petites communes sont très sollicités : ils ne peuvent s’appuyer, comme les maires des grandes villes, sur une administration ».
Conclusion ? On ne fait rien et l’on se retranche derrière le choix des électeurs !
Jacques Chirac, qui fut pourtant un grand artiste en matière de cumul – il a, je crois, cumulé tout ce qu’il était possible de cumuler -…

M. Patrice Gélard : Non, d’autres ont fait mieux !

M. Richard Yung : Me tromperai-je ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’était pas le seul, c’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Mauroy, Defferre…

Mme Éliane Assassi : On pourrait en citer d’autres !

M. Josselin de Rohan : M. Chirac est un ancien Président de la République ; M. Hollande, lui, est député, et il cumule !

M. le président : Monsieur Yung, veuillez poursuivre.

M. Richard Yung : Les fautes des uns ne justifient pas celles des autres !
Jacques Chirac avait imposé, après sa réélection, en 2002, la même règle que Lionel Jospin à ses ministres en leur demandant de se défaire de leurs mandats exécutifs locaux : quatorze membres du Gouvernement sur vingt-neuf avaient dû obtempérer.
Revenu au Gouvernement en 2005, Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs refusé d’abandonner la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Sa propre pratique ne l’y incitant guère, devenu Président de la République, il ne demandera pas à ses nouveaux ministres de renoncer à leurs mandats locaux. Une fois élu, l’un de ses premiers actes politiques a été d’encourager les ministres à conserver leurs fonctions exécutives locales : en mars 2008, vingt et un ministres se sont présentés, dont onze comme têtes de liste, donc fortement engagés dans la bataille électorale.
L'amendement proposé interdit donc le cumul des fonctions de ministre avec toute fonction élective. Inscrire dans la Constitution cette interdiction est non seulement une évidence mais même une urgence, compte tenu des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux du fait du développement croissant de la décentralisation.
Aujourd'hui, l'incompatibilité qui interdit le cumul des fonctions de ministre avec le mandat de député et de sénateur devrait être élargie à tous les mandats électifs. Les responsabilités exercées au niveau local sont en effet devenues, par leur poids, tout à fait comparables à celles des mandats parlementaires.
Comme l'a souligné Robert Badinter : « Quand on est ministre de la République, ce qui est un grand honneur, les citoyens considèrent avec raison que l'on doit tout son temps au Gouvernement de la France et que l'on ne peut se consacrer, en même temps, à telle ou telle fraction du territoire national. »
Cette interdiction vaudrait d'autant plus que le présent projet de loi réclamera – cela fait partie des objectifs affichés - une présence accrue des ministres au Parlement, lesquels ministres seront donc beaucoup plus souvent avec nous pour répondre à nos questions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette question a déjà été évoquée en première lecture, avec un avis défavorable que nous maintenons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)