Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 33
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 362, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à corriger un oubli du législateur à l’occasion de la discussion, en 2007, de la proposition de loi du député Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement européen relatif au groupement européen de coopération territoriale.
Cette initiative parlementaire faisait suite à l’adoption, en 2006, d’un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération transfrontalière.
La coopération entre collectivités limitrophes était particulièrement attendue par les collectivités territoriales françaises, puisqu’elle permet la réalisation d’équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d’autre d’une frontière et qui ont vocation à entrer en relation : transports collectifs, réseaux d’eau et d’assainissement, collecte et traitement des déchets.
La coopération décentralisée peut également avoir lieu dans le cadre plus large de la coopération interrégionale. Cette coopération s’est développée plus récemment, avec la mise en œuvre de programmes interrégionaux financés par l’Union européenne.
Le règlement européen a pour objet de permettre l’existence d’une structure uniforme et aisément identifiable d’association entre collectivités de différents États ; il devrait répondre à l’une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l’articulation entre des ordres juridiques différents.
La proposition de loi de Marc-Philippe Daubresse a, par conséquent, été l’occasion de simplifier ces différentes structures juridiques. Malheureusement, les dispositions de l’article 3 du règlement européen n’ont pas, à cette époque, été toutes convenablement transcrites dans le droit français.
Si la proposition de loi adoptée par le Parlement a bien prévu que les collectivités territoriales, ainsi que certains organismes de droit public, pouvaient être membres de ces groupements, elle a omis d’y intégrer, comme le prévoit le règlement, « les associations composées de ces mêmes catégories », c'est-à-dire les associations représentatives des collectivités territoriales. En effet, les dispositions communautaires autorisent lesdites associations à nouer avec leurs homologues européens des relations de partenariat, illustrant ainsi la solidarité existant entre les collectivités. Cette omission peut entraîner une certaine insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.
Bien que le règlement ne nécessite pas une loi de transposition pour être directement applicable en France, le Parlement et le Gouvernement ont décidé, en adoptant la proposition de loi de notre collègue député, de procéder par la loi. Mon amendement vise donc à faire retranscrire correctement par la loi les dispositions européennes, afin d’éviter toute hésitation et insécurité juridique.
Mme la présidente : L'amendement n° 864 rectifié, présenté par M. Sido et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un Groupement européen de collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 362 ?
M. Laurent Béteille : La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Elle émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur l’initiative du député Marc-Philippe Daubresse, une proposition de loi votée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat au début de l’année a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le groupement européen de collectivités territoriales.
Cette loi prévoit pour tous les organismes français mentionnés dans le règlement la possibilité d’adhérer à un GECT, sous réserve, bien entendu, que celui-ci comporte au moins un organisme d’un autre État membre de l’Union européenne. Peuvent en particulier y adhérer les associations qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er de la directive du 31 mars 2004 auquel renvoie la loi. Il s’agit là des associations financées majoritairement par les collectivités locales, ou dont la gestion est soumise à leur contrôle, ou dont la moitié au moins des membres sont désignés par elles.
Il n’est en revanche pas possible, et pas souhaitable, que, de manière générale, toutes les associations, sans distinction, puissent adhérer à un GECT, dont l’objet est de favoriser la coopération territoriale entre personnes publiques de différents États membres.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.