Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 33 quater
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 364, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à finalité régionale, reçoivent une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'État, destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'État.
« Cette dotation est versée au cours des deux années suivant la restructuration et déterminée chaque année en fonction du solde entre le nombre d'emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d'emplois de substitution créés par ou avec le soutien de l'État dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, exprimés en équivalents temps pleins travaillés.
« Le montant de la dotation est défini par décret, sans toutefois pouvoir être inférieure au produit de ce solde par une base forfaitaire qui ne peut être inférieure à deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, réévaluée par application de l'augmentation générale du point d'indice de la fonction publique.
« Lorsqu'une ou plusieurs restructurations d'autres services ou établissements de l'État interviennent au cours de l'année du premier versement de cette dotation, cette dernière est majorée d'un montant égal à au moins deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'emplois nouvellement supprimés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement entend répondre à l’inquiétude légitime et croissante des élus quant au projet de restructuration des services de l’armée sur l’ensemble du territoire.
Le Livre blanc sur la défense et la révision générale des politiques publiques prévoient la suppression de 54 000 postes. Selon le Premier ministre, d’ici à six ou sept ans, le format global des forces armées, civils et militaires compris, sera de 225 000 hommes. L’armée de terre en comptera 131 000, l’armée de l’air 50 000, la marine 44 000. Il faudrait d’ailleurs que le Gouvernement fasse la lumière sur la question des effectifs : on parle tantôt de 320 000 hommes, tantôt de 270 000 hommes.
On comprend que le Gouvernement ait du mal à gérer des effectifs que l’on connaît mal. Mais avant de discuter, à l’automne, le prochain projet de loi de programmation militaire, il faudra bien éclaircir ce point.
Près de 450 communes comptent une implantation militaire liée à la défense. Dans le cadre de la carte militaire que le Gouvernement présentera au mois de juillet, une cinquantaine d’entre elles, dont une trentaine de sites majeurs, devraient voir disparaître toute présence militaire sur leur sol.
Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les craintes que cette réforme suscite chez les élus locaux concernés, qui, pour la plupart, ont déjà subi l’application brutale de la carte judiciaire et qui subiront sans doute, à l’avenir, la réforme de la carte hospitalière.
Ces implantations militaires représentaient une source de vitalité économique indispensable pour ces territoires très souvent défavorisés, désertés et fragiles économiquement. Des communes vont donc se voir dépouillées de ces vecteurs économiques. Vous savez comme nous que, lorsque cent postes de militaires sont supprimés ou déplacés, ce sont trois ou quatre fois plus de personnes qui sont amenées à quitter la ville.
Par conséquent, il est indispensable que les communes puissent bénéficier d’une compensation financière à la hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.
Nous savons, et les élus locaux l’ont bien compris, que l’aménagement du territoire n’était pas le premier de vos soucis dans cette réforme, puisque le Président de la République lui-même a déclaré : « Dans mon esprit, l’armée assure la sécurité de la nation, pas l’aménagement du territoire ».
M. Philippe Marini : Cela paraît évident !
Mme Bariza Khiari : Nous ne pouvons bien entendu pas contredire un tel simplisme, monsieur Marini. S’il est vrai que l’armée doit assurer la sécurité de la nation, elle ne doit pas pour autant contribuer à accentuer les inégalités territoriales et le « déménagement » de ces territoires.
Notre amendement a donc pour objet d’attribuer aux EPCI ou aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d’aide à finalité régionale une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’État. Son montant devra être fixé par décret, bien que nous prévoyions un seuil plancher en dessous duquel l’État ne pourra pas aller.
L’État impose de telles obligations de revitalisation aux entreprises qui quittent les implantations qu’il doit s’astreindre aux mêmes obligations.
Vous nous répondrez sans doute, madame la ministre, que le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre, a proposé 320 millions d’euros de subventions en compensation et un accompagnement avec des contrats de suite ou des conventions d’aménagement. Il propose également la création d’un fonds de revitalisation alimenté par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et par le fonds pour les restructurations de la défense, le FRED.
Encore faut-il que ce fonds soit suffisamment abondé pour permettre aux territoires concernés non seulement de survivre, mais de créer de nouvelles activités économiques.
Néanmoins, ces propositions restent floues et nous nous interrogeons sur le financement de ces fonds au regard de la situation budgétaire de la France. Comment le Gouvernement parviendra-t-il, dans le même temps, à augmenter le budget de la défense, à compenser les pertes financières aux collectivités territoriales et à réaliser des économies afin de respecter son engagement de retour à l’équilibre de nos finances publiques à l’horizon 2012 ?
Le Parlement doit pouvoir se saisir pleinement de ce problème, afin d’éviter toute hémorragie pénalisante pour nos territoires.
Tandis qu’un divorce s’annonce entre les dirigeants de l’armée et le Président de la république quant aux réformes engagées, n’ajoutez pas la crise à la crise en rejetant les préoccupations des élus locaux, qui sont également celles de l’ensemble de nos concitoyens.
Je me réjouis que cet amendement ait été déposé à l’Assemblée nationale par les députés de l’UMP, qui n’ont malheureusement pas été jusqu’au bout de la démarche, avant d’être repris par les députés socialistes.
Ce problème, mes chers collègues, nous concerne tous, quelle que soit notre place dans cet hémicycle. En tant que représentants des collectivités territoriales, il est de notre devoir de relayer et de soutenir leurs craintes quant à la réforme de la carte militaire.
C’est la raison pour laquelle nous espérons que cet amendement sera adopté par une large majorité d’entre nous.
M. François Autain : Il n’est pas interdit d’espérer !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
La révision générale des politiques publiques est destinée à permettre aux administrations de l’État de rendre un meilleur service à la population à un moindre coût.
Par son caractère systématique, l’amendement proposé aurait pour effet d’empêcher des évolutions dont la nécessité ne fait aucun doute. La réorganisation des administrations de l’État relève de la seule décision de ce dernier. Imagine-t-on d’ailleurs que des collectivités territoriales doivent verser à d’autres collectivités territoriales ou à l’État une compensation financière lorsqu’elles décident de réorganiser leurs propres services ? Il n’en est bien évidemment pas question.
Une concertation s’avère en revanche indispensable entre l’État et les collectivités territoriales concernées avant toute suppression de service, notamment dans les zones rurales. Des mesures avaient été prises à cette fin en 2005, avec la création de la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Il appartient à l’État d’examiner avec les élus concernés les modalités de mise en œuvre des réformes en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement induirait la création de nouvelles dotations selon un régime d’automaticité incompatible avec une analyse réelle des effets éventuels sur les finances des collectivités visées. Il entraînerait surtout un alourdissement considérable et, me semble-t-il, inacceptable, de la fiscalité.
Il existe déjà des outils à la disposition des collectivités affectées par ces transferts. L’État apporte ainsi un soutien financier aux projets de développement susceptibles de recréer de la richesse.
En outre, le Gouvernement est et restera attentif à la dégradation de la situation financière que pourraient connaître certaines collectivités à la suite de certaines restructurations des services de l’État. Comme vous l’avez mentionné, un premier dispositif spécifique d’aide aux collectivités concernées sera mis en place, le cas échéant, chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Le caractère automatique, difficilement compatible avec l’exigence de rigueur de la gestion fiscale à laquelle nos finances publiques nous astreignent, m’amène à donner un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.
Mme Marie-France Beaufils : Il est clair que les fermetures ou les restructurations de services publics ont une lourde incidence sur la vie économique de nombreuses communes, au-delà de l’emploi direct, qu’il s’agisse d’une base aérienne, d’une caserne, d’un équipement militaire moins important, ou encore d’un tribunal.
Une bonne partie des services publics, notamment en matière d’enseignement, mais aussi de l’activité commerciale est très dépendante des personnels qui travaillent dans ces secteurs.
Vous nous dites qu’une étude d’impact sera réalisée et, dans le même temps, que l’exigence de rigueur ne vous permet pas d’apporter des réponses systématiques aux collectivités territoriales qui seront affectées par ces restructurations.
Alors que l’on exige des entreprises qui délocalisent ou qui se restructurent qu’elles tiennent compte des conséquences de leurs décisions sur leurs salariés, j’ai un peu de mal à comprendre que l’on n’ait pas la même exigence pour l’État.
Vous invoquez la rigueur budgétaire, mais vos décisions ont justement contribué à réduire fortement le budget de l’État en allégeant la fiscalité de ceux qui pourraient payer.
C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement n° 364.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 837 rectifié, présenté par MM. Laffitte et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dotations par habitant de l'État aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis-à-vis des niveaux de subvention par habitant.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : La loi Chevènement a certainement contribué à renforcer les coopérations entre les collectivités locales grâce aux carottes financières, mais ces dernières ont été ressenties de façon très différente.
De nombreuses collectivités se considèrent en effet injustement brimées. Les communautés de communes reçoivent quatre fois moins de subventions par habitant que les communautés urbaines. Or elles sont très souvent composées de petites communes pauvres. Par ailleurs, des mesures de compensation sont prévues.
Ne pourrait-on pas attribuer aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, au bout d’un certain temps, bien entendu, la même dotation par habitant ?
Après tout, ces habitants paient les mêmes taxes. J’ajoute que les communautés les plus pauvres sont souvent celles qui ont le plus grand nombre d’hectares à gérer par habitant, pour le plus grand bien des habitants des communautés urbaines qui viennent s’y promener le dimanche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Laffitte pose une question structurelle tout à fait essentielle sur la disparité des dotations par habitant selon les types de collectivité ou de regroupement intercommunal.
Il ne nous dit pas, cependant, s’il souhaite une convergence vers le haut ou vers le bas. (Mme Odette Terrade s’exclame.)
Dans un cas, on mécontenterait les communes, dans l’autre, les communautés d’agglomération, surtout celles qui sont intégrées. Or, nous le savons bien, l’intégration a été favorisée, car elle est synonyme d’efficacité, de modernité et de bonne organisation des territoires.
Nous aurons certainement l’occasion de discuter de nouveau de ces sujets en loi de finances, mais peut-être Mme le ministre a-t-elle des éléments d’information ou d’orientation à nous communiquer. Quoi qu’il en soit, je vous propose, monsieur Laffitte, de reprendre ce débat structurel lors de l’examen global du financement des collectivités territoriales pour 2009.
Par conséquent, si vous acceptiez de retirer cet amendement, la commission y serait sensible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Je vous demande donc, monsieur Laffitte, de bien vouloir retirer cet amendement.
Nous pourrons revenir sur ce sujet peut-être au cours de l’élaboration de la loi de finances pour 2009, mais plus sûrement lors de la réforme de la fiscalité locale,…
M. Philippe Marini : Attention !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qui nous amènera à examiner l’ensemble de ces questions pendant toute l’année 2009.
M. Philippe Marini : Il n’y a pas d’urgence !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un sujet de réflexion intéressant, que nous devrons aborder dans le cadre des trois groupes de travail dont le Premier ministre a annoncé la mise en place ce matin, lors de la Conférence nationale des exécutifs locaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 837 rectifié est-il maintenu, monsieur Laffitte ?
M. Pierre Laffitte : Vous l’avez bien compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il s’agit d’un amendement d’appel, afin de nous permettre de réfléchir sur cette question, qui est très ancienne : il fut un temps où toute la France contribuait au financement du métro de Paris !
Il me semble qu’une réflexion de fond doit être menée, une forme de désillusion se faisant jour. J’ai même entendu parler de « loi scélérate » à propos de la loi Chevènement, qui autorisait la création « forcée » de communautés de communes par les préfets.
En tout état de cause, je retire l’amendement.
M. Laurent Béteille : Le métro de Paris est une partie du patrimoine de la France !
Mme la présidente : L’amendement n° 837 rectifié est retiré.
L'amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et César, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 247-1 du code forestier est modifié comme suit :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés par les mots : « peuvent être membres d' » ;
4° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :
« - assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des produits forestiers ;
« - autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
« - donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
« Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts qu'elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d'avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut aussi leur donner pouvoir d'adhérer ou de présenter à l'agrément, au nom des propriétaires mandants, un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du présent code.
« Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle social et environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d'un cahier des charges. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement est relatif à la gestion groupée dans le cadre des associations syndicales de gestion forestière, qu’elles soient libres ou autorisées. C’est un mode de dynamisation important de la forêt privée, notamment dans le cadre des plans de développement de massif ou des chartes forestières de territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à adapter le régime des associations syndicales de gestion forestière et qui a été élaboré en concertation avec les principaux acteurs intéressés.
M. Gérard Larcher : Dont M. Gaillard faisait partie !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.
L'amendement n° 946, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et César, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la mobilisation de la ressource forestière et à compter du 9 juillet 2009, les transports de bois ronds sont autorisés, en l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier, sur les itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 40 tonnes mais n'excède pas 57 tonnes.
Un décret en Conseil d'État définit les types de transport concernés, les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configuration de véhicules, et les conditions de leur circulation.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement, peut-être un peu plus délicat que le précédent, s’inscrit toutefois dans le même esprit.
Il s’agit, en l’absence de solution de rechange économiquement viable au transport routier, de maintenir un dispositif qui devrait cependant disparaître dans l’avenir, à savoir le transport de bois sur route avec des chargements supérieurs aux fameuses quarante tonnes.
Tant que le développement de nos voies fluviales ne sera pas à la hauteur des nécessités et tant que l’activité de fret de la SNCF sera ce qu’elle est, on ne pourra pas faire autrement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à permettre la valorisation des forêts en l’absence d’alternative économique envisageable au transport routier.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 946.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.
L'amendement n° 1052 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 144-1-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'Office national des forêts est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. La créance de la collectivité mentionnée à l'alinéa précédent est alors diminuée des charges engagées par l'Office national des forêts pour l'exploitation des bois selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 144-4, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1, ».
II - Dans l'article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1-1 du code forestier ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de simplifier les démarches administratives dans le cas d’une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales. Il y va de l’attractivité et de la dynamisation de cette filière, ainsi que de sa contribution au commerce extérieur français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1052 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.
CHAPITRE III
Développer l'économie de l'immatériel