Contrats de partenariat : Article 7

Contrats de partenariat : Article 7

debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 8 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un : « I » ;
1° bis Supprimé........................................................ ;
2° Dans le troisième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable, » ;
2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. » ;
4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « qualité », il est inséré le mot : « architecturale, » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : À l’occasion de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Hervé Novelli avait déclaré, en réponse à certains députés qui avaient présenté, sur cet article 7, des amendements au titre des petites et moyennes entreprises, qu’il refusait les amendements ayant pour objet de protéger les PME au motif que le projet de loi de modernisation de l’économie, celui dont nous parlons nuitamment, « devrait consacrer le concept d’entreprise moyenne. Votre préoccupation serait ainsi satisfaite », ajoutait-il.
Or je me suis reporté au texte de la loi LME et j’ai constaté qu’il n’est fait allusion aux PME et à leur accès aux marchés publics qu’à l’article 7. Et encore n’est-ce que pour instaurer à titre expérimental et pour une période limitée à cinq ans une accessibilité préférentielle aux marchés publics de haute technologie en faveur des PME innovantes.
La part réservée aux PME est donc limitée à 15 % du montant annuel moyen des trois dernières années de commandes publiques de haute technologie. Il est précisé que les PME innovantes sont « les entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et 2 millions d’euros ayant moins de 2 000 salariés et ayant consacré une part importante de leurs ressources, le tiers de leur chiffre d’affaires en dépenses de recherche et développement. »
Ainsi, la définition qui est dans la loi LME ne s’applique pas à la grande masse des PME.
M. Hervé Novelli a donc renvoyé les députés au projet de loi LME pour définir les petites et moyennes entreprises, d’une part, et pour répondre aux préoccupations de ceux qui s’inquiétaient de la prise en compte des PME dans le processus des contrats de partenariat, d’autre part.
Or la réponse qui figure dans le projet de loi LME est inopérante, contrairement à ce qu’a affirmé M. Novelli à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voulais simplement rappeler un autre article que peut-être vous n’avez pas examiné avec assez d’attention, monsieur Sueur.
Cet article a été introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 et défendu par M. Marini, si ma mémoire est bonne. Le Gouvernement s’engage à mettre en place les voies et moyens, en termes de statistiques et d’information économique, de nature à identifier les entreprises de taille moyenne – pour la première fois dans notre histoire économique et juridique ! –, les critères notamment de seuils permettant de déterminer l’appartenance à telle ou telle catégorie étant définis par décret.
Ce n’est pas une Arlésienne, ce n’est pas un serpent de mer ! Les entreprises de taille moyenne, ou ETM, voient enfin leur consécration dans ce texte de loi.
Donc, monsieur Sueur, Hervé Novelli a bien tenu son engagement !

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir le 1° bis de cet article dans la rédaction suivante :
1° bis. Dans le premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est en quelque sorte un test : nous mettons à l’épreuve le Sénat pour savoir s’il veut vraiment délibérer ou s’il préfère se contenter de faire de la figuration.
En première lecture, le terme « économiquement » avait été supprimé à la demande du Sénat. Il s’agit ici de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture et qui avait recueilli, il me semble, l’unanimité.
Cet amendement vise à rappeler que la règle constante en matière de marchés publics est de choisir l'offre la mieux disante, non la moins disante et en tout cas pas l’offre qui est « économiquement la plus satisfaisante ».
Par cet amendement, nous souhaitons revenir à ce que le Sénat avait décidé en première lecture à l’unanimité.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement n°15 a pour objet d’éviter l’encombrement des tribunaux administratifs. (Sourires.)
Comme vous le savez, il y a trop de contentieux qui n’en finissent pas. Or, si la loi issue de nos travaux n’est pas claire, elle aura pour effet de multiplier les contentieux.
Nous voudrions vous convaincre qu’il y aurait grand intérêt à supprimer ce 5° de l’article 7.
Nous sommes dans la procédure dite du dialogue compétitif, procédure déjà extrêmement complexe en elle-même, puisque, en même temps qu’ils sont mis en concurrence, les candidats peuvent faire des propositions pour améliorer le projet mais sans que leurs propositions soient de nature à fausser la concurrence...
En d’autres termes, chacun avance et, pendant ce temps, le projet se redéfinit constamment, mais il ne faut pas que cela porte préjudice à l’un ou à l’autre des candidats !
Le dialogue compétitif a été mis en place au niveau européen. Ce dispositif n’est déjà pas très simple, vous le voyez !
Nous sommes déjà dans ce processus-là, et en plus, madame la ministre, vous ajoutez un paragraphe dans le projet de loi que je me permets de relire pour finir de vous convaincre :
« Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l’offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. ».
Ce candidat va être convoqué et on va lui demander des explications. Ou bien lui-même va demander à être reçu pour présenter un certain nombre de propositions.
Je poursuis : « Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire. »
Donc, nous sommes dans le dialogue compétitif qui comporte déjà beaucoup de variables : au sein de ce système, on peut revenir devant la personne publique pour présenter des éléments de clarification ; la personne publique peut demander la présentation de nouveaux éléments ; j’imagine que les concurrents doivent être mis au courant, car cela ne doit en aucun cas avoir pour effet de fausser la concurrence.
Mes chers collègues, ce n’est pas simple et je crains que cela n’ouvre la porte à de très nombreux contentieux.
Je plaide pour la clarté et la simplicité. Nous économiserions beaucoup d’argent et de procédures en supprimant purement et simplement ce paragraphe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : L’amendement n° 14 avait été adopté par le Sénat en première lecture. Nous y avions été favorables, effectivement, car l’expression « offre économiquement la plus avantageuse » peut laisser penser que la personne publique est dans une optique de moins disant et non de mieux disant.
Toutefois, nous avions indiqué que cet amendement présentait le risque de créer un a contrario avec le code des marchés publics, qui utilise l’expression « offre économiquement la plus avantageuse » et qu’en conséquence devait s’ensuivre une modification rapide de ce code.
Les députés ont craint que cette modification n’intervienne pas dans de brefs délais et ils ont été sensibles aux inquiétudes de certains professionnels qui considèrent que l’expression actuelle « offre économiquement la plus avantageuse », largement utilisée, pratiquée et comprise de tout le monde, ne doit pas être modifiée.
Dans ces conditions, la commission s’est rangée à l’avis de l’Assemblée nationale : son avis est donc défavorable.
Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 15, présenté par M. Sueur.
La rédaction, qui semble parfaitement compatible avec la pratique du dialogue compétitif, ne nous paraît pas complexe, en tout cas pas plus complexe que certaines dispositions du code des marchés publiques ou des DSP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À propos de l’amendement n°14, je confirme que le terme « économiquement » figure dans un certain nombre de textes communautaires. Il est bien compris dans son sens large et non pas strictement en lien avec le moins disant, comme nous l’avions craint lors des débats de première lecture.
Je crois qu’il est opportun de conserver la notion d’ « offre économiquement la plus avantageuse », qui est bien connue des spécialistes.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 15. Le texte nous semble clair et je rappelle que ce paragraphe a été introduit pour précisément permettre plus de clarté sur les offres des candidats identifiés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)