Contrats de partenariat : Article 31 quinquies

Contrats de partenariat : Article 31 quinquies

debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à supprimer cet article 31 quinquies, dont l’objet est d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics, laquelle doit être opérée dans un délai de deux ans.
Je suppose qu’il faut voir dans cet article une illustration - anticipée ! - des effets de la révision constitutionnelle destinée, comme chacun le sait, à donner plus de pouvoirs au Parlement. Sauf que ledit Parlement n’a visiblement pas envie de les exercer, préférant, en l’espèce, déléguer au Gouvernement le soin de faire la loi et, plus généralement s’agissant du présent texte, se plier aux rigueurs d’un vote conforme.
Telle n’est pas du tout notre conception du rôle du Parlement ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article d’habilitation.

M. Michel Billout : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : On peut effectivement, comme M. Collombat, être réticent à toute forme de dessaisissement du Parlement, notamment aux habilitations de l’article 38 de la Constitution, qui confèrent au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances.
Cela étant, je tiens à faire observer que le code des marchés publics est très largement réglementaire. Par conséquent, parmi les mesures que le Gouvernement sera autorisé à transposer au titre de la directive, beaucoup ne relèveront pas de la loi. C’est dire que nous ne serons pas totalement dessaisis.
Pour la partie législative, nous saurons faire preuve de vigilance lors de l’examen du projet de loi de ratification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, votre amendement, s’il était accepté, rendrait bien difficile la transposition de la directive Recours, le délai pour ce faire expirant le 31 décembre 2009.
En outre, c’est un texte extraordinairement technique. Même s’il est désagréable pour nous tous qui chérissons le débat démocratique et républicain de nous priver de cet exercice, il ne paraît pas déraisonnable, en l’espèce, de demander une habilitation à procéder par voie d’ordonnances sachant que, bien entendu, lors de la ratification, il vous appartiendra, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous assurer que ce texte extraordinairement technique a été retranscrit de manière satisfaisante.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si l’on s’y prend toujours au dernier moment, on est fondé à dire qu’il y a urgence ! En l’occurrence, cette urgence me paraît, sinon organisée, du moins procéder d’une certaine indolence…
À l’argument de la technicité, je rétorquerai que la plupart des textes qui nous sont imposés sont élaborés par les cabinets ministériels. Qu’il s’agisse, à titre d’exemple, du code des marchés publics ou de diverses dispositions en matière d’urbanisme, on ne peut pas dire que ce sont des chefs-d’œuvre ! Il faut y revenir constamment.
Et le Sénat a su montrer qu’il est capable, sur des sujets extrêmement ardus, de formuler des propositions beaucoup plus claires et, surtout, beaucoup plus applicables que des techniciens coupés de la réalité locale !
C’est un fait, la Constitution autorise l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Encore faut-il préciser que, si l’on veut réellement redonner des pouvoirs au Parlement et ne pas en rester à de simples déclarations d’intention, mieux vaudrait n’user qu’avec modération de l’article 38 ! Or, ce n’est visiblement pas ce qui se prépare !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 quinquies.
(L'article 31quinquies est adopté.)